La crédibilité budgétaire n'est pas au rendez-vous
L'objectif du projet de budget 2011 est raisonnable, mais le gouvernement n'est pas crédible: il refuse d’utiliser l’augmentation des impôts comme instrument de rétablissement des comptes publics.
- Au festival du film de Rome, en octobre 2010. REUTERS/Alessia Pierdomenico -
A écouter le gouvernement, les principaux ressorts de la baisse des déficits l’an prochain résulteront, par ordre décroissant, de l’interruption des mesures de relance (16 milliards), des économies sur les niches fiscales (10 milliards), des recettes associées à un retour à la croissance (7 milliards), enfin, de la réduction de 5% des dépenses de fonctionnement et d’intervention annoncée par le président de la République (7 milliards).
Que penser de ce budget?
Disons le clairement: la trajectoire de finances publiques affichée sur le papier –6% de déficits publics en point de passage fin 2011– est raisonnable.
L’effort est nécessaire. La France est menacée par un «mur de la dette» et doit retrouver rapidement l’équilibre de ses comptes publics. L’endettement public atteint 85% du PIB (contre 60% pour le plafond fixé dans le pacte de stabilité), près de 190 milliards d’euros de titres d’emprunts seront encore émis l’an prochain: c’est gérable, la France n’est pas surendettée, elle est malgré tout très endettée et il est difficile d’aller plus loin sans risque de liquidité sur les marchés.
L’effort est important: 40 milliards d’euros –les finances publiques n’ont jamais réalisé un tel ajustement depuis la guerre. Mais l’effort n’est pas excessif: 90 milliards d’euros de relance conjoncturelle ont été injectés par les finances publiques pour lutter contre la récession, il en restera donc encore plus de la moitié. Le FMI suggère une consolidation budgétaire moyenne de l’ordre de 1,5 point de PIB, variable selon les pays. La France fait un peu mieux (2 points de PIB), c’est assez légitime: prise dans les doutes qui pèsent sur la zone euro, elle fait l’objet d’une surveillance renforcée des marchés.
Au total, cet équilibre est le gage d’une sortie progressive du soutien public conjoncturel, sortie nécessaire pour ne pas sombrer dans le surendettement, mais progressivité tout aussi nécessaire si l’on ne veut pas «tuer» la fragile reprise économique.
Le gouvernement manque de courage
Le problème, c’est que la crédibilité de l’ajustement budgétaire fait débat. La trajectoire affichée est la bonne, mais il y a peu de chances qu’elle soit atteinte. L’effort budgétaire de 40 milliards d’euros paraît peu crédible. Le gouvernement est en effet hémiplégique: il refuse d’utiliser l’augmentation des impôts comme instrument de rétablissement des comptes publics.
Certes, le gouvernement a décidé de s’attaquer aux niches fiscales. Et la gauche a raison de souligner qu’il joue sur les mots en prétendant qu’il n’augmente pas les impôts, qu’il n’y a pas de hausse générale des taux d’imposition. Le rabotage des niches fiscales, c’est bien une hausse des impôts: augmenter la TVA sur les offres internet «triple play», par exemple, c’est faire payer plus les consommateurs.
Mais le gouvernement manque de courage. S’il a rompu avec son dogme anti-impôts, il n’est pas devenu pragmatique pour autant. C’est en effet une politique de très petits pas: les 10 milliards d’euros annoncés sur les niches fiscales ne sont pas à la hauteur des enjeux. Cela ne correspond qu’à 25% de l’effort d’ajustement budgétaire (10 milliards d’euros sur 40). Les prélèvements obligatoires, qui sont à un niveau historique relativement bas en France, resteront quasiment inchangés l’an prochain: 41,9 points de PIB contre 41,6 en 2010, loin du point haut de 45% à la fin des années 1990.
