France

Les Républicains viennent de reconnaître leur impuissance

Galaad Wilgos, mis à jour le 07.03.2017 à 15 h 10

Lundi 6 mars, à l'issue du bureau politique rassemblé, Les Républicains ont réaffirmé leur soutien à François Fillon.

AFP/LIONEL BONAVENTURE

AFP/LIONEL BONAVENTURE

Vous vous dites tout ça pour ça? Nous aussi. Des semaines à transformer les bruits de couloir qui circulent sur d’éventuelles nouvelles candidatures en vacarmes assourdissants. La possibilité d'une candidature de Juppé, démentie, pour mieux faire circuler celle de François Baroin, avortée...

Et puis finalement: rien. Les déserteurs sont même revenus à la nage...

Le droit des partis

Le parti pouvait-il vraiment faire quoi que ce soit? Forcer Fillon à démissionner malgré lui?

En France, les partis politiques n’ont pas vraiment de statut: il s’agit d’associations de loi de 1901, soumis aux mêmes règles –à quelques exceptions près– que n’importe quelle association lambda, de l’association de défense des droits des animaux à l’association de collectionneurs d’étiquettes de portion de fromage. L’article 4 de la Constitution de 1956 précise cependant ceci:

«Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.»

En outre, comme le précise Vie-publique.fr:

«L’adoption d’une législation encadrant le financement des partis politiques en 1988, les jurisprudences, concordantes, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique: "une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi".»

La liberté des partis prime donc: un parti met peu ou prou ce qu’il veut dans ses statuts (oui, tant que cela respecte la loi, et «les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie»). Seuls le règlement intérieur et les statuts ont une valeur juridique, et sont donc susceptibles de recours devant un juge, administratif pour le premier, judiciaire pour le second. Une charte, en tant que telle, n’a aucune valeur autre que morale, en revanche elle peut avoir la même valeur que le règlement intérieur ou les statuts si elle y est annexée. C’est le cas de le Charte des primaires de Les Républicains.

Concrètement? Cela dépend des statuts du parti. 

Romain Rambaud, professeur à la Faculté de droit de l’Université Grenoble 2 et fondateur du blog Droit électoral, rappelle quelques faits juridiques à Slate:

«La jurisprudence concernant les litiges internes aux partis politiques n’est pas encore stabilisée, mais une évolution assez récente va dans le sens de la possibilité par le juge de sanctionner des litiges internes aux partis politiques. Pour ce faire, il faut que ces statuts soient sans équivoques. Ainsi, un arrêt de la cour de cassation a pu suspendre le congrès par correspondance du Front National parce que les statuts ont été considérés comme clairs par le juge au sujet de l’organisation de congrès. En revanche, le TGI de Paris fut saisi par trois adhérents du PS afin d’obliger le parti à faire des primaires, mais ils furent déboutés car la rédaction des articles "apparaît contradictoire, ou à tout le moins ambiguë" à ce sujet.»

Il précise, en revanche, que le droit électoral n’est d’aucune utilité dans ce genre de contentieux: les candidatures en France sont individuelles, leur présentation aux élections n’est donc qu’une affaire de candidat et non de parti.

La souveraineté des primaires

«La question se complique à partir du moment où un candidat s’est présenté aux primaires et a dès lors accepté les articles de la charte des primaires, elle-même incluse dans les statuts du parti. Ceux-ci spécifient clairement que le candidat de LR sera le vainqueur des primaires (article 1) et que les perdants devront soutenir ce dernier (article 3). Se présenter malgré tout au nom de ce parti pourrait potentiellement être sanctionné par le droit électoral en raison d’une altération de la sincérité du scrutin – la volonté des électeurs ayant été trompé par cette "fausse étiquette". On appelle ça une "manœuvre" en droit électoral, droit qui privilégie avant tout les intérêts des électeurs.»

Mais on n’annulera jamais une élection présidentielle pour cette raison, ce serait en effet une réaction disproportionnée car il faut pour ce faire attester d’un impact important sur les résultats des votes.

D’après Romain Rambaud, il était tout aussi juridiquement possible que François Fillon –ou un militant qui se serait estimé lésé– fasse un recours devant un juge judiciaire si le parti avait décidé de le remplacer sans organiser de nouvelles primaires. (Cela renforce le «il est trop tard» d'Alain Juppé).

Pour éviter cela, il aurait donc fallu qu’un concurrent se présente indépendamment de LR.

Galaad Wilgos
Galaad Wilgos (17 articles)
Etudiant Université Libre de Bruxelles
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