Société / Économie

Faire payer (plus) les entreprises pour qu'elles réduisent les emballages

Temps de lecture : 4 min

La contribution des entreprises au financement du coût environnemental de leurs emballages est bien trop faible pour être réellement efficace.

La meilleur façon de gérer les déchets d'emballage est de les réduire en amont. | Les routes sans fin(s) via Unsplash
La meilleur façon de gérer les déchets d'emballage est de les réduire en amont. | Les routes sans fin(s) via Unsplash

Mettre sur le marché des produits conditionnés dans des emballages plus légers, plus faciles à trier et moins polluants semble une façon intelligente de réduire les déchets. La législation française place d'ailleurs la réduction à la source au premier rang d'une hiérarchie des modes de traitement des déchets, devant le réemploi, le recyclage et, bien sûr, l'incinération et la mise en décharge.

Reste à inciter les entreprises de la grande consommation à «écoconcevoir» leurs produits. Il existe depuis trente ans un instrument pour le faire, appelé la responsabilité élargie du producteur (REP). Malheureusement, son potentiel demeure insuffisamment exploité.

Taxation au poids

Depuis 1992, l'État oblige les entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés à prendre en charge l'organisation et le financement de la gestion des déchets d'emballage.

Chaque entreprise n'exerce pas individuellement cette responsabilité –on imagine mal un producteur de yaourts s'occupant dans nos poubelles des seuls pots vendus sous sa marque– mais adhère à l'éco-organisme Citeo, qui soutient notamment les municipalités gérant le service public des déchets ménagers.

Aujourd'hui, chaque entreprise de la grande consommation paie donc une écocontribution à Citeo pour financer la fin de vie des emballages qu'elle met sur le marché.

Le niveau de cette contribution dépend en grande partie du poids des emballages et des matériaux utilisés: elle paie par exemple 35 centimes par kilogramme d'emballages plastique, 1,4 centime par kilogramme pour le verre ou 25 centimes pour le kilogramme de brique en papier carton.

Cette écocontribution au poids influence potentiellement les décisions de conception des emballages. En l'occurrence, pour diminuer le montant de son écocontribution, l'entreprise sera incitée à réduire le poids des emballages et à opter pour des matériaux dont le taux est comparativement plus faible. Le niveau effectif de l'incitation dépendra évidemment du niveau des taux.

Niveau insuffisant

Dans une étude récente, nous avons cherché à estimer si ces taux étaient fixés au bon niveau. Le critère choisi pour cette évaluation est issu de la théorie économique de l'internalisation des coûts externes.

Celle-ci prédit que le conditionneur prendra une décision optimale du point de vue de l'intérêt général si le niveau de l'écocontribution par emballage est égal à son coût externe, c'est-à-dire à la somme du coût économique de son traitement en fin de vie et des coûts environnementaux qu'il génère. Ce coût est qualifié d'externe car non payé directement par le conditionneur.

L'intuition derrière cette théorie est que l'internalisation intégrale de ce coût via la contribution conduira l'entreprise à écoconcevoir son produit, en prenant en compte la totalité des conséquences de son choix pour la société, et non le seul profit tiré de la vente du produit.

Des données de l'Ademe et du bilan environnemental des emballages (BEE) nous ont fourni l'information nécessaire pour calculer le coût économique de gestion des déchets d'emballage et leur impact environnemental.

Nous avons ensuite utilisé l'Environmental Prices Handbook et des statistiques collectées par le WWF pour traduire les impacts environnementaux, y compris la pollution marine, en euros.

Enfin, la somme de ces coûts a été comparée au niveau des écocontributions. Cet exercice a été réalisé pour 2014, année la plus récente pour laquelle les données disponibles permettent une évaluation rigoureuse. Les (nombreuses) hypothèses sur lesquelles reposent les estimations sont décrites dans l'étude, et un tableur permet de répliquer les calculs.

Le niveau global des écocontributions apparaît comme deux fois trop faible pour orienter efficacement l'écoconception. Elles n'internalisent en effet que 43% du coût externe de l'emballage. En multipliant ce taux par les quantités concernées, le coût externe qui n'est pas pris en charge par les entreprises est alors proche de 900 millions d'euros par an.

Au-delà du plastique

Ce montant pèse sur les collectivités qui gèrent les déchets, mais surtout sur les personnes qui subissent la pollution. À des degrés divers, cette internalisation est insuffisante pour tous les matériaux. L'acier génère un déficit supérieur à celui du plastique, le matériau qui fait débat aujourd'hui, lui-même relevant du même ordre de grandeur que celui du verre.

Les taux appliqués aux différents matériaux ne sont en outre pas en cohérence avec les coûts économiques de leur fin de vie et leurs impacts environnementaux. Ainsi, l'écocontribution payée pour un emballage en verre ne couvre que 12% de son coût externe, et même 8% pour l'acier, loin derrière le plastique (63%) et le papier carton (62%).


Internalisation du coût externe des déchets d'emballages dans les éco-contributions. | Calculs des auteurs à partir des données Ademe, Citeo, CE Delft et WWF

Ces différences ont des origines multiples. Prenons l'exemple d'une bouteille d'un litre. En verre, elle est dix fois plus lourde qu'en plastique, et les données que nous utilisons montrent que cela la conduit à être plus coûteuse économiquement et environnementalement, notamment en termes d'émissions de CO2. À cela s'ajoute une écocontribution par bouteille deux fois plus faible que pour une bouteille en plastique.

Cet exemple nous rappelle incidemment que la réduction du plastique ne doit pas se faire au profit d'autres matériaux qui, eux aussi, dégradent l'environnement.

Le dispositif conduit alors à des efforts d'écoconception trop modestes et dans des directions qui vont à l'encontre de la réduction du coût économique et environnemental des déchets d'emballages.

Élargissement à la prévention

La REP emballages ne prévoit pas aujourd'hui l'internalisation des coûts environnementaux: elle est principalement dédiée au financement du coût économique de la fin de vie des emballages et du recyclage.

Ses missions en matière de prévention sont réduites au minimum, le cahier des charges de Citeo se limitant à demander que l'éco-organisme «contribue aux objectifs nationaux relatifs à la prévention des déchets», notamment «en proposant des actions de conseil à ses adhérents».

Dépasser cette logique de financement permettrait pourtant d'accélérer en amont la réduction des emballages. Comme le montre notre analyse, l'instrument et les données pour le faire sont disponibles. Reste à ce que l'État s'engage davantage dans la gouvernance de la REP, pour qu'elle devienne un instrument plus incitatif assurant la vérité des coûts économiques et environnementaux de l'emballage.

La loi sur l'économie circulaire, que le Sénat a définitivement adoptée le 30 janvier, autorise que les écocontributions puissent «être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets». Elle crée ainsi les conditions juridiques pour passer à la pratique.

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l'article original.

The Conversation

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