Justice: un parquet à rénover
La suppression du juge d'instruction au profit d'un parquet soumis au politique semble de plus en plus inenvisageable au regard de plusieurs décisions de justice récentes.
- Une montagne de codes déposés devant le ministère de la Justice lors d'une manifestation en 2001. REUTERS/Jacky Naegelen -
Sale temps pour le Parquet. Le 9 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile de l'ONG anti-corruption Transparence International France dans l'affaire des «biens mal acquis» africains. Cette décision ouvre ainsi la voie à une instruction sur les conditions d'acquisition en France du patrimoine de trois chefs d'Etat africains –Omar Bongo (Gabon), aujourd'hui décédé, Denis Sassou N'Guesso (Congo-Brazzaville) et Théodore Obiang (Guinée-Equatoriale).
En avril 2009, le parquet de Paris s'était pourtant opposé à l'ouverture d'une information judicaire dans ce dossier, estimant que l'ONG n'avait pas subi de «préjudice direct et personnel» et ne pouvait donc pas attaquer en son nom.
Ce revers judiciaire pour le parquet est le dernier en date d'une série récente concernant des affaires sensibles où se mêlent milieux politiques, économiques ou diplomatiques. La veille, le 8 novembre, un juge d'instruction avait également décidé de renvoyer devant un tribunal correctionnel l'ancien président français Jacques Chirac pour «prise illégale d'intérêts» dans l'affaire des emplois fictifs de l'ex-RPR qui a déjà valu une condamnation à Alain Juppé en 2004. Or, un mois plus tôt, en octobre 2010, Philippe Courroye, le procureur de la République de Nanterre, où était instruit le dossier, avait requis un non-lieu en faveur de l'ancien chef de l'Etat, estimant «qu'il n'existait pas un système connu de M. Chirac destiné à financer de façon occulte le RPR».
Le révélateur Bettencourt
La dépendance de fait du parquet à l'égard du pouvoir politique nourrit, comme rarement auparavant, la suspicion permanente. Cette mode du soupçon est notamment alimentée par la chronique judiciaire de l'affaire Bettencourt dans laquelle le même procureur Courroye s'est trouvé mis en cause. Proche de Nicolas Sarkozy, cité nommément dans les écoutes clandestines réalisées au domicile de la milliardaire Liliane Bettencourt, Philippe Courroye a été plusieurs fois accusé de ralentir volontairement l'enquête pour préserver l'ancien ministre du Budget Eric Woerth, et derrière lui l'Elysée. Son bras de fer à Nanterre avec la juge du siège Isabelle Prévost-Desprez a tant pourri l'ambiance que son supérieur hiérarchique, le procureur général de Versailles, Philippe Ingall-Montagnier, a été contraint de scier la branche morte et de demander à la Cour de cassation de «dépayser» l'affaire dans un autre tribunal.
La bataille Courroye-Prévost-Desprez illustre au-delà de la caricature l'éternel conflit entre les magistrats du parquet et ceux du siège (1). Les premiers sont statutairement soumis à l'autorité politique à qui ils doivent rendre des comptes: les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres –comme les préfets– et les procureurs de la République sont désignés par la Chancellerie après avis (simplement) consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 30 du Code de procédure pénale, réformé en 2004, dispose noir sur blanc que le ministre de la Justice «adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique».
Les seconds –présidents de chambre ou de cour qui rendent la justice dans les tribunaux, ou juges d'instruction– sont inamovibles, nulle promotion ou mutation ne peut être rendue sans leur accord. Surtout, ils sont indépendants, c'est-à-dire qu'ils sont libres d'enquêter «à charge et à décharge» comme ils l'entendent sans que personne ne puisse leur donner d'ordre. En revanche, leur pouvoir cœrcitif est limité par différentes bordures: le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même d'une enquête, il est tributaire du parquet qui le désigne ou d'une victime qui se porte partie civile; il ne peut ensuite enquêter que sur les faits dont il est saisi; enfin, ses actes sont contrôlés par les magistrats de la chambre de l'instruction. Mais rien ne l’empêche d’avoir des amitiés politiques.
