Economie

Taxer davantage les héritages familiaux pour les 10 à 15% de familles les plus fortunées

André Masson, mis à jour le 19.03.2017 à 23 h 43

Cela les inciterait à faire des choix patrimoniaux plus tôt, au profit des jeunes générations.

©WeDoData

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Très cher héritage. Les droits de succession sont impopulaires: leur poids diminue dans la plupart des pays, et ils ont même été supprimés chez plusieurs de nos voisins (Suède, Italie, Portugal, Autriche) au cours des années 2000. En revanche, les droits à l’héritage des proches ont été préservés: en France, les droits du conjoint survivant ont augmenté et les enfants bénéficient d’une «réserve», constituant une grande part des montants transmis ‒les parents n’étant libres de tester (choisir l'héritier de leur choix) qu’une «quotité disponible» limitée.

La patrimonialisation croissante de nos sociétés, notamment en France, risque cependant de remettre au devant de la scène la question de la fiscalité des transmissions patrimoniales. Amorcé dès les années 1980, ce processus a produit une situation inédite et néfaste au triple plan de la croissance économique, de l’égalité des chances et des rapports entre générations. Cette situation se caractérise par un patrimoine des ménages de plus en plus important par rapport au revenu, et de plus en plus inégalement réparti. Ce patrimoine est en outre de plus en plus concentré entre les mains des seniors et des plus âgés, sous forme de réserve de valeur peu risquée (dépôts, assurance vie, logement). S’ensuit un retour de l’héritage, dont le poids augmente dans la constitution des patrimoines mais qui, du fait de l’allongement de l’espérance de vie, est reçu en pleine propriété beaucoup plus tard, à près de 60 ans en moyenne en France (contre 40 ans dans les années 1950 ou 1960). Parallèlement, les jeunes générations sont de plus en plus contraintes dans leurs projets patrimoniaux (logement, entreprise, épargne retraite).

Comment remédier à une situation dommageable aussi massive? Il s’agit de favoriser la croissance en orientant l’épargne abondante des seniors vers les investissements productifs, réduire l’inégalité des chances entre héritiers et non héritiers, faire circuler le patrimoine plus rapidement vers des jeunes générations qui en ont davantage besoin, associer plus le patrimoine au financement d’un modèle social trop assis sur les fruits du travail. C’est là que la fiscalité des transmissions peut devenir un enjeu majeur.

Un allègement des droits de succession apparaît particulièrement malvenu. Un allègement spécifique des droits de la donation (loi Tepa de 2007) facilite une transmission plus rapide mais réduit les recettes fiscales, et bénéficie surtout aux plus riches (qui font les donations). À l’inverse, un alourdissement général des droits de donation-succession (loi Hollande de 2012), certes plus égalitaire, serait impopulaire et anti familial, dirigé contre «l’épargne noble» des parents pour leurs enfants. Préconisée dans une note récente de France Stratégie, la taxation progressive du patrimoine total reçu par l’héritier fait trop l’impasse sur les liens familiaux, suppose une liberté de tester irréaliste, et favorise peu la croissance.

Le dispositif Taxfinh («tax family inheritances») entend lui remédier aux multiples défauts de la situation patrimoniale actuelle en responsabilisant les familles aisées plutôt qu’en «prenant aux riches». Il comporte deux composantes indissociables:

1) Une taxation sensiblement plus lourde et progressive des seuls héritages familiaux –à l’exception des legs caritatifs et des transferts de son vivant aux enfants‒ qui ne concernerait que les 10 à 15% des familles les plus aisées (mais les deux tiers du patrimoine global);

2) Multiplier les moyens légaux d’échapper à cette surtaxe en incitant à la donation ou à la consommation de son patrimoine ou à son investissement sur le long terme.

La première composante doit être suffisamment crédible sur le long terme pour obliger dès aujourd’hui les ménages plus jeunes (du baby-boom) à préparer activement leur succession pour éviter la surtaxe successorale. Les droits de donation ne seraient pas allégés: seul le délai de rapport des donations à la succession (beaucoup plus taxée) serait ramené à 10 ans (au lieu des 15 ans actuels). Une liberté de tester accrue serait accordée pour les donations de patrimoine professionnel ou caritatives. Autrement, la réserve des enfants serait préservée.

La consommation du patrimoine serait facilitée par la possibilité de liquéfier son patrimoine immobilier tout en restant «chez soi» jusqu’à la fin, grâce à des produits viagers rénovés: vente en viager à un acheteur professionnel soumis à des règles, prêt viager hypothécaire notamment en cas de perte d’autonomie avérée, etc.

Les investissements dans des placements longs et risqués, détenus jusqu’à la fin de vie et ensuite pour une période minimale par l’héritier, bénéficieraient d’exonérations fiscales qui seront d’autant plus incitatives que la surtaxe successorale sera forte.

Le dispositif Taxfinh serait gagnant, soit que les familles aisées réagissent aux incitations introduites en remédiant aux défauts de la situation patrimoniale actuelle, soit qu’il génère des recettes fiscales importantes qui pourraient être pré-affectées pour le financement public de la dépendance ou pour le financement de programmes à destination des jeunes renforçant l’égalité des chances.

Au total, le dispositif devrait être beaucoup moins impopulaire que les droits de succession traditionnels: il serait moins désincitatif ou source d’exil fiscal (par les moyens offerts d’échapper à la surtaxe) et plus juste car la surtaxe sur les héritages ne toucherait que les ménages aisés «qui le méritent», du fait de leur égoïsme ou de leur myopie, soit qu’ils ne soient pas assez altruistes au plan familial et/ou au plan social, soit qu’ils ne préparent pas leur succession suffisamment à l’avance. Et il ne serait pas si radical que cela. Andrew Carnegie, magnat de l’acier et philanthrope américain, déclarait en son temps qu'«un homme qui meurt riche meurt déshonoré» (disgraced); Taxfinh implique seulement que cet homme verra sa succession fortement imposée.

André Masson
André Masson (1 article)
Chercheur CNRS et EHESS, économiste au PSE
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