Les gardes à vue françaises illégales
Dans deux décisions, l'une rendue en novembre 2008 et l'autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue et stipule qu'un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires dès sa première heure de garde à vue.
La loi française, qui autorise seulement une visite d'une demie-heure de l'avocat, pour vérifier que son client n'est pas maltraité, et qui ne permet pas à l'avocat d'avoir accès au dossier de son client pendant la garde à vue, est donc en contradiction avec le droit européen. Le bâtonnier a affirmé avec virulence:
Depuis les deux arrêts en question, (...) toutes les gardes à vue qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annullées, je l'espère, par les tribunaux français si la justice française se resaisit, et seront en tous cas condamnées par Strasbourg(...). Ce sont des gardes à vue contraires au principe de procès juste et équitable, et à la jurisprudence de Strasbourg.
Charrière-Bournazel a rappelé que les avocats étaient là pour que la justice règne, et que tous les avocats déposent des procédures pour nullité. Certains l'ont rapidement suivi, comme Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris et candidat au bâtonnat, vient de lancer l'association «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat». Le but de cette initiative, dont le nom rappelle les séries américaines: soulever des nullités de procédure.
Les Inrocks, soulignent que «Les bâtonniers ne sont pas connus pour leur esprit révolutionnaire. La sortie de Christian Charrière-Bournazel n’en prend que plus de poids.» L'hebdomadaire culturel rappelle qu'en France, une garde à vue pour des soupçons de terrorisme ou de trafic de stupéfiants peut durer 96 heures, avec intervention d’un avocat à la 72e heure seulement. La Cour Européenne a permis de s'insurger contre une situation qui paraissait incongrue, mais difficile à remettre en cause.
[écouter l'interview de Christian Charrière-Bournazel sur France Info]
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Image de une: prison près de Montpellier. Wikipedia CC
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Mis à jour le 18/11/2009 à 11h30
En France lorsque l'état se trouve en situation d'illégalité il tente de "pondre", avec ses troupes une loi pour avaliser son illégalité. Cela se nomme également procédé anti-démocratique.
Mais la France est ainsi depuis des décennies tour bord politique confondu compris.
Pour l'état chaque citoyen, même honnête, est un délinquant potentiel, partant de ce principe merci aux Hommes qui se battent pour faire respecter le droit.
Ce qui ne sont pas délinquants potentiels se nomment politiques!!!!!
La France est un beau pays dommage qu'il soit si mal manager.