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Fonctionnaire français ou européen, c'est quoi le meilleur plan?

Jacques Besnard, mis à jour le 17.03.2017 à 12 h 38

Pas d'impôts? Une retraite à 50 ans payée 9.000 euros? Peu connus, les eurocrates, comprenez les fonctionnaires européens, sont parfois la cible de rumeurs. Histoire de rétablir quelques vérités, on a essayé de comparer, quand les chiffres étaient disponibles, le statut de la fonction publique européenne avec celui de son homologue française dans plusieurs domaines.

France Europe Express | Miwok via Flickr CC License by

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1. Les effectifs
France:

Au 31 décembre 2014, selon des chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 5.640.700 de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique (contrats aidés et mi-temps compris). Soit environ 20% de l'emploi salarial dans l'Hexagone. 

La plupart des agents (2.475.600) travaillent dans la fonction publique d'État (administrations centrales de l’État et les services déconcentrés). C'est-à-dire les ministères, les préfectures, les rectorats... Les autres travaillent dans la fonction publique territoriale (1.981.500) et donc dans les collectivités territoriales (communes, départements...) ou dans la fonction publique hospitalière (1.183.600).

Selon l'Insee, il y avait au total 942.629 contractuels (hors contrats aidés) en 2014 qui représentaient 17,3% des agents. Une part qui augmente puisqu'en 2004 elle n'était que de 14,3%.

Union européenne: 

Il n'est pas évident de trouver un chiffre précis des effectifs de la fonction publique européenne. L'ouvrage La Fonction publique européenne en perspective de Jean-Luc Feugier et de Marie-Hélène Pradines parle de 60.000 fonctionnaires européens.

Plus précis sont les chiffres de la Commission européenne, institution où les fonctionnaires sont les plus nombreux. Au 1er janvier 2016, elle employait 32.966 personnes dont 3.193 Français (9,7%). Plus de 7.000 personnes travaillaient au Parlement européen en janvier 2014. Le Conseil européen employait environ 3.500 travailleurs au sein du secrétariat général. Enfin, le reste des fonctionnaires européens est recruté dans différentes institutions : Cour de Justice de l'Union européenne, Cour des comptes européenne, Comité européen des régions...

La fonction publique européenne emploie aussi d'autres types d'agents (temporaires et contractuels notamment). La Commission européenne compte ainsi 20% de contractuels et 3,3% d'agents temporaires.
 

2. Le coût
France:

Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de personnel de l'État (salaires, cotisations et contributions sociales) représentaient 278,8 milliards d'euros en 2014, soit 22,7% de la dépense publique et 13 % du Produit intérieur brut. La masse salariale représente, quant à elle, 120,8 milliards d’euros.

UE:

Dans l'Union européenne, pour 2017, sur un budget de 157,86 milliards d'euros, 9,4 milliards sont consacrés aux dépenses administratives. Ce qui correspond à 5,95% du budget européen. 

 

3. Les métiers
France:

Les métiers dans la fonction publique française couvrent un grand nombre de domaines. Certains fonctionnaires ont des postes administratifs, d'autres sont médecins, policiers, bibliothécaires, infirmiers, professeurs, cuisiniers, psychologues, directeurs financiers, carrossiers, conducteurs de poids-lourd...

UE:

Dans la fonction publique européenne, les domaines d'activité et les métiers sont moins variés. Les postes sont proposés en communication, administration, management, dans le domaine juridique, les ressources humaines, en secrétariat... De nombreux fonctionnaires travaillent aussi dans la linguistique (23,5% des postes au secrétariat général du Parlement européen au 31 décembre 2013).

 

4. Les catégories
France:

Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories en fonction de leur hiérarchie.

- Catégorie A: Regroupe les postes de direction, d'encadrement, les hauts fonctionnaires (34 % des agents en 2014).

Exemples: magistrat, directeur d’hôpital, inspecteur des impôts... 

- Catégorie B: Les postes intermédiaires (20 % des agents en 2014).

Exemples: inspecteur du permis de conduire, greffier... 

- Catégorie C: Tâches d'exécution (46 % des agents en 2014)..

Exemples: surveillant pénitentiaire, applicateur de marquage routier... 

UE:

Dans l'UE, il existe trois groupes de fonctions:

- Les administrateurs (AD). Les titulaires représentent 35,3% des travailleurs de la Commission européenne au 1er janvier 2016.

- Les assistants (AST). Les titulaires représentent 27,7% des travailleurs de la Commission européenne au 1er janvier 2016.

- Les secrétaires et commis (AST/SC). Les titulaires représentent 0,2 % des travailleurs de la Commission européenne au 1er janvier 2016.
 

5. Les concours
France:

Pour entrer dans la fonction publique française, il faut, en général, passer un concours. 

