Voile intégral, impossible consensus
Le consensus espéré entre majorité et opposition à l’Assemblée nationale n’a pas été possible. Le Conseil Constitutionnel sera saisi dès le vote de la loi.
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Ceux qui espéraient que la raison l'emporte enfin sur la passion devront encore patienter. Les mêmes qui attendaient du débat de l'Assemblée nationale sur la burqa une loi de large consensus, pour rappeler les valeurs de la République face à l'extrémisme musulman, resteront aussi sur leur faim. Le vote solennel sur ce texte doit intervenir mardi 13 juillet, mais les positions sont déjà tranchées. Il n'y aura pas de consensus républicain, comme celui qui avait prévalu, en mars 2004, pour interdire les signes religieux ostentatoires à l'école. C'est le signe d'un échec.
La totalité des élus de l'UMP et de la majorité se prononceront pour cette loi qui interdit la «dissimulation du visage». Les trois députés «verts» voteront contre une loi d'interdiction générale censée porter atteinte à la liberté d'expression. Les socialistes et les communistes ne prendront pas part au vote. Ce qui est une manière, pour eux, de marquer leur désaccord sur un texte qu'ils auraient voulu plus limité dans son champ d'application, mais aussi de ne pas faire obstacle au vote de la loi, compte tenu d'une opinion publique largement hostile à la burqa. Seul communiste qui votera pour le projet de loi: André Gérin, le député du Rhône qui initia le débat national et présida la Mission parlementaire d'enquête sur le voile intégral. Il sera rejoint par quelques députés socialistes, dont Manuel Valls, député-maire d'Evry, également favorable depuis longtemps à une prohibition générale de la burqa.
Après plus d'un an de tergiversations, de psychodrames et de polémiques, l'accord politique n'est donc pas au rendez-vous. La rédaction de la loi avait pourtant tenté de lever les ultimes réticences de l'opposition. Pour éviter le grief de stigmatisation de la communauté musulmane, sa grande astuce fut d'élargir l'objet du délit. L'article premier pose une règle simple: «Nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage».
L'un des principes élémentaires de la vie en société est ainsi rappelé. Au cours du débat à l'Assemblée, la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie a d'ailleurs insisté sur le caractère républicain d'une loi qui n'est affaire «ni de sécurité ni de religion», mais «de vivre ensemble et d'ordre public social», avec un triple objectif de «dignité, égalité (des sexes) et transparence». Elle dit: «La République se vit à visage découvert».
Le texte propose également un bon équilibre entre prévention et sanction. La majorité a tenu compte d'un amendement d'origine socialiste pour renforcer les sanctions prévues contre toute personne qui contraindrait une femme au port de la burqa. Le fait d'imposer le port du voile intégral par la violence ou l'abus d'autorité sera désormais passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amendes. Alors, qu'est-ce qui coince encore? Comment expliquer qu'un sujet comme celui-ci, qui touche à la reconnaissance de l'autre par la non-dissimulation du visage, à l'égalité des hommes et des femmes, à l'intégrisme et au vivre-ensemble dans la société, ne soit pas capable de transcender les frontières des partis?
Les socialistes continuent de penser qu'une interdiction générale présente trop de risques juridiques. Ils s'alignent sur la position du Conseil d'Etat qui n'avait pas découragé le principe d'une loi qui interdirait la dissimulation du visage dans l'espace public, mais lui avait fixé des conditions: veiller, par respect des libertés individuelles, à ce que la portée de cette loi soit proportionnelle aux risques de troubles; limiter son application à deux types de circonstance: risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public (banques, bijouteries, lieux d'affluence, rencontres sportives, etc); risque de fraude et donc obligation à découvrir le visage, dans des lieux qui nécessitent des vérifications d'identité ou d'âges. A titre d'exemples, le Conseil d'Etat citait les bureaux de vote, les tribunaux, les hôpitaux, les salles d'examens à l'université, etc.
Fort de ces arguments, les socialistes redoutent que le projet du loi gouvernemental soit retoqué par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui serait un «formidable cadeau pour les intégristes», comme a dit Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, à la tribune de l'Assemblée nationale, qui dit n'éprouver aucune indulgence pour le voile intégral. Les réserves socialistes concernent donc les limites d'application de l'interdiction de se dissimuler. Une prohibition totale exposerait l'Assemblée nationale à un cinglant revers en particulier de la Cour européenne des droits de l'homme.
D'où la parade trouvée par Jean-François Copé, partisan de toujours d'une interdiction générale et principal inspirateur du projet de loi: s'il y a un risque constitutionnel que la loi soit retoquée, courons devant le risque. Créant la surprise, et pour couper court aux polémiques, il a donc suggéré que soit saisi le Conseil constitutionnel dès la promulgation de la loi et avant sa mise en application. Proposition immédiatement acceptée par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale.