Le précédent Clearstream
L'idée d'un parquet aux ordres du politique n'est pas nouvelle. On se souvient par exemple, sous le premier mandat de Jacques Chirac en 1996, du procureur d'Evry, Laurent Davenas, «exfiltré» en catastrophe et par hélicoptère de ses vacances dans l'Himalaya par le garde des Sceaux Jacques Toubon, afin d'éviter l'ouverture d'une information judiciaire dans l'affaire Tibéri. Ce climat de pression est de retour sous l'ère Sarkozy, assumant l'application stricte de l'article 30 au risque de faire flotter derrière chaque décision rendue par le parquet le spectre de l'ordre politique venu d'en haut.
Ainsi, au début de l'été 2008, au terme de l'instruction de l'affaire Clearstream, le procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, conclut à l'absence de preuves et au non-lieu en faveur de l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin. «Fuité» dans la presse, son «projet de réquisitoire» aurait suscité la colère de l'Elysée. Quelques semaines plus tard, en octobre 2009, le même procureur signe un réquisitoire exactement inverse, puisque celui-ci demande le renvoi de Dominique de Villepin devant le tribunal correctionnel.
Autre exemple récent de suspicion de zèle judicaire: le classement sans suite du parquet de Paris dans l'affaire des sondages de l'Elysée, le vice-procureur parisien allant jusqu'à étendre l'immunité pénale du chef de l'Etat durant son mandat aux membres de son cabinet.
Le juge d'instruction sauvé de justesse?
Résultat, le projet de suppression du juge d'instruction, formalisé dans le rapport Léger de septembre 2009, toujours prévu dans la grande réforme pénale attendue devant le parlement en 2011 même si la Chancellerie n'en dit plus vraiment mot, semble jour après jour inenvisageable en l'état. Annoncée le 7 janvier 2009 par Nicolas Sarkozy lui-même devant la Cour de cassation, la fin du juge d'instruction, pilier du système pénal français, a cristallisé depuis cette date l'inquiétude des milieux juridiques et politiques, y compris à droite. Nœud du problème: cette réforme pénale sans précédent ne prévoit pas de modifier le statut du parquet qui serait en charge de toutes les enquêtes.
Vieille lune judiciaire, tous les précédents projets de suppression du «personnage le plus puissant de France» selon Balzac, prévoyaient l'indépendance du parquet. Equilibriste, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, répète à l'envi qu'«aucune affaire ne sera étouffée», mais refuse de bouger sur le statut du parquet, arguant que «si le ministre de la Justice ne donne plus d’instructions au parquet, ça veut dire que vous n’êtes plus jugé de la même façon à Bordeaux ou à Grenoble».
Le contrôle de l'action du procureur par le nouveau «juge de l'enquête et des libertés» prévu par le comité Léger —le JEL, acronyme moqué depuis comme celui d'un «gel» des dossiers– n'a pas plus convaincu. «Qu'adviendra-t-il si le parquet sur instruction s'abstient de demander (des investigations), par exemple des perquisitions? Verra-t-on des personnes et des lieux bénéficier d'une quasi-immunité pénale? Sans doute les victimes pourront demander ces investigations au parquet et en cas de refus saisir le juge de l'enquête. Mais dans bien des cas, notamment de corruption, de fraude, d'atteintes aux marchés publics, il n'y a pas de victimes constituées parties civiles», a soulevé l'ancien ministre de la Justice, Robert Badinter, dans une tribune en mars 2009.
Un type d'affaires est emblématique de cette peur de l'inaction systématique du parquet: les affaires de santé publique. Après l'annonce du projet de suppression du juge d'instruction, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) avait exprimé son inquiétude, rappelant que «pendant une bonne dizaine d’années, l’instruction des dossiers amiante est restée en panne et aucun procureur de la République n’a levé le petit doigt pour modifier le cours de choses».
Le 9 novembre, le club «Droit, justice et sécurités» organisait à Paris une réunion publique sur l'état de la justice en France. L'ancien juge d'instruction Gilbert Flam, par ailleurs secrétaire général du club, appelait à en finir avec «la toute-puissance de l'exécutif sur le parquet». L'homme sait de quoi il parle, étant devenu entre-temps... vice-procureur au parquet de Paris. Un tel changement passe inévitablement par une réforme du statut du parquet pour une plus grande garantie d'indépendance.
En juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a d'ailleurs balancé une bombe dans le débat français au détour d'un arrêt dans une affaire, affirmant que «le procureur de la République (en France) n'est pas une autorité judiciaire» car «il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir ainsi être qualifié». Une position que la solennelle mais prudente CEDH a confirmé à mots couverts en appel en mars 2010, peignant les grands principes sur «les caractéristiques et pouvoirs du magistrat» qui doit «présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties». Après la garde à vue, Strasbourg va-t-il faire trébucher Paris sur le parquet?
Bastien Bonnefous
(1) On parle également de «magistrature debout» pour le parquet car ces magistrats qui représentent la société se lèvent pour requérir devant un tribunal ou une cour, et de «magistrature assise» pour le siège car ces juges restent assis durant les audiences.
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Mis à jour le 19/11/2010 à 15h23
Selon Reuters 09/11/2010
“Il aurait été décidé entre l’Elysée, Matignon et les principaux services de police de faire valoir un “intérêt supérieur de l’Etat” pour se passer d’autorisations, alors que la loi de 1991 ne prévoit cette dérogation que dans certains cas limités d’écoutes ou de surveillance hertziennes.
L’Elysée aurait ensuite nommé en octobre 2009 un président de la CNCIS plus “accommodant” que le précédent, Hervé Pelletier. Sur ordre de l’Elysée, il a fait adopter en catimini selon le Canard la nouvelle interprétation de la loi, lors d’un vote technique le 21 janvier 2010.
Depuis, la police examine sans autorisation les factures détaillées de téléphone des journalistes, affirme le Canard.”
http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/nouvelles-accusations-du-canard-contre-l-elysee-sur-la-presse-09-11-2010-106961_240.php
C’est drôle, on retrouve les mêmes personnes dans différentes histoires …
Il s’était fait épingler par la presse pour avoir tenté de bloquer la procédure contre les Tibéri , et il a regroupé des pouvoirs étonnants : à la fois président de la commission des requêtes de la Cour de Justice et président de la chambre criminelle de la cour de Cassation.
Nouvel Obs : Nº2211SEMAINE DU JEUDI 22 Mars 2007 Airy Routier
En juin, il redevient citoyen ordinaire… Chirac : le jour d’après Pour ne pas être rattrapé par les affaires lorsqu’il aura quitté l’Elysée, le chef de l’Etat multiplie nominations et jeux de chaises musicales au sein de la justice
Coucou, le revoilà ! Tout le monde avait oublié Hervé Pelletier. Cet obscur magistrat à la Cour de Cassation a été, il y a plus de dix ans, directeur de cabinet de Jacques Toubon, ministre de la Justice du gouvernement d’Alain Juppé. C’est lui qui, en novembre 1996, avait affrété un hélicoptère dans l’Himalaya pour tenter – en vain – de retrouver Laurent Davenas, procureur d’Evry, parti faire du trekking pendant ses vacances. Profitant malicieusement de son absence, le procureur adjoint, en conflit avec son supérieur, avait ouvert une information judiciaire pour détournement de fonds publics contre Jean Tiberi, maire (RPR) de Paris, successeur de Jacques Chirac, et son épouse, Xavière. Cette procédure et le moyen utilisé pour tenter de la bloquer avaient fait rire toute la France.
