France

La révision de la loi bioéthique tout juste toilettée

Jean-Yves Nau, mis à jour le 10.02.2011 à 16 h 34

Le Parlement français va faire une croix sur une grand-messe: la révision périodique du dispositif législatif.

REUTERS/Gareth Watkins

REUTERS/Gareth Watkins

Ce sera donc deux sans trois. Avec deux ans de retard sur le calendrier prévu par le législateur l’Assemblée nationale va, à compter du mardi 8 février, réviser la loi de bioéthique de 2004. Et cette révision sera la dernière du genre. L’année 2011 va ainsi marquer la fin d’un cycle amorcé au début des années 1980; un cycle commencé avec la création (voulue par le président François Mitterrand) du Comité national d’éthique et poursuivi par un long et remarquable travail –sans équivalent à l’étranger–  de transposition des grands principes éthiques dans un droit national.

Sous l’égide de Guy Braibant, la France –celle des Lumières— avait alors une nouvelle fois pour ambition d’éclairer le reste du monde. Il s’agissait notamment, au vu des dernières avancées scientifiques et médicales, de défendre la trinité «anonymat, bénévolat, gratuité» pour tout ce qui avait trait aux échanges corporels humains (organes et cellules sexuelles) à visée thérapeutique. Il s’agissait aussi de s’opposer solennellement à l’entrée des éléments des corps humains dans les circuits de la marchandisation. Noble cause. 

Les premières lois françaises de bioéthique virent le jour en 1994. Elles devaient être révisées en 1999. Elles ne le furent qu’en 2004 et fondues alors en un seul texte. C’est ce texte qui est à nouveau aujourd’hui objet de révision; et ce pour la dernière fois. Pourquoi? Argumentaire gouvernemental (largement partagé par l’opposition):

«Les différents travaux entrepris depuis [2004] et les Etats généraux de la bioéthique organisés en 2009 ont montré une grande stabilité des "principes qui fondent les lois de bioéthique".»

On reviendra donc sur le métier plus tard. Quand? Et bien, quand la chose sera devenue nécessaire, indispensable. La France peut ainsi, parfois, ne pas être totalement allergique au pragmatisme qui caractérise le monde britannique.

Reste à parcourir la dernière étape de ce cycle qui s’achève. De quoi sera-t-elle faite? Les amateurs seront déçus: aucun col de première catégorie, pas de contre-la-montre, à peine quelques divergences stratégiques qui ne renvoient nullement aux affrontements traditionnels entre les deux équipes, celle auto-qualifiée de «progressiste» et celle dont la majorité des membres refusent l’étiquette  infamante de «conservateur».  Suivre qui pourra. 

Résumons. Le projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement a été présenté lors du conseil des ministres du 20 octobre 2010 par Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé et des sports.

Principales modifications, souhaitées par le gouvernement

I- Autorisation du «don croisé d’organes» en cas d’incompatibilité entre proches: deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, «s’échangent» leur receveur respectif si ces derniers leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année,

II- Nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou «vitrification») devrait être autorisée.

III-  Ouverture d’une possibilité «d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes»: le donneur, sans que ce soit une obligation, pourra révéler son identité, si les personnes issues de ce don en font la demande.

IV- Possibilité ouverte aux couples liés par un pacte civil de solidarité, dès la conclusion de ce pacte, de faire appel, si besoin, à l’assistance médicale à la procréation. On peut le dire autrement: le Pacs ouvre au droit à cette assistance à procréer; à condition qu’il ne concerne, comme l’impose la loi française, que «des couples composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer».

Petits rebondissements à venir?  

Nous en étions donc là fin octobre. Puis vint la mécanique parlementaire, la création d’une «commission spéciale sur la bioéthique» et la récente publication des travaux des députés qui la composent. Or voici que ces derniers sont opposés à la levée de l'anonymat des personnes effectuant un don de sperme ou d’ovocytes. Jean Leonetti rapporteur (UMP) de cette commission avait prévenu dans les colonnes du quotidien  La Croix (daté du 20 octobre) qu’il ferait tout pour contrer la volonté de Roselyne Bachelot:

«Permettre, même sous certaines conditions, la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes est une mauvaise idée. (…) Elle risque, d’une part, de pousser les parents à ne pas révéler à l’enfant les conditions de sa conception. Par souci de transparence, on renforce en réalité le secret. Ensuite, il faut s’attendre à une chute importante des dons, comme cela s’est passé à l’étranger. Mais surtout, en levant l’anonymat, on fait primer le biologique sur l’affectif et l’éducatif. Or, la personnalité d’un individu n’a rien à voir avec ses origines génétiques: nous sommes ce que nous sommes parce que nous avons été entourés par d’autres qui nous ont transmis leur amour et leur savoir. (…)

