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Ce mardi 26 janvier, la mission d'enquête parlementaire sur la burqa, après trois mois d'auditions, rend publiques ses conclusions. Clarifions les enjeux.

La burqa est-elle une prescription religieuse ?

Se fondant sur l'avis de la grande majorité des théologiens musulmans, on peut affirmer que le port du voile intégral n'est pas une prescription religieuse. Il ne figure pas dans le Coran. Le niqab vient d'être interdit en Egypte. Selon le recteur de l'université Al-Azhar du Caire, plus haute autorité religieuse dans le monde sunnite, le niqab ou la burqa n'est pas une farida, une obligation divine, ni une ibada, une disposition cultuelle, mais une ada, soit une simple coutume. Il s'agit plus précisément d'une coutume de la péninsule arabique qui existait déjà dans les temps préislamiques, soit avant le septième siècle. Il vient d'être interdit en Egypte sous le prétexte, invoqué par le recteur d'Al-Azhar, que c'est une tradition «contraire à l'esprit de l'islam».

Cette tradition est pourtant revendiquée par les militants salafistes, courant le plus rigoriste issu de l'islam wahhabite, la doctrine officielle en Arabie saoudite. L'islam salafiste se présente comme l'islam «véritable». Le terme salaf renvoie aux «pieux prédécesseurs», ainsi qu'on désigne les premiers compagnons du prophète Mahomet. Les salafistes rejettent toute interprétation moderne du Coran et des hadith - les dits, faits et gestes du Prophète — dont ils cherchent à imiter le comportement à la lettre. Ils seraient en France au nombre de 12.000 environ, soit une pratique très minoritaire, mais en progression. Selon les enquêtes, les femmes qui portent le voile intégral sont plutôt jeunes, majoritairement françaises et une sur quatre serait une convertie.

Le voile intégral reflète donc une vision intégriste de cette religion, bien peu conforme à celle que les fidèles vivent au jour le jour sur le sol français. Sa pratique est marginale, estimée à moins de 2.000 femmes environ. Mais elle signe la montée en puissance du courant fondamentaliste.

Qu'y a t-il de plus choquant dans la burqa?

Si le port du simple foulard islamique constitue un signe distinctif montrant l'appartenance à une religion, la forme la plus extrême de cette pratique consiste à voiler totalement le visage de la femme, de façon à la rendre méconnaissable en public. Cette pratique va donc bien au-delà d'un signe distinctif et prosélyte. Il s'agit de la négation même de la personne dans la sphère publique. La femme devient un objet caché sans personnalité. Comme dit l'écrivain Abdelwahab Meddeb, le niqab ou la burqa, extension du hidjab, est «un crime qui tue la face. C'est un tissu qui transforme les femmes en prison ou en cercueil mobile, exhibant au cœur de nos cités des fantômes».

La société ne peut reconnaître comme personne la femme qui porte le voile intégral et n'a plus de visage. Elle ne la reconnaît que comme objet anonyme d'un groupe religieux. Celle qui porte la burqa se trouve dans l'impossibilité d'établir le moindre contact humain en dehors de sa famille. Cette déshumanisation de la femme constitue une violation grave de la dignité humaine. Le voile intégral malmène la liberté, l'égalité et la dignité de la femme.

Quel est l'intérêt d'une proposition de résolution?

Au terme de trois mois d'auditions, la mission d'enquête parlementaire sur le voile intégral — qui regroupe 32 élus de tout groupe parlementaire — énonce une proposition de résolution, destinée à être adoptée par l'ensemble du Parlement. Ce vote ne devrait pas faire de difficulté puisque tous les groupes représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat s'y sont déclarés favorables. Il s'agit d'une réaffirmation de principe et d'un engagement solennel de la France à ne pas se laisser déborder par l'intégrisme.

