France

Après sa défaite électorale, quand le candidat Les Républicains va t-il perdre son immunité parlementaire?

Camille Belsoeur et Galaad Wilgos, mis à jour le 23.04.2017 à 23 h 27

François Fillon n'attendra pas 2022 pour affronter la justice.

François Fillon défiguré sur des affiches électorales. PASCAL PAVANI / AFP

François Fillon défiguré sur des affiches électorales. PASCAL PAVANI / AFP

Il avait promis de retirer sa candidature à l'élection présidentielle s'il était mis en examen, puis s'était finalement rétracté quand les juges avaient annoncé l'ouverture d'une information judiciaire autour de sa personne pour détournement de fonds publics et recel d'abus de biens sociaux, dans l'enquête sur les soupçons d'emplois fictifs de son épouse et de ses enfants comme assistants parlementaires. Lors de son audition, François Fillon avait déclaré aux juges d'instruction qu'«il n'est pas possible, sans violer [le principe de] séparation des pouvoirs, de porter un jugement sur le travail d'un parlementaire et la manière dont celui-ci s'organise avec ses collaborateurs parlementaires».

Après sa défaite au premier tour de l'élection présidentielle, il va pourtant devoir se résoudre à affronter la justice si les juges estiment avoir assez d'éléments pour renvoyer le candidat de Les Républicains devant un tribunal –il peut aussi bénéficier d'un non-lieu dans le cas inverse

Pour le moment, François Fillon bénéficie toujours de l'immunité parlementaire. 

«Il n’y a pas eu de demande de levée de l’immunité parlementaire pour François Fillon, peut-être que l’on a mis le frein sur ces démarches afin de ne pas en rajouter avec l’immunité en pleine session parlementaire», nous dit Romain Rambaud, professeur des universités, agrégé de droit public, spécialiste en droit électoral.

Fin de partie le 30 juin 2017

La seule manière pour François Fillon d'échapper à la justice aurait été de remporter l'élection présidentielle –le président possède l'immunité présidentielle. 

«Si le candidat Le Pen ou Fillon était élu président, l’immunité serait totale, il y aurait une suspension du délai de prescription et seule une procédure en destitution pourrait lever l’immunité, en levant le statut de président», poursuit Romain Rambaud

Jean-Philippe Rosier, professeur en droit public, ajoute:

«Que le candidat passe le premier tour ou non, cela ne change rien, et je ne pense pas qu’il y ait des volontés de la justice de ralentir la procédure: la justice suit son cours normalement».

Désormais éliminé de la course à la présidence, François Fillon conserve son immunité parlementaire jusqu’à la fin de l'actuelle session parlementaire, à savoir le 30 juin 2017.

Sur le site de la République française vie.publique.fr, on peut en effet lire: «La session ordinaire, dite unique, court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an (art. 28 de la Constitution)»

Le totem de l'immunité pour Marine Le Pen

Convoquée par les juges d'instruction le 3 mars en vue d'un possible mise en examen dans l'enquête sur les soupçons d'emplois fictifs d'assistants parlementaires du FN au Parlement européen, Marine Le Pen avait refusé de se rendre devant les juges. Elle avait déclaré attendre la fin des échéances électorales et donc l'après-deuxième tour des législatives, le 18 juin, pour être entendu par la justice. 

La présidente du FN dispose toujours de son immunité parlementaire de député européenne, jusqu’à la passation de pouvoir du Parlement européen en mai 2019. Celle-ci est soumise aux mêmes critères que l’immunité parlementaire nationale –le système d'immunité d'élu européen variant selon la nationalité du parlementaire. Les critères de levée de cette immunité sont les suivantes selon le site officiel du Parlement européen:

«Si l’autorité compétente d’un pays demande la levée d’une immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen, cette demande est annoncée en plénière. Les députés ont le droit de défendre leur immunité. 

 

-La commission des Affaires juridiques adopte ou rejette la demande de levée d’immunité. Pour cela, elle peut demander des éclaircissements à l’autorité nationale demandeuse.

 

-La commission présente son rapport et ses recommandations.

 

-Un débat a lieu en plénière, après quoi chaque député vote individuellement.

 

-Le président communique immédiatement la décision de l’ensemble de ses membres au député européen concerné et à l’autorité compétente du pays qui a demandé la levée de l’immunité.»

Si le site parodique Le Gorafi affirme sur le ton de la blague «Pour fêter  sa présence au 2e tour, Marine Le Pen se rendra à la convocation des juges», il faudra sans doute attendre un peu avant de voir la présidente du Front national faire face à la justice. 

Camille Belsoeur
Camille Belsoeur (128 articles)
Journaliste
Galaad Wilgos
Galaad Wilgos (17 articles)
Etudiant Université Libre de Bruxelles
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