Je peux me prostituer mais pas porter l'enfant d'une autre
Dignité de la personne humaine et indisponibilité du corps humain sont deux principes que l'on oppose à la gestation pour autrui. Pourtant, la France autorise la prostitution.
- Des femmes enceintes à Lima. REUTERS/Mariana Bazo -
Parmi les questionnements que soulève le débat sur la gestation pour autrui (GPA), celui de savoir si l’Etat doit laisser les femmes disposer de leur corps comme elles l’entendent, celui de savoir si une femme qui porte l’enfant pour une autre perd ou non sa dignité, ou encore savoir si une telle activité est ou non acceptable au vu de la direction que nous désirons pour notre société, sont absolument essentiels, mais surtout mettent en lumière –sans accepter de le voir– un abcès ancien et intérieur: la prostitution. Même si ces deux catégories de femmes, celles qui désirent porter un enfant pour une autre et celles qui se prostituent, ne se veulent rien de commun, elles partagent une certaine similarité d’activités quant à leur nature: celle de rendre un service «corporel», en utilisant leur corps, en contrepartie d’une rétribution financière. Les pouvoirs publics, si bien intentionnés envers le bien-être des femmes qui veulent devenir des porteuses d’enfants, ne se préoccupent pas de celui des femmes qui se prostituent. La GPA indigne un grand nombre de penseurs, quand la prostitution les laisse silencieux.
La manière dont le législateur, les juges et plus généralement les professionnels du droit français traitent leurs activités respectives mérite réflexion. Deux principes de droit, les principes de dignité de la personne humaine et de l’indisponibilité du corps humain, sont à ce jour avancés pour empêcher les femmes de porter un enfant pour une autre, alors qu’ils sont bâillonnés quand on parle de prostitution.
La dignité
Quels sont-ils, au juste, ces principes? Le principe de la dignité de la personne humaine détermine juridiquement la valeur de l’être humain. La dignité est le principe juridique premier, matriciel, absolu, auquel on ne peut déroger. Concrètement, le principe de dignité exige, selon le Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine «contre toute forme d’asservissement ou de dégradation». Le Code pénal, quant à lui, l’utilise pour punir des infractions telles que la traite des êtres humains, le proxénétisme, le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, mais pas la prostitution en tant que telle (si les femmes sont majeures et consentantes, après tout…). Enfin, il est censé entraîner une conséquence sociale, celui d’exercer un travail décent (pour que la personne soit digne). Le Code pénal, en écartant la prostitution des incriminations, semble la considérer comme étant un travail décent (ne parle-t-on pas de «travailleuses du sexe»?), un métier (fiscalisé!) comme un autre (comme quel autre?), et ne punit que le proxénétisme. Avancer l’idée qu’une femme perd sa dignité aux sens philosophique et juridique par l’utilisation de son corps portant un enfant pour une autre qui, a priori ne le peut pas, ne peut que perdre en crédibilité si ce combat ne s’accompagne pas de celui pour les femmes qui perdent leur dignité en se prostituant, non aux sens philosophique ou juridique ou des sciences dites humaines, mais au sens de l’humanité.
L'indisponibilité du corps
Le principe juridique d’indisponibilité du corps humain est celui qui écarte le corps humain des «choses qui sont dans le commerce», et signifie que l’on ne peut vendre tout ou partie de son propre corps. La jurisprudence lui a substitué celui de non patrimonialité du corps humain, qui entend n’interdire que les conventions ayant pour objet de conférer au corps une valeur patrimoniale et ainsi faire droit au don. La GPA rémunérée, comme la prostitution, implique la vente d’une partie d’un corps. L’indisponibilité ou la non patrimonialité du corps humain font aujourd’hui obstacle à la légalisation de la GPA, mais pas à la tolérance de la prostitution, les pouvoirs publics continuant de la considérer comme un «droit» fondé sur l’autonomie de la volonté de celles qui «décideraient» de faire métier de la vente de leur corps, et ce, en invoquant un autre principe (dont les origines juridiques sont plus qu’obscures): celui du droit à disposer de son corps (!). Or, si les principes d’indisponibilité ou de non patrimonialité du corps humain, comme celui, si obscur soit-il, de disposer de son corps, sont appliqués aux unes, ils devraient être appliqués aux autres. Les positions actuelles, loin de laisser les femmes qui se prostituent disposer de leur propre corps, permettent plutôt aux hommes de disposer du corps des femmes quand elles se prostituent. Ce qui permet au marché du sexe de prospérer, sans aucune protection des femmes, réputées n’être les objets que d’elles-mêmes et non d’autrui. Ceux qui sont hostiles à la GPA considèrent que les femmes ne pourraient pas disposer de leur corps et en tirer une force de travail en portant un enfant, notamment parce qu’elles courraient les mêmes risques que les femmes qui se prostituent (aliénation, violence morale et physique, détresse psychologique, instrumentalisation du corps féminin…). Alors pourquoi autoriser la prostitution au nom de la libre disposition de son corps si les risques pris par la femme sont si grands qu’on refuse d’envisager une légalisation de la GPA, même encadrée juridiquement? Cette situation factuelle et juridique décrédibilise le combat pour l’interdiction des mères porteuses en France. Et le teinte d’hypocrisie parce que les principes juridiques d’indisponibilité ou de non patrimonialité du corps humain, à la fois interdisent aujourd’hui aux femmes d’accomplir une GPA, mais n’empêchent pas les femmes de se prostituer.