Faudra-t-il encore en rire ? Hervé Pelletier risque de revenir sur le devant de la scène : le chef de l’Etat, «garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire», selon les termes de la Constitution, souhaite voir nommer ce magistrat particulier à la présidence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Un poste névralgique si ses propres affaires judiciaires venaient à prospérer après son départ de l’Elysée.Pour en arriver là, tout un jeu de chaises musicales impliquant les plus hautes autorités judiciaires a été mis en oeuvre. Tout a commencé par une décision dont nul, sur le coup, n’avait compris le sens. A la demande de Chirac, pour sa dernière décision en tant que président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré crée la surprise en nommant au Conseil constitutionnel Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation. L’objectif réel est, en réalité, de faire place nette pour Bruno Cotte, actuel président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Et comme aucun autre membre de cette haute juridiction ne s’impose particulièrement pour succéder à Cotte, voilà son poste destiné, si tout se passe comme prévu, à l’affréteur d’hélicoptère. Depuis plusieurs années, la crainte d’être condamné, voire simplement mis en examen, à l’issue de son mandat est devenue obsessionnelle chez Jacques Chirac. Le 17 juin prochain, un mois et un jour après son départ de l’Elysée, il redeviendra un citoyen comme les autres. Auparavant, il aura tout tenté pour essayer de se protéger. Début 2005, un sénateur UMP dépose une proposition de loi visant à nommer sénateur à vie – avec l’immunité à la clé – les anciens présidents de la République. Mais la ficelle est trop grosse. En 2006, il pousse Laurent Le Mesle, son ancien conseiller pour les affaires de justice à l’Elysée, au poste clé de procureur général de Paris. Mais le plus grand danger se situe dans les Hauts-de-Seine, où se traite l’affaire des emplois fictifs du RPR. D’où la récente promotion de Philippe Courroye, juge d’instruction à Paris, au poste de procureur général à Nanterre, nomination imposée par le garde des Sceaux Pascal Clément, en dépit de l’avis négatif du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Au fil des ans, Philippe Courroye s’est attaqué à de nombreux hommes politiques susceptibles de gêner Jacques Chirac, en particulier Michel Noir, ancien maire de Lyon, Alain Carignon, ancien maire de Grenoble, ou Charles Pasqua, obligeant ainsi ce dernier à ne pas se présenter à l’élection présidentielle de 2002. En revanche, Courroye a enterré pour cause de prescription l’affaire dite des « frais de bouche de l’Elysée », particulièrement gênante pour Jacques Chirac, dont le train de vie et les dépenses somptuaires – notamment des voyages payés en liquide – avaient été dévoilés. Après cette opération nettoyage, seule l’affaire des emplois fictifs du RPR, financés par la mairie de Paris, apparaît vraiment dangereuse pour le chef de l’Etat. Personne n’a oublié qu’Alain Juppé, qui travaillait alors sous ses ordres à la mairie, accusé par le parquet d’avoir «trahi la confiance du peuple souverain», a été condamné – à sa place, en quelque sorte – à quatorze mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité. Le rôle de Chirac dans cette affaire est avéré. Dans un courrier signé de sa main et daté du 16 mars 1993, le maire de Paris demandait la promotion d’une secrétaire en soulignant son«dévouement exemplaire» dans «les fonctions délicates» qu’elle exerçait… au RPR.Et la justice détiendrait d’autres courriersde même nature qui n’ont pas été renduspublics. Chirac peut-il passer à travers les gouttes là où Juppé s’est fait copieusement arroser ? Cela ne pose pas de problème dans le monde politique. De longue date, notamment lors de leurs rencontres du lundi matin, Nicolas Sarkozy a assuré le chef de l’Etat qu’il ne lui arriverait rien s’il était lui-même élu, au nom de l’intérêt supérieur du pays. C’est dans ce contexte que Sarkozy a soutenu la nomination de Courroye, un juge dont il reconnaît la grande efficacité. Des contacts indirects ont été pris avec Ségolène Royal, qui a assuré sur France 2 «n’être pas quelqu’un qui a envie de s’acharner contre Jacques Chirac». Dominique Strauss-Kahn a bien résumé cet état d’esprit général : «Ce ne serait pas à l’honneur de la France d’aller chercher des noises à un président de la République qui n’est plus en fonction.» Reste Bayrou, qui ne veut pas se mouiller, mais dont on imagine mal, s’il est élu, qu’il poursuive son prédécesseur de sa vindicte. Mais que pèsent les politiques face à ceux que Chirac qualifie volontiers de coprophages, nombreux, selon son entourage, dans la presse, le monde enseignant et la magistrature ? Celle-ci, en réalité, est divisée. Beaucoup de magistrats n’ont pas envie de placer un ancien chef d’Etat dans une situation humiliante. Mais d’autres estiment que si Chirac devait ne pas rendre compte des fautes qui ont conduit Alain Juppé à aller goûter aux joies de l’hiver québécois, c’est tout l’édifice d’une immunité, attachée à la fonction et non à la personne, qui serait menacé. La stratégie mise en place par le chef de l’Etat exacerbe les tensions. Conséquence de cette bataille interne des magistrats : le « Herald Tribune », sur la foi de deux d’entre eux, a pu écrire que Jacques Chirac allait être entendu à partir du 17 juin prochain, information reprise par l’AFP. Mais le parquet de Nanterre a indiqué qu’aucun calendrier judiciaire n’était fixé, et le scoop «a fait pschitt», selon l’expression préférée de Chirac en la matière. Si Chirac ne peut guère échapper à une convocation a minima au titre de témoin assisté, l’objectif premier aujourd’hui est de gagner du temps puis d’obtenir un non-lieu. Tout repose désormais sur les épaules du juge d’instruction en charge du dossier, Alain Philibeaux, réputé mollasson et plutôt arrangeant. C’est la raison pour laquelle sa hiérarchie a préféré le laisser à son poste, alors qu’il avait demandé une promotion à la présidence de la chambre de l’instruction de Paris. Mauvais calcul : il serait fâché et moins bien disposé. C’est aussi par précaution qu’Alain Prache, le président de la chambre susceptible de juger Chirac, connu pour sa sévérité vis-à-vis des délinquants financiers, devrait bientôt recevoir une belle affectation. La gestion par le pouvoir de l’indépendance de la justice est tout un art.
