Égalités / Société

Le délai légal pour pratiquer une IVG est-il (vraiment) nécessaire?

Temps de lecture : 14 min

Une échéance arbitraire qui continue de mettre en danger des femmes prêtes à interrompre elles-mêmes leur grossesse.

À l'occasion de la journée des femmes le 8 mars 2018 place de la République à Paris, des associations féministes brandissent une affiche de l'ancienne ministre de la Santé Simone Veil qui a œuvré pour la légalisation de l'avortement en 1975. | Geoffroy van der Hasselt / AFP
À l'occasion de la journée des femmes le 8 mars 2018 place de la République à Paris, des associations féministes brandissent une affiche de l'ancienne ministre de la Santé Simone Veil qui a œuvré pour la légalisation de l'avortement en 1975. | Geoffroy van der Hasselt / AFP

Ça fait partie des choses que l'on sait sur l'interruption volontaire de grossesse même quand on n'a jamais eu à s'en préoccuper: l'IVG est autorisée en France depuis 1975 (merci Simone Veil et les mouvements féministes) pour laquelle existe un délai légal à respecter.

On sait aussi, parce que les médias relayent les histoires de ces femmes qui, hors délai dans l'Hexagone, sont contraintes d'aller avorter à l'étranger, que ce seuil limite n'est pas le même partout.

En France, il est de trois mois ou, dit autrement, de douze semaines de grossesse (soit quatorze semaines d'aménorrhée, c'est-à-dire sans avoir eu ses règles) –une limite dont la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes soutient l'allongement de douze à quatorze semaines de grossesse approuvé par le Sénat vendredi 7 juin avant d'être supprimé le mardi 11 juin suivant.

Le délai en Allemagne, en Belgique et en Irlande est également fixé à douze semaines de grossesse là où il baisse à huit semaines au Portugal et en Slovénie, dix en Suisse mais s'étend à quatorze semaines en Espagne, seize en Suède et même vingt-deux semaines de grossesse aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni.

«Cette fluctuation au niveau géographique fait apparaître le caractère arbitraire de ce seuil au-delà duquel les femmes ne peuvent choisir de la suite d'une grossesse», note la sociologue Marie Mathieu, spécialiste de l'avortement et actuellement chargée de cours à l'université de Montréal.

Pourtant, «la remise en cause de l'existence même d'un délai d'avortement est quasiment impossible», analyse la juriste Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l'université Paris 13, dans l'ouvrage collectif «Mon corps, mes droits!» L'avortement menacé?. Alors que «le maintien de ce seuil pérennise la vision infantilisante des femmes et le paternalisme initialement contenus dans la loi», indique Marie Mathieu.

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Délai arbitraire

Ce délai de douze semaines de grossesse correspond à ce fameux seuil des trois mois avant lequel on n'ose, lorsqu'il s'agit d'une grossesse désirée, annoncer que l'on attend un enfant, par crainte de faire une fausse couche, le risque étant plus prononcé pendant cette période.

On peut avoir alors l'impression que l'allongement de ce délai de dix à douze semaines de grossesse en 2001 avec la loi Aubry-Guigou fait sens et que, passé cette date, on ne peut avorter parce que l'on mettrait fin à une vie. Qui plus est parce qu'à ce moment l'embryon devient fœtus et que le passage d'un stade à l'autre a lieu une fois les principaux organes formés.

Si, comme le relève Dominique Memmi dans son ouvrage La seconde vie des bébés morts, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises en 2008 que le «code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse», il est avéré que dans les cas de fausses couches, délivrer un acte d'enfant sans vie est possible quel que soit le moment où la grossesse s'arrête mais qu'en pratique, avant les douze semaines, il n'est pas établi.

«Le seuil retenu par le droit entre l'embryon et le fœtus est arbitraire. La science ne dit rien à cet égard: elle se contente de décrire un phénomène»

Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit

Les certificats ne sont émis qu'à partir de la quinzième semaine d'aménorrhée –comme l'énonce une circulaire interministérielle de 2009, qui dispose que «les situations d'interruption spontanée précoce de grossesse, communément désignées par les praticiens comme les “interruptions du premier trimestre de grossesse”, survenant en deçà de la quinzième semaine d'aménorrhée, ne répondent pas, en principe, aux conditions permettant l'établissement d'un certificat médical d'accouchement».

