France

Jean-François Copé: le projet du PS sur les retraites ne tient pas la route

Jean-François Copé, mis à jour le 23.09.2010 à 10 h 57

Je voudrais que tout le monde prenne bien conscience que l’opposition ne propose pas d’alternative crédible.

Manifestation contre la réforme des retraites REUTERS/Stéphane Mahé

Manifestation contre la réforme des retraites à Nantes le 7 septembre 2010. REUTERS/Stéphane Mahé

Mercredi 15 septembre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi de réforme des retraites, dans une atmosphère que la gauche avait délibérément choisi de rendre malsaine. L’opposition a en effet essayé de faire croire qu’elle avait été muselée et que ses droits avaient été bafoués par la majorité lors des débats. Il suffit de savoir que les élus de l’opposition ont pu défendre leurs positions pendant 64 heures et ont monopolisé 60% du temps de parole, pour mesurer combien ces accusations sont grotesques et relèvent plus de la posture politicienne que du respect du jeu démocratique.

Malgré le vote, la gauche cherche visiblement à instrumentaliser la manifestation contre la réforme des retraites du 23 septembre. Dans cette optique, je voudrais revenir sur le projet du PS concernant les retraites pour que tout le monde prenne bien conscience que l’opposition ne propose pas d’alternative crédible.

A horizon 2025, notre régime des retraites aura un besoin de financement de plus de 40 milliards d’euros. Le PS propose donc tout simplement de créer 40 milliards d’euros d’impôts et de prélèvements nouveaux. Toujours plus de prélèvements obligatoires, c’est la réponse de la gauche à tous les problèmes: retraites, dépendance, équilibre des finances publiques… C’est une manière d’éluder les débats de fond. Augmenter les impôts ne peut pas tenir lieu de politique économique, surtout lorsqu’on a en France une pression fiscale qui monte à 42,8% du PIB, parmi les plus élevées d’Europe (39,3% de moyenne en Europe, soit exactement le seuil où se situe l’Allemagne, contre 37,3% au Royaume-Uni ou 29,3% en Irlande, selon les données d’Eurostat pour 2008 rendues publiques en juin 2010).

Si au moins leur projet était sérieux… En fait, ce plan rapporterait, en tenant compte de tous ses dommages collatéraux, la moitié de la somme escomptée, à savoir 20 milliards. Par exemple, le PS voudrait créer de nouvelles taxes sur le «capital», qui devraient rapporter 19 milliards d’euros dès 2010 et 25 milliards en 2025. Au mieux, ces taxes ramèneraient pourtant environ 10 milliards car le PS n’a toujours pas compris que trop d’impôt finit pas tuer l’impôt! En voici trois illustrations:

  • 1/ Le PS promet de relever la taxation sur les bonus et les stock-options afin de rapporter 2 milliards d’euros. C’est totalement fantaisiste: aujourd’hui le montant total des stocks options et des bonus versés en France est de 2,7 milliards d’euros. Si on prélève 2 milliards sur 2,7 milliards cela revient à un taux d’imposition de 74%... Autant dire qu’avec un tel taux confiscatoire, plus aucune entreprise ne décidera de verser des bonus ou stock-options et le produit de l’impôt sera égal à zéro. Nos brillants économistes du PS ont-ils oublié Laffer?
  • 2/ Le PS attend 3 milliards de recettes du relèvement de 33% à 48% du taux d’impôt sur les sociétés (IS) sur les banques. Or, même en se basant sur une année de vaches grasses pour les banques comme l’année 2007, qui a précédé la crise (le produit de l’IS des banques avait alors été de 5 milliards, contre 2,5 milliards en 2008 ou 2 milliards en 2009), cette surtaxation ne pourrait rapporter au mieux que 2,3 milliards… sans compter les effets néfastes sur la compétitivité de nos banques et le financement de l’économie française.
  • 3/ Les socialistes veulent rapporter environ 4 milliards en supprimant la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales, que j’avais fait voter en 2007 lorsque j’étais ministre du Budget. Ils appellent cela la «niche Copé», alors qu’il s’agit juste d’une mise à niveau de notre fiscalité. Au sein de l’OCDE, 21 pays sur 29 exonèrent les plus-values pour cession de filiale. Si nous taxions toujours ces plus-values, les opérations de cession se feraient depuis Bruxelles ou Amsterdam, via des holdings localisés là-bas car il est très facile pour une société française de créer un holding ailleurs en Europe. Ou même les ventes ne se feraient pas du tout et l’État français ne récupérerait aucun impôt. C’est ce qui se passait lorsque la France était un des rares pays à taxer les plus-values: de nombreux groupes français avaient créé des holdings à l’étranger et l’Etat perdait sur toute la ligne, pas de rentrée fiscale, et plus de holding sur son territoire… Depuis que les plus-values ne sont plus taxées, le nombre de holdings en France a augmenté de 15%! Ce qui signifie que cette mesure entraîne un surplus d’attractivité du sol français soit plus d’activité, plus d’emplois, et plus de rentrées fiscales pour l’Etat.

