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L'accroc wallon peut-il remettre en cause la manière dont l'Europe négocie ses accords commerciaux?

Le Premier ministre belge Charles Michel, et le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, lors d'une conférence de presse du 24 octobre 2016 | LAURIE DIEFFEMBACQ / AFP

Le Premier ministre belge Charles Michel, et le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, lors d'une conférence de presse du 24 octobre 2016 | LAURIE DIEFFEMBACQ / AFP

Le projet de traité de libre-échange entre l'Europe et le Canada s'est vu retarder à cause de critiques un temps émises par la région belge. Une position qui souligne la complexité croissante qu'il y a à signer des accords commerciaux avec l'Europe.

L’accord de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été complètement bloqué quelques jours. La faute à... la Wallonie. L'opposition du gouvernement et du Parlement de la Wallonie empêchait la Belgique de signer «l’accord économique et commercial global» entre le Canada et l'UE. Ce qui aurait des conséquences commerciales et symboliques pour l’UE. Le Ceta (pour Canada-EU Trade Agreement en anglais) sera-t-il signé? Ce 27 octobre en milieu de journée, les Belges se sont en tout cas entendus sur une position commune.

En attendant, au vu des freins opposés par la région belge, Justin Trudeau a annulé sa venue pour le sommet prévu le 27 octobre avec l’UE. Le Premier ministre est resté à Ottawa pour des «rencontres privées». «Le Canada demeure prêt à signer cet accord important lorsque l’Europe sera prête», a déclaré pour sa part la ministre du Commerce Chrystia Freeland.

Si malgré ce contretemps, Bruxelles est restée optimiste, c'est que renoncer à cet accord –dont le texte a été adopté depuis deux ans– serait, de l’avis de tous les observateurs européens, un camouflet pour les institutions de l’Union européenne. Cela fait sept ans que les autorités des deux côtés négocient pour ce traité de libre-échange.

Beaucoup de travail pour...

«Une telle situation aurait des conséquences sur nos autres négociations», explique Elvire Fabry, chercheuse au Think Tank Notre-Europe et à l’Institut Jacques Delors, citant «celles que l’Union européenne développe actuellement avec le Japon ou le Mercosur (la communauté économique qui rassemble douze états d’Amérique du Sud). Cela aurait un impact négatif sur la politique communautaire et enverrait un signal supplémentaire d’une Europe qui n’est pas dans un élan de stratégie offensive économique. Et ça va poser la question chez nos partenaires de travailler pendant des années pour des accords qui n’ont pas lieu.»

La question se pose également chez les représentants de l’Union européenne. «On tente de renverser l’image pas terrible qu’on a offerte, en essayant de signer quand même l’accord dans les jours qui viennent», explique une source diplomatique au Monde avant que le sommet ne soit annulé. Le quotidien s’interroge d’ailleurs sur le fait que les pressions pouvaient être «une volonté de masquer un échec collectif». De son côté, le président du Conseil européen Donald Tusk se montrait encore plus alarmiste après le Conseil européen du 21 octobre:

«Nos citoyens sont de plus en plus préoccupés de savoir si les accords commerciaux que nous négocions sont dans leur meilleur intérêt. Et je crains que nous ne soyons pas en mesure de négocier des accords de libre-échange si nous ne prouvons pas que nous sommes très sérieux sur la protection des consommateurs, travailleurs et compagnies européennes.»

Sebastian Dullien, chercheur à l’European Council on Foreign Relations (ECFR) de Berlin, ne s’inquiète pas de cette situation, lit-on dans Le Temps. Selon lui, le danger n’apparaîtra que si l'une des deux parties quitte la table des négociations, ce n'est plus le cas avec l'accord que semblent avoir trouvé les régions belges le 27 octobre.

«Si cela devait se produire, l’UE serait affaiblie dans les négociations commerciales bilatérales. Elle ne pèserait plus dans les enceintes internationales, notamment à l’Organisation mondiale du commerce. Elle peut aussi oublier son ambition de soft power sur la scène internationale. Sa puissance de conviction sera affaiblie.»

Un retrait symbolique?

Du côté des opposants aux accords de libre-échange comme le TTIP-TAFTA (le traité transatlantique de libre-échange entre les États-Unis et l’UE) et le Ceta, on mesure également les impacts sur la politique européenne, avec l’espoir que le fonctionnement évolue.

