Monde

Mode d'emploi pour organiser une initiative citoyenne européenne

Jean-Sébastien Lefebvre, mis à jour le 01.02.2011 à 17 h 32

Vous avez une proposition de loi? Vous n'êtes pas allergique aux formulaires administratifs? Vous avez du courage? Vous avez des amis?

Un membre du Parelement européen durant une session de vote, en 2007. REUTERS/Vincent Kessler

Un membre du Parelement européen durant une session de vote, en 2007. REUTERS/Vincent Kessler

Ou comment être plus malin que Greenpeace. Sous prétexte de vous sauver des OGM, Greenpeace a organisé la première initiative citoyenne européenne avant même que les règles ne soient fixées, se faisant maintenant débouter par les institutions européennes pour défaut de procédure.

L'initiative citoyenne européenne (ICE) est une nouveauté du Traité de Lisbonne. Derrière ce nom à rallonge et rappelant la démocratie suisse, se cache une idée simple: si une proposition législative reçoit un million de signatures, la Commission européenne examinera la possibilité d'en faire un texte de loi.

Rien ne sert de courir...

Pour que cela soit bien fait et éviter le n'importe quoi, les Traités prévoyaient que, selon l'article 24 du TFUE :

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne.»

Autrement dit: ce n'est pas parce que le Traité de Lisbonne est mis en application qu'il est possible d'organiser son ICE. Il faut attendre qu'un règlement statuant sur les détails de la procédure voie le jour. Cette subtilité, l'ONG Greenpeace ne semble pas l'avoir prise en compte puisque dès 2010, elle s'est lancée dans la récolte de signatures dans l'objectif d'obtenir un moratoire sur la culture des OGM.

...il faut partir à point

Au moment du dépôt de dossier à la fin 2010, la Commission européenne lui a fait comprendre que cela n'était pas valable. Protestation de Greenpeace qui dit avoir respecté des standards encore plus élevés.

Pour éviter que tout cela ne se produise et pour éviter de donner d'affreuses migraines aux services juridiques de l'Union européenne, voici une procédure d'ICE décortiquée.

Étape 1: attendre d'avoir un règlement

C'est l'article 11.4 du Traité sur l'Union européenne qui confère ce nouveau droit aux citoyens:

«Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.»

Pour rendre effectif son application, il fallait donc bien encore que les institutions européennes se mettent d'accord sur les détails de la procédure.

Après une laborieuse négociation, c'est chose faite depuis le 15 décembre dernier (lire le texte voté).

Étape 2: constituer une équipe

Ne vous précipitez pas pour autant, le tout ne devrait entrer en vigueur qu'à la fin 2012.

D'ici là, prenez le temps de vous organiser.

Car une personne seule ne pourra pas décider de lancer une ICE. La réglementation demande la mise en place d'un «comité de citoyens» issus d'au moins sept États membres. L'objectif est de garantir l'aspect «transeuropéen» de la proposition. Pas question d'utiliser l'Union européenne pour régler ses petits soucis nationaux.

Les organisateurs devront désigner un «représentant» chargé de faire le lien entre eux et la Commission européenne. Prenez de préférence quelqu'un qui aime la bureaucratie, car il va en baver. Un suppléant est aussi à prévoir.

Étape 3: s'enregistrer

La première chose à faire, avant même de collecter les signatures, sera d'enregistrer l'initiative auprès des services de la Commission européenne en fournissant toute une série d'informations. En particulier: l'objet et l'objectif du projet. Pas question de faire cela pour le plaisir. Les services de la Commission auront deux mois pour examiner la validité de la proposition.

Quatre grands critères sont à respecter:

  • le comité des citoyens est constitué et les personnes à contacter sont désignées;
  • la proposition d'initiative citoyenne se trouve dans les domaines de compétences de l'UE;
  • la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement injurieuse, dénuée de sérieux ou tracassière (ceci est le terme exact du texte voté... reste à savoir comment les fonctionnaires européens définissent une «tracasserie»)
  • la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Autrement dit: les partisans de la peine de mort peuvent toujours espérer, elle ne sera pas rétablie via cette procédure.