L'avenir de ce débat sur le champ d'application de la loi apparaît donc plus que jamais entre les mains des juristes. Il est suivi avec attention par les voisins de la France qui s'interrogent à leur tour sur l'opportunité de légiférer. En Belgique, un projet de loi d'interdiction générale du voile intégral a déjà été approuvé par les députés, mais doit encore passer devant le Sénat. Aux Pays-Bas, plusieurs projets d'interdiction, dans l'enseignement et la fonction publique, sont également en préparation. En Espagne, le gouvernement envisage d'inclure dans une future loi sur la «liberté de religion» une mesure restreignant l'usage du voile intégral dans les lieux publics. Plusieurs länder allemands ont déjà interdit le port du voile pour les enseignantes. Au Royaume-Uni, aucune loi n'interdit le port du voile intégral, mais le ministère de l'éducation a publié des directives qui permettent aux directeurs d'établissement de le prohiber.
En adoptant mardi à l'Assemblée nationale un projet de loi interdisant la burqa dans tout l'espace public, la France fait donc figure de pionnière. Les sénateurs se saisiront à leur tour du texte à la rentrée de septembre. Un délai de six mois avant la mise en application de cette loi permettra non seulement d'examiner le recours devant le Conseil constitutionnel, mais surtout de faire preuve de «pédagogie» à l'égard des femmes qui portent la burqa.
On doute cependant que ce délai soit suffisant pour dissuader les mouvements musulmans extrémistes - les tablighis, les salafistes - de continuer à militer pour le port de la burqa et de se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ces groupes sont très minoritaires, mais en croissance, et ne reculeront pas devant les sanctions. Ils recrutent parmi les jeunes des quartiers populaires. Issus de l'immigration ou Français de souche convertis à l'islam, exclus économiquement et déclassés socialement. Ce qui les attire, c'est le discours de rupture avec la société occidentale.
Porter la burqa est parfois une obligation imposée par l'entourage paternel ou fraternel. Mais à l'inverse, c'est aussi une manière de rejeter l'autorité de la famille jugée trop intégrée et permissive. La mouvance salafiste (estimée à 12.000 fidèles en France) en particulier fonctionne comme une secte: rupture avec l'environnement extérieur, manipulation mentale, dénonciation d'un monde moderne malfaisant et corrompu. En se convertissant et en revenant aux sources originelles de l'islam, les salafistes et les tablighi disent renaître par rapport à leur ancienne vie dissolue.
On ne saurait donc trop méditer le conseil du député communiste André Gerin à la tribune de l'Assemblée nationale: «Il faut dire stop à la dérive de l'intégrisme islamique, stop d'une seule voix républicaine». Et pour convaincre ses collègues de l'opposition de choisir enfin la voie du consensus, il les a pressés de dire non à cette «couverture» là, sous laquelle «nous accepterions l'inacceptable, le triomphe de la barbarie sur la civilisation».
Henri Tincq
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Photo: La jeune Nantaise de 31 ans qui avait reçu une amende pour avoir conduit avec un voile intégral. REUTERS/Stephane Mahe
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Mis à jour le 10/07/2010 à 10h41
Parce qu'une fois de plus, à l'occasion du vote sur l'interdiction de la burqa, certains politiques préfèrent se livrer à leurs sempiternels combats de politique politicienne. L'opposition, à part quelques individualités, remportant le pompon de l'hypocrisie en s'abstenant de participer au débat, comme si le peuple les avait élus pour s'abstenir.
Une fois de plus il on ne parle pas de celles à qui cette loi est destinée pour les aider à vivre dans une République respectueuse de leurs droits et on insiste sur la stigmatisation des musulmans que cette loi entraînerait, ce qui est grotesque, puisque de plus en plus de femmes portant la burqa se plaignent de subir des agressions.
Répétons donc que cette loi d'interdiction est INDISPENSABLE à toutes ces jeunes Françaises musulmanes qui veulent vivre un islam républicain, à l'abri des pressions des imams intégristes qui sévissent encore trop dans les mosquées françaises, et de certaines familles qui voient d'un mauvais oeil l'émancipation et l'intégration à la société française de ces mêmes jeunes filles.
Une loi pour être efficace doit être simple et compréhensible par tous, elle doit être promulguée dans l'intérêt général. Or on ne cesse de nous dire que les femmes concernées par le port de la burqa sont très peu nombreuses, alors où est le problème ?
"Le pompon de l'hypocrisie" n'est pas un argument, en ce sens que c'est un jugement moral et non pas une réponse aux critiques qui sont faites sur cette loi. Si je voulais prendre des raccourcis comparable au votre, je dirais qu'il n'est pas étonnant que la droite vote largement une loi qui a de grandes chances d'être retoquée, car la politique du coup de menton dans le vide a toujours été sa marque de fabrique! Quoi de plus hypocrite que de voter une loi dont on sait qu'elle ne pourra pas être appliquée en l'état?
