Economie

Taxer internet, le marronnier de Marini

Giuseppe de Martino, mis à jour le 18.11.2010 à 11 h 14

Le rapporteur général du Budget veut faire adopter deux amendements qui fragiliseraient l'économie numérique française.

Un ordinateur et une carte de crédit. Photo Flickr

Un ordinateur et une carte de crédit. Photo Flickr Jorge Franganillo CC License by

Alors que le projet de loi de finances pour 2011 doit être discuté à partir du 18 novembre au Sénat, le rapporteur général du budget, Philippe Marini (UMP), a fait adopter le 10 novembre en commission des Finances deux amendements proposant d’instaurer une taxe sur les acheteurs de publicité en ligne ainsi que sur les ventes en ligne lorsqu’elles impliquent des professionnels.

Une fois de plus, alors que les responsables politiques français devraient tout mettre en œuvre pour favoriser l’innovation et le développement des nouvelles technologies de l’information, certains s’apprêtent à fragiliser l’essor du commerce électronique et à réduire d’autant le potentiel, pourtant considérable, de croissance, et donc de création d’emplois induits, que ce secteur d’activité représente.

Pas seulement une source de recettes fiscales

Les mesures envisagées par Philippe Marini n’auraient pour conséquence directe que de mettre en péril l’activité de nombreux acteurs du commerce électronique et de l’économie numérique, qui sont en pleine croissance et qui ont besoin pour se développer et atteindre l’équilibre de visibilité et de stabilité sur le plan de la fiscalité. Il semble donc utile de rappeler que toutes les sociétés internet ont un modèle économique reposant en partie ou en totalité sur la publicité. Plate-formes de vidéos, de blogs, de musique, médias internet, sites d’informations mais aussi, par effet ricochet, créateurs ou consommateurs seront autant d’acteurs français soumis à cette nouvelle fiscalité.

Il est incompréhensible que des représentants des pouvoirs publics français ne voient dans l’économie numérique qu’une source nouvelle de recettes fiscales alors que c’est avant tout un formidable gisement de croissance et de créations d’emplois. Qui plus est, une telle nouvelle taxation aurait pour effet immédiat d’encourager les délocalisations et de freiner considérablement les investissements étrangers dans le numérique en France. En Europe, certains l’ont compris. Ainsi, par exemple, le gouvernement britannique a annoncé le 4 novembre dernier un vaste plan de soutien à l’innovation qui permet de démontrer la volonté des responsables politiques de la Grande-Bretagne d’encourager l’économie de l’internet.

En France, ces initiatives nous semblent hélas loin. Alors qu'Eric Besson reprend en main le numérique au gouvernement après un passage qu’on avait vraiment apprécié (si si), il devient nécessaire que la France réfléchisse réellement à créer un espace économique favorable aux nouvelles technologies de l’information, et ceci face au poids de la Silicon Valley aux Etats-Unis et à la montée en puissance des pays émergents comme la Chine. Ce serait donc la moindre des choses que le gouvernement français et les sénateurs refusent clairement ce projet porté par Philipe Marini, qui n’aurait d’autre conséquence que de fragiliser durablement l’économie numérique. On se bouge?

Débat-clé sur le commerce numérique

Par ailleurs, la Commission européenne a organisé une consultation publique sur l’avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive commerce électronique. Ca vous semble abscons mais en fait, ça permet de rappeler quelques vérités pas toujours bonnes à dire: la démocratisation des offres haut débit a permis le développement rapide de nouveaux services Internet, souvent qualifiés de web 2.0. Cet écosystème ouvre de nombreuses opportunités de développement de services, souvent par de tout nouveaux acteurs. Les jeunes pousses voisinent ainsi avec les acteurs «historiques» de l’Internet, souvent américains.

Le débat sur l’avenir du commerce électronique est évidemment un sujet clé pour la commission et on ne peut que partager ses objectifs: suppression des obstacles à l’établissement des fournisseurs de services Internet et à la prestation transfrontalière de services en ligne, renforcement de la sécurité juridique offerte aux entreprises et aux citoyens.

Quand on nous demande de juger le développement économique du commerce électronique et des services en Europe, en général et en comparaison des principaux compétiteurs mondiaux, on est au regret de répondre que le commerce électronique ne représente que 2% du commerce total en Europe, ce qui est très en-deçà du potentiel du marché européen: avec près de 300 millions de citoyens utilisateurs réguliers d’internet (60% de la population de l’Union), le nombre d’internautes ayant acheté sur internet selon la Commission (54%) reste étonnamment bas; il l’est aussi en comparaison de grands marchés comme le marché américain (75%) ou sud-coréen (62%).