Des mêmes droits fondamentaux découle pour les unes une interdiction qui se veut protectrice d’un ordre moral et pour les autres une permissivité qui se veut protectrice de la liberté individuelle. La protection dont elles bénéficient n’est donc pas équivalente, alors même que les principes de droit sont semblables. Entre dignité des personnes et des corps, et liberté individuelle, on sacrifie la dignité et la liberté individuelle à la prostitution et la gestation pour autrui à la dignité! Cherchez l’erreur.
Finalement, une femme est autorisée à vendre ses services corporels, fussent-ils sexuels, à condition que la rémunération y afférant lui revienne à elle dans sa totalité, et non à autrui. A fortiori si le service est rendu gratuitement. Les femmes qui prétendent au portage de l’enfant d’autrui le feraient soit gratuitement soit en étant rémunérées, mais, au moyen d’un cadre légal, toujours pour leur propre compte. Alors pourquoi la combinaison des principes de dignité humaine et d’indisponibilité du corps humain interdisent-ils le service corporel de gestation pour autrui mais pas le service sexuel? Utiliser le corps des femmes comme outil de procréation fait crier au sacrilège, mais l’utiliser comme outil à la jouissance des hommes, laisse indifférent. C’est la trop longue tolérance de la prostitution qui doit faire crier au sacrilège, pas l’atteinte à l’ordre moral quand il se met au service de l’humain.
Ceux qui se disputent aujourd’hui le monopole de l’indignation face à «la plus choquante des extensions du domaine contemporain de l’aliénation», et laissent croire que «les principes posés aujourd’hui dans le droit français qui font obstacle à la pratique des mères porteuses sont aussi un obstacle fondamental à la banalisation de la prostitution», devraient voir que la prostitution en France est déjà autorisée à défaut d’interdiction expresse, déjà banalisée malgré les sacrosaints principes de droit à valeur constitutionnelle. Une légalisation de la GPA ne servirait pas les marchands d’esclaves, mais tournerait les projecteurs vers celles qui en ont vraiment besoin: les femmes prostituées.
C’est au droit de servir l’humain, et non l’inverse. Le débat sur la GPA rend intolérable de se limiter aux principes juridiques de liberté individuelle et de droit à disposer de son corps pour ne pas combattre efficacement le fléau qu’est la prostitution. Les principes qui permettent aujourd’hui à la prostitution d’exister, plutôt que de se dresser contre la GPA, devraient permettre aux femmes porteuses de fœtus pour d’autres qui ne le peuvent pas, de voir le jour. Et si l’interdiction de la GPA n’est pas levée par le législateur, alors devra être hissé haut le drapeau de l’abolitionnisme en matière de prostitution, dont la France s’est toujours prévalue (contrairement à nombre de pays européens comme les Pays-Bas ou l’Allemagne), sans jamais vraiment se donner les moyens de le mettre en œuvre, pour ne pas froisser la liberté individuelle. Si, au contraire, les pouvoirs publics choisissent de tracer la route de la légalisation, il leur faut par là même reconstruire celles de la dignité et de la liberté individuelle… de ne pas se prostituer.