Seulement après cet examen minutieux, la demande est enregistrée et la collecte des signatures peut commencer. Si elle est refusée, la Commission européenne se doit de vous informer des possibles recours judiciaires ou extrajudiciaires.

Petit détail: la procédure d'inscription au registre peut se faire dans une ou plusieurs des 23 langues officielles de l'Union européenne, mais les institutions européennes prennent les devants: ils n'offriront aucun service de traduction. Ce détail est important pour la suite. 

Étape 4: collecter les signatures

Les personnes qui peuvent signer votre initiative devront respecter deux critères: être un citoyen européen et être en âge de voter selon sa législation nationale. Un Français doit donc avoir 18 ans, mais un Autrichien seulement 16 ans.

Pour qu'une signature soit valide, elle doit être récoltée via des modèles de formulaires validés par les institutions nationales, qu'elle soit manuscrite ou électronique. Et ne peuvent être utilisés que des formulaires émis dans les langues dans lesquelles l'initiative citoyenne a été enregistrée (détail dont nous parlions juste au dessus). D'où l'intérêt de le faire dans plusieurs langues.

Les systèmes de collectes en ligne devront être reconnus par les États membres et répondre à des normes de sécurité, à la fois pour la collecte (être certains que ce sont bien des hommes et non des machines) et pour la sécurisation des données.

Dans la petite équipe, il sera donc utile de prévoir un informaticien, même si la Commission se devra de mettre en place et de tenir à jour, un «logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du (…) règlement». Et cela, de façon «gratuite».

A prendre en compte: si le million de signatures n'est pas recueilli sous douze mois après validation de l'initiative, tout est à reprendre à zéro...

Étape 5: respecter les quotas

Toujours dans l'idée qu'une initiative citoyenne européenne doit garder son aspect européen, le règlement stipule que les signataires doivent provenir «d'au moins un quart des États membres». Avec actuellement une Europe à 27, cela nécessite 7 pays.

Et pas question de valider 7 pays en ayant 999.994 signatures dans l'un et une dans les autres. Un minima est prévu correspondant «au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750».

Concrètement, cela veut dire que le seuil minimal sera de 74.250 Allemands signataires, 12.750 Bulgares, 54.000 Français ou seulement 4.500 Luxembourgeois.

Étape 6: la vérification

Votre initiative peut consister à sauver la planète, les institutions européennes n'en ont pas moins que peu confiance en vous. C'est pourquoi une procédure de vérification est prévue par les autorités nationales compétentes.

Pour simplifier le travail des fonctionnaires de ces pays, en plus de trier les signatures en fonction de la nationalité –les notifications ne sont pas les mêmes, en fonction de l'État membre, tout est expliqué dans l'annexe III– vous devrez le faire entre signatures papier/électronique, mais aussi entre signatures électroniques avancées et celles recueillies au moyen d'un système de collecte en ligne. Simple, non? 

Dès que les autorités nationales délivrent les certificats de conformité (sous trois mois), vous pouvez tout transférer à la Commission européenne.

Attention: s'il s'avère qu'il y a eu fraude ou falsification, des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» sont prévues.

Étape 7: le Grand Oral

Dernière ligne droite... la Commission européenne publie votre ICE et vous reçoit «à un niveau approprié» pour que vous puissiez «exposer dans le détail les questions soulevées» de votre projet législatif.

Après quoi, elle se donne trois mois pour réfléchir, avant de présenter «au moyen d'une communication ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative citoyenne, l'action qu'elle compte entreprendre (…), ainsi que les raisons qu'elle a d'entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action».

Conclusion? Même une fois tous les obstacles administratifs et de collecte franchis, les institutions européennes se réservent le droit de vous dire: «Non, en fait, pas besoin.»

Par contre, si vous obtenez un «oui, on va faire quelque chose», une nouvelle audition, publique cette fois, peut être organisée avec cette fois des représentants de la Commission et du Parlement.

Étape 8: «l'action»

Après, il faudra s'en remettre au processus législatif de l'Union européenne... mais ça c'est une autre  histoire.

Jean-Sébastien Lefebvre

Jean-Sébastien Lefebvre
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