France

Garde à vue: la défense gagne par K.O

Bastien Bonnefous, mis à jour le 26.10.2010 à 10 h 18

Le gouvernement doit adapter la loi française aux règles européennes et renforcer les droits de la défense. Une future révolution des méthodes d'enquête.

Arrestation à Grenoble, en août 2010. REUTERS/Robert Pratta

Arrestation à Grenoble, en août 2010. REUTERS/Robert Pratta

La garde à vue « à la française » vit ses dernières heures. Après le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010, puis la Cour européenne des droits de l'homme le 14 octobre, la Cour de cassation a porté l'estocade à la garde à vue franco-française le 19 octobre en la déclarant non conforme au droit européen.

Outre qu'ils rappellent le droit du gardé à vue de garder le silence, les trois arrêts de la haute juridiction imposent surtout la possibilité d'être assisté par un avocat dans tous les cas, y compris ceux jusqu'à présent soumis à des règles « dérogatoires » - affaires de stupéfiants, de terrorisme et de criminalité organisée. « Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat », stipule la Cour de cassation qui ne tolère des exceptions qu'en cas de « raisons impérieuses » ne découlant pas de la « seule nature du crime ou du délit reproché ». L'ambiguité n'est plus de mise, d'autant que le rôle de l'avocat durant les interrogatoires est entendu comme pouvant lui permettre « de préparer et d'organiser la défense ». Pas question donc d'un avocat potiche et muet. La Cour de cassation, comme le Conseil constitutionnel, ont donné exceptionnellement à la France jusqu'au 1er juillet 2011pour se mettre en conformité dans ses textes avec ces nouvelles règles.

 La fin de l'investigation ?

En renforçant ainsi les droits de la défense, quitte à transformer le système inquisitoire français en un système accusatoire, en tout cas contradictoire, les Sages obligent la Chancellerie à revoir son projet de réforme de la garde à vue, présenté devant le conseil des ministres le 13 octobre (1). Le texte prévoit bien le droit au silence du gardé à vue et la présence de l'avocat, mais maintient les règles « dérogatoires » et se révèle flou quant au rôle du défenseur. Aujourd'hui, celui-ci peut s'entretenir seulement une demi-heure lors de la première heure de garde à vue avec son client, sans avoir accès au dossier.

Le gouvernement a eu beau jeu de feindre la sérénité - « la Cour de cassation conforte totalement le nouveau dispositif (…) présenté en conseil des ministres », a aussitôt réagi la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie – c'est bien une petite révolution qui se prépare dans les commissariats, au regard des réactions policières après l'arrêt de la Cour de cassation. Le syndicat policier Synergie-Officiers s'est dit « stupéfait » et « écœuré » par cette décision qui donne raison selon lui au « lobby des avocats », et prédit carrément « la mort de l'investigation », « l'effondrement du taux d'élucidation » et « l'explosion programmée de la délinquance ». Ouf, n'en jetez plus ! Un réquisitoire sans doute excessif qui rappelle celui livré par les forces de l'ordre dans des termes similaires en 2000 lors du renforcement de la présomption d'innocence dans le code de procédure pénale, et qui oublie que plusieurs pays européens (Espagne, Allemagne, Italie...) acceptent la présence de l'avocat depuis plusieurs années sans que le travail policier en soit rendu impossible pour autant.

Une pratique trop banale

Avec quelque 790.000 gardes à vue décidées en France en 2009, dont plus de 170.000 pour de simples délits routiers, cette pratique, d'exceptionnelle selon la loi, s'est totalement banalisée au cours des dernières années. Censée être l'aboutissement d'une enquête, elle est trop souvent considérée comme son commencement et un moyen de pression sur la personne interpellée ou soupçonnée, ainsi qu'une des composantes de la « politique du chiffre » insufflée par les autorités politiques. La modifier dans le sens de la Cour de cassation devrait mathématiquement en faire baisser le nombre global.

Par ailleurs, la présence d'un avocat devrait éradiquer une bonne fois pour toute certaines méthodes policières – sans doute rares, mais parfois dénoncées par des gardés à vue – comme le chantage à l'incarcération, celui à la famille (arrestation de ses proches, placement de ses enfants...), ou les interrogatoires pendant plusieurs heures d'affilée avant les mêmes questions posées par différents agents. Autant de dérives inhérentes à la « culture de l'aveu » encore trop forte en France.