Parce que s’enquérir du sort de femmes prêtant leur utérus pour répondre à la détresse d’un couple et soulager sa souffrance doit s’accompagner du souci des femmes prêtant leur corps pour soulager les besoins sexuels masculins. Et pas seulement se contenter de faire croire que.
La première forme d'altruisme rémunéré
Pour finir, à la question de savoir si oui ou non, la GPA doit être autorisée sur le sol français, doit s’y substituer une autre, préalable: où commence et où se termine l’utilisation marchande de son propre corps par soi-même? Les autres formes marchandes d’atteinte corporelle comme la vente d’organes ou le proxénétisme, exclues parce qu’il s’agit d’exploitation et non d’utilisation, sont déjà interdites et punies pénalement. On ne peut donc pas transposer leur traitement ni à la prostitution, ni à la GPA. L’utilisation de son propre corps par soi-même, pour porter un enfant à naître ne doit pas être interdit. Elle doit être règlementée (comme on règlemente l’activité de testeurs de médicaments), et pour constituer une force de travail, doit absolument être rémunérée. Dans le cas de la GPA, la contrepartie financière est aussi la seule condition à l’équilibre psychologique de la porteuse, parce qu’elle est incompatible avec une possible idée de maternité. Parce qu’une mère ne monnaye pas le fait de porter son enfant. Donc le «portage d’enfant à naître» relèverait ainsi du travail, et non d’une demi-maternité. Évidemment, un strict contrôle psychiatrique devra être mis en place en amont, longtemps à l’avance par psychothérapie, afin de s’assurer notamment de l’équilibre psychologique de la porteuse potentielle, de la liberté du consentement, de la stabilité de sa décision. Ne pas ouvrir la porte au regret et à une possibilité de rétractation est primordial, et l’instant de l’accouchement devra être traité à l’inverse du droit de la mère sur son enfant (à l’encontre de l’adoption ou de l’accouchement sous X), car la porteuse ne sera pas sa mère. Nous donnerions alors naissance à la première forme d’altruisme rémunéré.
L’unique inconnue réelle réside dans l’impact du système sur l’enfant sorti d’un corps qu’il ne reconnaîtra pas au contact de ses parents, et de l’incidence de cette séparation, traumatisante, sur la construction de son psychisme. Sans doute cette inconnue, pourtant centrale, en restera toujours une. Néanmoins, elle ne devrait pas constituer un obstacle plus grand que celui qu’on accepte aujourd’hui de contourner en autorisant l’accouchement sous X en vue d’adoption; le sort de ce nouveau-né étant comparable à celui issu d’une GPA: séparé de celle qui l’aura porté.
La prostitution relève aussi théoriquement de l’utilisation de son corps par soi-même et non de l’exploitation, et implique comme la GPA une pénétration du corps de l’autre, mais ne doit pas et ne pourra jamais être traitée socialement comme la GPA: d’abord parce qu’elle n’est jamais consentie et toujours subie, ensuite parce que nos trop maigres principes juridiques s’essoufflent et, en ne suffisant plus, rendent le système incohérent, et surtout parce qu’à la différence du «portage d’enfant à naître», qui servirait l’humanité, la prostitution ne sert à rien. A rien d’autre qu’au plaisir masculin. Et le métier qu’elle est devenue ne reflète aucune forme de féminité, et n’est que l’écho de la domination masculine depuis la nuit des temps.
Jarod Barry
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Mis à jour le 06/01/2011 à 6h56
je trouve la comparaison bonne, elle pourrait sans doute s'étendre à d'autres métiers. "Vendre son corps" est un critère classique pour essayer de caractériser la prostitution et en justifier son caractère indigne. Quant est-il d'un kiné, d'un chirurgien, d'un pompier qui fait un bouche à bouche, etc. ? À mon avis la frontière est arbitraire: on essaye de trouver des critères objectifs pour pouvoir les insicrire dans la loi. J'ai le sentiment que la dignité humaine ne peut être que quelque chose de subjectif. Il y a des prostitués qui aiment leur métier contrairement à ce qu'affirme l'auteur de l'article, comme Grisélidis Réal, et il y a des femmes de ménage qui se trouve déshonorées par leur activité.
Salutations, FabDelDongo
Un kiné, un chirurgie ou un pompier ne touchent pas les gens et ne pratiquent pas de bouche à bouche pour offrir une satisfaction sexuelle ! Ce n'est d'ailleurs en rien leur métier, qui consiste à soigner, et non à toucher ou faire des bouche à bouche !
