France

Les gardes à vue françaises illégales

Slate.fr, mis à jour le 18.11.2009 à 11 h 30

La France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue: c'est ce que Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris, a expliqué mardi sur France Info, en s'appuyant sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l'homme.

Dans deux décisions, l'une rendue en novembre 2008 et l'autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue et stipule qu'un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires dès sa première heure de garde à vue.

La loi française, qui autorise seulement une visite d'une demie-heure de l'avocat, pour vérifier que son client n'est pas maltraité, et qui ne permet pas à l'avocat d'avoir accès au dossier de son client pendant la garde à vue, est donc en contradiction avec le droit européen. Le bâtonnier a affirmé avec virulence:

Depuis les deux arrêts en question, (...) toutes les gardes à vue qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annullées, je l'espère, par les tribunaux français si la justice française se resaisit, et seront en tous cas condamnées par Strasbourg(...). Ce sont des gardes à vue contraires au principe de procès juste et équitable, et à la jurisprudence de Strasbourg.

Charrière-Bournazel a rappelé que les avocats étaient là pour que la justice règne, et que tous les avocats déposent des procédures pour nullité. Certains l'ont rapidement suivi, comme Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris et candidat au bâtonnat, vient de lancer l'association «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat». Le but de cette initiative, dont le nom rappelle les séries américaines: soulever des nullités de procédure.

Les Inrocks, soulignent que «Les bâtonniers ne sont pas connus pour leur esprit révolutionnaire. La sortie de Christian Charrière-Bournazel n’en prend que plus de poids.» L'hebdomadaire culturel rappelle qu'en France, une garde à vue pour des soupçons de terrorisme ou de trafic de stupéfiants peut durer 96 heures, avec intervention d’un avocat à la 72e heure seulement. La Cour Européenne a permis de s'insurger contre une situation qui paraissait incongrue, mais difficile à remettre en cause.

[écouter l'interview de Christian Charrière-Bournazel sur France Info]

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Image de une: prison près de Montpellier. Wikipedia CC

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