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Vous ne comprenez pas ce qui se passe avec Fillon? Venez par ici

Grégor Brandy, mis à jour le 15.03.2017 à 12 h 48

Mise en examen ne veut pas dire condamnation, loin de là. Ses avocats ont maintenant accès au dossier et à de nouveaux recours et surtout une victoire à l'élection présidentielle lui assurerait que l'instruction le concernant soit gelée pendant cinq ans.

François Fillon lors de sa conférence de presse, le 1er mars 2017. Christophe ARCHAMBAULT / AFP

François Fillon lors de sa conférence de presse, le 1er mars 2017. Christophe ARCHAMBAULT / AFP

Ça y est. 24 heures avant l'heure prévue, François Fillon a donc été officiellement mis en examen dans l'affaire des soupçons d'emplois fictifs. L'information a, une nouvelle fois, été révélée par Le Canard enchaîné sur son compte Twitter, confirmée par un de ses avocats, ainsi que par le parquet.

François Fillon a donc été mis en examen pour «détournement de fonds public», «complicité et recel de détournement de fonds publics», «complicité et recel d’abus de bien sociaux», et «manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique».

«L'audition a été avancée pour qu'elle se déroule dans des conditions de sérénité», a indiqué son avocat Me Antonin Levy à l'AFP. Cette mise en examen n'est pas une surprise. Le candidat de la droite et du centre avait annoncé le 1er mars dernier, lors d'une conférence de presse que son avocat avait été informé qu'il allait être «convoqué le 15 mars par les juges d'instruction afin d'être mis en examen».

Pour autant, cette mise en examen ne prouve en aucun cas sa culpabilité, rappellent deux avocats pénalistes contactés par Slate. La présomption d'innocence continue de valoir jusqu'à ce que la personne soit reconnue coupable. Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, ou encore Dominique Strauss-Kahn dans l'affaire Elf ont fini par obtenir un non-lieu. C'est, d'ailleurs, ce que prédit avec aplomb un magistrat, également candidat LR aux législatives.

«Une mise en examen est une décision d'un magistrat indépendant qui apprécie  à la lumière d'un dossier s'il existe ou non des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à une infraction pénale. C'est un statut procédural, pas une décision de culpabilité», explique Me Mathias Chichportich.

À ce stade, on ne fait qu'évaluer les indices, et si ces indices sont graves ou concordants, alors le juge d'instruction place une personne sous le statut de «mis en examen».

Convocation au moins dix jours avant

Pour se faire, le juge d'instruction convoque la personne au moins dix jours avant la date prévue. Comme le rappelle justement Le Monde, «François Fillon aurait pu refuser –comme Marine Le Pen l’a fait– de se rendre à cette convocation: il n’était pas possible de le contraindre par la force en raison de son immunité parlementaire, protégée par l’article 26 de la Constitution. Mais il est candidat à la fonction de président de la République, le garant des institutions. Il lui était donc difficile de ne pas se rendre à la convocation».

Là, le juge d'instruction indique qu'il est saisi d'un réquisitoire introductif du procureur –ici du parquet national financier– d'un certain nombre d'infractions. Le juge demande si l'on souhaite répondre à ses questions (François Fillon a refusé de le faire et a préféré faire cette déclaration), l'avocat fait différentes observations, et à l'issue de ces observations, le juge d'instruction notifie à la personne sa mise en examen s'il considère qu'il «existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi», comme le veut l'article 80-1 du code de procédure pénale. Cette rencontre peut aller très vite, explique un avocat pénaliste qui tient à ne pas être cité.

«Ce n'est pas une procédure pendant laquelle on se dispute pendant deux heures. Il n'y a pas de recours.»