---- Il faut ajouter que la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République présidée par ce même magistrat a considéré qu’il n’y avait ni crime ni délit lorsque M. Perben Garde des Sceaux, s’abstenait de mettre un terme au dysfonctionnement majeur que vous retrouverez sur la page au bout du lien vers les inrocks (le commentaire – affaire déjà connue d’anticor) http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/51753/date/2010-10-08/article/independance-de-la-justice-francaise-les-six-cas-qui-fachent
En vous souhaitant une bonne lecture.
http://objectif.magistrat.free.fr/wordpress/?p=453
Chericleon
INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : Selon les textes et les discours publics en vigueur, les interventions de l’exécutif dans les affaires judiciaires sont légitimées par l’intérêt général ou la nécessité d’une politique pénale uniforme sur l’ensemble du territoire national et sont d’une transparence à toute épreuve, les très rares et très éventuelles instructions du garde des Sceaux faisant l’objet d’écrits motivés versés au dossier… (voir le Code de procédure pénale, extraits pages 26 et 27). Malheureusement, ces propos sont… « pour les nuls ». Au quotidien, dans les affaires « sensibles », « signalées » ou tout simplement médiatisées, c’est tout le contraire ! Ainsi que le savent les magistrats du parquet qui traitent au quotidien ces dossiers et que le prouve ce témoignage exclusif d’un magistrat, en poste à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dont nous avons évidemment préservé l’anonymat *…
http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/J_essaime---_pour_une_autre_justice_-_no_15_-_novembre_2010-2-2.pdf
"Les magistrats et professionnels de justice attendent maintenant de véritables évolutions, et plus l’autisme et le déni qui ont jusqu’alors, sur ces questions, tenu lieu de politique"
http://syndicat-magistrature.org/Statut-du-parquet-lettre-ouverte.html
En avril 2007 , et selon le canard enchainé, il était déjà question de réduire les pouvoirs des juges pour détruire certains dossiers "D’après un "chiraquien pur sucre", cité par le "Canard", "un article de la loi imposera aux juges de clore leurs dossiers dans des délais très stricts. Pas plus d’une dizaine d’années après les faits incriminés pour les simples délits. Les dossiers trop anciens, encore à l’instruction, seront purement et simplement annulés". Un "proche de Chirac" cité par ailleurs avertit que "les promesses peuvent être oubliées, mais nous avons pris des garanties". "C’est du rapport de forces, du donnant-donnant. On a des dossiers sous le coude", a-t-il affirmé au Canard. Interrogée sur les informations de l’hebdomadaire, la présidence de la République a déclaré ne faire aucun commentaire."
http://www.interet-general.info/article.php3?id_article=8846 http://www.lefigaro.fr/politique/2010/08/25/01002-20100825ARTFIG00283-emplois-fictifs-un-accord-chirac-ump-delanoe.php http://www.liberation.fr/politiques/010119850-y-a-t-il-eu-un-accord-secret-entre-sarkozy-et-chirac