Ces pratiques s'inscrivent, comme l'écrit la juriste, dans «une construction juridique de l'avortement comme une liberté consentie aux femmes» et non «un droit qui leur serait garanti».

Selon l'article L2211-2 du Code de la santé publique, on ne doit porter atteinte à la primauté de la personne dès le commencement de sa vie qu'en cas de nécessité, ce qui insinue que l'avortement est considéré juridiquement comme «une exception à un principe de protection de la vie», juge Lisa Carayon par écrit, et «sous-entend donc que l'avortement est un acte moralement répréhensible et que cette pratique est attentatoire à des intérêts extérieurs à ceux des femmes».

La sociologue Marie Mathieu partage une analyse similaire: «Le délai légal français pour les IVG suggère en creux la reconnaissance implicite de droits au fœtus au-delà du seuil de quatorze semaines d'aménorrhée. Il y a l'idée qu'au-delà d'un certain seuil un avortement serait systématiquement moins anodin voire dramatique.»

Des cliniques espagnoles utilisent la méthode par aspiration jusqu'à cinq mois de grossesse.

«Le seuil retenu par le droit entre l'embryon et le fœtus est arbitraire, rappelle la maîtresse de conférences en droit à l'université Paris 13 Lisa Carayon. La science ne dit rien à cet égard, elle ne dit pas que c'est plus grave à un certain moment d'interrompre une grossesse: elle se contente de décrire un phénomène de croissance et de développement.»

En pratique, la méthode d'interruption de grossesse passé ce seuil des douze semaines de grossesse change souvent: les professionnel·les de santé adoptent pour la plupart une autre technique pour procéder à une interruption médicalisée de grossesse, ou IMG, laquelle est autorisée jusqu'au terme de la grossesse.

Reste qu'il est toujours possible de pratiquer une aspiration: déclencher l'expulsion du fœtus à l'aide d'un produit qui induit des contractions n'est pas la seule option, des cliniques espagnoles par exemple utilisent la méthode instrumentale par aspiration jusqu'à vingt-deux semaines d'aménorrhée, soit cinq mois de grossesse.

Concession historique

Ce terme du premier trimestre ne correspond même pas à une démarcation technique indépassable. Même si, dans le cas d'avortements tardifs (entre dix et douze semaines de grossesse), «l'utilisation éventuelle de l'anesthésie locale demande une très bonne maîtrise de la technique de dilatation et évacuation», précise la Haute Autorité de Santé.

«Jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de problème technique, c'est un geste très facile et rapide, raconte la généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu'au centre IVG du CHU de Rennes. À sept, huit ou neuf semaines, c'est une à trois minutes d'aspiration. Après, la durée augmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines une difficulté technique se fait ressentir.»

En réalité, la frontière est surtout psychologique: «Pour les professionnels qui pratiquent l'IVG, ce n'est pas rien d'extraire un fœtus à ce terme-là. Heureusement, ils savent qu'ils ne sont pas en train de tuer une vie mais d'en sauver.»

On ne peut nier, comme l'admettait le médecin et écrivain Martin Winckler sur son site internet, que «l'embryon a forme humaine à partir de douze semaines de grossesse. Mais en très petit (10-12 cm de long à 12-14 semaines)». Les professionnel·les de santé qui aident les femmes à avorter et les accompagnent dans ce choix de vie savent à quoi s'en tenir: «Une IVG interrompt la vie, mais pas celle d'un bébé prêt à naître», ponctue le Français installé au Québec. D'autant plus que, «juridiquement, ce n'est pas le cas», insiste Carayon.

«Historiquement, l'autorisation de l'avortement a été conçue comme une concession sanitaire»

Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit

Après douze semaines, les professionnel·les de santé n'ont plus le droit d'effectuer une IVG ni même de fournir les moyens à des femmes d'effectuer cet acte. Mais les sanctions pénales encourues en cas d'infraction «ne sont pas du tout du même ordre qu'un homicide».

