France

Faire de l’action sur le non-recours aux prestations sociales un objectif prioritaire du gouvernement

Philippe Warin, mis à jour le 19.03.2017 à 23 h 32

En France, ce sont jusqu’à 60% des personnes pourtant éligibles qui n’ont pas recours à certaines prestations sociales. Le non-recours accroît la précarité et creuse les inégalités. Le laisser filer est une injustice pour la société et un coût pour la collectivité.

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La France est l’un des pays d’Europe où le renoncement à des soins, notamment pour des raisons financières, est le plus important. Pourtant la France a mis en place des dispositifs pour accéder à une complémentaire santé. Ces dispositifs gratuits ou aidés sont essentiels pour permettre aux populations les plus modestes de pouvoir se soigner. Or ces dispositifs connaissent des taux de non-recours élevés: entre 23 et 36% pour la Couverture maladie universelle Complémentaire (CMU-C), tandis que le taux de non-recours est estimé entre 57 et 70% pour l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

 Pour beaucoup, être à côté de ces aides, c’est être à côté des soins. On produit ainsi des «parcours de soins non optimaux» du fait des conséquences multiples en termes de dégradation des états de santé et des conditions de vie, et de surcoûts tôt ou tard pour les budgets sociaux. Cet exemple illustre l’importance du phénomène du non-recours. Il n’est pas le seul, loin s’en faut.

D’une façon générale, le non-recours aux prestations sociales est un facteur de fragilisation des populations les plus modestes. Alors que la part des transferts sociaux (dont les retraites) représente plus du tiers du revenu moyen des ménages, ne pas bénéficier en partie ou en totalité des prestations sociales (légales ou extra-légales, en espèces ou en nature) vulnérabilise sinon appauvrit de nombreux ménages. Ce «manque à percevoir» les prive plus ou moins durablement de ressources financières et non financières.

En soupçonnant les bénéficiaires légitimes d’abus, on parvient à en dissuader un grand nombre de faire valoir leurs droits. Face à l’armée des «parasites» s’en dresserait donc une autre, plus massive encore: celle des personnes qui n’accèdent pas à ce à quoi elles ont droit. Plus massif que la fraude sociale, le non-recours aux prestations sociales. La fraude sociale est cependant une réalité qui ne peut pas être niée. Le Conseil d’Etat a appelé d’ailleurs à prendre en compte cette autre réalité, considérant sans détours que la lutte contre la fraude a un pendant: l’accès aux droits. Pour son vice-président, «la légitimité de la lutte contre la fraude sociale ne peut se comprendre sans être analysée, comme toute autre politique, dans une dynamique de conciliation avec d’autres composantes de l’intérêt général. La première de ces composantes est le droit d’accès aux prestations sociales, avec lequel l’objectif de lutte contre la fraude est susceptible d’entrer en contradiction». [1]

Dans ces conditions, l’action contre le non-recours – dans une politique générale de l’accès de tous aux droits soucieuse de la bonne gestion des moyens publics – est un objectif essentiel de préservation de la cohésion sociale. Le Plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, présenté le 21 janvier 2013, a introduit cet objectif d’action. Les acteurs du système national de protection sociale sont mobilisés. Outre les organismes de Sécurité sociale, les collectivités territoriales sont également appelées à agir, notamment les communes et les départements qui sont au cœur de l’aide et de l’action sociales. Des nombreuses actions sont entreprises. Elles ont besoin d’être soutenues et amplifiées. Cela doit être un objectif prioritaire du gouvernement.

1 — Droit social, n° 5, mai 2011, p. 482. Retourner à l'article

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