Le dogme sarkozyste
Il y avait pourtant de la marge sur les niches fiscales. La France en détient le record mondial: 468 niches officiellement recensées totalisant 74 milliards d’euros, sans compter 70 milliards d’euros de niches officieuses (déclassées au fil du temps) –soit 150 milliards d’euros, de quoi éponger l’ensemble des déficits publics du pays… Et certaines de ces niches («niches VIP») sont détournées pour permettre aux contribuables les plus fortunés de réaliser une optimisation fiscale à grande échelle –or le gouvernement ne s’y attaque pas. Terra Nova vient de publier un rapport montrant qu’une réforme volontariste est possible: la fondation propose une réduction de 50 milliards d’euros des niches fiscales, pour un gain net fiscal (après redéploiements) de 25 milliards et la suppression de toutes les niches d’optimisation fiscale.
Il y avait pourtant de la marge, aussi, avec les baisses d’impôts réalisées depuis 2002. Les 10 milliards de gains budgétaires sur les niches sont très loin d’effacer les 70 milliards de pertes accumulées depuis 2002. La seule suppression des baisses d’impôts sur les particuliers rapporterait 30 milliards d’euros dans le budget 2011. Revenir à la fiscalité de 2002 ne nous plongerait pourtant pas dans un monde bolchevik… Et ce d’autant plus que les deux-tiers de ces baisses d’impôt –20 milliards sur les 30– ont profité aux seuls 5% des ménages les plus aisés. Mais le gouvernement s’accroche à la ligne politique définie par le président de la République, et symbolisée par le bouclier fiscal: le mérite doit être récompensé et ne saurait être confisqué par les impôts.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement refuse toute hausse générale des impôts et se prive ainsi d’un levier d’action fondamental. Dans ces conditions, il se voit obligé de faire porter la quasi-totalité de l’effort budgétaire sur les dépenses. Avec deux conséquences.
1/ Le gouvernement s’apprête à faire des dégâts importants dans nombre de politiques publiques.
D’abord, dans les investissements publics, qui sont pourtant cruciaux pour la croissance de demain. Le gouvernement a ainsi annoncé la fin du plan de relance, interrompt la reprise de l’investissement public esquissée avec le Grand Emprunt et diminue les moyens des collectivités locales, qui portent aujourd’hui l’essentiel de l’investissement public.
Ensuite, le gouvernement a décidé d’astreindre les grands budgets d’intervention et de fonctionnement publics à une cure d’austérité sans précédent avec le gel en valeur des dépenses de l’Etat. Comme certaines dépenses incompressibles continuent d’augmenter rapidement (intérêts de la dette, pensions de retraite), les coupes sont sauvages dans certains budgets.
Une chape de plomb tombe sur les budgets sociaux: suppression de 130.000 emplois aidés (25%!) et ponction de 300 millions sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, nouvellement créé, au moment même où les personnes touchées par la crise en auraient besoin.
L’Education perd à nouveau 16.000 postes (50.000 depuis le début de la «purge»), son budget va baisser nominalement d’ici 2013: le gouvernement continue de diminuer l’effort éducatif global de la Nation, ramené de 7,5% du PIB en 2000 à 6,5% aujourd’hui (-15%), et de sacrifier ainsi l’avenir de nos enfants. Symboliquement, la charge des intérêts de la dette va dépasser pour la première fois le budget de l’Education nationale: quand un pays consacre plus d’argent à payer ses créanciers qu’à former ses enfants, c’est qu’il ne tourne plus très rond… L’enseignement supérieur demeure certes une priorité en affichage, mais les financements du Grand Emprunt se substituent discrètement aux crédits budgétaires, ce que redoutait la commission Juppé-Rocard, tandis que les financements du Plan Campus demeurent virtuels.
Le logement est aussi une victime de ce budget, avec des prélèvements sur la Caisse des dépôts et sur le mouvement HLM qui sont autant de marges de manœuvre perdues pour ces acteurs clé du logement social.
Enfin, le gouvernement confirme son abandon de la priorité écologique depuis l’échec de la taxe carbone. Les moyens budgétaires sont en récession de 5%. Et à cela s’ajoute la suppression des niches fiscales écologiques: les aides aux installations par les particuliers de panneaux photovoltaïques, chauffage solaire, pompes à chaleur ou double vitrage (isolation thermique) seront fortement diminuées.