La peine maximale pour un homicide volontaire peut aller jusqu'à trente ans de réclusion, contre deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende si une IVG est pratiquée après l'expiration du délai et trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si l'on fournit à une femme les moyens matériels de pratiquer une IVG.

Sans compter que, depuis 1993, «l'auto-avortement n'est pas puni», ajoute la juriste. L'article qui interdit de fournir les moyens aux femmes d'avorter spécifie que, «en aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte».

Par ailleurs, provoquer la perte accidentelle de son fœtus à une femme enceinte dans le cadre d'un accident de la route n'est pas considéré comme un homicide involontaire.

La date maximale de gestation pour pouvoir avorter avait, dans l'élaboration de la loi Veil, une visée purement stratégique. «Historiquement, l'autorisation de l'avortement a été conçue comme une concession sanitaire, retrace Lisa Carayon. Les femmes avortaient de façon illégale, ça faisait des morts, ce n'était pas acceptable. Il n'était pas question, à l'époque, afin de récupérer les voix de la droite, de s'aventurer dans une rhétorique de droit des femmes. Dans ce cadre-là, comme il n'était pas question de liberté, les dix semaines de grossesse étaient considérées comme une durée acceptable: le temps de se rendre compte de la grossesse et d'entamer les démarches.» Rien à voir avec une frontière physiologique ou éthique. Une pure question pragmatique.

En 1973 est créé le MLAC (Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception), à l'instigation notamment du Planning familial et du MLF. Ce mouvement s'étend à toute la France.

Renforcement du stigmate

D'une concession visant à ce que les femmes puissent disposer de leur corps et de leur vie, on en est venu à faire obstacle à ce même droit en considérant peu à peu que délai et IVG vont de pair. Les centres de planification n'ont que peu d'options à proposer aux femmes enceintes souhaitant avorter mais qui sont hors délai.

«Quand les femmes sont victimes de violences, lorsqu'elles sont en grande précarité ou que la grossesse résulte d'un viol, on arrive quelquefois à obtenir des IMG dans des services qui vont prendre en compte la situation psychosociale des femmes dans les critères de mise en danger, glisse Estelle Lépine, animatrice au Planning familial de Paris. Mais cela dépend des professionnel·les, c'est très inégalitaire: c'est la loterie!»

Autre possibilité: rediriger ces femmes vers l'étranger. «La réponse des professionnels de santé ne devrait pas être “Vous avez dépassé le délai, allez voir ailleurs”», proteste également sa collègue rennaise Cloé Guicheteau.

Encore faut-il que ces femmes puissent surmonter un obstacle financier: «Ça monte très vite à 1.000 euros, avec le trajet et l'intervention», précise Estelle Lépine. Une somme dont toutes ne disposent pas. Sans compter qu'il faut s'absenter au moins deux nuitées, même en voyageant de nuit. Certaines femmes ne peuvent faire garder leurs enfants.

«On assiste à une rupture de l'égalité. Une femme qui découvre sa grossesse à treize semaines d'aménorrhée va être prise en charge à 100%. Une autre qui la découvre à quatorze semaines, non, s'insurge l'animatrice au Planning familial. Qu'est-ce qu'on leur renvoie? Qu'elles ont voulu l'émancipation et la liberté mais qu'il y a toujours un prix à payer?»

«Aux contraintes matérielles qu'implique un avortement hors du délai légal à l'étranger s'ajoute le sentiment d'être une hors-la-loi»

Marie Mathieu, sociologue

L'existence du délai maximal de gestation entraîne en outre une véritable mise en danger: «On trouve des femmes qui disent que, si elles ne peuvent pas aller à l'étranger, elles se débrouilleront pour avorter. Elles trouvent des solutions qui comportent des risques pour leur santé.»