Il y a en gros 4 positions sur cette loi:
-Ceux qui sont pour l'interdiction totale dans l'espace public;
- Ceux qui considèrent qu'en l'état cette loi n'est qu'une rodomontade. Elle sera probablement déclarée anticonstitutionnelle comme semble l'indiquer l'avis du Conseil d'Etat. Si ce n'est pas le cas, c'est la Cour Européenne de Justice qui l'invalidera au nom des libertés fondamentales.
- Ceux qui considèrent que toute interdiction sera néfaste envers celles que l'on prétend protéger et qui vont désormais vivre recluses dans leur domicile.
- Et enfin ceux qui pensent que la liberté de culte est une liberté fondamentale dans un pays athée et que si pour honorer leur Dieu des croyants veulent se promener avec un rideau sur la tête ou le cul à l'air, c'est leur droit le plus stricte.
Personnellement je pense qu'il y a des valeurs fondamentales dans une république laïque qui doivent s'imposer à la tradition ou à la religion. Et de ce point de vue, je ne ferai pas de distinction entre la lutte contre l'excision ou contre le port de la burqa. Mais le texte proposé actuellement par la majorité va paradoxalement aboutir à l'effet inverse, que la loi soit considérée comme inconstitutionnelle ou censurée par la Cour Européenne de Justice. Ce sera vécu comme une victoire par ces hommes et ces femmes qui considèrent que ce corps et ce visage qui leur ont été donnés par Dieu sont un objet de honte que l’on doit dissimuler aux regards.
Lorsque vous accolez "Le pompon de l'hypocrisie" à mon prénom, n'annoncez-vous pas à toute la slatosphère que vous me tenez pour une hypocrite ?
Est-ce mérité uniquement parce que je proclame que je n'ai jamais pu supporter que des élus du peuple se réfugient dans l'abstention ?
Je vous concède que cette hypocrisie-ci n'est pas particulière à cette loi-là !
Mais trêve de plaisanterie, je suis loin d'être au courant autant que vous de toutes les péripéties formelles qui menacent cette loi. En revanche j'ai beaucoup réfléchi au fond, si j'ai négligé la forme.
Je suis convaincue que c'est une loi d'interdiction totale qui est indispensable à ces centaines de milliers de jeunes femmes françaises musulmanes. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'elle est d'intérêt général.
Pour être applicable elle doit s'étendre à tout l'espace public, car ainsi que vous le dites : "il y a des valeurs fondamentales dans une république laïque qui doivent s'imposer à la tradition ou à la religion."
Tout le reste ne sont qu'arguties dignes des Frères Musulmans de Tariq Ramadan pour s'opposer à cette loi.
Pour ma part, je préfère me tenir sur la ligne de Tareq Oubrou, imam de Bordeaux, qui dit : "Trop de visibilité nuit à l'intégration de l'islam. Nous aurions tort de sous-estimer ces crispations car l'avenir des musulmans de France est entre les mains de la majorité des Français."
Très cordialement.
Quand il s’agit de voter les lois qui ont rapport à l’avortement, le pacs, la légalisation de l’homosexualité, l’adoption homo parentale et tous autres sujets apparemment sensibles, qui semblent correspondre à l’air du temps et à l’évolution de la société, - (bonnes ou mauvaises, c’est un autre débat) – les socialistes le font, au nom de la liberté individuelle. Pour l’avortement, les femmes ont le droit de disposer de leur corps. Très bien et tant mieux. Or, je constate que ces votes sont en opposition avec les positions défendues par l’église catholique (voir Le Vatican et ses directives sur ces points)
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Mais face à la burqua, les horaires séparés pour les piscines ou le respect du halal réclamés par ici ou là, bref, face à un certain nombre de pratiques et/ou traditions religieuses, défendues – il semblerait que ce ne soit pas majoritaire - par une certaine approche de la foi coranique, je trouve curieux que les socialistes ne s’y opposent pas. N’y a-t-il pas de liberté individuelle à défendre, notamment pour les femmes dans certains de ces sujets ?
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Dans les pays où l’ensoleillement est faible, un apport en vitamine D est nécessaire. Le soleil apporte environ 80% de la vitamine D ; si on ne s’expose pas, il y a carence. Les pauvres qui n’ont pas les moyens de payer médecin et pharmacien sont pénalisés. Manifestement, il ne doit pas y avoir de médecins à gauche !
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Je me demande quand même si un dieu – comme certains le soutiennent – aurait vraiment imposé cette inégalité et donc pénalisé encore plus les pauvres, alors que le soleil est gratuit (enfin, pour l’instant). La réduction des inégalités, n’est-ce pas un des étendards de La Gauche ?
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Quelque chose ne me semble pas logique, quelque part.
« Le Conseil Constitutionnel sera saisi dès la promulgation. »
Aux termes de la constitution, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel après le vote définitif de la loi (navettes, commission paritaire, etc.) mais cette saisine intervient nécessairement avant la promulgation de la loi. L'emploi du mot « dès » est inapproprié.
Les seules saisines qui peuvent intervenir après la promulgation d'une loi sont celles qui sont relatives à une question prioriyaire de constitutionnalité, et les parlementaires n'y jouent strictement aucun rôle.