France

Le Conseil constitutionnel annulera la loi GrandParis

Michel Cotten, mis à jour le 18.04.2010 à 12 h 25

Selon la loi, la région Ile de France la seule autorité compétente pour définir la politique des transports en région parisienne.

Après la taxe carbone, le Conseil constitutionel annulera-t-il la loi Grand Paris voulue par le président de la République?

Le projet de loi préparé par Christian Blanc, secrétaire d'Etat au développement de la région capitale, a été adopté par le Sénat le 12 avril. L'Assemblée nationale y avait apporté quelques modifications cosmétiques le 1er décembre 2009.

Le projet Blanc vise à créer un «Réseau de transports publics du grand Paris» prenant la forme d'un métro automatique en rocade reliant le centre de la région aux principaux pôles universitaires, scientifiques, technologiques, économiques ainsi qu'aux gares TGV et aux aéroports. Il prévoit également la réalisation de vastes opérations de développement économiques et urbains, notamment sur le plateau de Saclay. Le  coût de ce projet est estimé à 21 milliards d'euros.

Un établissement public industriel et commercial, curieusement  appelé Société du Grand Paris (SGP), dirigé par trois fonctionnaires nommés par décret serait chargé de la conception d'ensemble, de la définition des projets et de leur réalisation. Bref, l'Etat aurait à nouveau tous les pouvoirs en région Ile de France en matière d'aménagement.

Sans remettre en cause le schéma  présidentiel, les parlementaires ont insisté pour que ce nouveau réseau soit coordonné avec les anciens (Métro et lignes SNCF banlieue). Ce que le projet initial ne prévoyait pas expressément. Ils se sont souvenus qu'à l'époque (la Belle Epoque..) la Ville de Paris, qui disposait des moyens humains et financiers nécessaires, avait délibérément décidé de faire rouler le Métropolitain à droite, alors que les trains SNCF roulent à gauche, et avait adopté pour la RATP un gabarit de voitures plus petit que celui de la SNCF. Des différences dont le fonctionnement du RER  pâtit encore tous les jours. Le tout puissant préfet de la Seine n'avait  pu empêcher cela.

Les parlementaires ont également veillé à ce que la SGP dispose de financements «indépendants» de l'actuel financement des transports publics. En clair, le versement transport, impôt égal à 1% des salaires versés par les entreprises de plus de 10 salariés, resterait attribué à l'autorité organisatrice des transports actuelle, le Syndicat des transports de la région Ile de France, le STIF, un sigle que les Franciliens connaissent bien, car il figure  sur tous les tickets de métro. Cet impôt permet de construire des lignes nouvelles, de moderniser les anciennes et de réduire le prix des billets. C'est la clé du financement des transports en commun dans toutes les grandes agglomérations françaises, Paris compris.

La SGP devra se contenter de taxer une partie des plus-values que connaitraient les terrains situés à proximité des nouvelles gares. Elle  bénéficierait de dotations et du remboursement des prêts faits par l'Etat aux banques et aux constructeurs automobiles et taxerait le matériel roulant du STIF.

Le rapporteur général du budget  de l'Etat, l'UMP Gilles Carrez n'hésite pas à qualifier ce financement d'irresponsable...

Tout ce montage est bien inutile.

Depuis l'acte II de la décentralisation, concrétisé par la loi Raffarin du 13 août 2004, c'est la région Ile de France  qui est chargée de définir la politique des déplacements et d'arrêter le schéma régional des infrastructures de transports, en association avec l'Etat.

Le STIF est dans l'orbite de la région: le président du conseil régional, Jean-Paul Huchon a remplacé le préfet de région à la tête de cet organisme dont les compétences n'ont pas changé. Le STIF reste responsable de la mise en oeuvre de la politique des transports en commun, ce qui inclut la création de lignes nouvelles et la politique tarifaire. Il a barre sur la RATP et la SNCF banlieue. Mais son patron est un élu et plus un fonctionnaire.

Voilà qui ne plait sans doute guère aux  préfets et à l'ancien PDG de la RATP qu'est Christian Blanc.

Il aurait suffi pourtant de jouer le jeu franchement, car dans ce nouveau cadre décentralisé, l'Etat peut se faire entendre autant qu'il le souhaite. Comme prévu par la loi Raffarin, la région Ile de France a transmis dans les temps à l'Etat, son schéma directeur adopté en septembre 2008. Ce schéma - qui prévoit la réalisation d'un métro régional qualifié d'Arc Express, sensiblement différent du projet Blanc, mais pas antinomique - doit être approuvé par décret en Conseil d'Etat. Qu'a fait l'Etat?

Au lieu d'engager la concertation avec la région,  il a bloqué le schéma directeur, ne l'a pas transmis au Conseil d'Etat, n'a  proposé aucune modification. En revanche,  il a déposé un projet de loi pour pouvoir faire «son» métro  avec «son» financement, comme autrefois, pendant les trente glorieuses...

Deux instances compétentes en matière de transports en commun dans la région capitale, n'est-ce pas profondément déraisonnable et source de désordre et de gaspillage?

La réponse est bien sur oui. Mais la solution viendra sans doute du Conseil Constitutionnel.

Dans sa hâte, le gouvernement a oublié, dans le projet de loi Grand Paris, de modifier les articles 37 et 38 de la loi Raffarin qui font de la région Ile de France la seule autorité compétente pour  définir et mettre en oeuvre la politique des transports en commun en région parisienne.

Il se trouvera bien quelqu'un, si la loi Grand Paris est définitivement adoptée dans sa forme actuelle, pour la déférer au Conseil constitutionnel. Au vu de l'article 72 de la Constitution qui garantit la «libre administration des collectivités locales dans le cadre de la loi» , le Conseil constitutionnel n'aura d'autre choinx que d'annuler les dispositions d'une loi qui vide de son contenu les compétences reconnues à l'Ile de France il y a six ans!

Sauf à décider de recentraliser ouvertement en matière de transports en commun  - ce qui paraît bien  improbable - , l'Etat  devra se résoudre à la concertation avec la région, sous sa houlette. Mais que de temps perdu!

Michel Cotten

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