Les fonctionnaires, comme d’habitude, sont pris pour cible par ce gouvernement: après la hausse récente de leurs cotisations retraites, le PLF bloque la valeur du point d’indice qui définit le montant du salaire des fonctionnaires et supprime 21.400 nouveaux emplois dans la fonction publique.
Les classes moyennes, les jeunes actifs, les femmes risquent, comme l’an dernier, d’être les grands perdants de ce budget. Ils subiront en 2011 l’effet concomitant sur la croissance et les salaires de l’arrêt du plan de relance, de la baisse des budgets sociaux et éducatifs, et de la poursuite de la remontée du chômage, notamment chez les jeunes.
A l’inverse, les ménages aisés resteront relativement épargnés par le maintien dans ses grandes lignes de la politique fiscale menée depuis 2007: maintien du bouclier fiscal et de nombreuses dispositions de la loi Tepa, coup de rabot très insuffisant sur les niches fiscales et maintien des niches d’optimisation fiscale, absence de mesures sur les niches sociales.
2/Le gouvernement fait un choix peu crédible
Mais ce choix de faire porter la quasi-totalité de l’effort sur la baisse des dépenses, sans mobiliser le levier des ressources, a une seconde conséquence: c’est un choix peu crédible. L’effort de rigueur à accomplir pour supprimer les déficits structurels et revenir à une trajectoire soutenable est considérable –de l’ordre de 100 milliards d’euros par an.
Un tel effort ne peut pas être porté uniquement par les dépenses. Le bouclage budgétaire sur cette base est impossible. C’est tellement vrai que le gouvernement utilise les hypothèses de croissance comme variables d’ajustement pour boucler le budget. L’hypothèse de croissance pour 2011 (2%) est considérée comme peu réaliste par tous les économistes, qui tablent sur une croissance entre 1 et 1,5%. Les hypothèses 2012-2013 (2,5%) sont quant à elles carrément farfelues, tant la faiblesse de la croissance potentielle française et la conjonction des budgets d’austérité à travers l’Europe flèchent les prévisions en sens inverse. Or la moitié de l’effort d’ajustement budgétaire prévu par le gouvernement sur 2011-2013 est censée provenir d’un retour de la croissance…
La France risque donc de continuer à subir la dérive de ses finances publiques, contrairement aux affirmations de rigueur du gouvernement. Au risque de mettre notre pays en danger, avec la perspective d’attaques spéculatives des marchés financiers, et la poursuite d’un endettement insoutenable à terme.
Il est temps de dire la vérité aux Français et d’engager sans tarder un plan d’ajustement crédible et responsable, qui revienne notamment sur les choix de politique fiscale du gouvernement depuis mai 2007, et qui assure un partage du fardeau équitable entre tous les Français. Combien de temps encore la France devra-t-elle payer le prix des erreurs de politique économiques commises au début du quinquennat?
Olivier Ferrand
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On peut aussi commenter que si la gauche était au pouvoir, nous aurions probablement le plaisir de lire un article à front renversé regrettant que tout l'effort de réduction des déficits porte sur des augmentations d'impôts au détriment des baisses des dépenses.
Pourtant dans cet article nous avons un début de solution à cette possible confrontation intellectuelle.
L’auteur propose d’augmenter les impôts au niveau de 2002, soit un niveau proche de 45% du PIB.
Mais l’auteur ne va pas jusqu’au bout de ce raisonnement et ne rappelle pas le niveau de dépense publique record dans notre pays, environ 55% du PIB. Car 45% d’impôts quand le niveau de dépenses publiques est de l’ordre de 55%, ce n’est toujours pas suffisant pour permettre un équilibre des comptes, à court, à moyen ou à long terme. Soyons certain que la réduction des déficits passera par une augmentation des impôts et une diminution des dépenses publiques.
On ne peut donc que regretter que la critique par l’auteur de la posture idéologique du gouvernement ne soit elle-même guidée par une approche idéologique.
