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L'IVG va-t-elle être interdite aux États-Unis?

Temps de lecture : 4 min

Révélé par Politico, le brouillon d'une décision de la Cour suprême annonce la fin de ce droit constitutionnel, tandis que le Parti républicain prépare son retour aux affaires avec une loi fédérale pour interdire nationalement l'avortement au-delà de six semaines.

Des militantes pro-choix se rassemblent devant la Cour suprême des États-Unis, le 2 mai 2022 à Washington, D.C., pour protester contre le projet visant à annuler les jurisprudences Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey, ce qui mettrait fin à la protection fédérale du droit à l'avortement dans tout le pays. | Kevin Dietsch / Getty Images North America / AFP
Des militantes pro-choix se rassemblent devant la Cour suprême des États-Unis, le 2 mai 2022 à Washington, D.C., pour protester contre le projet visant à annuler les jurisprudences Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey, ce qui mettrait fin à la protection fédérale du droit à l'avortement dans tout le pays. | Kevin Dietsch / Getty Images North America / AFP

Est-ce la fin du droit constitutionnel à l'IVG aux États-Unis? Révélé par Politico, un brouillon de la décision à venir de la Cour suprême annonce on ne peut plus clairement le renversement de l'historique jurisprudence Roe v. Wade de 1973. Galvanisé par cet horizon et par des sondages plutôt favorables pour les élections de mi-mandat, le Parti républicain est d'ores et déjà en train de réfléchir à un éventuel retour aux affaires et à l'agenda politique qui l'accompagnera.

À cette fin, associations anti-IVG et élus du Grand Old Party veulent frapper encore plus fort. Ils ont donc commencé les tractations en vue d'introduire une proposition de loi fédérale de type heartbeat («battement de cœur»), interdisant le recours à l'interruption volontaire de grossesse au-delà de six semaines de gestation. Si l'avenir semble plus que morose compte tenu de ce concours de circonstances qui pourrait a minima mettre fin au droit à l'interruption volontaire de grossesse dans vingt-deux États, le sombre dessein du Parti républicain ne sera pas sans se heurter à des difficultés tant politiques que juridiques.

Un Sénat et un président à surmonter

D'après les informations recueillies par le Washington Post, la très trumpiste sénatrice de l'Iowa Joni Ernst sera à la manœuvre pour introduire le texte à la Chambre haute. L'élue conservatrice, opposante de longue date au droit à l'avortement, avait par le passé soutenu un amendement constitutionnel destiné à doter le fœtus d'une personnalité juridique afin d'interdire toute IVG dans son État.

Même dans l'éventualité où le Parti républicain venait à récupérer la majorité au Sénat, Joni Ernst devra parvenir à convaincre au moins soixante élus pour surmonter les manœuvres d'obstruction parlementaire («filibuster»), ce qui sera impossible étant donnée la forte inclination pro-choix du camp démocrate.

En outre, même si le texte porté par la sénatrice venait à passer le Sénat et la Chambre des représentants, la proposition de loi se heurterait au veto du président Biden: il faudrait alors, en vertu de la Constitution, un vote aux deux-tiers de chaque chambre pour outrepasser l'opposition présidentielle et faire adopter la mesure. À cet obstacle politique presque insurmontable s'ajoute un obstacle juridique de taille pouvant faire barrage au projet républicain.

Les compétences limitées du Congrès

Le système fédéral américain est construit de telle manière qu'il confère au Congrès des États-Unis des pouvoirs limités et énumérés. Ensemble, l'article 1 section 8 et le 10e amendement limitent les compétences du pouvoir législatif, réservant les pouvoirs non énumérés aux États fédérés. Par conséquent, le gouvernement fédéral n'est pas en mesure d'agir comme bon lui semble: toute mesure législative se doit d'être prise en vertu d'un pouvoir explicitement délégué au Congrès par la Constitution.

