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«Casey», la décision qui a lentement tué le droit à l'IVG aux États-Unis

Temps de lecture : 6 min

Souvent résumée à une réaffirmation de la jurisprudence Roe v. Wade, la décision Planned Parenthood v. Casey de 1992 a considérablement affaibli le droit à l'IVG aux États-Unis.

Manifestation new-yorkaise pour le droit à l'avortement, le 7 mai 2022. | Stephanie Keith / Getty Images North America / Getty Images via AFP
Manifestation new-yorkaise pour le droit à l'avortement, le 7 mai 2022. | Stephanie Keith / Getty Images North America / Getty Images via AFP

29 juin 1992: la Cour suprême américaine rend sa décision dans l'affaire Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania v. Casey. À la surprise générale, la jurisprudence Roe v. Wade de 1973 est affirmée. La première puissance mondiale conserve son droit constitutionnel à l'interruption volontaire de grossesse.

Trente ans plus tard, c'est ainsi qu'est présentée la jurisprudence Casey: elle est celle qui a réaffirmé le droit constitutionnel à l'IVG consacré par la jurisprudence Roe. Toutefois, après la fuite du brouillon de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dobbs [et l'annonce de la Cour suprême, le 24 juin, de la révocation du droit à l'avortement rendant les États libres de l'interdire, ndlr] il convient de revenir sur ce que représente Casey. Si cette décision de justice a bien réaffirmé Roe v. Wade, elle l'a aussi considérablement affaiblie, au point d'être devenue un motif de son renversement.

L'avortement: la fin d'un droit jugé fondamental

Tout en réaffirmant le principe central de Roe selon lequel toute femme peut avoir recours à une interruption volontaire de grossesse avant que le fœtus ne soit viable, la Cour suprême a procédé à des ajustements considérables qui se sont traduits par une modification du cadre légal à la faveur des États. Jusqu'alors, c'est le «trimester framework» élaboré dans la jurisprudence Roe qui était utilisé: pour résumer succinctement, l'IVG était laissée à l'appréciation du corps médical lors du premier trimestre.

Entre la fin du premier trimestre et le point de viabilité, l'État pouvait réglementer la procédure d'IVG d'une manière qui soit raisonnablement liée à la santé de la mère. Enfin, post-viabilité, l'État pouvait réglementer et même proscrire l'IVG au motif de son intérêt pour «la potentialité de la vie humaine».

La jurisprudence Casey a mis fin à la reconnaissance de l'IVG comme «droit fondamental».

Ce cadre trimestriel a été supprimé dans la jurisprudence Roe au profit de l'«undue burden standard». Invoqué par la juge Sandra Day O'Connor, qui réclamait déjà son adoption dans des affaires antérieures (notamment Akron II), ce principe remplit une double fonction:

  • Il élimine le cadre trimestriel, permettant par conséquent l'adoption de mesures restrictives dès le premier trimestre;
  • Il modifie le degré de contrôle juridictionnel.

Ce dernier point est fondamental. Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité s'opère selon trois degrés: la «rational basis review», l'«intermediate scrutiny» et la «strict scrutiny». S'agissant des droits fondamentaux, c'est l'examen le plus strict qui est utilisé. Ainsi, pour être jugée conforme à la Constitution, une loi régulant le droit à l'IVG devait répondre à trois critères:

  • Un intérêt gouvernemental impérieux;
  • Une loi étroitement adaptée à la poursuite de cet intérêt;
  • Que ladite loi constitue le moyen le moins restrictif possible dans la poursuite de cet intérêt.

La jurisprudence Casey a mis fin à la reconnaissance de l'IVG comme «droit fondamental»: le nouveau standard qui est celui du «fardeau indu» («undue burden») ne répond pas aux exigences du contrôle juridictionnel le plus strict. Sous ce prisme, constitue un «fardeau indu» toute mesure créant un «obstacle substantiel» au droit à l'IVG.

Dans un article de la Columbia Law Review, la professeure de droit constitutionnel Gillian E. Metzger note: «L'affirmation selon laquelle Casey offre un examen moins approfondi que l'examen intermédiaire est étayée par l'absence de toute mise en balance dans la norme du fardeau indu en matière d'avortement.»

L'article, datant de 1994, met en exergue un point devenu central dans la jurisprudence Whole Woman's Health v. Hellerstedt de 2016. L'opinion majoritaire, rédigée par le juge Stephen Breyer, instaure la prise en considération d'un rapport entre bénéfices et contraintes. En l'occurrence, dans cette affaire, la partie plaignante avait qualifié la loi texane HB2 d'«action arbitraire et déraisonnable». La Cour suprême avait statué en ce sens après l'analyse du rapport entre bénéfices et contraintes.

Ce principe de mise en balance a néanmoins été mis à mal quatre ans plus tard par l'opinion concurrente du juge en chef John Roberts dans l'affaire June Medical Services, LLC. v. Russo. Présent au sein de la majorité au nom du respect de la règle du précédent («stare decisis») –principe selon lequel la Cour suit ses propres précédents pour «éviter un pouvoir discrétionnaire arbitraire des tribunaux», il a toutefois précisé que «rien dans l'affaire Casey ne laissait entendre que l'évaluation des coûts et des avantages d'une réglementation de l'avortement était du ressort des tribunaux».

