Politique / Société

La suppression du rappel à la loi, une proposition digne du café du commerce

Temps de lecture : 7 min

[TRIBUNE] Elle n'est pas un progrès mais une régression, qui vise avant tout à plaire aux lobbies sécuritaires.

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, à l'Assemblée nationale, le 15 septembre 2020. | Martin Bureau / AFP
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, à l'Assemblée nationale, le 15 septembre 2020. | Martin Bureau / AFP

À peine deux jours après une importante manifestation de syndicats de police, Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice a proposé, le 21 mai, un amendement à son propre projet de loi dit de «confiance pour la justice» visant à supprimer l'alinéa 1 de l'article 41.1 du Code de procédure pénale relatif au rappel à la loi. Ce texte, voté à l'Assemblée, est désormais dans les mains du Sénat pour une adoption finale en septembre.

Un vrai travail de sape (avec plan com' médiatique) a visé à discréditer cette réponse pénale qualifiée en boucle par les responsables du syndicat de gardiens de la paix Alliance de «panpan cucul». C'est «tout juste» si l'auteur des faits «ne rigolait pas quand il partait» avec son rappel à la loi, dira même l'un d'entre eux devant les caméras de télévision. Lors des manifestations, à côté du rétablissement des peines plancher, l'un des principaux mots d'ordre était en effet la suppression de cette réponse pénale. Aussitôt exigée (par les syndicats de police), aussitôt votée (par les parlementaires). Seulement deux jours après une manifestation, du jamais vu!

Le ministre s'est en effet empressé de reprendre à son compte (amendement n°877) une proposition venue initialement des franges sécuritaires habituelles de la droite parlementaire. Il a ainsi recopié un amendement (n°100) déposé initialement par Éric Pauget, député LR des Alpes-Maritimes, auteur au même moment d'une proposition de loi pour le moins démagogique visant à «faire payer aux détenus une partie de leurs frais d'incarcération».

Après les premières annonces faites par le ministre de l'Intérieur le 11 mai aux syndicats de policiers, on aurait pu penser que la remise en cause du rappel à la loi concernerait seulement les infractions relatives aux forces de l'ordre ou aux élus, comme cela avait un temps été envisagé. On aurait aussi pu imaginer que le nombre de rappels à la loi prononçables à l'encontre d'une même personne soit limité, de sorte qu'il y ait une graduation de la réponse pénale. Or, il n'en est rien. Le ministre de la Justice est allé au-delà de ce que le ministre de l'Intérieur suggérait (sic!). Et l'Assemblée nationale a voté la suppression pure et simple du rappel à la loi quelle que soit l'infraction, quel que soit l'âge de l'auteur, mineur comme majeur, qu'il soit primodélinquant ou réitérant.

Décidé par le procureur de la République, le rappel à la loi permet à un officier de police judiciaire ou à un délégué du procureur de procéder auprès de l'auteur des faits au rappel des obligations résultant de la loi. Certes, il s'agit là de la réponse pénale la moins sévère que puisse apporter l'institution judiciaire à la commission d'une infraction, mais c'est aussi la plus rapide et la moins coûteuse puisqu'elle ne mobilise aucun service judiciaire. En outre, elle vise à répondre aux moins graves des infractions constatées. Une petite sanction pour des petites infractions.

Or, n'en déplaise à toutes celles et ceux qui cherchent en permanence à effrayer la population, la délinquance des mineurs est faite en grande partie de petites infractions qui étaient jadis gérées par les communautés d'adultes mais qui sont de plus en plus souvent judiciarisées ces dernières années, comme l'ont montré les recherches en sciences sociales. Dans ce contexte, le rappel à la loi n'est pas une panacée et n'est pas la mesure la plus éducative qui soit, mais c'est une façon à la fois simple, rapide et peu coûteuse pour la société, de répondre à un acte de faible gravité.

Le rappel à la loi permet de mettre en garde solennellement le mineur mais aussi ses parents.

En 2019 (dernier chiffre publié), plus de 56.500 rappels à la loi ont été prononcés à l'encontre des mineurs, ce qui représente plus de la moitié des alternatives aux poursuites, qui représentent elles-mêmes près de 60% de l'ensemble des réponses pénales à la délinquance des mineurs. C'est donc loin d'être anecdotique ou symbolique. Il s'agit au contraire d'un outil très important pour les parquets. Et si cet outil est très utilisé pour les mineurs, c'est notamment en raison de son efficacité.

Contrairement à ce qui est affirmé par les lobbies sécuritaires, le rappel à la loi permet de mettre en garde solennellement le mineur mais aussi ses parents, et il permet généralement ainsi de bloquer une éventuelle escalade dans la petite primodélinquance. Comme le disent depuis des années les magistrats de l'enfance et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, «la plupart du temps, on ne revoit jamais les jeunes après un rappel à la loi». Mais qui écoute encore les vrais professionnels de la justice des mineurs? Apparemment pas leur ministre, hélas…

Si le rappel à la loi était définitivement supprimé, deux possibilités s'ouvriraient à la justice face au passage à l'acte d'un mineur. Soit un classement sans suite, ce qui sur le terrain du sentiment de l'impunité serait la pire chose possible, soit des alternatives plus lourdes, voire même des poursuites pénales, ce qui serait à la fois catastrophique pour la bonne administration de la justice (que l'on sait lente et chroniquement surchargée) et probablement contre-productif pour la plupart des mineurs concernés. Une bonne sanction est une sanction proportionnelle à la gravité du délit qu'elle réprime. La disproportion ne peut qu'engendrer colère et sentiment d'injustice.