Une approche pragmatique aurait été de compléter cette demande d’augmentation d’impôts par des propositions de réduction des dépenses publiques. Cette approche pragmatique aurait aussi contribué à crédibiliser cette analyse.
Les verts on deja saute le pas en proposant d'imposer a 50% les revenus annuels au dessus de 70,000 euros, 60% entre 100,000 et 500,000 euros et 70% au-dessus. Voyons l'impact que cela va avoir sur leur electorat...
De plus, sur les niches fiscales, on peut soupconner Olivier Ferrand de tenir un tel discours, empreint par endroit d'une certaine mauvaise foi, car le PS n'est pas au gouvernement. Si le PS etait au gouvernement, on peut franchement doute qu'il aurait fait plus.
Quelques exemples: 1)la niche qui permet de cumuler APL et demi-part: sa suppression toucherait les plus pauvres, on voit mal le PS prendre une telle decision. Le gouvernement a tente puis a recule. 2) les niches de l'outre-mer: on voit mal un gouvernement abandonne les aides fiscal a l'outre-metr alors que la situation sociale est bien plus defavorable qu'en metropole 3) l'exoneration de la TIPP pour le transport aerien: la France est le premier pays tourisitque au monde: il serait tres irresponsable de dissuader les compagnies aeriennes d'atterir chez nous. De plus, Air France, qui compte 100000 employes n'est pas au mieux.
J'attends avec impatience que ces propositions de Terra Nova sur les niches fiscales soient clairement mentionnes et defendues par le PS dans son programme pour 2012.
Par ailleurs, je soutiens tout a fait toutes les mesures visant a ne plus exonerer les retraites d'impots alors que leur niveau de vie moyen est superieur a celui des actifs. Il faut arreter d'etre le pays ou la fiscalite pese sur les jeunes principalement alors que ceux-ci ont un taux d'emploi faible.
Pour autant, la jeunesse a besoin de perspectives, de vrais emplois et d'en finir avec les emplois-jeunes, emploi-aides qui ne sont que des cache-miseres de la precarite de la jeunesse.
Bien Cordialement
Par contre d'accord sur la fiscalité des hauts revenus, parachutes dorés et autres stock-options, fiscalité qui est particulièrement frileuse et choquante en période de crise: mais M. Sarkozy n'est pas M.Roosevelt, hélas!!
Meme le Front National, auquel vous faites reference implicitement, n'est pas favorable a la fin de l'Etat-Providence. Le FN dit que celui-ci est en crise (comme d'autres personnes d'ailleurs) et que cela est lie a l'immigration deregulee et a l'UE. (et non l'interventionnisme lui-meme)
Votre point de vue sur l'etat n'est represente par aucun grand parti politique en France. Par contre, aux Etats Unis, les Tea Parties tiennent un discours similaire anti-etatique.
Vous avez donc deux solutions: 1) changer le paradigme de la France entiere 2) migrer dans un fief Tea Party par exemple dans le Minnesota
Bonne soiree!
L'immigration qualifiee semble etre une des meilleures solutions pour faire baisser le chomage structurel en France. Si la France veut eviter de decliner petit a petit, nous devons parvenir a attirer des etudiants etrangers pour qu'ils s'installent dans la duree en France, creent de l'activite, des entreprises, consomment et paient des impots.
D'ou vient ce chiffre de 10,000 euros par contribuable? est-ce par an? Si oui, ca me parait trop eleve: les etudiants chinois beneficient de la couverture sante (un etudiant a en moyenne 500 euros par an de depense santes) et d aide dau logement (environ 100 euros par mois) on plus pres de 2,000 euros.
D'autre part, il serait profondement injuste de faire une distinction entre etudiant francais et etrangers en terme de couts de scolarite, aide au logement et sante; comment s'integrer quand vos droits sont minimes par rapport aux nationaux? Les ecols francaises seraient nettement moins attractives.
Si la France veut rester un pays de premier plan, elle n'a vraiment pas le choix. Le nationalisme serait une erreur majeure.