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Inscrire le droit à l’avortement dans les critères du droit d’asile, une bonne idée?

Temps de lecture : 4 min

La sénatrice Laurence Rossignol a déposé un amendement en ce sens. Mais il a été rejeté.

«Les réfugiées sont les bienvenus». Pancarte d'une manifestante lors d'une marche en soutien aux migrants à Paris, le 17 juin 2018. | Thomas Samson / AFP
«Les réfugiées sont les bienvenus». Pancarte d'une manifestante lors d'une marche en soutien aux migrants à Paris, le 17 juin 2018. | Thomas Samson / AFP

Qu’est-ce qu’un «pays sûr»? C'est dans le domaine du droit d'asile, un pays qui respecte les principes de démocratie et d'État de droit et qui se trouve sur une liste réalisée par l'administration. Un pays où l’on criminalise l’avortement, et où les femmes qui veulent avorter risquent des persécutions, peut-il ainsi être classé par la France dans une liste de pays dits «sûrs», alors que ce classement conduit de facto à l’octroi de moins de droits pour les demandeurs –et ici surtout demandeuses– d’asile concernées?

La sénatrice de l’Oise, et ex-ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a déposé avec ses collègues un amendement le 19 juin au soir, pour faire en sorte que ne puisse «être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales».

Amendement rejeté dans la foulée, au grand dam du Planning familial:

Pays sûrs, asile menacé

Lorsqu’une personne est issue d’un pays sûr, sa demande est examinée, mais elle passe alors en procédure «accélérée», ce qui réduit le temps dont elle dispose pour organiser son dossier, et surtout réduit ses droits: le requérant passe par exemple devant un seul juge, plutôt qu’un collège de juges. Autant dire que lorsqu’il s’agit d’une femme qui demande l'asile pour des questions liées à l'avortement, mieux vaut tomber sur un juge qui a quelques accointances avec le féminisme, ou du moins sur quelqu’un qui n’est pas secrètement opposé à ce droit…

Cette liste de «pays sûr» (à ne pas confondre avec les «pays tiers sûrs», qui sont des pays de transit, cette notion étant en discussion aujourd’hui au niveau européen…) est dans le viseur de nombreuses associations, qui veulent qu’on cesse de l'utiliser. L'idée de la sénatrice de l’Oise est plutôt de s'assurer qu'aucun pays criminalisant l'avortement ne s'y retrouve. Comme le Salvador, par exemple, où l'IVG est passible de deux à huit ans de prison, mais où les femmes qui y ont recours sont régulièrement accusées en cas d’avortement ou de perte du bébé d’«homicide aggravé», un crime puni de 30 à 50 ans de réclusion. En décembre, une femme victime d’une fausse couche a écopé de 30 ans en appel.

«Il s’agit aussi de montrer que la France considère les peines de prison pour ces femmes comme une atteinte aux droits humains et une peine inhumaine. Et de faire de l’accès à l’IVG un critère d’évaluation des libertés garanties ou non dans un pays. C’est un moyen de traduire ce que la France raconte à l’ONU», nous explique la sénatrice Rossignol.

Combien de femmes concernées?

L’amendement, s’il avait été accepté, aurait donc pu faciliter la vie des femmes persécutées dans leur pays à cause d’un avortement et qui demandent l’asile en France. Mais qui aujourd’hui demande en réalité l’asile pour ce motif? Il n’existe pas de données statistiques actuellement sur les motifs des demandes d’asile, mais il s’agit certainement de très peu de femmes, selon les associations que nous avons interrogées.

«Cela ne concerne peut-être que cinq personnes par an. On serait très contents que cela soit adopté… mais la majorité des migrants ne migrent pas pour ces motifs», indique Rafael Flichman de la Cimade, un peu déçu par ces amendements qui ne s’attaquent pas, à ses yeux, à l’essentiel. «À la Cimade nous n’avons pas de demande d’asile suite à des demandes d’avortement, précise sa collègue spécialiste des questions de genre, Violaine Husson. Cela ne concerne sans doute que quelques dizaines de personnes». «Nous n’en avons jamais rencontrées parmi les demandeuses d’asile. Dans les rapports annuels de l’Ofpra je n’ai pas vu mention de ce type de motif pour une demande d’asile», nous indique de son côté le Rajfire, qui se décrit comme «un collectif féministe d’action et de solidarité avec les femmes migrantes et exilées».

Les femmes qui migrent et demandent l’asile en raison de persécutions de genre le font aujourd’hui essentiellement après avoir subi un mariage forcé, des mutilations génitales, des violences conjugales très graves ou après avoir été victimes de traite humaine (travail ou exploitation sexuelle), explique la Cimade.

Amendements symboliques

«Ils agitent un chiffon rouge pour quelques personnes et pour des choses qui concernent des centaines de milliers de personnes, ils ne font rien…», déplore Violaine Husson, qui cite à l’appui un texte déposé récemment sur les mutilations sexuelles des garçons, voté par l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat et intégré à la version actuelle de la loi asile et immigration, qui protège également les garçons des mutilations sexuelles. Sur le principe, rien à redire, mais cette partie du texte risque fort de ne concerner… personne, ou très très peu de cas.

Les amendements déposés ont parfois des raisons plus politiques, ou d’ordre symbolique –au sens noble– que pratiques. Ce que ne nie pas Laurence Rossignol, qui évoque elle-même un texte «pour l’avenir» et se défend: «La loi asile et immigration est une loi d’affichage, davantage qu’une vraie loi de modification. Eh bien je pense que nous aussi nous pouvons nous servir de cette loi pour envoyer des messages…»

Aude Lorriaux Journaliste

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