France

Jean-François Copé: mon plan pour les PME

Jean-François Copé, mis à jour le 15.10.2010 à 7 h 56

Les entreprises de taille intermédiaire sont les plus dynamiques, elles embauchent, elles innovent. Il faut mettre en place une politique de discrimination positive en leur faveur.

«Faire des cartes de France», d'Annette Messager, au musée de Lille. REUTERS

«Faire des cartes de France», d'Annette Messager, au musée d'Art moderne Lille-Métropole. REUTERS/Pascal Rossignol

Quelle stratégie économique doit adopter la France dès 2012 pour ne pas devenir un pays immergent face à la dynamique spectaculaire des puissances émergentes? C’était toute la problématique du dernier forum de mon club, GénérationFrance.fr, le 5 octobre dernier à l’Assemblée nationale. Je ne reviens pas sur la nécessité de constituer un G2 franco-allemand ou sur mes propositions pour passer d’une croissance financée par la dette à une croissance fondée sur la revalorisation du travail, qui sont évidemment essentielles mais que les lecteurs de ces chroniques sur Slate connaissent déjà. Je voudrais plutôt insister sur un autre défi: celui d’avoir enfin des PME conquérantes en France. Les PME sont le parent pauvre de notre économie: entre les leaders du CAC 40 et les auto-entrepreneurs ou TPE, il n’existe pas de réseau dense d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce sont pourtant ces ETI qui sont les plus dynamiques, embauchent, exportent et innovent. Leur développement doit devenir la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Il faut donc mettre en place une politique de discrimination positive pour les ETI qui repose sur 5 points clés:

1/ Construire un cadre favorable au rapprochement entre grands groupes et PME:

- en rémunérant les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la performance: les entreprises, en lien avec l’Etat, définiraient avec chaque CCI un cahier des charges avec des objectifs précis en matière de partenariat grands groupes/PME, d’export, d’aide à l’innovation. Le financement des CCI serait en partie lié aux résultats obtenus.

- en promouvant une politique de transparence des partenariats grands groupes/PME: c’est l’intérêt des grands groupes de s’associer à l’export avec leurs sous-traitants français. L’Etat, les CCI, les fédérations professionnelles doivent valoriser cet intérêt réciproque auprès des grands groupes français présents à l’international.

2/ Drainer les capitaux vers les PME

L’économie de l’endettement est derrière nous: le financement bancaire, déjà insuffisant au niveau local en France, va être réduit à l’avenir avec les nouvelles contraintes de fonds propres pesant sur les banques. Les PME doivent donc miser sur des financements alternatifs: en particulier la mobilisation de l’épargne des Français (15% de leurs revenus) et l’ouverture du capital à des actionnaires. Il faut pour cela:

- renforcer et cibler le dispositif ISF/PME: le dispositif actuel, intéressant mais trop souvent détourné vers des secteurs peu dynamiques, doit être orienté vers des PME créatrices d’emplois, quitte à relever le plafond de défiscalisation de 50.000 à 75.000 euros.

- instaurer une fiscalité différenciée selon que les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise ou distribués en dividendes. L’autofinancement, c’est la première façon de se financer. Tout bénéfice qui reste dans l’entreprise (renforcement des fonds propres ou investissement) pourrait être moins taxé. En revanche, tout ce qui est versé en dividendes pourrait être taxé au-delà des tranches actuelles pour assurer le financement de la mesure.

- créer des fonds stratégiques d’investissements régionaux (FSIR): un fond, porté par chaque conseil régional et composé d’une dizaine de gestionnaires disposant d’une expérience solide en private equity, et d’une bonne connaissance du réseau local, pourrait prendre une participation ou compléter les tours de table d’investisseurs privés des PME de la région. En incitant à l’ouverture du capital de l’entreprise, plutôt qu’en versant une subvention ponctuelle, on stimule le management sur la durée.

- faciliter l’accès aux marchés financiers des PME: en mars 2009, seules 110 PME françaises sur 65.000 étaient cotées sur Alternext, le marché financier des PME, pour un total de 1,8 milliard d’euros levés en 4 ans. C’est très insuffisant! Il faut mobiliser les réseaux des CCI et Oséo pour convaincre les chefs d’entreprises concernées d’entrer sur les marchés financiers. Cela passera par une simplification de l’accès au marché, en abaissant notamment les coûts d’entrée (ils devraient avoir le même coût qu’un prêt sur 10 ou 15 ans), ou par une prise en charge du coût d’introduction de la part de la Caisse des Dépôts ou d’Oséo en échange d’une prise de participation dans l’entreprise.  