Quant à Grisélidis Réal, vous êtes sûr qu'elle représente la majorité ? Il suffit de lire les statistiques pour voir que la plupart des prostituées ont subi mauvais traitements et/ou sévices sexuels. Difficile dès lors, de voir ce métier comme celui d'une femme épanouie.
Autre femme qui s'est fait connaître comme revendicatrice dans les années 70, celui de la célèbre Ulla. Ulla, qui revendiquait, militait (on fait un travail, je veux le statut de travailleuse du sexe...), a disparu pour réapparaître élevant ses enfants à la campagne parmi les animaux, et tenant un tout autre discours : "j'étais complètement dépressive, comme a-t-on pu ne pas s'en apercevoir et me prendre au sérieux ?"
Le métier de femme de ménage n'a rien de gratifiant, mais au moins laisse-t-il son intégrité à la femme, je pense que nous serions nombreuses à préférer faire des ménages plutôt que le trottoir.
FabDelDongo
L'idée d'un service public de la GPA est pertinente, c'est exactement la démarche utilisée pour le don de sperme avec la création des CECOS : un service public du sperme. A l'inverse, il serait paradoxal dans une structure privée de distribuer des profits aux actionnaires obtenus grâce à des personnes qui font don de leurs gamètes ou de gestation et à qui on n'autorise qu'un remboursement très radin de leurs frais.
L'état s'est séparé de l'église pour ne plus avoir à reposer sur une "loi" immuable et vieille de plusieurs siècles. Continuez à vous faire dicter votre morale par votre religion et laissez ceux qui ne craignent pas "les terribles conséquences Là-Haut" faire ce qu'ils entendent.
En tant que femme, s'il m'était impossible de porter et de donner naissance à mon enfant, je préfèrerais avoir recourt à une mère porteuse qui portera MON enfant plutôt que d'adopter.
Idem pour le principe de dignité qui rappelons le contient l'exercice du libre arbitre. En décidant à la place de la femme si elle peut porter l'enfant d'autrui, on supprime son libre arbitre et donc on touche à sa dignité.
Ces contradictions flagrantes dans les pseudos-arguments des fervents défenseurs de la prohibition de la GPA sont longuement développés dans un livre où j'ai puisé ces quelques idées :
Gestation pour autrui : l'improbable débat (S. et D. Mennesson, Editions Michalon)
http://www.michalon.fr/La-gestation-pour-autrui.html
Un exemple parmi d'autre : je trouve dégradant de faire un travail qui ne me plaît pas donc je me refuse à travailler. Et là, un certain nombre de gens seront du même avis que moi, d'autres non.
Encore une fois, tout n'est que subjectivité et même, si l'on cherche à uniformiser les idées, ces différences subsisteront. Certes, les ressemblances entre la GPA et la prostitution sont nombreuses. Si l'une est acceptée et l'autre non, c'est probablement parce que l'une est passée dans la coutume, dans les mœurs diront-nous alors que l'autre, non.
Et les exemples de traitement différentiels donc inégaux sont nombreux : par exemple, la distinction qui est faite entre tabac et cannabis ou plus généralement entre ce qui est drogue et ce qui ne l'est pas. Et on pourrait multiplier les exemples à l'infini.
Bien entendu, de telles distinctions arbitraires ne sont pas nouvelles mais aujourd'hui, avec la circulation phénoménale de l'information et des connaissances qui caractérise notre époque, celles-ci ne sont plus dissimulées dans l'ombre comme autrefois mais exposées à la lumière la plus crue, au vu et au su de tout un chacun. Et de telles contradictions apparaissent, naturellement, insupportables à beaucoup de gens, même les moins engagés.
Et la difficulté est, qu'à l'heure actuelle, on ne puisse plus se prévaloir de la coutume ou des traditions de manière générale pour justifier telle ou telle loi ou telle ou telle position. La seule justification possible qui reste est celle de la dignité de l'être humain ou du respect des Droits de l'Homme.
C'est pourquoi on tente de filtrer le net pour soi-disant protéger les artistes et les enfants, on traque les proxénètes voire les prostitués et on interdit le voile au nom de la dignité de la femme, on fait la chasse aux fumeurs et aux " drogués " au nom de la protection de la santé publique, on mène des guerres sanglantes dans des pays lointains pour imposer la démocratie et les Droits de l'Homme etc. etc.
