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Cours de droit européen à l'attention de Pierre Lellouche

Pierre Lellouche avec Brice Hortefeux et Eric Besson REUTERS/Gonzalo Fuentes

Pierre Lellouche avec Brice Hortefeux et Eric Besson, le 30 août 2010. REUTERS/Gonzalo Fuentes

Mécontent des critiques européennes à l'encontre de la France sur le dossier des Roms, le secrétaire d'État aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, a jugé bon de bomber le torse. Quitte à piétiner le droit européen.

«On est en train de dresser le procès européen de la France pour la façon dont une circulaire est rédigée», a lancé Pierre Lellouche à destination de ses homologues des 27 en marge d'une réunion à Bruxelles, le lundi 13 septembre.

S'il est vrai qu'en ce moment, la France en prend pour son grade entre les critiques du Parlement européen, celles de la Commission et des différents États membres, cela n'est pas sans raison. Il existe en effet le droit européen, ce que le secrétaire d'État semble ignorer si l'on s'en réfère à ses déclarations. Petite mise au point. Point par point.

«Le gardien des traités, c'est le peuple français»

N'importe quel étudiant en Etudes européennes vous dira que Pierre Lellouche n'a pas lu l'article 17 du Traité de l'Union européenne:

«La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.»

Aucune mention du peuple français. Non pas que la Commission n'a que faire de l'opinion des citoyens de la République, mais cela n'est pas son rôle. Elle est l'héritière idéologique de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, créée en 1950.

Son travail doit être marqué par l'indépendance, se plaçant au-dessus des intérêts nationaux dans un objectif clair: garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

«La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance.»

Soyons clair: le peuple français n'est gardien de rien du tout, n'étant pas forcément très objectif sur l'interprétation des lois. Il se contente de ratifier les traités, d'élire ses représentants au Parlement européen, ainsi que d'envoyer son chef d'État au Conseil européen.

«La France est un grand pays souverain»

Il n'est pas question ici de remettre en cause la taille du pays, même si, aux yeux du droit, la taille a peu d'importance. Quant au terme «souverain», s'il est indéniable que la France reste compétente dans de nombreux domaines, il va quand même falloir que Pierre Lellouche se mette à lire les différents articles des Traités (l’ensemble des traités est consultable ici) et comprenne ce que «transfert» de compétences signifie.

Au hasard: article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui attribue une compétence partagée entre l'Union européenne les États membres concernant le domaine de «l'espace de liberté, de sécurité et de justice», ce qui correspond justement au débat autour des expulsions des Roms.

Remarque: il existe même des compétences exclusives de l'UE comme la pêche ou l'union douanière (voir article 3 du TFUE)

Donc pas tant souveraine que ça la France. Grande ou pas.

«Nous appliquons notre loi»

Bien sûr. Mais dans les limites du droit... européen et ce, depuis 1965 et l'arrêt Costa de la Cour de Justice des Communautés européennes. Autrement dit: le droit communautaire prime sur le droit national. Ce dernier se doit donc d'être en accord avec les décisions prises à Bruxelles et les Traités en vigueur. Cela explique pourquoi la France avait dû modifier sa Constitution juste avant le référendum de 2005 (en vertu de l'arrêt Simmenthal de 1978).

En plus d'avoir un droit national «euro-compatible», la France se doit d'appliquer l'ensemble des législations européennes en transposant les directives européennes. La loi française, c'est donc un peu la loi européenne aussi.

«Je ne suis pas d'accord avec son interprétation»

Cette phrase fait référence au Traité dont le peuple français serait le gardien. Sauf qu'encore une fois, il s'attribue une tâche qui n'est pas la sienne. Toujours selon les textes, ce travail d'interprétation est confié à la Cour de Justice de l'Union européenne. Article 19 du Traité sur l’Union européenne:

«Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.»

Si le secrétaire d'État continue à douter quant à la mise en pratique de la liberté de circulation (conditionnée à quelques limitations selon un protocole de 2004), il peut toujours faire appel aux juges de la CJUE et leur demander leur avis. D'ailleurs, il est fort probable que la Commission européenne fasse de même.

«A la Commission, on ne peut pas dire que l'on croulait sous les initiatives»

Attaque classique mais non correcte. La Commission européenne et l'UE en général sont les institutions références dans la recherche de solutions pour l'intégration des Roms. Interrogée par Euractiv.fr, la Commission a d'ailleurs démenti les accusations de secrétaire d'État français.

«La Commission a fait beaucoup pour les Roms, et nous continuons à jouer notre rôle, qui est de rappeler aux États membres que leur compétence dans cette matière est de fournir des actions concrètes pour intégrer les Roms.»

Parmi les fonds européens, 17,5 milliards d’euros sont actuellement dédiés à cette question.

«Nous avons organisé un sommet sur les Roms début avril. A l'époque, moins de cinq ministres avaient répondu à l'appel.»

Parmi ceux présents, Pierre Lellouche qui avait déclaré à cette occasion que:

«La France considère inacceptable les discriminations envers les populations roms (…) L'action du gouvernement français en faveur des citoyens européens roms repose sur le principe clair de non discrimination: les Roms doivent être traités avec le même respect que les autres citoyens de l'Union européenne. Une conduite inverse irait contre nos valeurs et nos principes constitutionnels.» (ndla: traduction depuis l'espagnol).

Il est aussi judicieux de rappeler que lors de sa Présidence en 2008, la France n'a pas jugé bon d'inscrire ce dossier parmi ses priorités. Comme quoi, cela ne devait pas être si urgent.

Guy Verhofstadt devrait «se calmer». «Il n'a pas raison sur les Roms et il devrait s'occuper de la Belgique»

Balayer d’un revers de la main les critiques de Guy Verhofstadt au nom de sa nationalité est quelque peu déplacé dans un contexte européen. Surtout que l'ancien Premier ministre belge n'exerce plus aucun mandat national dans son pays. Par contre, il a été élu député européen en juin 2009.

De plus, en tant que président du groupe politique des Libéraux (Alde, le troisième le plus important au Parlement en nombre d'élus), il représente également six eurodéputés français. Prendre position sur un dossier comme celui-ci correspond donc tout à fait à son champ d'action. Belge ou pas.

Jean-Sébastien Lefebvre

Photo: Pierre Lellouche avec Brice Hortefeux et Eric Besson, le 30 août 2010. REUTERS/Gonzalo Fuentes

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