Partager les responsabilités

La Commission demande également de se prononcer sur l'offre de visionnage d'évènements sportifs et culturels sur internet, par exemple en streaming (sans téléchargement), assez développée. Poser la question, c’est déjà y répondre! De nombreux utilisateurs professionnels mettent à disposition des contenus sur des plateformes d’échanges de vidéo comme Dailymotion et YouTube. Cependant, on ne peut que s’inquiéter des difficultés encore réelles afin de réellement proposer aux internautes une richesse de contenus à la mesure du patrimoine culturel européen. Pour beaucoup, les ayants-droit européens sont encore dans une logique d’affrontement avec internet dans son ensemble…

Les acteurs de l’internet sont pleinement conscients de l’importance de protéger les intérêts des ayants-droit sur ces sites et ont développé des solutions techniques et contractuelles originales pour permettre d’une part cette protection, d’autre part la monétisation ou toute autre valorisation de ces contenus par les ayants-droit. Il s’agit par exemple de solutions de reconnaissance automatique de vidéos par l’intermédiaire de technologies d’empreintes des contenus. Ces approches ne visent pas, en fait, à limiter les contenus disponibles en ligne, mais au contraire à créer les conditions d’une gestion optimisée des droits en ligne et multiplier ainsi le volume de contenus disponibles.

Ce type innovant d’approche peut uniquement être développé dans un cadre réglementaire tel que celui fixé par la directive européenne relative au commerce électronique, qui établit le partage des responsabilités entre ayants-droit et intermédiaires. Les décisions de justice qui nient le régime de responsabilité des intermédiaires de l’internet tel que défini par la directive européenne sur le commerce électronique mettent non seulement en péril le délicat équilibre requis pour soutenir la créativité des utilisateurs et la liberté d’expression, mais impactent aussi les démarches innovantes des entrepreneurs de l’internet.

Une gestion collective plus efficace

La clé pour promouvoir une plus grande disponibilité des contenus culturels en ligne est en outre une gestion collective plus efficace des droits:

  • plus de transparence: les sociétés de gestion collective doivent dévoiler toutes les données nécessaires dans un format standardisé. Ces données sont des clés afin de savoir précisément quels contenus peuvent être valorisés.
  • une simplification: les acteurs de l’internet sont naturellement désireux de profiter d’un marché unique européen. Les licences multi-territoires présentent certainement un intérêt si elles correspondent à une réalité et ne conduisent pas au final les sites internet à payer deux fois pour les mêmes contenus …
  • une réduction des inefficacités. Les acteurs de l’internet doivent parfois faire face à des revendications contradictoires et redondantes des représentants d’ayants-droit. Le paysage actuel représente encore des coûts de licence qui sont beaucoup trop importants pour opérer ne serait-ce que sur un seul pays de l’Europe. Ces coûts élevés rendent périlleux tout modèle économique. La fragmentation du paysage des licences n’arrange rien...

Par ailleurs, tout site internet est acteur du développement d’une société de l’information où l’information n’est plus simplement consommée, mais de plus en plus produite et échangée par les citoyens (blogs, réseaux sociaux, partage de vidéos, places de marchés, avis des consommateurs…). Ces outils internet sont devenus fondamentaux dans la vie quotidienne des citoyens européens pour exercer leur liberté d’expression, leur liberté d’association, pour être actif sur un plan social voire politique, pour partager leur créativité, faire valoir leur diversité culturelle… Ceci a été rendu possible –en tout cas possible pour un plus grand nombre de citoyens– grâce à des plateformes ouvertes et peu chères (en fait bien souvent gratuites), bref grâce au statut d’hébergeur!

En effet, la législation sur le régime de responsabilité des intermédiaires de l’internet a été essentielle. Sans une telle législation, aucune plateforme ouverte permettant une liberté d’expression et d’accès à l’information n’aurait pu se développer et survivre. Pour nous acteurs internet, la directive sur le commerce électronique a été pensée pour permettre aux acteurs économiques européens de se lancer sur Internet à une époque, à la fin des années 90, où l’hégémonie des acteurs américains sur internet était totale. En instituant une responsabilité a posteriori pour les hébergeurs, des sites d’origine française (Priceminister, Meetic, Dailymotion) ont pu exister et leurs millions de visiteurs uniques mensuels leur permettent ainsi d’être un peu la voix de l’Europe dans le monde. C’est beau.

Une obligation de surveillance inconcevable

La croissance exponentielle des contenus et informations créés et distribués en ligne rend de moins en moins concevable une obligation de surveillance pour les intermédiaires de l’internet. Comment un intermédiaire pourrait-il raisonnablement examiner et analyser la licéité (non seulement en considérant tous les domaines du droit  droit d’auteur, droit des marques, protection de la vie privée, diffamation, etc.– mais aussi en considérant toutes les différences d’un pays à l’autre) de tous les contenus mis en ligne sur un site (non seulement tous les contenus, mais aussi tous les commentaires, etc.)?