En somme, on supprime ou limite des droits ou des libertés pour mettre en place des protections ou des protectorats. Au fond, toutes ces manifestations ne sont que les symptômes d'un sentiment d'insécurité croissant et d'une peur panique face à l'ampleur des changements qui transforment notre Monde, que ce soit au niveau des mœurs, de la géopolitique, des nouvelles technologies etc.
Le problème, c'est qu'au lieu de reconnaître cette peur légitime et d'essayer de la comprendre comme le voudrait la raison et le bon sens, on se laisse dominer par celle-ci au point de faire voter des lois toutes plus absurdes les unes que les autres. Et c'est là que ça devient dangereux.
Et il faut bien le reconnaître, la France est vraiment championne de ce maquillage de la coutume sous le voile des Droits de l'Homme. Sans doute est-ce dû à la singulière position géographique de la France en Europe : ni vraiment au nord, ni vraiment au sud. Écartelée en somme entre l'application des principes de l'État de Droit du Nord et le respect de la coutume et des traditions inhérent au Sud.
Pour ma part, je ne propose pas de solution idéale même si j'ai, comme tout un chacun, un parti pris évident pour telle ou telle position lol. Néanmoins, je crois juste que tout réglementer est aussi nuisible que de ne rien faire du tout, ou à moitié.
Ce qui est certain, à mon avis, c'est que ces questions sont bien trop importantes pour être laissées à l'unique discrétion d'un quelconque gouvernement ou d'un panel de spécialistes ou de journalistes qui ne sont représentatifs que d'eux-mêmes. C'est à la population de se saisir de ces questions, en toute intelligence, et petit à petit de faire émerger un consensus, révisable avec le temps, comme tout ce qui vit.
Mais tout cela peut prendre du temps, c'est pourquoi il faut s'y atteler maintenant et ne pas laisser d'autres décider pour vous de choses qui vous concernent ! La voilà la leçon essentielle de la démocratie que l'on oublie bien trop souvent derrière la multiplication des élections !
C'est d'ailleurs la même démarche qu'appliquent l'immense majorité des pays qui légifèrent pour encadrer et reconnaître les pratiques de GPA. La France est chaque jour plus isolée dans sa posture de la prohibition au nom de principes qui relèvent de la fiction. Elle témoigne surtout d'une incapacité intellectuelle à intégrer et à réguler des pratiques qui relèvent de l'échange solidaire lorsqu'elles se font au grand jour, mais dont les dérives décriées sont causées par la clandestinité que provoque la prohibition.
Sans entrer aucunement sur le terrain moral, et sur le seul plan juridique, la convention de prostitution ou celle de GPA ne produisent pas, loin s'en faut, les mêmes effets.
Par ailleurs, pour repréciser les choses, au regard des différents commentaires, il est très hasardeux de se servir de l'article 16-3 pour en faire le berceau juridique des protocoles d'expérimentation des médicaments. Remis dans son contexte, il est nécessaire de rappeler que cet article qui dit exactement: "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir." est avant tout la base de la possibilité de prélèvement d'organes et d'embryons à des fins de recherches ou de diagnostic.
Il faut bien rappeler que le code civil indique dans son article 16-6 que "Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci."
C'est ensuite le code de la santé publique qui, après avoir rappelé l'interdiction de rémunération au sens strict, autorise "le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l’indemnité en compensation des contraintes subies ". Un arrêté est venu effectivement fixer un plafond à 4500 euros.
L'absence de patrimonialité au regard du code civil, (16-6) est bien un principe.
Bien à vous.
Votre article est très plaisant à lire et l'ancien avocat que je suis de délecte du merveilleux effet de plaidoirie de votre article.
Permettez moi de vous proposer quelques idées d'articles :
- De l'abolition de l'inceste. (il s'agit en effet d'une convention purement sociale que rien ne justifie et les principes juridiques que vous avez développés fonctionneront parfaitement. Deux adultes libres et consentants, fussent-ils mère et fils par exemple, ont le droit de s'aimer et la Société doit les reconnaitre), - La détention et le port d'arme prohibés (l'usage des armes est, par nature dangereux, mais la détention ou le port de ces armes ne l'est absolument pas. Pourquoi l'interdire ? A titre de comparaison, je porte sur moi en permanence tout le matériel nécessaire à commettre un attentat à la pudeur et je ne l'est jamais fait!)
