Economie

Tarifs de l'électricité: mais que fait Ségolène Royal?

Alain Gerbault, mis à jour le 27.01.2017 à 15 h 36

Le prochain tarif d’utilisation des réseaux électriques fait l'objet d'un bras de fer inédit entre Ségolène Royal et la Commission de régulation de l'énergie. La ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la mer bloque en effet sa parution au Journal officiel.

Ségolène Royal à Tourouvre en Normandie, le 22 décembre 2016 | CHARLY TRIBALLEAU / AFP

Ségolène Royal à Tourouvre en Normandie, le 22 décembre 2016 | CHARLY TRIBALLEAU / AFP

Le fait est assez rare pour être souligné: Ségolène Royal empêche la publication au Journal officiel d’une délibération de la CRE, la commission de régulation de l'énergie. Cette délibération définit le prochain tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe, un acronyme pour initiés, comme on les aime). Selon la CRE, ce tarif doit augmenter de 2%. Pour Ségolène Royal, ce projet de tarif ne prend pas assez en compte la transition énergétique. D’où son blocage, inédit. Aujourd’hui, votre facture d’électricité est à peu près coupée en trois: un tiers de consommation, un tiers de taxes, un tiers pour les réseaux. Le Turpe représente donc une part significative de ce que vous dépensez pour vous éclairer ou vous chauffer (40% de la facture HT des ménages, 20% pour les entreprises). Il sert à rémunérer les gestionnaires des réseaux, RTE et Enedis, deux filiales d’EDF.

Le Turpe est défini pour quatre ans par le régulateur des marchés de l’énergie, la CRE, une autorité administrative indépendante. Son élaboration est longue et complexe: depuis 2015, la CRE a lancé trois consultations publiques, conduit de multiples auditions et tables rondes, écrit un rapport au Parlement… Au terme de ce processus, elle a préconisé une augmentation de 2,71% qui, ramenée à la facture globale, se traduirait par un prix de l’électricité en hausse de 2%, à compter du 1er août prochain puis au rythme de l’inflation les années suivantes. (Petite parenthèse qui a son importance: Enedis avait demandé une hausse bien plus significative, qui lui a été refusée. Selon la CRE, la facture des consommateurs aurait alors grimpé de 3%. On y reviendra.)

2%? Pas assez, selon Ségolène Royal

Lorsque la CRE publie sa décision, le gouvernement a deux mois pour demander une nouvelle délibération s’il estime qu’elle ne tient pas compte des orientations de politique énergétique. C’est ce qu’a fait Ségolène Royal dans une lettre publiée au Journal officiel, le 17 janvier 2017.

Dans cette lettre, elle se dit «particulièrement attentive à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs d’énergie», un rôle qu’elle affectionne. Pourtant, elle ne cesse d’évoquer un tarif insuffisant pour prendre en compte sa (oui, elle parle de SA loi) loi de transition énergétique, avec l’autoconsommation, le stockage ou les véhicules électriques. Lorsque la CRE se donne le temps d’évaluer leur impact sur le réseau, «au plus tôt en 2019, uniquement dans le cas de changements importants des modes d'utilisation des réseaux de distribution de l'électricité», la ministre estime que le tarif doit les intégrer immédiatement.

Traduction: elle demande donc une… augmentation. Augmentation peu compréhensible puisque le stockage comme l’autoconsommation sont encore embryonnaires, et que le parc des voitures électriques, bien qu’en développement, reste parfaitement marginal, avec environ 93.000 véhicules électriques en circulation sur un total de 38,5 millions…

L’enjeu: les dividendes versés par Enedis à EDF

Ségolène Royal noie le poisson. L’enjeu est ailleurs. Il s’agit de la rémunération d’Enedis. Dans sa lettre, la ministre évoque «l'augmentation du risque de l'activité de distribution de l'électricité». Le risque semble très faible pour une activité en monopole avec un tarif couvrant les coûts. Et le contexte financier, souligne la CRE, est «marqué par des taux d’intérêts bas et une inflation faible». Où est le risque?

En fait, Enedis remonte de copieux dividendes à sa maison-mère, EDF: «Sur la période 2013-2015, Enedis a versé des dividendes à son actionnaire à hauteur de 0,5 Md€ par an en moyenne.» Une somme qui n’est donc pas affectée aux réseaux électriques, mais au groupe. Or, souligne la CRE, «une hausse supplémentaire de la rémunération du capital viendrait augmenter, sans justification, les bénéfices de l’opérateur et indirectement les bénéfices de son actionnaire».

Lorsque la ministre prétend défendre le pouvoir d’achat des ménages, elle défend surtout les intérêts d’EDF. Lorsque Ségolène Royal parle «énergies vertes», elle pense surtout «nucléaire». Car l’État actionnaire d’EDF sait que le groupe a grand besoin d’argent, notamment en raison des incertitudes liées à son parc de production (coucou l’ASN, autre autorité administrative indépendante) et au chantier de la centrale nucléaire d'Hinkley Point. Pour recapitaliser EDF (et Areva), l’État stratège vient de brader une part de sa participation dans Engie. C’est dire si quelques millions d’euros supplémentaires seraient bienvenus.

La défense du pouvoir d'achat?

Aussi les échanges techniques et courtois autour du Turpe se sont vite durcis. De manière assez inattendue, la CRE a opposé une fin de non-recevoir à la ministre, en publiant dès le 18 janvier une décision conforme à la précédente. En se posant malicieusement en véritable défenseur du pouvoir d’achat.

«Le tarif fixé par la CRE, qui a également pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché au bénéfice des consommateurs, limite cette hausse à 2%.»

Piquée au vif, Ségolène Royal a publié un bref communiqué le lendemain, ne mentionnant plus la rémunération d’Enedis, montrant ainsi que la CRE a visé juste. Le communiqué se conclut de manière elliptique:

«J’examine les suites à donner à la délibération de la CRE pour que les tarifs puissent mieux prendre en compte ces évolutions dès 2017, et notamment les conditions d’une nouvelle délibération.»

Il a fallu trois jours pour comprendre. La CRE avait annoncé la publication du Turpe au JO avant le 24 janvier. Plusieurs jours après, il n’est toujours pas publié. Ségolène Royal semble avoir opté pour une méthode étonnante: puisqu'elle ne peut pas empêcher la décision, elle en empêche la publication. 

L’État et les autorités administratives indépendantes

La poursuite de ce bras de fer inédit montre la difficulté pour l’État de s’accommoder du pouvoir des autorités administratives indépendantes (c’est le deuxième adjectif qui pose problème) comme l’est la CRE. Actionnaire de sociétés dans des marchés concurrentiels, l’État se retrouve souvent en face de choix difficiles. D’où la tentation de faire taire des régulateurs lorsqu’ils lui rappellent le droit ou ses engagements.

La CRE vient d’afficher fortement son indépendance. Mais le calendrier ne lui est pas forcément favorable. Le mandat de son président arrive en effet à expiration. Son successeur sera-t-il plus souple? Sitôt installé dans son fauteuil, le futur président de la CRE aura un choix difficile à faire: baiser la main qui l’a nommé ou afficher son autorité (administrative) indépendante.

A moins que, d’ici là, de guerre lasse, tournée vers des horizons plus prometteurs, Ségolène Royal autorise la publication du Turpe… Pour connaître le montant de votre future facture d’électricité, il faut désormais consulter Légifrance chaque matin.

Alain Gerbault
Alain Gerbault (11 articles)
Journaliste
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