Si, comme le Parti républicain s'y attend au vu du brouillon initial révélé lundi, la Cour suprême venait à en finir avec le droit constitutionnel à l'IVG en renversant les jurisprudences Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey, il n'aurait qu'une marge de manœuvre extrêmement limitée pour restreindre de manière uniforme le droit à l'avortement sur tout le territoire: il lui faudrait légiférer en s'appuyant sur la Commerce Clause («clause sur le commerce»).

La très élastique Commerce Clause

Invoquée à outrance, la Commerce Clause est probablement la plus élastique des clauses de la Constitution des États-Unis: utilisée tant pour opérer un contrôle du port d'arme aux abords des écoles que pour mettre en l'œuvre l'assurance santé Obamacare, le Congrès y recourt pour légiférer sur des domaines qui paraissent parfois n'avoir qu'un lien très vague avec le commerce entre États. Là où les Démocrates pourraient s'en prévaloir pour protéger l'IVG, les Républicains pourraient l'utiliser pour la restreindre, arguant que les cliniques offrent un service ayant une incidence sur le commerce au-delà des frontières de chaque État.

A minima, l'IVG pourrait être interdite dans près de la moitié des États.

Désormais fortement conservatrice, la Cour suprême jouit d'une majorité de juges d'obédience «originaliste», c'est-à-dire privilégiant une interprétation de la Constitution conforme au sens qu'elle avait au moment de sa ratification. Cette théorie interprétative s'accommode fort mal d'une interprétation aussi élastique.

Ainsi, dans la décision United States v. Lopez, le très conservateur juge Clarence Thomas avait considéré avec la majorité que la Commerce Clause ne saurait justifier une loi interdisant le port d'arme aux abords des écoles, puisque cela n'avait aucune incidence économique. «À l'époque de la ratification de la Constitution originale, le “commerce” consistait en la vente, l'achat et le troc, ainsi que le transport à ces fins», avait-il souligné.

En 2007, dans la décision Gonzales v. Carhart, la Cour suprême avait déclaré conforme à la Constitution la loi Partial-Birth Abortion Ban Act interdisant le recours à une procédure d'IVG appelée «dilatation et extraction intactes». Bien que parmi la majorité, les juges Thomas et Scalia avaient émis des réserves sur la constitutionnalité du texte, le Congrès avait légiféré en vertu de la Commerce Clause.

En 2015, la Chambre des Représentants avait voté le Pain-Capable Unborn Child Act, une proposition de loi interdisant l'avortement au-delà de vingt semaines. Bien que le texte n'ait finalement pas eu droit à un vote au Sénat, la proposition du représentant Trent Franks avait soulevé des interrogations parmi les juristes.

Dans une tribune publiée dans le Washington Post, le professeur de droit Jonathan H. Adler affirmait ainsi: «L'interdiction ou non de l'avortement vingt semaines après la conception n'est pas une question à laquelle le gouvernement fédéral est habilité à répondre. En vertu de notre structure constitutionnelle, de telles questions relèvent de la compétence des États.»

Tenir les troupes en vue des prochaines élections

En laissant supposer une véritable révolution «pro-vie» dans tout le pays, les Républicains cherchent un moyen de tenir leurs troupes mobilisées en vue des prochaines échéances électorales. Néanmoins, le parti de Donald Trump ne cache pas sa volonté de transformer durablement les États-Unis à travers un agenda authentiquement conservateur.

S'agissant de l'IVG, le bouleversement pourrait très probablement avoir lieu dès cet été, lorsque la Cour suprême rendra sa décision finale dans l'affaire Dobbs.

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«La Constitution n'interdit pas aux citoyens de chaque État de réglementer ou d'interdire l'avortement. Roe et Casey se sont arrogé cette autorité. Nous annulons maintenant ces décisions et rendons cette autorité au peuple et à ses représentants élus.» Ainsi s'achève la conclusion lapidaire dans le brouillon initial rédigé par le juge conservateur Samuel Alito. A minima, l'IVG pourrait être interdite dans près de la moitié des États. Le cataclysme demeure donc majeur.

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