- mettre en place des indicateurs publics sur le financement de l’économie par les banques et les assurances. Elles avaient promis d’affecter une part importante de leurs fonds au financement des PME, qu’en est-il vraiment? Nous sommes dans le flou.

3/ Attirer des hommes

Il y a des freins culturels considérables dans notre pays: en France, la majorité des diplômés préfère être anonyme dans un grand groupe que reconnue dans une PME. Nous devons initier un changement culturel en:

- élargissant le dispositif de prêt de main d’œuvre entre entreprises, que j’ai fait adopter en mai 2009: des grands groupes pourraient louer les services de leurs cadres en fin de carrière à des petites PME qui manquent de compétences.

- assouplissant les conditions de sortie du CDI pour les PME en difficulté (perte d’un client, perte de chiffre d’affaires), avec une procédure accélérée et un contentieux simplifié. Aujourd’hui, les PME ont peur d’embaucher en CDI parce que c’est un risque énorme pour une petite structure. Du coup, elles multiplient les CDD. Or être en CDD, c’est bien souvent être privé d’accès à la location, au prêt bancaire… Le CDI qui devrait être une norme est devenu un privilège. Il faut inverser la donne.

- allégeant le coût du travail: j’avais déjà proposé de transférer des cotisations sociales patronales et salariales vers la CSG ou la TVA. Je crois qu’il faut débattre de cette proposition de TVA anti-délocalisation. Si on augmente la TVA –les Allemands l’ont fait à hauteur de 3 points– et si on baisse parallèlement les cotisations sociales employeurs et salariés, on diminue notre coût du travail, donc on favorise l’emploi dans le pays tout en faisant contribuer les importations aux ressources de la sécurité sociale.

- créant une charte «Entrepreneurs 2e chance»: les grandes entreprises et l’Etat s’y engageraient à favoriser l’embauche d’entrepreneurs dont le projet aurait échoué.

4/ Favoriser l’innovation

Je reviendrai plus largement à l’avenir sur ce thème crucial de la recherche et du développement, où nous souffrons d’un retard: en 2008, la France est l’un des pays qui a le moins augmenté son investissement industriel (+0,7% contre 20,4% en Italie, 11,3% au Royaume-Uni ou 8,9% en Allemagne). Pour rattraper notre retard nous pourrions:

- financer le premier brevet déposé par une PME (par l’Etat ou par la CCI). En matière d’innovation, c’est surtout le premier pas qui coûte.

- développer des produits d’assurance défense-recours pour aider les entreprises à faire face à d’éventuels litiges (contrefaçon ou contentieux liés à la propriété industrielle).

- mettre en place une aide au diagnostic innovation élaboré avec Oséo pour les PME.

5/ Desserrer les freins

C’est dans ce domaine que le politique a un rôle majeur à jouer. L’administration a fait des progrès considérables pour simplifier la vie des grandes entreprises ou celle des citoyens (par exemple, avec les chèques emploi services). Mais les progrès sont beaucoup trop lents pour les PME. Il faut:

- créer un interlocuteur unique entre les PME et les services de l’administration (mission qui serait prise en charge par les CCI et Oséo) qui s’appellerait «France PME».

- créer un grand ministère des Entreprises, de l’Industrie et du Commerce (équivalent du Miti japonais). Avec cette mesure de rationalisation de l’architecture gouvernementale, il y aurait un pilote pour mettre en place toutes les propositions présentées.

- supprimer les effets de seuil, dont on dénonce depuis des années les effets pervers, notamment entre le 49e et le 50e salarié. Il faut un doublement des seuils (10 à 20, 50 à 100). Les obligations ne seraient pas applicables dès l’embauche du 20e ou du 100e salarié mais après un lissage (100 salariés sur les 3 dernières années…).

- fusionner les différentes instances de représentation du personnel (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comité d’entreprise, représentants du personnel) au sein d’un seul «conseil d’entreprise» pour les ETI.

Ces propositions ne sont pas un énième plan PME, un de ces exercices de style qu’on retrouve dans chaque programme politique et qui a pour seul but de faire illusion le temps d’un discours devant un congrès de la CGPME. Au contraire, elles placent les PME au rang de première priorité de notre stratégie économique. Ce n’est pas non plus une manière de jouer David contre Goliath, les PME contre les leaders du CAC 40. J’ai la conviction que le développement de nos PME profitera à l’ensemble de la croissance française. Car, dans une économie de plus en plus concurrentielle, basée sur la réactivité et l’innovation, ce sont bien les PME qui détiennent en grande partie la clé du retour de notre pays vers la compétitivité.

Jean-François Copé

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