Que risque-t-on à ne pas déclarer ses revenus?

Rarement la prison, mais toujours des pénalités.

impots

- Une contribuable remplit sa déclaration d'impôts pour l'année 2006 à Fontenay-Sous-Bois, le 2 mai 2007. Charles Platiau / Reuters -

En 2010, un habitant guingampais avait été condamné à 18 mois de prison pour fraude fiscale parce qu'il n'avait pas déclaré ses revenus pendant deux ans, malgré les relances de l'administration fiscale. Vous aviez jusqu'au 30 mai 2011 pour renvoyer aux impôts votre déclaration de revenus par courrier. Si vous avez préféré Internet, les délais s'étalent du 9 au 23 juin en fonction du département où vous habitez. Risquez-vous de finir en prison si vous ne pas déclarez vos revenus?

Non. Il y a prison s'il y a fraude, et la fraude fiscale est un délit très précisément défini par la loi. Si vous «oubliez» de déclarer vos revenus, les déclarez trop tard ou n'en déclarez qu'une partie, vous subirez un redressement fiscal.

En cas de retard, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire équivalente à 10% de l'impôt dû, puis 0,4% par mois de retard supplémentaire. Si vous avez oublié de déclarer une partie de vos impôts, sous réserve que la somme ne soit pas trop élevée et que vous régularisiez votre situation immédiatement, vous pourrez avoir à payer entre 10 et 40% de pénalité (40% marquant la pénalité de «mauvaise foi», elle sera par exemple appliquée si vous recevez une demande de l'administration de souscrire à l'impôt et que vous n'y répondez pas).

Dans tous les cas, l'administration fiscale ne peut remonter que sur trois ans pour contrôler vos déclarations de revenu. Si lors de ce contrôle il s'avère que vous avez tenté d'échapper à l'impôt, la durée de prescription peut cependant aller jusqu'à 10 ans.

Et n'allez pas croire que vous pouvez échapper à la surveillance de l'administration fiscale, les impôts savent tout:

La France fonctionne sous le système du tiers déclarant, où les employeurs déclarent les salaires à l'Urssaf qui transmet aux impôts (c'est ce qui explique que l'on reçoit désormais sa déclaration préremplie). L'administration fiscale connaît donc vos revenus, et son système informatique et ses agents décèlent les possibles incohérences en les recoupant avec les informations données par votre banque. C'est ce qu'on appelle le contrôle sur pièces, qui compare les différentes informations financières sur le contribuable sans que celui-ci soit même au courant.

Aujourd'hui, toutes les déclarations sur le revenu des salariés sont donc contrôlées automatiquement. A ces vérifications s'ajoutent des examens manuels de déclarations appelées «importantes» —comme les professions libérales, pas à cause de leur montant mais à cause du plus grand risque d'évasion fiscale.

L'agent peut ensuite vous envoyer une lettre vous demandant plus de précisions sur votre situation financière. Si vos réponses ne sont pas satisfaisantes, un agent peut procéder à un contrôle sur place avec un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP): l'administration peut alors vous demander —entre autres— la communication intégrale de vos comptes en banque et vérifier que les sommes correspondent aux revenus que vous avez déclarés. Si ce n'est pas le cas, vous recevrez une proposition de redressement fiscal.

Ne pensez pas non plus échapper aux systèmes informatiques fiscaux parce que vous n'êtes pas salarié. Il existe d'autres façons de se renseigner sur les revenus des personnes qui exercent des professions libérales. Pour les médecins par exemple, une autre sorte de tiers déclarant existe, puisque la sécurité sociale communique à l'administration fiscale les sommes versées par les patients.

Si vous ne pouvez pas maîtriser les vérifications de cohérence, vous pouvez en revanche faire attention à vos relations. Chérissez vos amis, surveillez vos ennemis: la délation existe toujours en matière fiscale. Maître Vincent Grandil, avocat fiscaliste chez Altexis, se rappelle d'un couple et d'un magasin électroménager: la femme était propriétaire, mais c'était son mari qui s'en occupait, et qui avait accumulé un stock immense et non déclaré dans les caves de la boutique. Furieuse d'être trompée, l'épouse avait dénoncé son mari aux impôts, alors même qu'elle allait être également inquiétée puisqu'elle en était la gérante légale!

Ce dernier exemple relate un cas de fraude fiscale. Qui, elle, est un délit, car elle suppose l'intention d'échapper à l'impôt. Il faut non seulement que les fautifs sachent sciemment qu'ils n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus, mais aussi qu'ils aient cherché à couvrir ces manquements par des manœuvres, en créant de fausses factures par exemple. Les condamnés fraudeurs risquent jusqu'à 75.000 euros d'amende et 5 ans de prison, sans compter les pénalités fiscales.

Si les emprisonnements restent rares, toutes sortes de désagréments viennent s'ajouter à l'amende, comme l'interdiction du droit de vote ou d'éligibilité, la publication du jugement au Journal Officiel voire l'affichage du jugement sur les panneaux officiels de la commune et même... «sur la porte extérieure de l'établissement professionnel du condamné»!

L'administration fiscale ne poursuit les contribuables au tribunal pour fraude que sur des dossiers très solides qu'elle est convaincue de gagner. Perdre un procès lui ferait effectivement perdre du même coup sa force de dissuasion. En moyenne, la Commission des infractions fiscales a ainsi déposé 934 plaintes entre 1999 et 2008 (de 845 en 1999 à 992 en 2008).

L'explication bonus

Pourriez-vous être contrôlé par un agent du fisc passé chez vous pour vous aider à retrouver votre femme, qui vous a quitté après un dîner de trop?

Non. Si un agent du fisc venait dîner chez vous et soupçonnait une possible fraude fiscale, il pourrait tout au plus informer son service qu'il a vu quelque chose d'étrange. Il ne serait jamais informé de la suite des affaires, et s'il prenait votre dossier en charge sans révéler qu'il vous connait, il serait poursuivi. Par ailleurs, les inspecteurs ne peuvent pas se rendre chez vous sans l'ordonnance d'un magistrat pour procéder à leur perquisition.

Cécile Dehesdin

L'explication remercie Maître Vincent Grandil, avocat fiscaliste au cabinet Altexis, et Maître Elisa Perron, avocate fiscaliste.

Article mis à jour le 3 juin 2011

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L'AUTEUR
Cécile Dehesdin est journaliste à Slate.fr, où elle traite notamment de sujets touchant à l'Internet, la justice, la pop culture et les Etats-Unis. Elle a un double-master de journalisme de l’École de journalisme de Sciences Po et de Columbia University à New York (lauréate Fulbright). La suivre sur : Google+. Ses articles
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Publié le 24/06/2010
Mis à jour le 03/06/2011 à 10h15
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