France

Comment se lève le secret-défense

Quentin Girard, mis à jour le 30.10.2013 à 14 h 32

C'est de plus en plus difficile.

Dans une interview avec la chaîne d'info en continu BFM TV, l'homme d'affaires franco-libanais Ziad Takieddine a demandé le jeudi 29 septembre la levée du secret-défense sur les documents liés aux contrats d'armements qu'il a aidé à faire signer. Disant ne pas connaître Nicolas Sarkozy mais connaître «la dignité de sa personne», et expliquant que «la dignité de la France est bafouée aujourd'hui», celui qui a été mis en examen dans le volet financier de l'affaire Karachi s'est adressé directement au président. 

Mais qu'est-ce que ce secret-défense et que définit-il exactement?

Le secret-défense est définit par l'article 413-9 du code pénal. Selon cet article, peuvent être touchés par le secret défense, «les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale». Depuis peu, cette procédure touche également les lieux.

Les différents niveaux de classification sont définis par un décret du Conseil d'Etat. Il y en a trois, par ordre décroissant d'importance: «Très Secret Défence, Secret Défense, Confidentiel Défense».

Les informations classées «Très Secret Défense» sont celles qui pourraient très gravement nuire à la défense nationale. Elles y sont classées par genre: diamant pour le politique, vulcain pour le nucléaire, cosmique pour l'espace, rubis pour l'inavouable.

50 ans d'archives

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise «qu'alors qu'ils relèvent actuellement d'un délai de soixante ans, relèveront d'un délai de cinquante ans les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et au secret en matière de statistiques ». Les armes de destruction massive sont exclues de ce délai. Elles «relèvent d'un régime particulier qui permet de refuser leur communication sans limitation de durée. Il en est de même pour les archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes». 

Ce sont évidemment les ministères « sensibles », Défense, Intérieur, Affaires Etrangères, services du Président et du Premier ministre qui possèdent le plus de documents classés Secret Défense, mais tous les ministères peuvent en avoir. Chacun gère un peu ses secrets défenses dans son coin, d'où les remarques répétées de Charles Pasqua pendant ses interviews où il expliquait qu'étant à l'époque ministre de l'Intérieur, il ne pouvait avoir accès aux documents classés par la Présidence ou par le ministère de la Défense, car ceux-ci ne résultaient pas de son autorité.

Qui peut demander la déclassification d'un secret défense?

En théorie, seule l'autorité émettrice est habilitée à déclassifier un document. La loi a été modifiée récemment, suite à la loi de programmation militaire 2009-2014Selon Olivier Debouzy, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et ancien membre de la commission du Livre blanc sur la Défense, «aux termes de la loi actuelle, les magistrats instructeurs ont le droit de demander la communication de documents couverts par le secret-défense». Ils doivent alors saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui donne son avis. Celle-ci est composée de cinq membres, deux magistrats, un membre du Conseil d'Etat, un député et un sénateur.

Selon l'avocat, «l'expérience des dix dernières années montre que cet avis, lorsqu'il était favorable à une déclassification, a toujours été suivi par les ministres concernés». La CCSDN, créée en 1998, a notamment donné un avis favorable pour l'affaire des écoutes de l'Elysée en 1999, pour l'affaire du juge Borrel en 2007 mais elle a déconseillé de déclassifier les documents des douanes dans l'affaire des frégates de Taïwan. Dans le cadre de l'Angolagate, Hervé Morin a déclaré qu'il suivrait l'avis de la commission si un juge la saisit. 

Avant la modification de la loi en juin 2009, la loi ne prévoyait pas que le secret-défense s'applique aux lieux. Lors d'une perquisition, les magistrats pouvaient donc tomber sur des documents classés secret-défense, sans y être habilités et commettre un délit de «compromission active de secrets de la défense nationale». Les juges ont ainsi perquisitionné à la DGSE par exemple (comme le juge Jean-François Redonnet dans l'affaire du compte japonais de Chirac) sans en avertir le président de la CCSDN. Aujourd'hui, ce n'est plus possible. Le juge doit faire sa demande et s'il demande la déclassification d'une pièce, d'un document, d'un coffre..., « c'est le président de la CCSDN qui consultera ces documents et décidera, après un examen préliminaire, s'ils ont ou non un rapport avec l'objet de l'instruction», explique Olivier Debouzy

Cette procédure supplémentaire a créé la polémique chez les magistrats et chez certains parlementaires. Dans le Canard enchaîné du 15 juilet 2009, le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a déploré la prolifération «des zones de non-droit législatives où les magistrats ne pourront jamais entrer». Pour l'association Transparence international France, «le non lieu prononcé dans l'affaire des frégates de Taïwan a montré qu'une invocation abusive du secret-défense pouvait nuire gravement à la manifestation de la vérité. Renforcer encore la procédure de déclassification représente donc un réel danger pour la poursuite et l'instruction de faits de corruption».

Les lieux seront classés secret-défense par décision du Premier ministre. Ils devront être signalés et ne le seront que pour une durée de cinq ans, renouvelable. Mais, comme le rappelle Olivier Debouzy, «les bureaux de ministres, de directeurs de cabinet, les bureaux administratifs ordinaires dans les ministères ou même à l'Elysée ne font pas partie de cette liste». Sinon ses occupants ne pourraient recevoir que des personnes «préalablement habilitées secret-défense».

Quentin Girard

Image de une: CC Flickr AMagill

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