France

Peut-on revenir sur la retraite à 62 ans votée au Sénat?

Vincent Glad, mis à jour le 16.10.2010 à 16 h 24

Oui, la Constitution permet au Président et au gouvernement de revenir à tout moment sur cette mesure emblématique.

Des lycéens manifestants à Paris le 12 octobre 2010, REUTERS/Benoit Tessier

Des lycéens manifestants à Paris le 12 octobre 2010, REUTERS/Benoit Tessier

Samedi 16 octobre, lors de la cinquième journée d'action contre la réforme des retraites, Bernard Thibault, le leader de la CGT, a demandé aux sénateurs de «ne pas voter cette loi en l'état» et a appelé le gouvernement «à rouvrir les négociations avec les syndicats». Le projet est-il effectivement modifiable? Nous republions notre explication à ce sujet.

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«Après l'Assemblée nationale, le Sénat vient d'adopter le coeur de la réforme des retraites: le report progressif de l'âge de la retraite à 62 ans. Les retraites sont maintenant sauvées!», s'est exclamé vendredi 8 octobre le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre. Eric Woerth a été tout aussi catégorique: plus la peine de manifester, l'affaire est pliée: «[L'article sur les 62 ans] a été voté à l'Assemblée dans les mêmes termes, donc c'est un article qui est définitif dans le projet de loi.»

Face à la menace de grèves reconductibles à la suite de la journée d'action du 12 octobre, l'Elysée avait décidé d'accélérer la cadence, demandant au Sénat de voter au plus vite les deux articles emblématiques du projet de loi sur les retraites, l'article 5 reportant à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, adopté vendredi 8 octobre, et l'article 6 reportant à 67 ans l'âge de départ sans décote, adopté lundi 11 octobre.

Alors est-ce vraiment fini pour les manifestants comme le sous-entendent Lefebvre et Woerth? Le gouvernement ne peut-il plus revenir sur ces deux mesures d'âge s'il devait faire des concessions aux syndicats?

En fait, pas du tout. Il reste quantité de possibilités constitutionnelles pour modifier, amputer le texte ou carrément l'enterrer jusqu'à la promulgation du texte qui devrait intervenir vers la fin novembre.

Une seconde délibération au Sénat

Jusqu'à ce que le texte soit définitivement adopté par le Sénat —cela devait être le cas le 15 ou le 16 octobre, le vote a été repoussé au 20—, le gouvernement ou la commission peuvent demander une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce pourrait être par exemple un moyen pour le gouvernement de faire une concession immédiate aux manifestants sur le report de l'âge de départ sans décote.

Un retour à la case départ après la Commission mixte paritaire

Après l'examen du texte par l'Assemblée et le Sénat, la rédaction finale du projet de loi est confiée à la Commision mixte paritaire (CMP), un organe composé de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un texte de compromis entre les deux chambres. À l'issue de cette conciliation, le Sénat et l'Assemblée votent sur le texte final sans débat. Mais le gouvernement peut très bien décider de ne pas soumettre le texte à un vote et repartir pour un examen dans les deux chambres. Retour à la case départ avec une possibilité d'amender entièrement le projet de loi.

Un amendement lors du vote après la CMP

Le gouvernement s'est efforcé de faire voter conforme au Sénat l'article 5 sur les 62 ans, c'est-à-dire sans aucune modification par rapport au texte de l'Assemblée. Ainsi la CMP et le gouvernement ne peuvent plus revenir dessus. En revanche, l'article 6 portant sur l'âge du départ sans décote a été amendé par le Sénat pour introduire des dispositions pour les parents de 3 enfants et les parents d'handicapés.

La CMP ne sera pas en mesure de revenir sur les 67 ans car elle doit harmoniser la position de l'Assemblée et du Sénat, aucune des deux ne s'étant prononcées pour un maintien à 65 ans. Mais le gouvernement aura lui la possibilité d'amender l'article 6 avant le vote final par les deux chambres.

Un refus du texte de la CMP par le Parlement

Le Parlement peut aussi revenir sur le texte adopté en CMP en ne votant pas celui-ci, relançant la navette parlementaire. L'article 6 sur les 67 ans serait ainsi soumis à un nouvel examen par l'Assemblée et le Sénat, une occasion de le modifier. L'article 5 ne bougerait pas.

Un abandon du texte par le gouvernement

Si le projet de loi sur les retraites avait trop de plomb dans l'aile et qu'il fallait tout renégocier, le gouvernement pourrait décider de laisser le texte dans les poussières parlementaires. C'est le gouvernement qui décide de l'inscription des projets de loi à l'ordre du jour au Parlement. Il suffirait alors de refuser d'inscrire le vote du texte de la CMP à l'ordre du jour. Un deuxième projet de loi viendrait remplacer intégralement la version obsolète.

Une deuxième délibération demandée par Sarkozy

Lorsque le Parlement aura voté le texte après le passage en CMP, les manifestants pourront encore espérer un geste du Président. Nicolas Sarkozy aura quinze jours pour promulguer la loi lorsqu'elle arrivera sur son bureau. Durant ce délai, il peut, selon la Constitution, demander un nouvel examen de la loi ou d'une partie de la loi par le Parlement. L'occasion par exemple de demander un réexamen des articles 5 et 6.

La procédure est rarissime. François Mitterrand l'avait utilisé en 1983 pour faire annuler une loi sur la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle 1989. Le gouvernement ayant découvert entre temps que l'affaire était difficilement finançable, le Président avait demandé un nouvel examen du texte... qui n'avait jamais eu lieu. La loi était restée lettre morte.

Une loi «patch»

C'est l'hypothèse la plus probable dans le cas d'un enlisement du conflit dans les deux mois qui viennent. Le modèle en la matière est la crise du CPE dans laquelle Dominique de Villepin avait juré qu'il ne céderait pas face à la mobilisation. Le texte fut donc voté par le Parlement et promulgué par Jacques Chirac pendant que les jeunes manifestaient dans les rues. Quand le retrait du CPE parût inéluctable, la Constitution ne réservait plus qu'une seule possibilité: voter en catastrophe un nouveau texte qui annule le précédent. Ce fut le cas de la «loi du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise» dont l'unique objet était de supprimer l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances qui avait institué le CPE. Aura-t-on le droit cette fois à la «loi du 22 décembre 2010 sur l'âge légal de la retraite à 60 ans»? 

Vincent Glad

Remerciements à Michel Lascombe, professeur de droit public à l'IEP de Lille et au blogueur Authueil, spécialiste de la vie parlementaire.

Article mis à jour avec le report du vote au Sénat au 20 octobre et avec l'appel de Bernard Thibault à rouvrir les négociations.

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