Sociéte

Que faire si mon enfant est en garde à vue?

Temps de lecture : 7 min

On ne vous le souhaite pas. Mais voilà comment ça se passe pour les mineurs et mineures.

La police dans le quartier des Batignolles à Paris, pour encadrer des lycéens et lycéennes protestataires Zakaria Abdelkafi / AFP
La police dans le quartier des Batignolles à Paris, pour encadrer des lycéens et lycéennes protestataires Zakaria Abdelkafi / AFP

Jeudi, plusieurs mineurs ont été déférés devant le tribunal des enfants, à la suites des dégradations commises au lycée Arago (Paris XIIe). Une centaine de personnes avait initialement été interpellée, pour une vingtaine d’individus finalement déférés.

Dans ces scènes de manifestations, il est ainsi fréquent que l’on interpelle en masse, pour ne finalement poursuivre qu’une minorité d’individus, face à la difficulté d’identification des auteurs.

Alors que les parents sont contactés, la panique monte rapidement, d’autant plus que face à la quantité d’individus interpellés, il est difficile d’obtenir des informations rapidement.

Les parents de certains mineurs poursuivis ont eu l’occasion de manifester leur colère face à ces interpellations massives, qu’ils ont considéré disproportionnées.

De fait, ils découvraient le traitement depuis longtemps accordé aux scènes d’émeutes: disperser, interpeler en masse, placer en garde à vue, et déférer les auteurs identifiés (voir les live-tweets et explications de @cocale et @maitre_eolas notamment).

Les mineurs interpelés sont-ils traités comme les majeurs?

Les juridictions des mineurs ne répondent pas aux mêmes impératifs que celles qui traitent des crimes et délits commis par des majeurs. L’ordonnance du 2 février 1945, qui traite de l’enfance délinquante, prévoit ainsi que les juridictions de jugement pourront prononcer des «mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées». Elles peuvent également prononcer des sanctions éducatives pour les mineurs de plus de 10 ans, voire une peine pour les mineurs de plus de 13 ans.

Alors que les sanctions pénales, s’agissant des majeurs, répondent à un besoin de punition et de réinsertion dans la société, les sanctions pénales appliquées aux mineurs répondent aussi à une vocation éducative. Les mineurs font l’objet d’un traitement particulier, de la garde à vue au jugement.

À partir de quel âge peut-on être poursuivi?

L’ordonnance de 1945 ne prévoit pas d’âge précis, le mineur pourra être poursuivi et déclaré responsable pénalement dès lors qu’il est considéré comme doté de discernement. En principe seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés en garde à vue. À titre exceptionnel, les mineurs de moins de 13 ans lorsqu’ils sont impliqués dans des crimes ou délits punis de cinq ans d’emprisonnement peuvent être retenus pendant douze heures. Un mineur de moins de 10 ans ne pourra pas être placé en garde à vue ou retenue, seulement entendu librement en présence de ses parents.

Que se passe-t-il quand on est mineur en garde à vue? Que puis-je faire en tant que parent?

Vous êtes appelé par un officier de police judiciaire. Votre enfant vient d’être placé en garde à vue. Cela ne veut pas forcément dire qu’il a commis un délit, et qu’il va être déféré. Dans ce type d’arrestations massives, la majorité des personnes interpellées sont en réalité relâchées rapidement, notamment pour la simple raison qu’il est difficile, dans de telles scènes, d’identifier qui a fait quoi, et que la priorité est avant tout à la dispersion. Dans le doute, on arrête en masse, et après on fait le tri.

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, un certain nombre de droits lui sont notifiés (droit de voir un médecin, de voir un avocat, d’appeler son employeur …). S’agissant des mineurs, les représentants légaux sont immédiatement contactés. Dans ce type d’interpellations massives, cela peut prendre un peu de temps de contacter tous les parents, de procéder aux vérifications. Il est d’autant plus difficile pour les parents d’obtenir des informations que les mineurs peuvent être envoyés en groupe vers un commissariat de «délestage», avant d’être entendus ailleurs. À ce stade, mieux vaut contacter un avocat rodé à ce type de procédure, qui pourra possiblement localiser plus rapidement le mineur.

Lorsqu’il est placé en garde à vue, le mineur est obligatoirement examiné par un médecin. La présence d’un avocat est obligatoire. Si vous n’en connaissez pas, un avocat commis d’office sera appelé pour assister votre enfant. Si vous connaissez déjà un avocat ce dernier pourra intervenir auprès du mineur.

Les prolongations de garde à vue au-delà de vingt-quatre heures sont exceptionnelles s’agissant des mineurs. Elles sont impossibles s’ils sont poursuivis pour des délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement. Enfin, pour s’assurer du bon déroulement de la garde à vue, cette dernière est obligatoirement enregistrée.