Sans compter «l'ombre de la clandestinité et de l'illégalité, [laquelle] ravive la culpabilité, complète Estelle Lépine. Quand les femmes viennent nous voir pour avorter après quatorze semaines d'aménorrhée, elles ont l'impression de faire quelque chose de mal. Nous leur expliquons bien que la loi ne dit pas ce qui est bien ou mal. La loi donne des limites suivant un consensus qui a eu lieu pour des raisons particulières.»

Une position que rejoint la sociologue Marie Mathieu: «Si les femmes qui avortent sont encore bien trop souvent perçues et se perçoivent comme déviantes selon la norme contraceptive, celles qui avortent au-delà du délai légal sont l'objet d'une “sur-stigmatisation”. Aux contraintes matérielles qu'implique un avortement hors du délai légal à l'étranger s'ajoute le sentiment d'être une hors-la-loi.»

Grossesses imposées

Estelle Lépine rappelle qu'«il y a tellement de raisons de vouloir avorter au-delà de quatorze semaines» pour les femmes en échec de contraception ou auxquelles on avait posé un diagnostic erroné de stérilité et qui, sans se savoir enceintes, sont allées voir leur médecin en disant qu'elles avaient mal au ventre, ont fait plein d'examens mais aucun test de grossesse jusqu'à ce que le délai soit dépassé; sans oublier celles dont le copain ou le mari, à l'annonce de la grossesse, devient violent ou celles qui se retrouvent brutalement dans une situation de précarité économique sans parler de celles qui ont fait un déni de grossesse. «Il suffit d'écouter les femmes, comme disait Simone Veil», ponctue la juriste.

Au nom de quoi, dès lors, empêcher une femme de mener sa vie comme elle le désire? Pourquoi lui refuser une interruption de grossesse sur le sol français? «Imposer à une femme une grossesse? Comment peut-on se le permettre en 2019? C'est aberrant!», se récrie Estelle Lépine.

D'autant plus que «contraindre une personne à engager son corps pour sauvegarder la vie d'un tiers est en effet une situation inacceptable dans tout autre domaine du droit, fait remarquer Lisa Carayon dans l'ouvrage «Mon corps, mes droits!» L'avortement menacé? «Ainsi analysée, la prohibition de l'avortement libre au-delà de la douzième semaine de grossesse est paradoxale puisque aucune disposition légale ne saurait par ailleurs contraindre un parent à donner ne serait-ce qu'une goutte de son sang pour sauver la vie de cet enfant une fois né.»

«C'est comme si, au cas où on enlevait le seuil, les femmes demeuraient totalement “irresponsables”.»

Marie Mathieu, sociologue

Pour la sociologue Marie Mathieu, «le maintien du délai participe de l'idée qu'au-delà d'un certain seuil on peut décider pour les femmes, que l'État peut s'octroyer le droit de penser à leur place».

Si ce délai n'a pas de fondement autre que moral et met en danger des femmes, il paraît d'autant plus hypocrite de le conserver pour l'IVG qu'un tel seuil n'existe pas pour l'IMG. Lisa Carayon signale que pour l'IMG, «une des explications à cette absence de délai est qu'il est souhaitable de laisser aux femmes le temps de ne pas prendre de décision précipitée».

C'est dans ces termes précis que le Conseil national d'éthique l'exprime: «Fixer un terme au délai ultime pour l'IMG obligerait à prendre des décisions précipitées, donc plus aléatoires.» Un arguement qui n'est pas utilisé pour l'IVG.

«C'est comme si, au cas où on enlevait le seuil, les femmes allaient faire des avortements “tardifs” –tels qu'ils sont bien souvent nommés–, comme si elles demeuraient des êtres humains totalement “irresponsables”», pointe Marie Mathieu.

«Je ne suis pas sûre que l'on trouve des femmes pour qui interrompre une grossesse à trente semaines soit une décision facile. Les femmes ne sont pas versatiles et incohérentes et ne décident pas d'interrompre leur grossesse à l'approche du terme», souligne la juriste Lisa Carayon.