En conclusion: ce qui constitue ou non un obstacle substantiel à l'accès à l'IVG est laissé à la seule appréciation des juges, sans autres égards, laissant par conséquent la voie libre aux entraves arbitraires motivées par la seule animadversion du pouvoir législatif envers l'avortement.

Si le «trimester framework» était qualifié d'arbitraire et d'infondé, il permettait néanmoins une certaine prédictibilité du droit.

Autre détail majeur: le changement de paradigme provoqué par l'«undue burden standard» provoque également une inversion de la charge de la preuve. «Le fait que certains fardeaux non minimes sur l'accès à l'avortement puissent être acceptables en vertu de la norme du fardeau indu signifie également que les personnes qui contestent les réglementations en matière d'avortement ont désormais la charge de prouver que ces réglementations sont inconstitutionnelles, alors que les défendeurs avaient la charge de la preuve sous Roe», souligne ainsi la professeure Metzger.

Il revient par conséquent aux femmes de démontrer que leur droit à l'IVG a été entravé, et non à l'État de prouver que sa législation a été élaborée de façon à répondre de la manière la moins restrictive possible à un intérêt impérieux.

Casey, une jurisprudence inapplicable?

Pour le camp conservateur, l'«undue burden standard» fait de Casey une jurisprudence inapplicable. Si le «trimester framework» était qualifié d'arbitraire et d'infondé, il permettait néanmoins une certaine prédictibilité du droit. Lynn Fitch, procureure générale de l'État du Mississippi, considère ainsi que «Roe n'a fourni une applicabilité que dans le sens où, en employant un examen strict, il a exigé de manière prévisible l'invalidation de presque toutes les lois étatiques de fond sur l'avortement avant la viabilité. […] Il n'y a pas de façon objective de décider si un fardeau est “indu”.»

En ayant adopté l'«undue burden standard», la Cour suprême a donné un argument de poids au Parti républicain en sapant cet aspect prédictible. «Casey n'a fourni aucune méthodologie […] pour déterminer si une législation crée un fardeau indu du fait de ses effets», remarque la professeure Gillian Metzger.

Outre l'inapplicabilité de ce nouveau standard, l'opposition au droit à l'IVG considère également que le principe de viabilité, au cœur de la jurisprudence Roe, est tout aussi inapplicable: la viabilité est non seulement amenée à évoluer dans le temps, mais elle est soumise à des paramètres extérieurs qui ne permettent pas de l'établir de manière uniforme sur le territoire.

Pour la juge Sandra Day O'Connor, autrice d'une opinion dissidente dans l'affaire Akron v. Akron Center For Reproductive Health, le principe de viabilité est «intrinsèquement lié à l'état de la technologie médicale au moment où un litige particulier est engagé». Alors que l'«undue burden» a remplacé un «trimester framework» conspué pour sa rigidité, son caractère arbitraire et son inapplicabilité, ce nouveau standard a rapidement subi les mêmes critiques et est devenu un motif suffisant pour rompre avec la règle du précédent et en finir avec le droit constitutionnel à l'IVG.

Casey semble avoir sauvé et condamné Roe.

Dans un article publié en 2019 dans l'Arizona State Law Journal, la professeure de droit et spécialiste des droits reproductifs Mary Ziegler revient brièvement sur le rôle de la jurisprudence Payne v. Tennessee au regard du «stare decisis». Décidée en 1989, cette dernière précise que «bien que l'adhésion à la doctrine du stare decisis soit généralement la meilleure politique, cette doctrine n'est pas un commandement inexorable. Cette Cour ne s'est jamais sentie obligée de suivre les précédents lorsque les décisions qui la gouvernent sont inapplicables ou le fruit d'un mauvais raisonnement.»

Dans le brouillon de la décision Dobbs révélé récemment par Politico, le juge Samuel Alito affirme que Casey a prouvé son inapplicabilité et invoque Payne pour justifier son opinion: «Le maintien de cette norme compromettrait, au lieu de le favoriser, le “développement équitable, prévisible et cohérent des principes juridiques”.»

Roe: sauvée et sacrifiée

En conclusion, Casey semble avoir sauvé et condamné Roe. Cette dichotomie s'explique par un choix politique, selon l'avocate Vanessa Laird. Dans un article publié en mai 1994, la juriste conclut que la survie de Roe, fruit d'un consensus entre les juges O'Connor, Souter et Kennedy, s'explique par la volonté de préserver la légitimité de la Cour.

La solution adoptée par ce triumvirat, à savoir l'«undue burden standard», a selon toute vraisemblance permis d'œuvrer à un renversement sur le long terme. Trente ans après, alors que le soutien au droit à l'IVG est aussi vif qu'en 1992, la Cour suprême semble désormais prête à sacrifier sa légitimité au nom de sa vision du droit.

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