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Moratoire sur les expulsions: Biden ne voulait pas agir

Temps de lecture : 5 min

Expiré le 1er août, le moratoire fédéral sur les expulsions décidé par le Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC) a été reconduit in extremis à la suite de la mobilisation de la gauche du Parti démocrate. La Maison-Blanche s’était résolue à l'inaction, prétextant une décision de la Cour suprême.

Des militants occupent les marches de la Chambre des représentants avec la représentante américaine Cori Bush (D-MO) alors qu'ils poursuivent leur protestation pour une prolongation du moratoire sur les expulsions au Capitole des États-Unis le 1er août 2021 à Washington DC. | Samuel Corum / Getty Images / AFP
Des militants occupent les marches de la Chambre des représentants avec la représentante américaine Cori Bush (D-MO) alors qu'ils poursuivent leur protestation pour une prolongation du moratoire sur les expulsions au Capitole des États-Unis le 1er août 2021 à Washington DC. | Samuel Corum / Getty Images / AFP

«J'appelle tous les gouvernements locaux et d'État à prendre toutes les mesures possibles pour débloquer immédiatement ces fonds étant donné la fin imminente du moratoire sur les expulsions du Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC).» La supplique du président Biden, appelant les États à faire usage des fonds de l'American Rescue Plan pour éviter un maximum d'expulsions, traduit toute l'impuissance du gouvernement fédéral.

En septembre 2020, le CDC avait mis en œuvre un premier moratoire sur les expulsions pour prévenir toute aggravation de la pandémie de Covid-19 aux États-Unis. Depuis sa première échéance en décembre 2020, le moratoire a été prolongé à plusieurs reprises avant de s'achever le 31 juillet dernier puis d’être finalement reconduit après une mobilisation considérable de la gauche. La mesure avait fait l'objet d'un recours en justice formulé en mai par une association des professions de l'immobilier, l'Alabama Association of Realtors: le début d'une mésaventure judiciaire qui conduire à l'inertie du gouvernement fédéral, qui a laissé le moratoire expirer en prétextant ne pas être en mesure d'agir.

Invalidation du moratoire en cour de district

Le 5 mai 2021, la juge Dabney L. Friedrich de la cour de district pour le District de Columbia (D.C.) invalide le moratoire sur les expulsions, estimant que le CDC a outrepassé ses pouvoirs. Au terme d'un jugement de 20 pages, elle conclut que «la question pour la Cour est simple: le Public Health Service Act donne-t-il au CDC l'autorité légale d'imposer un moratoire sur les expulsions à l'échelle nationale? Ce n'est pas le cas», notant que l'article visé, 42 U.S.C. § 264(a), exclut formellement la mise en œuvre d'un moratoire national. La magistrate nommée par Trump a néanmoins tenu à surseoir l'application de son jugement dans l'attente d'un jugement en appel.

Désapprouvant le sursis accordé à l'application du jugement, l'Alabama Association of Realtors a adressé à la cour d'appel pour le circuit du District de Columbia une requête en annulation. Une requête rejetée par la cour en question, qui estime que le département de la Santé (HHS) a démontré de manière convaincante qu'il avait des chances d'obtenir gain de cause sur le fond. En outre, la Cour a souligné que le moratoire mis en œuvre par le CDC s'inscrit pleinement dans les dispositions de l'article 264(a): une opinion parfaitement contradictoire avec celle de la juge Friedrich de la cour de district, qui a motivé la partie plaignante à adresser une requête à la Cour suprême.

L'excuse douteuse de la Maison-Blanche

Le 29 juin, la Cour suprême a répondu par la négative à la demande de l'Alabama Association of Realtors. Si quatre des neuf juges auraient accédé à la requête du plaignant, la majorité a préféré laisser vivre le moratoire. Le juge Brett Kavanaugh a quant à lui tenu à s'expliquer à travers une opinion concurrente, insistant sur le fait que «le CDC prévoit de mettre fin au moratoire dans quelques semaines seulement, le 31 juillet, et que ces quelques semaines permettront une distribution supplémentaire et plus ordonnée des fonds d'aide au loyer alloués par le Congrès». Toutefois, le sage affirme partager l'avis de la juge Friedrich et souligne que selon lui, seul le recours à une loi votée par le Congrès peut permettre de prolonger le moratoire.

