France

Une procédure de retrait forcé à l’encontre des États violant les valeurs communes de l’Union européenne

Stéphane Rodrigues, mis à jour le 19.03.2017 à 23 h 58

Les traités européens prévoient une procédure de retrait volontaire d’un État membre de l’Union, mais pas de retrait forcé. Une telle procédure pourrait être aménagée.

©WeDoData

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Les pères fondateurs de la construction européenne avaient conçu l’adhésion au club comme définitive. Non seulement le traité de Rome de 1957 a été conclu pour une durée illimitée mais il ne prévoyait aucune disposition pour assurer un retrait, volontaire ou forcé, d’un État membre.

Une première évolution a été enregistrée avec le traité d’Amsterdam de 1997, qui a introduit une procédure de sanction contre un État membre en cas de violation grave et persistante des valeurs communes de l’Union (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme...). Ce sont ces valeurs essentielles dont le respect est exigé de tout candidat à l’adhésion. Et cette exigence doit perdurer après l’adhésion.

Mais, d’essence politique, le mécanisme de l’article 7 du TUE est à la fois trop complexe et trop verrouillé; il n’a d’ailleurs jamais été déclenché à ce jour. Pourtant, les occasions n’ont pas manqué ou ne manquent pas au regard de certains actes posés par exemple par les gouvernements hongrois ou polonais. Tout au plus, la Commission a préféré, en 2014, surajouter un outil dit d’alerte précoce, préalable au déclenchement de l’article 7 et qui consiste à évaluer la situation et à dialoguer avec l’État membre concerné pour tenter de dégager une solution.

Le traité de Lisbonne de 2007 a changé la donne, notamment avec l’introduction d’une procédure de retrait volontaire (article 50 du TUE). Le Brexit permet actuellement d’expérimenter cette voie. Par ailleurs, ce même traité a rendu contraignante la Charte des droits fondamentaux de l’UE: elle s’impose depuis lors à tous les États membres dans la mise en œuvre des traités.

Pourquoi, dès lors, ne pas aller plus loin et envisager dans les traités une procédure de retrait forcé? Ce faisant, l’UE ne ferait que rejoindre d’autres organisations internationales qui prévoient une telle possibilité, à l’instar de l’Organisation des Nations-Unies (article 6 de la Charte de l'ONU) ou du Conseil de l’Europe (article 8 du Statut du Conseil).

Pour ce faire, il est suggéré de procéder à une réforme du mécanisme précité de l’article 7 TUE. Il s’agirait tout à la fois d’élargir le champ des possibilités de déclenchement de cette procédure, d’accélérer le processus de constat de la violation des valeurs de l’Union et de prévoir in fine la possibilité d’exclure l’État membre concerné.

S’agissant de l’initiative du déclenchement de la procédure, elle ne serait plus seulement entre les mains d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, mais également partagée directement avec les citoyens, en application d’un autre mécanisme existant depuis le traité de Lisbonne: l’initiative citoyenne européenne, qui permet à au moins un million de citoyens européens originaires d’au moins un quart des États membres de saisir la Commission d’une proposition d’acte juridique (article 11.4 du TUE).

Pour ce qui est du processus décisionnel, les deux étapes existantes seraient fusionnées en une seule et confiées à la seule Commission européenne (et non plus au Conseil et/ou au Conseil européen) qui serait compétente, d’abord, pour constater un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union ou déjà une violation grave et persistante desdites valeurs, et ensuite pour décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’État membre concerné. L’objectif à ce stade est de «dépolitiser» la procédure en confortant la Commission dans son rôle de gardienne des traités (article 17 du TUE) tout en la soumettant au contrôle de la Cour de justice, qui pourrait être saisie par l’État membre sanctionné pour contester le bien-fondé de la mesure prise à son encontre.

Quoiqu’il en soit, cet État membre serait alors mis sous surveillance pendant une durée utile pour apprécier les circonstances et à l’issue de laquelle, en cas de violation persistante ou aggravée, la possibilité d’envisager l’expulsion de l’Union doit être envisagée. Reste à savoir si la procédure doit redevenir in fine politique. A cet égard, deux options peuvent être considérées: l’option diplomatiquen qui consisterait en une saisine par la Commission du Conseil européen qui décidera à l’unanimité (après avoir entendu l’État membre concerné en ses observations) sans que le juge de l’Union ne puisse en être saisi (décision non susceptible de recours); soit une option plus radicale en vertu de laquelle la Commission conserverait la main sur la procédure en assumant la décision du retrait imposé, sous le contrôle de la Cour de justice qui pourrait ainsi disposer du dernier mot. Cette option supposerait toutefois une Commission plus forte et plus autonome des intérêts nationaux, mais cela ouvre déjà un autre débat…

Stéphane Rodrigues
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