France

Et les impôts des ministres, on les contrôle comment?

Annabelle Laurent, mis à jour le 23.07.2010 à 9 h 46

Les dossiers fiscaux des ministres et des parlementaires sont contrôlés comme ceux des citoyens lambda, voire bien plus scrupuleusement...théoriquement.

Un contrôle à leur nomination

Dans les jours qui suivent la nomination d'un ministre, une fiche résumant sa situation fiscale, rédigée par l'administration fiscale, est portée à la connaissance du ministre du Budget. Il ne s'agit pas du dossier fiscal à proprement parler, mais d'une note, qui avertit sur de potentiels litiges à régler. «Le cas échéant il est recommandé aux ministres de se rapprocher de l'administration fiscale pour mettre à jour leur dossier», assure Alain Lambert, ancien ministre du Budget, de mai 2002 à mars 2004. Alain Lambert affirme ainsi avoir dû téléphoner en 2002 à certains de ses collègues élus en même temps que lui, pour leur signaler que l'administration avait relevé une estimation un peu à la baisse de leur résidence principale, par exemple... Mais il est simplement «recommandé»: c'est donc une incitation, pas une obligation.

En revanche, passés les premiers jours de leur mandat, aucun contrôle spécifique n'est effectué: les ministres sont soumis au même contrôle que tous. Leurs dossiers sont également vérifiés à leur «sortie».

Sénateurs et députés sont soumis à ce même contrôle au début de leur mandat. Leur traitement est ensuite conforme à celui des citoyens. S'il y a un contentieux entre l'un d'eux et l'administration fiscale, le ministre du Budget peut éventuellement en être informé.

Leurs dossiers sont-ils ensuite traités comme les autres?

Après cette première vérification, où vont les dossiers des ministres dans l'administration fiscale? Atterrissent-ils sur un bureau avec ceux des contribuables français lambda? Ont-ils leur espace VIP? Difficile de savoir, tant l'espace VIP existant, la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), est opaque.

La Direction nationale de vérification des situations fiscales regroupe les lourds dossiers — ceux des contribuables gagnant plus de 220.000 euros ou dont le patrimoine excède 2,5 millions d'euros (Liliane Bettencourt, par exemple...). C'est à cette cellule, constituée de fonctionnaires hautement spécialisés sur des dossiers fiscaux à fort enjeu financier et dans le règlement de contentieux lourds, que revient la tâche de mener l’enquête en cas de soupçon d’évasion fiscale ou de fraude.

Mais y sont également envoyés les dossiers de personnalités exposées médiatiquement. D'après Vincent Drezet, porte-parole du Syndicat National Impots Unifié (SNUI), il s'agit d'«un grand nombre de personnalités publiques, politiques, économiques et artistiques». Donc des ministres. Tous les dossiers des ministres sont d'après lui classés comme des «dossiers sensibles», leur exposition médiatique incitant l'administration fiscale à leur porter une attention particulière.

L'ex-ministre du Budget Alain Lambert ne croit pas à une telle différence de traitement des dossiers. Selon lui il n'y aurait qu'«un ou deux dossiers de ministres» dans les dossiers sensibles. Il précise que le ministre du Budget n'est en aucun cas informé du nom des personnes dont la situation est réglée à la DNVSF.

Les ministres ont d'après lui tout intérêt à s'acquitter de leurs impôts comme tout le monde et à mainternir un dossier irréprochable, car dans le cas contraire le préjudice sur leur image politique et électorale serait colossal. «Ils ne peuvent pas s'offrir le luxe d'un contentieux».
Pour René Dosières, député de l'Aisne  et grand scrutateur du train de vie de l'Etat, «en aucun cas il n'y a de mansuétude à l'égard des ministres».

Mais parfois...

En 1972 Jacques Chaban-Delmas s'est embourbé dans un scandale qui lui a finalement valu d'être écarté par Giscard de la course à l'élection présidentielle en 1974: le 19 janvier 1972 Le Canard enchaîné, qui avait déjà publié ses feuilles d'impôt singulièrement mais légalement réduites par l'avoir fiscal, dévoile que Chaban n'a pas payé d'impôts de 1966 à 1969.

Alors que l'interventionnisme des ministres dans les dossiers fiscaux était encore fréquent sous l'ère Mitterrand, les pratiques ont beaucoup changé sous Jacques Chirac, Jean Arthuis se targuant d'avoir «mis une muraille de Chine entre le pouvoir politique et le contrôle fiscal» de 1995 à 1997.

Bercy et le fisc sont déconnectés, affirme t-on aujourd'hui des deux côtés. «L'impôt n'est pas sous contrôle du ministre comme on a tendance à le penser en France, mais bien de l'administration! La fiscalité n'est en aucun cas du domaine de l'exécutif! La marge de manoeuvre du ministre du Budget est pour cela très limitée» martèle Alain Lambert. L'affaire Woerth, qui alimente les soupçons sur une possible intervention de l'ex-ministre du Budget dans le dossier Bettencourt, est venue ébranler ces affirmations.

Car s'il est vrai que le ministre du Budget n'a que peu de mainmise sur l'administration fiscale, en cas de litige trop compliqué la DNVSF transmet le dossier à la «cellule fiscale» de la Direction générale des impôts, coordonnée par le conseiller fiscal du cabinet du ministre, lequel peut «informer le directeur de cabinet, qui jamais n’intervient, et le ministre, qui annote ou justifie sa position par lettre». Il est ainsi improbable qu’Eric Woerth n’ait pas eu connaissance du dossier de la troisième fortune de France.  De la même façon qu'il paraît peu probable que le ministre du Budget n'ait aucune emprise sur un potentiel dossier litigieux d'un des ministres de son gouvernement.


Annabelle Laurent

L'explication remercie Vincent Drezet, porte-parole du SNUI, Alain Lambert, ex-ministre du Budget (2002-2004) et René Dosières, député de l'Aisne. 


Annabelle Laurent
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