Au final, on touche là aux valeurs fondamentales de la société et j’y verrais une véritable régression, la mise en avant de l’individu plutôt que des valeurs collectives, du lien, de la solidarité. Il y aura, lors de l’examen au Parlement un vrai débat sur cette question, que j’ai l’intention de mener. Je suis assez confiant: lorsque l’on sortira des propos de comptoir sur la “transparence”, que l’on rentrera dans une discussion de fond, en prenant la mesure de ce qui se joue vraiment, je pense que les choses bougeront. D’autant que beaucoup d’élus de gauche sont hostiles à la levée de l’anonymat et sensibles au rôle prépondérant de l’éducatif par rapport au biologique.»

La voie est libre. Roselyne Bachelot n’a plus voix au chapitre et Xavier Bertrand, son successeur, s'est clairement prononcé en faveur du maintien de l'anonymat. On observera certes que son adjointe (la secrétaire d'Etat à la Santé Nora Berra) défend  modestement, une position contraire jugeant le texte gouvernemental «plutôt équilibré car il apporte des solutions à la souffrance des enfants». Nora Berra a beau préciser qu'il y aura «un débat au sein du gouvernement» (pour décider, ou pas, de présenter de nouveaux amendements quant à la levée de l'anonymat) l’affaire semble entendue. 

Les députés réunis au sein de la commission proposent en parallèle de faciliter le don d'ovocytes. Aujourd’hui en France, seules les femmes ayant déjà eu un enfant peuvent (de manière bénévole et anonyme) effectuer un tel don. Le Parlement pourrait adopter de nouvelles dispositions: chaque femme pourrait désormais offrir quelques uns de ses ovocytes ce qui permettrait de disposer de cellules sexuelles plus «performantes», l'avancée en âge réduisant la «qualité» de ces cellules sexuelles. 

Ce don resterait gratuit avec toutefois une contrepartie de taille: permettre à ces femmes de conserver par congélation une fraction des leurs ovocytes prélevés et ce afin de pallier d'éventuels problèmes ultérieurs de fertilité plus tard.

Enfin on devrait, contre la volonté des élus de l’opposition, maintenir le régime actuel (que l’on qualifiera au choix d’incompréhensible ou hypocrite) qui interdit les recherches scientifiques menées après destruction d’embryons humains conçus par fécondation in vitro (et ne s’inscrivant plus dans le cadre d’un projet parental) soit interdites. Recherches interdites mais… autorisées dans le cadre de dérogations qui pourraient être élargies. Comprenne, ici, qui pourra.

Il faudra aussi compter avec quelques sujets de discorde concernant notamment la possible extension de la pratique du diagnostic préimplantatoire (effectuée sur des embryons conçus in vitro) au dépistage systématique de la trisomie 21 actuellement systématiquement pratiquée dans le cadre du diagnostic prénatal. Plusieurs associations de parents d’enfants trisomiques se sont vivement élevées contre cette disposition qu’elles estiment être une stigmatisation supplémentaire des personnes trisomiques et qu’elles qualifient, avec d’autres, d’eugéniste.

Faire l’économie des grands sujets de discorde

Pour le reste, cette dernière révision parlementaire de la loi de bioéthique fera une nouvelle fois l’économie des grands sujets de discorde; à commencer par celui de l’élargissement, sur le sol français, de l’accès des techniques de l’assistance médicale à la procréation aux personnes seules ou aux couples homosexuels.

Ainsi les élus ne traiteront-ils pas situations homoparentales (impliquant mères porteuses  ou inséminations artificielles effectuées à l'étranger, adoptions de fait par un membre d’un couple  homosexuel). Pour l’heure le législateur français entend ne pas céder à l’évolution des pratiques et des mœurs. Dans un entretien récemment accordé au magazine catholique La Vie, le ministre français de la Santé  ne se déclare pas seulement opposé à la levée de l’anonymat du don de gamètes.

Concernant un possible alignement de la législation française en matière de gestation pour autrui et d’aide à la procréation pour les homosexuels, Xavier Bertrand affirme ne pas se résoudre «à l’idée que nos règles éthiques puissent nous être imposées de l’étranger». «Au contraire, dit-il, la France a tout intérêt à assurer la promotion de ses valeurs au-delà de ses frontières.» Le propos, assurément, est noble. Bioéthique ou pas la France en a-t-elle la volonté? En a-t-elle, surtout, les moyens?

Jean-Yves Nau

Jean-Yves Nau
Jean-Yves Nau (803 articles)
Journaliste
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