France

Le secret de l'instruction, un secret de polichinelle

Bastien Bonnefous, mis à jour le 17.09.2010 à 4 h 05

Qui est concerné par ce secret? Qui peut le rompre? Comment évolue-t-il? Explications.

Uè Uè… masque de Polichinelle / mari27454 via Flickr

Un masque de Polichinelle / mari27454 via Flickr

Affaire Bettencourt, affaire Woerth, affaire Le Monde, affaire Woerth-Bettencourt-Le Monde, affaire Clearstream, affaire Dray, plus loin encore affaire Baudis ou affaire Elf pour ne citer que celles-ci... A chaque fois, la même antienne: sus à la violation du secret de l'instruction! Mardi 14 septembre encore, François Fillon a déploré devant les députés UMP réunis à huis clos «les fuites répétées émanant du cabinet de la Garde des Sceaux» Michèle Alliot-Marie sur l'affaire Woerth-Bettencourt, jugeant que «la République ne peut pas accepter» que soit «violé le secret de l'enquête».

Monstre juridique, serpent de mer judiciaire, le secret de l'instruction est régi par l’article 11 du Code de procédure pénale. Modifié à plusieurs reprises, il vise principalement à protéger les droits de la défense et le principe de la présomption d’innocence. Problème, cette règle s'oppose à d’autres principes, notamment la liberté de la presse, un des piliers démocratiques de la liberté d'expression. Foulé quasi quotidiennement, le secret de l'instruction est donc devenu un secret de polichinelle, pire un mythe.

Qui y est soumis?

Aux termes de l’article 11, «la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète». Ainsi, est soumise au secret de l'instruction, «toute personne qui concourt à cette procédure». Dans le détail, ces personnes sont, selon le législateur, les magistrats, les greffiers, les officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ), les personnes requises (témoins, interprètes...) ainsi que les experts nommés. Par ailleurs, seuls les actes contenus dans le dossier de procédure d’enquête ou d’instruction (PV d'auditions, ordonnances judiciaires, rapports d'expertises...) sont soumis au secret.

Qui y est soustrait?

La loi distingue d’autres personnes qui interviennent dans la procédure mais ne sont pas considérées comme y concourant. Ces personnes ne sont donc pas tenues au secret. Il s’agit des parties à l'affaire (personnes mises en examen, témoins assistés, parties civiles), des témoins des faits ainsi que des journalistes. Néanmoins la presse peut être poursuivie, voire condamnée, pour «recel de violation du secret de l'instruction». Reste encore à prouver quelle est la source journalistique soumise au secret qui a violé ce dernier et fourni à la presse des actes du dossier. Une entreprise quasiment impossible, du fait du renforcement du secret des sources par la loi du 4 janvier 2010.  

Le cas des avocats

Les avocats, non plus, ne sont pas soumis au secret d’instruction car leur profession relève du secret professionnel. A ce titre, un avocat ne peut faire de déclaration pouvant porter atteinte au secret de l'instruction qu'à condition que son client l'ait auparavant délié du secret professionnel.

La jurisprudence européenne

Une fois ce cadre légal posé, vient la pratique au quotidien. Hors des textes, le secret de l'instruction se heurte en permanence à la liberté d'informer. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'Homme défend particulièrement ce principe, invoquant son article 10. En janvier 2010, la CEDH a donné raison à un journal portugais qui avait été condamné pour avoir relayé des accusations de viol portées contre un médecin et homme politique ainsi que la procédure pénale afférente. Dans son arrêt du 19 janvier, la CEDH a jugé que «ni le souci de protection de l’enquête ni celui de protection de la réputation d’autrui ne l’emportaient sur l’intérêt du public à recevoir des informations sur certaines poursuites pénales dont font l’objet les hommes politiques».

Un secret à supprimer?

La suppression pure et simple du secret de l'instruction est-elle envisageable? C'est en tout cas la logique défendue dans son rapport de septembre 2009 par le comité Léger. Ce groupe de réflexion, mis en place par Nicolas Sarkozy pour réformer la justice pénale, prône la suppression du juge d'instruction et donc du même secret. Il pointe entre autres la «contradiction originelle» de l'article 11. «Tout en proclamant le principe d'un secret, le législateur en a exonéré toutes les personnes ne concourant pas à la procédure, soit le mis en cause, la victime et les journalistes», s'étonne le rapport.

D'autant que depuis quelques années, la loi a rendu possible des «fenêtres de publicité» selon le comité Léger. Fenêtres qui permettent «l'information du public»: le procureur de la République peut ainsi rendre publics des documents extraits de la procédure secrète. Ce fut le cas en juillet 2009 dans le cadre de l'affaire Dray. Alors qu'une enquête préliminaire est ouverte contre Julien Dray, soupçonné d'abus de confiance mais sans être mis en examen, le procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, décide de lui tailler «une procédure sur mesure». Il propose au député PS de l'Essonne et à ses avocats de leur communiquer le rapport d’enquête préliminaire sur les comptes bancaires, pour qu’ils puissent livrer leurs observations, le tout avant que le parquet ne décide de la suite à donner à l’affaire. «C'est une expérimentation», s'était justifié à l'époque Jean-Claude Marin, alors que sa décision était vivement critiquée par les syndicats de magistrats et par la presse.

Dans son rapport, le comité Léger propose donc de supprimer le secret de l'instruction pour ne conserver que le secret professionnel. Mais, un temps fortement envisagée, la réforme du juge d'instruction semble avoir été mise sous le tapis par la Chancellerie et l'Elysée depuis quelques mois. Et avec elle sans doute, celle du secret de l'instruction.

Bastien Bonnefous

Photo: Uè Uè… masque de Polichinelle / mari27454 via Flickr CC License CC by

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