À la Maison-Blanche, tout s'arrête. Dans un communiqué émis par la porte-parole Jen Psaki, l'exécutif déplore l'avis de la Cour suprême: «Malheureusement, la Cour suprême a déclaré le 29 juin que le CDC ne pouvait pas accorder une telle extension sans “une autorisation claire et spécifique du Congrès”.» Pourtant, l'opinion concurrente du juge Kavanaugh n'est pas contraignante. Contrairement à ce qu'a affirmé la Maison-Blanche, la Cour suprême s'est exprimée sur une motion d'annulation de sursis et non sur le moratoire en lui-même qui est toujours en attente de jugement en appel comme le rappelle l'avocat Aaron Walayat. La décision de la Cour n'empêchait donc nullement l'exécutif d'agir, quand bien même le moratoire n'aurait que peu de chances d'être maintenu au terme d'un recours aboutissant devant les neuf juges.

Pour Anthony M. Kreis, professeur de droit constitutionnel à l'université d'État de Géorgie, cette inaction était un «non-sens», estimant que le CDC était en mesure d'étendre le moratoire et d'invoquer «la lenteur de la distribution des fonds du Congrès».

En clair: prendre le juge Kavanaugh à son propre jeu de manière à gagner au minimum quelques semaines. La suite lui a donné raison, puisque le CDC a finalement étendu son moratoire jusqu'au 3 octobre dans les zones durement touchées par la propagation du variant Delta et ce toujours en vertu des dispositions très disputées du 42 U.S.C. 264(a). Néanmoins, dans le sixième Circuit, la Cour d'Appel a mis fin au moratoire le 23 juillet dans les quatre États de son circuit, un détail qui met en péril l'avenir de ce nouveau moratoire national.

Sixième circuit contre D.C., un duel tranché par la Cour suprême?

Le Tennessee, l'Ohio, le Michigan et le Kentucky ont en effet vu mourir le moratoire plus tôt que prévu. Tiger Lily LLC, une entreprise d'investisseurs en immobilier, est en effet parvenue à remporter son jugement en appel: à Cincinnati (Ohio), la cour d'appel pour le sixième circuit a annulé le moratoire au motif que le CDC avait outrepassé ses prérogatives.

Ainsi, à Toledo (Ohio), le journal local Toledo Blade rapporte que le juge Joseph Howe (Housing Court of Toledo) a affirmé que les expulsions continueraient en dépit du moratoire, conformément au jugement rendu dans Tiger Lily. L'action du CDC pourrait donc ne pas suffire à stopper les expulsions dans les quatre États concernés par cette jurisprudence.

Par ailleurs, la jurisprudence Tiger Lily pourrait se retrouver en conflit avec la décision attendue de la cour d'appel pour le Circuit de D.C., qui sera selon toute vraisemblance favorable au gouvernement fédérale. Une situation qui constituerait un «circuit split» entre le sixième Circuit et le Circuit de D.C.: une hétérogénéité de la jurisprudence fédérale qui conduirait alors la Cour suprême à trancher.

Devant l'impuissance du Congrès, nombre de personnalités politiques avaient appelé à une extension du moratoire du CDC.

Devant l'impuissance du Congrès, où les Démocrates ont peiné à faire bloc derrière une législation instaurant un nouveau moratoire, nombre de personnalités politiques avaient appelé à une extension du moratoire du CDC: Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants y a fait appel au nom du variant Delta.

Maxine Waters, élue démocrate du 43e district de Californie, dont la proposition de loi n'avait pas pu passer, logiquement, a pris également sa défense.

À gauche, Cori Bush, élue du Missouri, a dormi sur les marches du Capitole pour appeler le Congrès et l'exécutif à l'action. Du côté de la presse américaine, le Washington Post a publié une FAQ pour que les locataires qui risquent l'expulsion puissent connaître leurs droits.

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