France

Vers la légalisation du financement occulte des partis?

Slate.fr, mis à jour le 24.06.2010 à 14 h 44

Le blogueur Maître Eolas affirme qu'une proposition de loi modifiant le délit de prise illégale d'intérêt dépénaliserait le financement occulte des partis politiques.

L'article —en version simplifiée— 432-12 du Code Pénal énonce pour l'instant:

Le fait, (...) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre (...), directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, (...) la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Si la proposition de loi du sénateur UMP Bernard Saugey est adoptée, l'article deviendrait:

Le fait, (...) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre (...), directement ou indirectement, un intérêt personnel distinct de l'intérêt général dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, (...) la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende..

Ce petit changement est crucial: d'après l'avocat-blogueur, ces quelques mots «dépénalisent les situations où l'élu favorise un tiers avec qui il n'a pas de lien personnel. Favoriser son épouse, son fils ou son beau-frère resterait puni, mais plus, par exemple et au hasard, le fait de faire en sorte qu'une partie des fonds publics que l'on gère favorise son parti politique».

Avec cette loi, si elle était votée, «il n'y aurait plus délit sans enrichissement personnel», financer son parti étant pas considéré comme la recherche d'un intérêt non personnel.

Pour le blogueur, c'est d'autant plus gênant que la prise illégale d'intérêt est censée être sanctionnée parce qu'elle appauvrit la collectivité publique. Qu'il y ait enrichissement personnel de l'élu ou pas, cela ne change rien pour la collectivité publique, toujours aussi appauvrie par ses agissements.

Et Maître Eolas de rappeler que les sénateurs —eux-même souvent des élus locaux— sont élus par le collège des Grands Electeurs, c'est à dire «l'ensemble des élus locaux susceptibles d'être visés par le délit de prise illégale d'intérêt».

[Lire l'article sur le blog de Maître Eolas]

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Photo de une: L'argent vu de près / 1suisse via Flickr CC License By

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