Avantage à l'accusé

La mise en examen ouvre des droits pour la personne concernée, parmi lesquels «l'accès au dossier, la présence d’un avocat, des voies de recours contre la procédure, mais aussi la possibilité d’effectuer des demandes d'actes –c'est-à-dire suggérer au magistrat instructeur des pistes d'investigations par des auditions ou tout autre acte utile à la manifestation de la vérité». Comme le rappelle Le Monde, «l’ancien Premier ministre s’est plaint, le 1er mars, que ses avocats se soient vu refuser l’accès à la chambre de l’instruction pour contester l’enquête. L’argument ne tient guère: la chambre ne peut être saisie qu’après la mise en examen de M. Fillon. Ce sera possible dès maintenant».

«La mise en examen, c'est un avantage, avance un autre avocat pénaliste. C'est fait pour protéger les gens mis en cause. Or, le problème, c'est que tout le monde pense le contraire. La mise en examen a été créée pour être l'acte judiciaire déclencheur, qui permet aux avocats d'avoir un accès au dossier et au mis en cause de ne pas pouvoir être entendu par un gendarme ou un policier, mais seulement par un juge d'instruction. Et ce, en présence de son avocat, l'avocat ayant vu le dossier avant. Donc tout cette série d'avantages que l'on a créés il y a deux cents ans se retournent médiatiquement contre les gens, car on pense que dès qu'ils sont mis en examen, c'est qu'ils sont déjà coupables et qu'ils vont être condamnés demain.»

De potentielles nouvelles auditions

La personne mise en examen est ensuite susceptible d'être réentendue pour  des questions complémentaires qui apparaîtraient au fil des investigations.

«À la fin de la procédure, le juge notifie à l’ensemble des parties qu'il est en mesure d'achever son instruction. Le parquet prend son réquisitoire définitif, les avocats font valoir des observations et le juge statue sur l’existence, non plus d’indices, mais de charges. Si ces charges sont suffisamment caractérisées, il prend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et, dans le cas contraire, une ordonnance de non-lieu. Dans l’hypothèse d’un renvoi en correctionnel, s’ouvre alors une nouvelle phase, celle du jugement. Ça n’est qu’à ce stade de la procédure qu’une décision de culpabilité peut être rendue, non plus sur la base d’indices ou de charges mais sur celle de preuves. À ce jour, nous n’en sommes qu’à la première phase, celle de l’instruction et des indices.»

Le temps que tout se passe, l'élection présidentielle pourrait avoir déjà eu lieu. «Les délais devant la chambre de l’instruction à Paris sont particulièrement longs, de douze à quatorze mois en moyenne. Mais le président (la présidente) peut décider de statuer en urgence, voire de stopper l’instruction le temps de prendre sa décision», écrit Le Monde.

Lui président?

«Le juge va entendre toutes les personnes concernées par l'affaire, continue Me Chichportich. S'il y a des contradictions, il sera en mesure de faire des confrontations.»

À l'issue de l'enquête, les juges d'instruction choisiront de renvoyer ou non vers le tribunal correctionnel, et c'est ce tribunal correctionnel qui jugerait de la culpabilité de François Fillon, à l'issue d'un procès.

Reste que si François Fillon est élu président le 7 mai prochain, la procédure si elle n'est pas encore finie, prendra au moins cinq ans de plus pour s'achever, puisqu'il bénéficiera du statut pénal du chef de l'État.

Pour quels risques?

Selon l'article 67 de la constitution, «il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite». Mais il précise aussi que «tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu», et que «les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions». En clair, après son mandat les poursuites pourront reprendre là où elles s'étaient arrêtées le concernant. «Ce n'est donc pas un obstacle définitif aux poursuites», conclut Me Chichportich.

Le délit de détournement de fonds public est passible de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000.000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. Pour l'abus de bien social, la peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire d’exercer des fonctions professionnelles.

Quant aux manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de non transmission ou d’omission d’une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, la peine encourue est de 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques. Une peine d'inéligibilité de dix ans peut également être prononcée. En décembre, Cahuzac était condamné à trois ans de prison ferme sans aménagement de peine et à cinq ans d'inéligibilité pour fraude fiscale et blanchiment.

Grégor Brandy
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Journaliste
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