Pour se présenter à un concours de catégorie A, sauf dérogation, il faut au minimum avoir passé une licence ou disposer d'une expérience équivalente. Certains concours nécessitent un bac+4  ou un bac +5.  Pour un concours de catégorie B, il faut avoir un baccalauréat ou pour certains postes un diplôme professionnalisant (BTS, DUT...). En ce qui concerne la catégorie C, certains concours sont ouverts aux non-diplômés, pour d'autres, il faut un brevet des collèges, un CAP... Il convient de noter que beaucoup de candidats aux concours de catégorie B et/ou C ont une licence ou un master en poche.

En 2014, 57.889 lauréats ont été admis par recrutement sur concours externe  dans la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État.

En ce qui concerne le taux de sélectivité du recrutement externe (concours et recrutement direct), en 2014, il était d'1 admis pour 6 présents dans la catégorie A, d'1 admis pour 16 présents pour la catégorie B et 1 admis pour 17,5 présents pour la catégorie C. Logique quand on sait que l’État recrute majoritairement pour des emplois de catégorie A (79,4 % des embauches en 2014).

UE:

C'est l'Office européen de recrutement du personnel (EPSO pour The European Personnel Selection Office) créé en 2012 qui organise ces épreuves. Là aussi, les concours sont ouverts aux candidats en fonction de leur niveau d'études.

Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert au minimum:

- Pour le groupe de fonctions AST et le groupe de fonctions AST/SC:  un diplôme de niveau d’enseignement supérieur d’au moins un an ou un diplôme d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme et une expérience appropriée de trois ans au moins.

- Pour le groupe de fonctions des administrateurs (AD) des grades 5 et 6: un diplôme de trois années au moins. 

- Pour le groupe de fonctions des administrateurs (AD) des grades 7 à 16: un diplôme de quatre années au moins. 

Il y a deux étapes lors du concours externe. Il y a, tout d'abord, la phase de présélection sur un ordinateur dans l'un des centres agréés par l'EPSO. C'est un questionnaire à choix multiples à remplir dans un temps limité: raisonnement verbal, raisonnement numérique, test de raisonnement abstrait, test de jugement situationnel. Cette phase très sélective permet aux lauréats de passer les épreuves de la phase d'évaluation à Bruxelles.

Concernaux le taux de sélectivité, l'EPSO n'a pas répondu à notre demande d'interview mais un article de Reuters publié en 2008 parle de moins de 3% de chances de décrocher un job.

Selon l'ouvrage La Fonction européenne en perspective de Jean-Luc Feugier et de Marie-Hélène Pradines, depuis le 1er janvier 2003, «plus de 500.000 candidatures ont été enregistrées pour plus de 720 concours et plus de 20.000 lauréats.» Ce qui fait un taux de réussite d'environ 4%. En résumé, les places sont chères.

D'autant plus frustrant que cela ne garantit pas un job mais une place dans une réserve de recrutement. Les candidats sélectionnés sont ainsi inscrits sur une liste de réserve dans laquelle toutes les institutions peuvent se servir. En moyenne, la moitié des reçus trouvent une place en sept mois. La liste reste valable un an (trois ans pour les spécialistes).

 

6. Le salaire
France:

Le salaire net mensuel moyen est de 2.205 euros dans la fonction publique en 2014. Dans la fonction publique d'État, il est de 2.477 euros, 1.877 euros dans la fonction publique territoriale et de 2.223 euros dans la fonction publique hospitalière.

Le salaire des fonctionnaires avait été gelé pendant six ans de 2010 à 2016. Il a ensuite été relevé de 1,2%. 

En plus des traditionnelles allocations familiales, les salariés du public bénéficient d'un «supplément familial de traitement» dont le montant est détaillé dans le tableau ci-dessous.

UE:

Les salaires mensuels des fonctionnaires européens sont en moyenne de 6.500 euros net selon un rapport sénatorial de Jean Arthuis (UDI) et de Marc Massion (PS). Jean Quatremer, correspondant pour Libération à Bruxelles, parlait lui d'une moyenne de 7.000 euros.

La grille de rémunération des fonctionnaires européens est disponible dans leur statut (article 66). Le traitement de base des AD et AST au 1er juillet 2012 est affiché dans le tableau ci-dessous. Au 1er juillet 2012, il va de 2.675,40 euros brut à 18.517,81 euros brut par mois.

Une grille similaire existe spécifiquement pour les secrétaires et commis (en brut au 1er juillet 2014).

Il n'y a pas actuellement de gel des salaires. Cette hausse de salaire est calculée sur la base des hausses salariales moyennes dans un certain nombre de pays européens. En 2016, le salaire des fonctionnaires européens a, ainsi, augmenté de 2,4%. 