La haute police ne devrait pas connaître de grands bouleversements. Les polices criminelle, anti-terroriste ou financière, disposent de moyens financiers et humains importants, avec des enquêtes à long terme menées par des officiers de police judiciaire qualifiés et motivés, et des techniques d'investigation pointues (écoutes, filatures...). Dans ce type d'affaires, la garde à vue intervient souvent une fois le dossier pratiquement ficelé, et les réponses ou le silence du gardé à vue n'ont finalement guère d'importance. En revanche, la situation est totalement différente pour la délinquance de droit commun et la sécurité publique. Soit la petite délinquance qui, en dehors de la flagrance, comprend nettement moins d'enquête en amont.

 Et le budget?

Une différence bien comprise par le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) qui s'inquiète d'une surcharge de travail considérable pour les équipes. « Un commissariat banal traite en moyenne une quinzaine de gardes à vue par jour pour des affaires relevant de la sécurité publique. Si à chaque fois, il va falloir par exemple contacter un avocat pour chaque personne interpellée, cela va provoquer une désorganisation totale des services et une paperasserie inimaginable», s'inquiète Sylvie Feucher, secrétaire général du SCPN, qui craint que « l'on transfère une partie du travail des magistrats sur les policiers ».

Une inquiétude partagée par le syndicat Unité SGP-Police FO qui a d'ores et déjà réclamé des « moyens nécessaires (aménagement des locaux d’audition, moyens techniques, augmentation du nombre d’officiers de police judiciaire) afin de permettre l’exercice du métier d’investigation, et de mieux respecter les conditions de dignité humaine tant du gardé à vue que des fonctionnaires de police ». Plus de fonctionnaires de police, plus de salles d'audition, plus de chaises pour recevoir les avocats, un service de greffe efficace... autant de dépenses supplémentaires qui feraient exploser les budgets et qui expliquent sans doute pourquoi les demandes réitérées d'enregistrer tous les interrogatoires, restent lettre morte depuis plusieurs années.

L'« audition libre », prochain combat

Un futur dispositif pourrait balayer ces questions, au risque de provoquer une nouvelle fronde des avocats et de certains magistrats. La Chancellerie prévoit en effet l'instauration du régime de « l'audition libre », inspirée de la « retenue judiciaire » préconisée par le rapport Léger sur la réforme pénale. Procédure alternative à la garde à vue, elle permet aux enquêteurs de police ou de gendarmerie d'entendre un suspect sans mesure de contrainte, mais sans avocat, ni de durée maximale prévue. Prévu pour les infractions mineures (délits routiers, vols à l'étalage...) et sans peine de prison encourue, l'« audité libre » pourrait mettre fin à son audition quand il le voudrait ou s'il préfère, demander à être entendu sous le régime de la garde à vue et ses droits afférents. « Garde à vue light », l'audition libre est critiquée par le Conseil national des barreaux, mais aussi par le Syndicat de la magistrature (SM) qui y voit « une zone grise avec des risques d'atteinte aux libertés non encadrés ».

Dans une « contre-circulaire » transmise le 21 octobre à l'ensemble des magistrats français, le SM invite d'ailleurs à ne pas attendre le vote de la réforme gouvernementale et ses nouveautés, et à appliquer immédiatement les nouvelles règles de la garde à vue. Un coup de pression par lequel le syndicat conseille aux parquets de renforcer le contrôle judiciaire de la garde à vue en se faisant aviser « dans l'heure par téléphone » de tout placement en garde à vue, d'en vérifier la « pertinence », et de se faire « systématiquement présenter le gardé à vue si une prolongation de la mesure est envisagée ». Ils doivent également demander aux policiers de « notifier au gardé à vue son droit de garder le silence » et « autoriser la présence de l'avocat aux auditions, confrontations et reconstitutions ». En cas de non respect de ces conditions, « tout ou partie » des procédures devront être annulées. Reste à vérifier si les magistrats vont passer en force et appliquer dès à présent une loi pas encore votée. Un véritable cas d'école juridique. 

Bastien Bonnefous

(1) Contrairement à ce que nous avions écrit dans une première version, le projet de loi de réforme de la garde à vue présenté par la Chancellerie au conseil des ministres du 13 octobre prévoit bien le droit au silence pour le gardé à vue. Le présent article a donc été modifié. Avec nos excuses.

Bastien Bonnefous
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