Responsabilité

Par ailleurs, «un exemple de droit comparé pourrait […] dédramatiser une telle proposition: le Québec, qui ne dispose actuellement d'aucun délai d'avortement», suggère-t-elle dans l'ouvrage collectif sur l'interruption de grossesse.

«Dans les faits, lorsqu'il n'y a aucun délai, les femmes, même si elles hésitent, engagent des démarches dès qu'elles découvrent leur grossesse, poursuit la sociologue Marie Mathieu, dont la thèse comparait les normes sociales de la non-procréation en France et au Québec. Au Québec, 92% des avortements ont lieu à moins de douze semaines de grossesse.»

Aucune raison, a priori, que la disparition du seuil en France génère un pic d'avortements tardifs à sept ou huit mois de grossesse.

La sociodémographe Magali Mazuy, chargée de recherche à l'Institut national d'études démographiques (Ined) se souvient que «l'allongement du délai légal en 2001 n'a pas entraîné de modifications majeures» de la répartition des IVG selon le nombre de semaines de gestation.

Cette extension de dix à douze semaines de grossesse «a juste aidé les femmes qui avaient des parcours plus complexes et recouraient plus tardivement aux services d'orthogénie en augmentant la fenêtre possible pour pratiquer une IVG dans de bonnes conditions».

Selon les statistiques de la Drees, en France, seuls 5% des avortements ont lieu entre douze et quatorze semaines. «Les avortements tardifs ne sont pas si courants. Les femmes qui veulent mettre fin à leur grossesse n'ont aucune envie de continuer à être enceintes», fait valoir Estelle Lépine. Elles préfèrent ne pas ressentir les effets de la grossesse. «Les femmes se décident la plupart du temps très vite en cas de situation de grossesse non prévue», expose Marie Mathieu.

«En France, 5% des IVG sont pratiquées dans ce délai», affirme la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. «En Auvergne, seulement 29% des établissements publics et privés pratiquent l'IVG entre dix et douze semaines de grossesse», ajoute un rapport relatif à l'accès à l'IVG dans les territoires du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Champ: Ensemble des IVG réalisées en Métropole et dans les DROM (hors femmes de moins de 15 ans ou de plus de 50 ans ou dont l’âge est inconnu). Sources: DREES (SAE) ; CNAM-TS (Erasme puis DCIR: nombre de forfaits médicaments remboursés selon la date de liquidation et pour le régime général jusqu’en 2009, selon la date des soins et pour tous les régimes depuis 2010); ATIH (PMSI); Insee (estimations localisées de la population au 1er janvier 2017), calculs DREES.

La proportion des IVG réalisées durant les deux dernières semaines du délai légal augmente certes dans certaines régions françaises. Mais ces variations locales permettent surtout de «rendre compte de difficultés de parcours et d'accès», formule la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans un document de 2017.

La sociodémographe de l'Ined rappelle l'exemple du Pôle Santé Sarthe-et-Loir, qui n'a pu fournir d'accès à l'IVG pendant trois trimestres en 2018 du fait de départs en retraite. Ce service a depuis recruté des professionnel·les de santé, dont des sages-femmes, habilitées depuis mi-2016 à pratiquer des IVG médicamenteuses.

Mais «il existe des lieux où l'accès à l'IVG entre la dixième et la douzième semaine de grossesse est impossible. C'est le cas notamment de la Corse et de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane», abonde dans l'ouvrage sur l'IVG Lisa Carayon, en s'appuyant sur le rapport de 2013 relatif à l'accès à l'IVG du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Résultat, dans ces territoires, le parcours des femmes est plus long et elles viennent parfois in extremis se faire avorter dans des centres plus lointains de leur domicile. «C'est davantage une question d'accès limité que de comportements des femmes face à l'IVG», résume Magali Mazuy.

Le Planning familial y répond avec un groupe de travail destiné à échanger autour de la non-pertinence de ce seuil. Un seuil dont la disparition permettrait de réduire la stigmatisation et la précarisation des avortantes hors délai, dont la volonté ou le besoin d'interrompre leur grossesse est tout aussi légitime que celles qui se découvrent enceintes plus tôt.

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