Les allocations familiales des eurocrates sont composées de plusieurs allocations:

Allocation pour enfant à charge. 375,59 euros par mois et par enfant (moins de 18 ans et jusqu'à 26 ans si l'enfant fait des études ou une formation professionnelle).

Allocation de foyer. Si le fonctionnaire est marié, qu'il a un enfant à charge ou une autre charge de famille, il pourra percevoir une indemnité de 171,88 euros + 2% de son salaire.

Allocation scolaire. 254,83 euros pour chaque enfant de plus de cinq ans inscrit dans une école payante. Les eurocrates peuvent inscrire gratuitement leurs enfants dans les écoles européennes.

Indemnité de dépaysement. Pour les fonctionnaires qui n'ont jamais eu la nationalité du pays où ils sont affectés. Elle correspond à 16% du total du salaire de base. Au moins égale à 509,43 euros par mois.

 

7. Le temps de travail
France:

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans la fonction publique d'État. Le temps de travail de certaines catégories de fonctionnaires peut être aménagé différemment notamment dans la fonction publique hospitalière.

UE:

La durée du temps de travail est, sauf dérogation, de 40 heures par semaine. Il est possible aussi d'aménager son temps de travail pour travailler plus ou à temps partiel. 
 

8. Les impôts
France:

En France, chaque fonctionnaire paye l'impôt sur le revenu. Les tranches d'imposition vont de 14 à 45%.

UE:

Le député Pierre Lelouche (Les Républicains) accusait les fonctionnaires européens de ne pas payer d'impôts. C'est faux. S'il est vrai que les fonctionnaires européens ne paient pas d'impôt sur le revenu belge ou celui de leur pays d'origine, ils doivent en revanche s'acquitter d'un impôt communautaire qui est directement versé au budget de l'UE. Il est divisé en 14 tranches variant de 8% à 45% du salaire de base. 

De même, un prélèvement supplémentaire dit «prélèvement de solidarité» est d'application depuis 2014 et jusqu'en 2023. Il est égal à 6% du traitement de base (7% pour les plus hauts fonctionnaires).

 

9. La retraite
France:

Au 31 décembre 2014, le nombre de pensionnés des régimes de retraite de la fonction publique était de 3,6 millions.

L'âge minimum de départ à la retraite (sauf cas spéciaux) est aujourd'hui de 62 ans pour les agents sédentaires nés à partir de 1955.  Il est de 57 ans pour les agents actifs (gardiens de la paix, surveillants pénitentiaires, aides soignants, douaniers, sapeurs-pompiers...).

En 2014, les fonctionnaires quittaient, en moyenne, leur emploi à 60 ans et 10 mois

Au 31 décembre 2015, la retraite moyenne d'un fonctionnaire des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) est de 1.781 euros net en moyenne.

UE:

L'âge normal de départ à la retraite est de 66 ans. Le fonctionnaire européen peut rester en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, voire, à titre exceptionnel, jusqu'à l'âge de 70 ans. Selon l'ouvrage La Fonction publique européenne en perspective, l'âge de départ se situait entre 61 et 62 ans en 2008.

Le rapport du Sénat estime que le montant de la retraite moyenne serait de l'ordre de 6.000 euros net par mois.

 

10. Les congés
France: 

En France, les fonctionnaires qui travaillent à temps plein ont, en principe, le droit à 25 jours de congés. Des congés spéciaux sont prévus (maternité, mariage, Pacs, maladie ou décès d'un proche, déménagement...).

Les femmes enceintes ont le droit à un congé maternité de 16 semaines lorsqu'elles attendent un enfant (1 enfant ou moins à charge), 26 semaines pour un enfant (2 enfants à charge), 34 semaines si la mère attend des jumeaux, 46 semaines pour des triplés ou plus.

UE:

Les fonctionnaires européens ont entre 24 jours et 30 jours de congés

Il y a également des congés prévus pour différentes occasions. Le mariage (4 jours), un déménagement (2 jours)...

Peu importe la situation, les femmes enceintes ont le droit à un congé maternité de 20 semaines.

 

11. La parité
France:

En 2015, la fonction publique comptait 62% de femmes et notamment dans la catégorie A (63% des effectifs) même si ce n'est pas forcément une bonne nouvelle.  En ce qui concerne la rémunération des agents, les hommes sont toujours mieux payés. Selon une étude publiée en 2016, il y avait un écart de 365 euros net par mois en moyenne entre les hommes et les femmes.

UE:

Au sein de la Commission (54,5%), au parlement (57,7%), au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (57,8%), les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Comme le précise Jean-Luc Feugier et Marie-Hélène Pradines, les hommes sont, malgré tout, plus nombreux parmi les administrateurs.

Jacques Besnard
Jacques Besnard (59 articles)
Journaliste
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