Une fois retirer la part (assumée) d'ironie de ces exemples, vous comprendrez, Monsieur l'auteur, que le droit n'est que le fruit de la volonté du législateur, et à travers lui le peuple. C'est un outil formidable mais ce n'est pas une conscience.
Il suffirait en effet de reconnaître dans les deux cas qu'il s'agit non pas d'une vente d'une partie du corps, mais d'une location temporaire de même nature que lorsque l'on loue ses mains ou se jambes.
Je ne vois pas en quoi les parties du corps que sont le vagin, le pénis (et la prostitution masculine concerne les hommes!) et l'utérus seraient sacralisées par le droit, au prétexte que ces deux parties du corps seraient internes. Le rapport et la limite entre l'extérieur et l'intérieur du corps est un question de croyance personnelle et non pas une définition objective: elle dépend d'un choix individuel et la question de la motivation de ce choix qui peut être intéressé ou non relève de la liberté individuelle et non pas d'une morale collective toujours discutable dans une société moralement pluraliste, c'est à dire démocratique.
Reste la question de l'exploitation hors droit de ce genre de travail. C'est celle-ci qu'il faut condamner et non les activités qui son d'autant plus objets d'exploitation qu'elle sont interdites par le droit.
En ce qui concerne la prostitution, débat récurrent, j'ai eu au moins le plaisir de ne pas voir apparaitre une fois de plus l'habituel argument "tarte à la crème" : non ! Le (la) prostitué(e) ne "vend" pas son corps ! On peut vendre un de ses reins à un trafiquant d'organes en vue de le transplanter à riche malade, mais la personne prostituée, elle, se fait tout simplement payer pour un travail ! Rien qu'un simple et banal "travail", pas plus dégradant que celui de nos braves éboueurs, des croque-morts ou de ces médecins légistes qui peuplent désormais nos séries télévisées... Ce qui me stupéfie toujours toujours, ce sont les gens qui pensent que l'on peut faire un travail quelconque sans utiliser au moins l'une ou l'autre partie de son corps... En y réfléchissant, j'ai eu cette idée que j'espère que comme moi vous trouverez amusante : selon ce critère, une des professions les plus décentes que l'on puisse imaginer, ce serait ces artistes des rues qui se figent pendant plusieurs minutes et restent immobiles au point que nous les prenons pour des statues : nous sommes enchantés du spectacle et nous leur jetons des pièces de monnaie... Par extension, on pourrait ajouter les modèles pour peintre, sculpteur et photographe, mais là, gare à vous, on va vous dire qu'ils "vendent leur image" ! A part cela, le critique gastronomique, le trompettiste et le souffleur de verre louent le "service" de leur bouche, et la cantatrice torture ces organes intimes et délicats que sont ses cordes vocales... La question est simple : il y a-t-il des organes plus "sacrés" que d'autres ? Ce que je n'arrive pas bien à suivre, ce sont les brillantes contorsions par lesquelles l'auteur de cet article arrive à satisfaire les "Tartuffe" qui s'opposent à la prostitution, en se plaçant sur le terrain de la libre utilisation de chacun d'entre nous de son propre corps dans le but incroyablement illégitime d'obtenir cette commodité effectivement répugnante qu'est l'argent...qui nous permet d'aller acheter notre pot de yaourt quotidien au supermarché du coin !
P.s; pour Marianne Arnaud Merci de votre réponse . le rôle de la société est en tout cas de ne pas interdire aux autres de faire ce qui leur plait, si cela ne nuit à personne...d'autre qu'eux ! Le chocolat fait grossir, mais laissons à chacun la liberté de réguler sa consommation...
Donc il serait plus juste de dire qu'une mère porteuse vend des services reproductifs ou un renoncement à la parenté, sachant qu'elle peut le faire aussi sans bénéfice financier par altruisme.
Et pour tout dire, lorsqu'il y a une loi qui encadre la filiation et ne la laisse pas à la décision des personnes (c'est le cas de la plupart de ces lois y compris celui de la proposition de loi faite par les sénateurs français), la filiation ne dépend plus de la décision de la mère porteuse donc on ne peut même plus dire qu'elle vend ou donne un renoncement.