Cette proposition de résolution affirme en effet que «le voile intégral est contraire aux valeurs de la République». Elle proclame que «c'est toute la France qui dit non au voile intégral et demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République». Elle entend réaffirmer «les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité qui fondent notre vivre ensemble et qui s'opposent à toutes les formes d'intégrisme, de communautarisme et de sectarisme». Elle «condamne les violences et les contraintes pesant sur les femmes et préconise le renforcement des mesures visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes».

Quel champ pour une loi d'interdiction?

La mission d'enquête parlementaire préconise l'interdiction du voile intégral dans l'ensemble des services et des transports publics, ainsi qu'à la sortie des écoles. Ce dispositif contraindrait les personnes à «montrer leur visage à l'entrée d'un service public ou d'un moyen de transport public et à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein de ce service public». En cas d'opposition de la personne, le service demandé ne pourrait être délivré.

Mais la mission d'enquête n'a pas retenu l'idée d'une interdiction générale et absolue, par une loi, du voile intégral. Avant toute intervention du législateur, elle entend demander un avis au conseil d'Etat. Les raisons de cette prudence sont politiques. Les élus jugent incertains les fondements juridiques d'une loi générale d'interdiction. Les juristes auditionnés par la mission d'enquête ont fait valoir que si une loi interdisait la burqa dans la rue, ce seraient tous les signes d'appartenance qu'il faudrait prohiber, «sauf à introduire des discriminations injustifiables», comme a dit Guy Carcassonne, professeur de droit à Nanterre. Une telle loi risquerait donc d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Les islamistes tireraient argument d'un tel échec. Une loi destinée à combattre l'intégrisme en France aurait un effet boomerang et se retournerait contre ses auteurs.

Seul Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi — alors que la mission parlementaire n'avait pas encore achevé ses travaux, visant à réprimer le fait de dissimuler son visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique. Mais cette proposition divise l'UMP: la solution radicale d'une loi d'interdiction générale ruinerait les espoirs des élus de droite et de gauche qui espèrent encore trouver la voie d'un consensus.

Quels sont les risques d'une loi d'interdiction générale?

Une interdiction générale par la loi du voile intégral risque d'avoir des effets désastreux. Elle sera interprétée comme une forme de stigmatisation supplémentaire par une population musulmane qui souffre déjà de discriminations et d'isolement dans la communauté nationale. Une majorité de musulmans s'opposent à la burqa comme à la loi. Ils s'indignent du fanatisme qui conduit certaines femmes au choix du port du voile intégral et se plaignent de l'amalgame ainsi créé entre l'islam modéré et le traditionalisme agressif et sectaire de l'islam salafiste. Mais ils craignent qu'une interdiction législative du voile intégral apparaisse comme la confirmation d'une logique de conflit qui s'est instaurée entre l'islam et la République laïque.

L'islam dans sa généralité sera à nouveau identifiée et montrée du doigt comme une menace contre laquelle il convient de se défendre. «Cela pourrait faire naître un sentiment d'injustice, même parmi les musulmans hostiles au voile intégral», ne cesse de répéter Mohamed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM).

On peut raisonnablement penser que le nombre croissant (même s'il reste très minoritaire) de femmes en burqa dans les rues est lié au fait que ces femmes sortent davantage de chez elles. C'est pourquoi il faut être extrêmement attentif: s'il y a une loi, ces femmes risquent de rester recluses au domicile et de se mettre un peu plus en marge de la société. La loi aggraverait la rupture.

Il y a deux manières de porter la burqa: l'une revendiquée, l'autre subie. Contre la première, une loi, même assortie de lourdes sanctions financières, risque d'être impuissante. Dans le cas où le port de la burqa est subi, un dispositif d'aide sociale pour accompagner vers la femme vers plus d'autonomie serait moins agressif et plus approprié qu'un interdit général. Les changements internes à une religion sont liés à une dynamique sociale, à un climat général, pas à une approche autoritaire.

Henri Tincq

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Image de une: Marseille, le 24 décembre 2009. Jean-Paul Pelissier / Reuters

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