Est-il interdit de commenter une décision de justice?

Brice Hortefeux

Brice Hortefeux le 16 novembre 2010 à l'Assemblée nationale. REUTERS/Charles Platiau

Contrairement à ce que répètent les politiques, on peut tout à fait commenter une décision. Mais on ne peut pas tout dire.

Le tribunal de Bobigny a condamné 7 policiers à des peines de prison ferme pour avoir menti en accusant un suspect qu’ils poursuivaient en voiture d’avoir percuté un de leurs collègues –alors que d’autres policiers étaient en fait à l’origine de l’accident. En réaction, le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux a déclaré ce vendredi 10 décembre:

«Ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme, peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné.»

En réponse aux propos de Brice Hortefeux, l’union syndicale des magistrats a demandé au ministre de la Justice de poursuivre les syndicats de police et Brice Hortefeux pour avoir jeté le discrédit sur une décision de justice ou avoir fait pression sur une juridiction avant un appel (l’USM milite en premier lieu pour une table ronde police-justice, la plainte est vue comme un dernier recours).

Plus généralement, on entend souvent les hommes politiques refuser de répondre à des questions sur une affaire judiciaire parce qu’on «ne peut pas commenter une décision de justice».

Est-ce interdit de commenter une décision de justice?

Non. Sauf si, par ses critiques, on «cherche à jeter le discrédit, publiquement […] dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance», précise le Code Pénal. (Et cette condition ne s’applique pas aux commentaires techniques, laissant donc toute liberté aux étudiants et professeurs de droit –entre autres– de critiquer techniquement des décisions de justice.)

Cet article 434-5 est très rarement utilisé dans la pratique, il faut que les paroles, écrits, actes ou images publics soient particulièrement extrêmes pour rentrer dans son champ d’application sans aller à l’encontre de la liberté d’expression.

La rare jurisprudence qui existe (PDF) a ainsi affirmé que «les décisions des juges ne pouvaient pas et ne devaient pas échapper à la critique normale», mais a jugé que lorsque une critique est tellement violente qu’elle dépasse ces limites, elle ne peut être inspirée que par la volonté de jeter le discrédit sur la décision du juge, et porte donc atteinte à l’autorité de la justice.

Qu’est-ce qui dépasse «la critique normale»? Par exemple: qualifier une décision de justice de «chef-d’œuvre d’incohérence, d’extravagance et d’abus de droit», et ajouter que «rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d’ordinaire en pareille sorte, n’en ont recelé de tels» (Chambre criminelle de le Cour de cassation, 27 février 1964).

La prudence de Brice Hortefeux

Les mots de Brice Hortefeux rentrent-ils dans ce cadre? Probablement pas. D’abord parce qu’il n’a pas dit qu’il pensait la décision disproportionnée, mais que les forces de l’ordre le pensaient et qu’il ne faisait que les relayer, ce qu’il a confirmé sur France Inter deux jours plus tard:

«J’ai dit très exactement que effectivement il pouvait paraître aux yeux des forces de sécurité, ce jugement, comme disproportionné. Ces propos je les confirme je les revendique et je les assume.»

Et même si on arguait qu’en estimant que le sentiment des policiers est «légitime», le ministre de l’Intérieur voit lui aussi la décision comme disproportionnée, il s’agirait ensuite de prouver qu’en plus de chercher à discréditer la décision, le ministre voulait remettre en cause l’autorité et l’indépendance de l’institution judiciaire en général. Bref, on pourrait lui reprocher de soutenir les policiers et leur point de vue malgré la gravité des faits dont ils sont coupables, ce n’est pas pour autant que ses propos sont pénalement répréhensibles.

Etonnement, scandale, et manifestation

Brice Hortefeux n’est pas le seul à s’être exprimé sur le jugement: le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est par exemple déclaré «très étonné de la décision du tribunal», ce qui ne rentre clairement pas dans une tentative de discrédit.

Lors de la manifestation organisée par les syndicats de police devant le tribunal de Bobigny, le secrétaire départemental adjoint du syndicat Alliance a dit que son syndicat était «scandalisé par le jugement», ce qui donne un aspect subjectif à ses propos: se dire scandalisé par un jugement, ce n’est pas la même chose que de dire qu’un jugement est scandaleux. D’autant plus qu’Alliance circonscrit bien ses propos à ce jugement précis, sans extrapoler sur la justice en général.

Le fait même de manifester devant le tribunal, en uniformes et avec des voitures de fonction, entre-t-il dans les comportements punis par l’article 434-25, en tant qu’acte public cherchant à discréditer une décision judiciaire et à remettre en cause l’autorité ou l’indépendance de la justice? Peut-être, mais il serait plus facile de porter plainte contre les policiers pour d’autres infractions, comme rassemblement non autorisé ou blocage de la circulation.

D’ailleurs quand l’ancienne garde des sceaux Marylise Lebranchu s’est exprimée au nom du Parti socialiste, elle a demandé au ministre de l’Intérieur «de prendre des sanctions immédiates contre ceux qui viennent de mettre en cause publiquement la justice alors qu’ils sont dépositaires de l’autorité publique». Elle appelait ainsi à des sanctions administratives, pas à un processus judiciaire.

En revanche, le syndicat Synergie Officiers a publié un communiqué très violent, relevé par l’avocat-blogueur Maître Eolas. Dans le communiqué, Synergie affirme que (le gras est rajouté par Slate):

«Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse quand il s’agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc… comme en témoignent pléthore d’exemples récents. La peine prononcée à l’encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel. Ceux-là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.
[Le verdict est] un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le “flic” et non pas le criminel!»

Avec la deuxième phrase qui dit que le verdict est «une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel», le discrédit est clair et fort. La question serait alors de savoir si par ses propos le syndicat cherche à mettre en cause l’autorité de l’institution judiciaire, ou de ce tribunal bien précis, ou si en mettant en cause ce tribunal bien précis dans des termes aussi violents, Synergie touche de toute façon à l’autorité judiciaire dans son ensemble.

Diffamation et pression

Mais vu le reste du communiqué, un syndicat de magistrats pourrait tout à fait porter plainte pour diffamation (des propos polémiques avaient déjà valu à Synergie Officiers de devoir 1 euro de dommages et intérêt à l’Ordre des Avocats en mai 2010).

Le dernier tort qui pourrait être reproché aux différentes personnes qui se sont exprimées sur la question est d’avoir prononcé des «commentaires tendant à exercer des pressions» avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive: le parquet et deux des policiers ont en effet fait appel, la procédure se poursuit donc. Le premier président de la cour d’appel de Paris a d’ailleurs dans un communiqué estimé que «certains commentaires sur le jugement […] sont de nature à troubler la sérénité des débats qui auront lieu en cause d’appel», et a rappelé que «l’indépendance juridictionnelle des juges est une condition essentielle de la démocratie».

Cécile Dehesdin

L’explication remercie Maître Richard Malka, Philippe Bilger, Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du Syndicat de la Magistrature, et Emilie Letocart-Calame.

Partager cet article