En pratique, comment sera-t-il traité?

Cela dépend un peu des commissariats, des circonstances et des officiers. Les mineurs sont théoriquement placés dans des cellules différentes de celles des majeurs. Ils ont bien évidement droit à être alimentés, mais tout aussi évidemment, il ne faut pas compter sur l’hygiène pendant le temps de la garde à vue.

La garde à vue, c’est surtout beaucoup d’attente pour celui qui y est soumis. Et, cela va sans dire, ne comptez pas sur le fait que votre enfant comparaisse reposé et fringuant, étant donné le temps passé entre la cellule et le dépôt, il comparaîtra relativement sale, prévoyez donc le bain à la lavande pour le retour à la maison.

Important: même si le mineur voit un médecin, il ne pensera peut-être pas à dire qu’il souffre de certains maux. Lorsque vous êtes contactés par l’OPJ, n’hésitez pas à rappeler le fait que votre enfant prend un traitement, ou souffre d’une condition physique particulière. En garde à vue, le niveau de stress et de fatigue est important, et peut accentuer les troubles que votre enfant subirait déjà (épilepsie, asthme …).

Les suites de la garde à vue

À la suite de la garde à vue, s’il existe des charges suffisantes, le mineur sera déféré au tribunal Lors des dégradations commises au lycée Arago, certains mineurs sont passés devant le juge des enfants, d’autres devant le procureur de la République.

Lorsque le parquet considère qu’un jugement n’est pas nécessaire, il peut procéder à une alternative aux poursuites: il s’agit alors de procéder à un simple rappel à la loi dans le bureau du procureur, lui proposer un stage de formation civique, une consultation chez un psychiatre ou psychologue, ou une médiation, par exemple. Il pourra également être déféré devant une juridiction de mineurs spécialisée.

La personnalité du mineur sera particulièrement examinée par la juridiction: «Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l’objet» (article 5-1).

Le suivi apporté aux mineurs poursuivi est différent de celui apporté au majeur: si un adulte passe à plusieurs reprises devant le tribunal, en comparution immédiate par exemple, une nouvelle enquête de personnalité rapide sera effectuée à chaque fois. Le dossier du mineur le suit systématiquement, ce qui permet, en cas de multiples comparutions, d’avoir une vision sur la longueur de l’évolution du mineur, de sa situation familiale et de sa personnalité. De la même façon on s’efforcera de le faire suivre par le même magistrat, qui aura l’avantage de connaître le mineur s’il le revoit. Vous pourrez consulter le dossier du mineur, par le biais de votre avocat.

Risque-t-il de faire de la prison?

S’agissant des mineurs, les peines de prison sont exceptionnelles. Ainsi, si le tribunal pour enfants prononce une peine d’emprisonnement, il doit motiver spécialement sa décision.

L’échelle des peines varie en fonction de l’âge du mineur:

- Les mesures éducatives sont l’échelon le plus bas des peines: remise aux parents, admonestation, liberté surveillée sous contrôle d’un éducateur, activité de jour…
- Les sanctions éducatives sont le grade au-dessus, avant l’enfermement: avertissement solennel par le tribunal, interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux, mesures de réparation, travaux scolaires, stage de formation civique…
- Le placement en centre éducatif fermé
- Le travail d’intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans)
- La peine de prison (les mineurs encourant une peine dont le quantum est égal à la moitié de celle encourue par les majeurs)

La détention provisoire (emprisonnement pendant le temps de l’enquête) est exceptionnelle, et n’intervient que dans les cas où le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence ne suffisent pas.

Le service éducatif auprès du tribunal devra, en cas de détention, rendre un rapport sur le mineur. Les mineurs sont le cas échéant placés dans des centre de jeunes détenus, ou dans des quartiers spécialisés. Le placement sous contrôle judiciaire consiste à laisser la personne poursuivie en liberté, sous réserve de respecter des obligations de pointage à échéance régulière, et de suivi.

Pour faire simple: si votre enfant est placé en garde à vue:
1) cela ne veut pas dire qu’il sera automatiquement déféré au tribunal voire condamné,
2) s’il est déféré, et s’il n’a aucune mention au casier judiciaire, peu de chance que ce dernier soit envoyé en prison, si l’infraction n’est pas un crime ou délit grave.

De fait, s’il est impliqué dans une scène de manifestation, le traitement dépendra de s’il a simplement participé à l’effet de masse, ou s’il est effectivement démontré qu’il a commis une infraction. Sachant que le simple fait de participer à un attroupement, soit un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l'ordre public, est en soi une infraction si les sommations de se disperser n’ont pas été suivies d’effet. Le fait d’entrer dans un établissement scolaire qui n’est pas le sien, en vue de troubler l’ordre public, aussi.

Anne-Sophie Laguens Avocate au Barreau de Paris

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