Qu'entend-on par alternatives plus lourdes? Certains parlementaires ont évoqué le travail non rémunéré (TNR), sorte de TIG pré-sententiel, ou l'amende. Le TNR va se développer dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) mais il est –comme le TIG ou la réparation– complexe à mettre en œuvre. Il faut l'accord du mineur et de ses parents, la présence d'un avocat, trouver un lieu qui les recevra et un service éducatif chargé de l'encadrer.

Bref, cela suppose des moyens qui –comme d'habitude– ne sont pas prévus. Quant à l'amende, elle est très peu utilisée pour les mineurs qui, le plus souvent, sont par définition insolvables. Et si l'on sortait des mesures alternatives, resteraient alors les poursuites devant les juridictions pour mineurs et, comme c'est le principe dans le nouveau Code de la justice pénale des mineurs, la procédure de mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois mobilisant des moyens conséquents, au risque de saturer les juridictions et les services éducatifs par l'accompagnement de cette petite primodélinquance au détriment des autres situations plus complexes.

Conscient de ces risques collatéraux, le ministre de la Justice fait preuve d'une grande imagination: «Une réflexion doit être engagée sur le remplacement du rappel à la loi par une mesure alternative significative et viable. Il s'agit d'annuler mais aussi de construire. Au cours des prochains jours, je vais saisir dans l'Inspection générale de la Justice (IGJ) et lui demander de réaliser très vite une étude d'impact sur la structure de la réponse pénale et les moyens devant être mis en œuvre afin de l'améliorer.»

Ce sera certainement la première fois de la Ve République qu'une étude d'impact sur un dispositif aura lieu après sa suppression! D'ici là, le CJPM sera entré en vigueur et des mineurs auront été sacrifiés par une réponse sous proportionnée (le classement) ou disproportionnée. Ceci n'est pas un progrès, mais une véritable régression, qui n'a d'autre raison d'être que de plaire aux lobbies sécuritaires, dans une époque marquée une nouvelle fois par une délétère surenchère politico-médiatique sur le thème de l'insécurité.

Sans aucune étude d'impact, et alors même qu'en un an de navette parlementaire sur le Code de la justice pénale des mineurs à aucun moment cet outil n'avait fait l'objet de la moindre discussion, le voilà abrogé! Conduisant de facto à une reconstruction du droit pénal des mineurs, et ce avant même que le nouveau code n'ait eu le temps d'entrer en vigueur. Est-ce ainsi que l'on gouverne désormais?

Si nous étions gouvernés de façon rationnelle, la question essentielle, préalable à toute velléité de réforme, serait celle de l'efficacité des dispositifs déjà existant. Comment évaluer le rappel à la loi? On aurait pu s'attendre à ce que le ministre de la Justice s'appuie sur des résultats d'études scientifiques (comme son ministère en finance régulièrement) et sur l'avis des professionnels de la justice des mineurs, comme on l'a déjà indiqué. Or, il n'en est rien.

À lire les débats parlementaires, force est de constater que, pour le ministre, l'efficacité se juge à l'aune de l'opinion publique, ou de ce qu'il croit savoir d'elle. Cette alternative aux poursuites serait ainsi «mal comprise des justiciables et provoque souvent un sentiment d'impunité tant chez les victimes que chez les auteurs des faits. Loin de susciter la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire, ce type de réponse pénale peut au contraire donner des raisons de critiquer son fonctionnement.»

Et d'ajouter plus loin: «Il faut cependant reconnaître comme une évidence absolue que le rappel à la loi pose des difficultés car il n'a pas d'effet et qu'il est mal compris.» Sur quoi reposent de telles affirmations? Rien d'objectif. Et il faut lire le débat parlementaire pour mesurer à quel point les députés se permettent des jugements qui sont fondés sur… du vent, du doigt mouillé et de la petite opinion personnelle. Nombre des interventions des élus censés nous représenter sont tout simplement consternantes. Disons les choses: elles ne valent pas mieux que le café du commerce.

Doit-on désormais, à chaque fois qu'une réponse pénale est incomprise, la supprimer?

On pourrait discuter longtemps de l'opinion des «justiciables», et de la construction de cette catégorie socio-politique. Le ministre de la Justice et ces députés qui le soutiennent font-ils semblant de croire que les policiers-manifestants du 19 mai étaient représentatifs des dits justiciables? Par ailleurs, doit-on désormais, à chaque fois qu'une réponse pénale est incomprise, la supprimer? Ne devrait-on pas au contraire mieux l'expliquer, voire l'améliorer? Ne serait-ce pas cela que l'on attendrait justement d'un ministre de la Justice? Le gouvernement joue ici un jeu qui nous semble irresponsable.

En effet, si l'on poursuit dans cette logique, alors il y a de fortes chances que le suivi socio-judiciaire, le contrôle judiciaire et l'aménagement de peine soient eux aussi bientôt balayés d'un revers de plume. On finirait alors par réduire la palette des réponses pénales à sa plus compréhensible expression: l'emprisonnement ferme. En fait d'«opinion publique» ou de «justiciables», on retrouve ici la bonne vieille idéologie sécuritaire portée par les lobbies habituels que sont notamment les syndicats de police les plus politiquement droitisés voire extrême-droitisés. Que ce gouvernement leur emboite aussi facilement le pas, et que le ministre de la Justice lui-même prenne leur tête, en dit long sur l'état de notre démocratie.


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