France

Bruno Le Roux avait-il le droit d'embaucher sa fille de 15 ans en CDD à l'Assemblée?

Galaad Wilgos, mis à jour le 21.03.2017 à 18 h 14

Alors que le ministre de l'Intérieur démissionnaire va faire l'objet d'une enquête préliminaire du Parquet national financier, plongée dans le droit du travail des mineurs.

Bruno Le Roux durant une conférence avec son alter égo allemand le 19 décembre 2016 / ODD ANDERSEN / AFP

Bruno Le Roux durant une conférence avec son alter égo allemand le 19 décembre 2016 / ODD ANDERSEN / AFP

Famille, argent, politique. À défaut d’être le pitch d’une nouvelle saison des Feux de l’amour, voilà un triptyque en vogue en ce moment dans les journaux. Après l’affaire Fillon qui n’en finit toujours pas, la droite jubile: un scandale touche aussi la gauche! «Le Quotidien», l'émission télé de Yann Barthes, a révélé ce lundi 20 mars que le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux avait employé comme assistantes parlementaires ses deux filles en CDD pendant les vacances scolaires de 2009 à 2016, pour un total d’environ 55.000 euros alors qu'il était député. Celui-ci a démissionné de ses fonctions le 21 mars en fin d'après-midi.

Outre que le socialiste avait donné des leçons à François Fillon sur le fait d’embaucher des conjoints, dans le cas de Bruno Le Roux, les enfants étaient encore mineures quand elles ont travaillé pour la première fois à l'Assemblée nationale. L'une avait 15 ans, l'autre 16. Plus inquiétant, les filles Le Roux étaient en stage ou à l’école durant certains de ces contrats. Elles auraient fait du travail à distance, se justifie le ministre de l'Intérieur démissionnaire qui va faire l'objet d'une enquête préliminaire du parquet national financier…


Un droit très encadré

Obtenir un CDD si jeune, est-ce au moins légal? Selon Pierre Chicha interrogé par Terrafemina, l’on peut en théorie travailler «à tout âge, mais dans certains secteurs d’activités uniquement: dans les entreprises de spectacles sédentaires ou itinérants, dans les entreprises de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrement sonores ou dans des activités de mannequinat».

Effectivement, le droit du travail des mineurs est relativement souple et parsemé d’exceptions. Entre 16 et 18 ans, on peut déjà travailler, mais avec certaines contraintes. Le travail du mineur ne peut dépasser huit heures par jour, il est obligé d’avoir une pause de 30 minutes toutes les 4 heures 1/2, il doit pouvoir se reposer 12 heures par jour et ne peut travailler plus de 35 heures à moins d’avoir une autorisation du médecin de travail de l’établissement et doit avoir deux jours de repos consécutifs par semaine –sauf, nouveau, dérogation.

Comme ces statistiques assez banales l’indiquent, c’est un droit qui n’est pas absolu et les lois supplétives y sont reines –par opposition aux lois impératives ou d’ordre public, auxquelles on ne peut déroger. Le travail de nuit est dans la même situation: interdit pour des raisons évidentes, il peut être assoupli pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle, ainsi que certains autres secteurs qui en ont besoin: boulangeries, pâtisseries, hôtellerie, courses hippiques, spectacles et restauration.

Reste le cas épineux des mineurs de moins de 16 ans. Quid de ces enfants mannequins, de ces enfants de boulangers ou… de parlementaires? Comment peuvent-ils travailler alors que la loi interdit formellement d’être employé avant d’être libéré de l’obligation scolaire, qui se termine pour le moment à 16 ans –en dépit des vagues tentatives de le ministre Najad-Valaud Belkacem de le monter à 18?

Encore une fois, la loi n’est pas absolue, et si la disparition du travail des enfants a été l’un des grands progrès du XXe siècle, il n’en demeure pas moins compliqué d’empêcher certains de travailler –à moins de vouloir remplacer les rôles d’enfants au théâtre ou au cinéma par des adultes de moins d’un mètre cinquante grimés en mioches.

À qui va l'argent?

En-dessous de 16 ans, la règle veut que l’on ne puisse travailler que durant les vacances scolaires si celles-ci durent au moins quatorze jours, et ce à hauteur de la moitié des vacances (par exemple un mois en été). En dessous de 14 ans, seuls les domaines du spectacle ou le mannequinat sont autorisés à engager des enfants. Comme le rappelle le site des éditions Tissot:

«Les adolescents de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires mais, cette possibilité d'emploi est très encadrée et, dans la pratique, les entrepreneurs ne pourront pas l'utiliser pour des emplois sur les chantiers.»


Bruno Le Roux a dû demander une autorisation de l’inspecteur du travail, car telle est la règle quand on a entre 14 et 16 ans. À défaut de réponse de l’inspecteur, son silence vaut en revanche autorisation. L’argent, quant à lui, doit être en théorie donné en partie au responsable légal de l’enfant –bien qu’il y ait une certaine tolérance jurisprudentielle, qui permet à l’enfant de demander de le recevoir si le responsable ne s’y oppose pas–, en partie à la Caisse des Dépôts et Consignations. La rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic.

«Le montant correspondant à chacune de ces parties est fixé par la commission. Cette dernière peut être saisie ponctuellement en cas d’urgence, ou en cas d’émancipation de l’enfant», affirme Pierre Chicha à nos collègues de Terra Femina.

C'est maintenant au parquet national financier d'enquêter pour déterminer si tout cela s'est fait oui ou non dans la plus stricte légalité.

Galaad Wilgos
Galaad Wilgos (17 articles)
Etudiant Université Libre de Bruxelles
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