Même avec leur avalanche de nouvelles taxes, on reste donc loin du compte. D’autant plus que les socialistes évoquent 5 milliards d’euros de dépenses nouvelles pour prendre en charge la pénibilité et revaloriser les petites retraites…

De plus, le PS n’a manifestement pas conscience que le reste de ses mesures risque de:

  • Pénaliser le pouvoir d’achat des classes moyennes: les socialistes voudraient relever de 4% à 20% le forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation. Le PS veut nous faire croire qu’il s’attaque ainsi à ceux qu’il appelle les «riches» –les rentiers, les traders– mais taxer l’intéressement et la participation, c’est taxer l’épargne salariale des classes moyennes. 10,3 millions de salariés du privé seraient concernés par cette coupe sèche dans leurs revenus du travail…
  • Détruire des emplois: l’augmentation de 0,5% de la taxation de la valeur ajoutée des entreprises pourrait rapporter 7 milliards, mais aussi supprimer des dizaines de milliers d’emplois peu qualifiés…
  • Réduire d’autres recettes de l’Etat: l’augmentation de 1 point des cotisations patronales entre 2012 et 2021 irait à contre sens de la logique économique poursuivie partout ailleurs (la France est déjà l’un des pays européens où la part des cotisations sociales sur le PIB est la plus haute: 18,3% contre 17,1% en Allemagne, 15,7% dans la zone euro, 14,1% dans l’Union à 27 et 8,6% au Royaume-Uni). Elle entraînerait aussi la destruction d’environ 50.000 emplois et une perte de 1,5 milliards d’IS pour l’Etat…

Le contre-projet du PS ne tient donc pas la route: il ne permet pas de renouer avec l’équilibre financier, pire, il risque même d’aggraver les déficits de l’Etat; il pèse plus sur les classes moyennes (7 milliards sur l’intéressement et la participation) que sur les hauts revenus (2 milliards attendus sur les bonus); et surtout il risque de détériorer la compétitivité de notre pays.

Enfin, le PS veut enterrer le principe même du système par répartition que la droite veut sauver. En effet, en prévoyant 28 milliards de taxes sur le «capital» pour financer les retraites, le PS acte sa volonté de passer d’un système de solidarité intergénérationnel, où les actifs payent les pensions des retraités, à un système où le financement des retraites est fiscalisé.

Malgré tous les efforts de prestidigitation du PS, il n’y a pas de recette miracle, c’est en travaillant plus longtemps que les Français trouveront les 40 milliards nécessaires à l’équilibre du régime des retraites. C’est tout à l’honneur de ma famille politique d’avoir porté cette réforme de manière responsable avec un seul objectif en tête: préserver l’avenir de nos enfants.

Jean-François Copé

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