Politique / Société

«Sécurité globale»: l'article 24 vous effraie, attendez de lire le 25

Temps de lecture : 5 min

Il permet aux forces de l'ordre de conserver leur arme, en dehors de leur service, dans les établissements recevant du public. Même les forces américaines n'ont jamais obtenu une telle faveur.

Avec l'article 25, les forces de l'ordre pourront conserver leur arme, en dehors de leur service, dans les établissements recevant du public. | Sébastien Bozon / AFP
Avec l'article 25, les forces de l'ordre pourront conserver leur arme, en dehors de leur service, dans les établissements recevant du public. | Sébastien Bozon / AFP

L'article est adopté. Le député LREM Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID et rapporteur de la proposition de loi, s'en félicite. Il viendra modifier le code de la sécurité intérieure pour autoriser les forces de police et de gendarmerie, qui, hors service, pourront conserver leur arme dans les établissements recevant du public dans des conditions qui seront prévues par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Le député Fauvergue s'est défendu de vouloir des armes partout, précisant qu'il est «contre une société à l'américaine». Pourtant, l'article 25 va plus loin que la législation actuellement en vigueur de l'autre côté de l'Atlantique.

Manifestation contre le projet de loi sur la «sécurité globale», le 21 novembre 2020 à Marseille. | Clément Mahoudeau / AFP

Un port inopposable, contrairement au droit fédéral américain

Outre le fait que les conditions soient prévues par un arrêté à la discrétion du ministre de l'Intérieur, l'article 25 précise que le port de l'arme par un agent hors service «ne peut lui être opposé lors de l'accès à un établissement recevant du public»: une mesure bien plus permissive que ce qu'autorise le droit fédéral américain.

Une gageure, dans un pays où le deuxième amendement de la Constitution consacre le droit de posséder et porter une arme. Bien que le système fédéral américain permette aux États de conserver leur souveraineté, le deuxième amendement est considéré comme «incorporé» depuis les décisions de la Cour suprême District of Columbia v. Heller (2008) et McDonald v. City of Chicago (2010). En vertu de la clause de procédure régulière (Due Process Clause) –ou de la clause des privilèges et immunités (Privileges or Immunities Clause)– du quatorzième amendement, le droit de posséder et porter une arme est, à l'instar de la liberté d'expression consacrée dans le premier amendement, venu s'imposer aux États fédérés.

Processus graduel entamé avec le treizième amendement (qui abolit l'esclavage), la doctrine de l'incorporation est une doctrine constitutionnelle selon laquelle chacun des dix premiers amendements de la Constitution fédérale des États-Unis (que l'on appelle la Déclaration des Droits –Bill of Rights) est rendu applicable aux États fédérés en application des clauses précitées. La Constitution fédérale étant la loi suprême du pays («supreme law of the land»), l'incorporation du deuxième amendement a conduit les gouvernements des États à chercher la manière dont, et dans quelle mesure, ils peuvent grever ces droits sans l'enfreindre.

Des agents de la police métropolitaine de Washington, le 14 novembre 2020. | Olivier Douliery / AFP

Voté en 2004, le Law Enforcement Officers Safety Act (LEOSA) vient encadrer le port d'arme dissimulé des forces de l'ordre. Les dispositions de ce texte fédéral, qui s'appliquent sur tout le territoire national, dispensent les personnes qualifiées de se conformer à la législation en vigueur dans chaque État.

Aux États-Unis, l'accès aux établissements recevant du public peut toujours être proscrit ou restreint aux personnels qualifiés, selon le LEOSA.

Néanmoins, en dépit du fait que le texte préempte le droit des États, deux exceptions majeures demeurent: l'accès aux établissements recevant du public, qu'ils soient propriétés d'entités privées ou publiques, peut toujours être proscrit ou restreint aux personnels qualifiés, selon le LEOSA.

De la même manière, les dispositions du Law Enforcement Officers Safety Act ne s'imposent pas au Gun-Free School Zones Act, un texte en vigueur depuis novembre 1990 et qui prohibe le port d'arme à feu aux alentours des écoles, y compris pour les agents hors service ou retraités.

Si, aux États-Unis, la restriction n'est pas du goût de tout le monde (la représentante républicaine du Missouri Vicky Hartzler a introduit une proposition de loi –la H.R. 1501– visant à amender le texte pour permettre aux officiers en retraite ou hors service d'être armés autour des écoles), cette question sera, selon toute vraisemblance, du seul ressort de l'exécutif en France.

Des craintes justifiées?

Dans La Sociale, le professeur Denis Collin souligne que l'article 25 fait de l'officier de police une personne possédant «un droit exorbitant du droit commun». En vérité, l'article 25 viendra renforcer et élargir cette exception, puisqu'en ce qui concerne la police, le droit de porter l'arme en dehors du service avait été accordé à la suite de l'attentat de Magnanville, en 2016.

Motivé également par la menace terroriste, l'article 25 pourrait entraîner de nombreux dommages collatéraux. Soulevées par l'opposition, les craintes quant au droit accordé aux officiers hors service d'être armés ne paraissent pas injustifiées. Là où le député communiste Stéphane Peu évoque les risques inhérents au port d'une arme en boîte de nuit, les deux dernières semaines ont vu aux États-Unis des échauffourées impliquant des officiers de police armés hors service aux abords de discothèques à Memphis (Tennessee) et Atlanta (Géorgie).

Le risque de disparition d'une forme de «droit à la déconnexion», mentionné par le député LFI Alexis Corbière, interroge aussi: en 2018, l'officière Amber Guyger, de retour du travail mais exténuée par une journée de treize heures, s'est trompée d'appartement et a ouvert le feu sur le propriétaire, le tuant sur le coup. En France, le 17 novembre dernier, un policier hors service a fait usage de son arme à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise) sur un homme en état d'ébriété, infligeant une blessure nécessitant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Si l'article 25, adopté, change radicalement la donne en ce qui concerne l'armement des forces de l'ordre, le projet d'armer le personnel retraité, à la manière de ce qui se fait aux États-Unis, s'est déjà posé. L'an dernier, le député Les Républicains Michel Vialay a déposé la proposition de loi n° 1723, un «LEOSA à la française» prévoyant la possibilité pour les forces de l'ordre et militaires, en activité ou à la retraite, de pouvoir détenir et porter une arme. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

À l'image de l'article 25 de la proposition de loi dite «sécurité globale», la proposition du député Vialay compte laisser les modalités d'applications à la discrétion de l'exécutif, par décret. Le député Fauvergue peut bien jurer être «contre une société à l'américaine», on lui donnerait presque raison: en autorisant l'accès aux établissements recevant du public et en laissant les seules conditions d'application entre les mains de l'exécutif, l'article 25 est un Canada Dry: il a l'apparence d'une mesure «à l'américaine» sans en avoir les qualités (le système de freins et contrepoids –checks and balances– cher aux Pères Fondateurs).

Là où la jurisprudence fédérale reconnaît le droit de filmer la police dans l'exercice de ses fonctions comme un droit garanti par la Constitution («Le droit des citoyens de filmer les fonctionnaires, y compris les agents de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions dans un espace public est une liberté fondamentale, vitale et bien établie, garantie par le premier amendement», Glik v. Cunniffe, 655 F.3d 78 (1st Cir. 2011)), la France s'apprête à l'interdire par l'article 24 de la proposition de loi.

Reste ainsi une question à laquelle le député Fauvergue et sa majorité n'apportent aucune réponse: «Who watches the watchmen?»

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