«Plutôt que de vivre l’arrêt de cet accord comme un repli ou une calamité, il faut plutôt le vivre comme une chance, estime Amélie Canonne, la présidente de l’AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs) qui conduit la campagne européenne d’opposition au traité transatlantique. Cela montre qu’il y a énormément de gens prêts à s’impliquer dans un débat public sur le sens et le rôle des politiques de commerce et d’investissement dans l’Union européenne. Des gens comme Paul Magnette [le ministre-président de la Wallonie, une des régions qui refusent d'accorder au gouvernement fédéral belge leurs pouvoirs pour valider le Ceta, ndlr] ne sont pas opposés à tout traité, ils souhaitent juste que les droits environnementaux et sociaux soient au centre. Ce n’est pas la même chose!»

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne réussit plus à conclure de nouveaux accords multilatéraux depuis des années et si cet l’accord n'était pas conclu, cela pourrait ouvrir «une voie nouvelle», selon le directeur de Libération Laurent Joffrin (dont la une du 25 décembre présentait la Wallonie comme un irréductible village gaulois façon Astérix):

«Non celle d’un repli général derrière les frontières ou d’un souverainisme plus ou moins louche, mais celle d’un meilleur contrôle démocratique et d’une attention plus vigilante aux effets indésirables de la liberté totale de commercer.»

L'Europe face à elle-même

«C’est l’opportunité de se saisir de cette question et mettre en place des politiques légitimes», espère de son côté Amélie Canonne, sans être totalement convaincue. L’activiste pointe par exemple les déclarations de Guy Verhofstadt. Le chef de file des libéraux et démocrates au Parlement européen a estimé le 25 octobre que le statut légal du traité pourrait être changé pour que seules les institutions européennes soient consultées sur ces sujets, et non les représentations nationales des États membres:

«Ce que montre cette question du Ceta, c’est que nous devons revenir à des négociations commerciales qui soient uniquement de compétence européenne.»

La question du Ceta est primordiale pour l’avenir des traités commerciaux négociés par l’Union européenne. Actuellement, il y en a plus d’une vingtaine, selon Le Monde. Le traité de libre-échange avec le Canada est pour l’instant un «accord mixte». Il doit être approuvé par le Parlement européen, les 28 états membres et les trente-huit parlements nationaux de l’Europe (certains pays fédéralistes, comme la Belgique, ont plusieurs parlements). Un accord «non-mixte», en revanche, ne relève que des «compétences européennes» comme le dit Guy Verhofstadt et ne nécessite pas l’avis des parlements nationaux.

La décision d’un accord mixte pour le Ceta a été prise par Jean-Claude Juncker et la Commission européenne en juillet dernier pour montrer patte blanche face à l’opposition grandissante qui se développait face au traité entre l’UE et le Canada, notamment en Allemagne (où l’opposition à l’autre traité avec les Etats-Unis est grande) ou au Luxembourg. Pour Elvire Fabry, il n’y a aucun risque que l’Union européenne ne revienne sur la mixité de l’accord du CETA: «Objectivement, ce serait très contre-productif. Il y aurait le sentiment d’un contournement démocratique.»

La défiance

Cependant, les autres accords pourraient être définis comme «non-mixtes» à l’avenir. Par exemple, l’accord entre l’Union européenne et Singapour, présenté lors de sa signature en 2013 comme «un des accords commerciaux les plus complets» jamais signé, fait l’objet depuis 2014 d’une demande d’avis à la Cour européenne de justice pour déterminer si l’accord doit être mixte ou non. Et donc s’il doit faire l’objet d’une ratification essentiellement par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen, ou également par les parlements nationaux. Le jugement devrait intervenir début 2017.

Cela risquerait d’accentuer la défiance des populations de l’Union européenne envers les institutions. Ce qui est déjà le cas pour la spécialiste Elvire Fabry:

«Il y a une sorte de disproportion entre l’enjeu qui se joue sur le Ceta et ce à quoi les gens aspirent: une remise en cause de la politique commerciale de l’Union européenne et sa façon de négocier.»

Les prochaines négociations d’accords commerciaux pourraient également se limiter à un «périmètre de négociations qui concerne des compétences exclusives au niveau européen», explique Elvire Fabry. Au lieu d’aller vers une génération d’accords «large», l’UE et ses partenaires commerciaux pourraient plutôt «réduire la voilure de ces accords» selon la chercheuse, si les deux parties savent qu’il va y avoir des blocages systématiques. Les seuls sujets placés sur la table des négociations ne relèveraient donc que de la compétence exclusive de l’Union européenne. Ce qui ne réglerait pas les inquiétudes des opposants aux traités.

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