Si la législation européenne devait changer dans le sens d’une obligation de surveillance pour les intermédiaires de l’internet, la société de l’information européenne s’en trouverait gravement affectée. Les plate-formes pourraient soit répercuter des coûts significatifs sur les internautes qui se détourneraient alors de ces outils, soit basculer vers un modèle d’éditeur qui limiterait l’accès aux outils aux contenus à forte audience au détriment des contenus des simples internautes.

Aujourd’hui plus que jamais, les règles définies par la directive sur le commerce électronique concernant la responsabilité des intermédiaires techniques sont d’une vitale nécessité pour les acteurs du web 2.0. Elles constituent un des piliers sans lesquels l’essor des services internet communautaires n’aurait pas été possible. Pourtant, le libre exercice du droit des citoyens à s’exprimer, à créer, à partager n’en est qu’à ses débuts, ce qui entraîne deux conséquences:

  • les tentatives des acteurs privés, voire publics, pour limiter cet exercice sont nombreuses: il est donc vital pour tous les acteurs de pouvoir continuer à se référer à un cadre stable, fondé sur des principes clairs.
  • il n’est plus concevable, si cela l’a jamais été, d’imposer un devoir de surveillance aux plateformes qui fournissent les outils de cette expression.

La jurisprudence doit être affinée

En France, la jurisprudence prend désormais en compte l’esprit de la directive sur le commerce électronique dans son interprétation et applique les dispositions de la loi française de transposition de la directive européenne (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004) aux différents acteurs du web 2.0, notamment les plate-formes vidéos.

Néanmoins cette jurisprudence doit encore être définitivement confirmée par une décision de la Cour de cassation. En effet, la dernière décision de la Cour de cassation française concernant un intermédiaire de l’internet a été rendue en janvier dernier, mais sur la base d’une loi antérieure à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Et NKM a ensuite été claire.

Au niveau européen maintenant, il est vrai qu’aujourd’hui, tant la jurisprudence que les divergences des cadres réglementaires nationaux entretiennent les incertitudes quant aux responsabilités effectives des intermédiaires techniques et constituent un des obstacles importants à la réalisation du Marché intérieur numérique. Ces incertitudes concernent principalement le traitement différencié des différentes activités des opérateurs, pas toujours effectif, les critères constitutifs de la responsabilité d’intermédiaire technique, le statut divers selon les Etats membres des moteurs de recherche, élément clé de l’accès à l’information et aux contenus sur internet.

L'internet européen tient le bon bout

Sur la base du retour d’expérience des acteurs de l’internet à travers l’Europe, les points suivants devraient être clarifiés concernant l’interprétation de la directive :

  • le régime de responsabilité des intermédiaires s’applique aussi bien dans le domaine civil que pénal. Un point naturellement capital pour assurer la sécurité juridique des intermédiaires à travers l’Europe.
  • une application distributive du régime de responsabilité. Les acteurs de l’internet ont chacun des activités différentes. Le régime de responsabilité doit être défini pour chacune des activités, et non défini pour un acteur globalement.
  • une clarification des conditions requises pour appliquer le régime de responsabilité des hébergeurs. L’objectif est d’éviter que les juges nationaux ne prennent des libertés dans l’interprétation de la directive ou n’ajoutent carrément des critères ou des tests pour appliquer le régime de responsabilité de l’hébergeur. A ce titre, la jurisprudence relative aux plateformes d’hébergement de vidéo est un bon exemple: la jurisprudence française, au niveau de la cour d’appel, confirme qu’il s’agit d’hébergeur; la situation est identique en Espagne bien qu’il ne s’agisse que des tribunaux de première instance pour l’instant (des procédures d’appel sont néanmoins engagées); par contraste, en Italie, la cour criminelle italienne a condamné des employés de Google dans l’affaire Vividown (qui concernait la diffusion de vidéos à partir de la plate-forme Google Vidéo) sans appliquer la directive relative au commerce électronique.

Bon, l’internet Européen tient le bon bout: celui d’un statut conforté, lui permettant enfin de prospérer librement et tenter de modestement rivaliser avec les géants américains. En même temps, tous les ans, au moment de la loi de finances, je parie qu’encore longtemps en France, il y aura des sénateurs Marini pour considérer que la marine à vapeur doive financer la marine à voile, que l’internet doive financer certaines industries vieillissantes. Pari tenu?

Giuseppe de Martino

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