Économie

Et si la fiscalité sauvait le projet européen?

Temps de lecture : 6 min

La pénalité record infligée à Apple par la Commission européenne symbolise les enjeux déterminants liés à la fiscalité pour l’avenir de l’Union. Celle-ci a trois ans, avant les élections européennes de 2019, pour présenter des résultats.

JOSH EDELSON / AFP
JOSH EDELSON / AFP

La pénalité de 13 milliards d’euros infligée à Apple par la Commission européenne sera-t-elle un marqueur pour la coordination des politiques fiscales européennes? En s’attaquant à la première capitalisation boursière mondiale, l’exécutif de l’Union européenne a frappé fort pour marquer les esprits au lendemain du Brexit. En l’occurrence, la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, applique à la firme américaine un redressement record pour corriger des avantages consentis par le gouvernement irlandais et qui sont contraires au fonctionnement de la politique européenne en matière de concurrence.

Le cas Apple n’est pas isolé: récemment, Starbucks et Fiat sont d’autres dossiers que la Commission a traités; ceux concernant Amazon et McDonalds sont également ouverts, pour des raisons touchant également à des avantages fiscaux qui faussent les conditions de concurrence. C’est un des volets de l’action de la Direction à la concurrence, comme les aides d’Etat incompatibles avec le fonctionnement du marché (dans le cas par exemple de l’ex-SNCM) ou les ententes qui faussent le jeu de la concurrence (comme, par exemple, la collusion entre huit institutions financières). Les exemples sont nombreux. Pour d’autres motifs mais toujours au nom de la concurrence, Intel, Microsoft, Google ou les constructeurs de camions… ont aussi été épinglés par la Commission.

Mais après la remise en question de la construction européenne induite par la sortie programmée de la Grande Bretagne, la Commission a besoin de montrer que les politiques européennes ne sont pas neutralisées et que l’Union a toujours un avenir. Ce qui ne va pas de soi aujourd’hui!

Dernière chance pour l’Europe?

Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et financières et à la fiscalité, en convient: l’actuelle commission est «celle de la dernière chance pour l’Europe», a-t-il concédé, début septembre, à Paris. Or, l’équipe animée à Bruxelles par Jean-Claude Juncker dispose de moins de trois ans avant les prochaines élections européennes pour mettre en échec les partis eurosceptiques qui gagnent du terrain dans de nombreux pays comme en Grande Bretagne. Un compte à rebours très serré.

Dans l’intervalle, les élections nationales seront des tests déterminants: «En France, l’élection présidentielle sera un référendum sur l’Europe», a commenté l’ex-ministre français de l’ÉÉconomie en faisant allusion à la percée du Front national dans les sondages. Et si les candidats des autres partis demeurent aussi discrets sur leurs objectifs européens qu’ils le furent dans la campagne pour l’élection de 2012, l’avenir de l’Europe vu de France sera effectivement fort compromis.

Dans ces conditions, la coordination fiscale en Europe devient un enjeu capital. Ce fut une des pistes privilégiées par François Hollande au lendemain du référendum britannique pour repousser le risque d’une dislocation de l’Union. «Il s'agit d'abord d'en finir avec des distorsions de concurrence en commençant par l'impôt sur les sociétés», avait-il déclaré dans une interview au journal Les Echos. L’Irlande ayant appliqué à Apple des taux d’imposition de 1% depuis 2003 –et même de 0,005% en 2014– le redressement a valeur d’exemple, aussi bien pour Dublin que pour Apple.

En l’occurrence, le dumping fiscal pratiqué par le gouvernement irlandais pour attirer les entreprises et profiter des créations d’emplois est forcément réalisé au détriment des autres pays de l’UE. Or, si l’Union ne doit être qu’une auberge espagnole dans laquelle chaque membre tire la couverture à lui en s’affranchissant des règles collectives, c’est tout le principe de la construction européenne qui est remis en question. Dublin, dans le cas précis, est condamnable au même titre –et même plus– qu’Apple. Et joue avec les fossoyeurs de l’Europe.

Coexistence de 28 systèmes fiscaux

Le problème, c’est que le gouvernement irlandais n’est pas seul à pratiquer le dumping fiscal pour les entreprises. Ceux du Luxembourg et des Pays-Bas se sont engagés dans des logiques similaires, même si les avantages consentis sont moins importants que dans le cas d’Apple.

En fait, la coexistence de 28 systèmes fiscaux différents au sein d’un même marché favorise la concurrence entre les Etats, et les dérapages minent la vision que les citoyens ont de l’Europe. Dans un souci de transparence bien trop tardif, celle-ci s’est engagée dans un processus de lutte contre l’évasion fiscale. Mais dans le cas spécifique, l’action de la Commission ne peut être que limitée. Pierre Moscovici fixe le cadre: «Oui à l’amélioration des règles, non à la remise en cause du Pacte de stabilité et de croissance.» Et concernant la fiscalité des pays envers les entreprises, «la Commission n’a pas la capacité d’imposer un taux minimal dans l’Union européenne. Elle ne reviendra pas sur le taux de 12,5% pratiqué par l’Irlande sur les entreprises».

La Commission ne peut donc que s’assurer que les taux de référence décidés au niveau national sont effectivement pratiqués dans tous les pays membres, afin que des scandales qui torpillent l’idée européenne comme celui des Luxleaks ou la fiscalité infinitésimale concédée par Dublin à Apple n’éclatent plus.

Relancer le projet d’une assiette fiscale commune

Il est un autre sujet que la Commission est coupable d’avoir laissé en déshérence et qui devrait être réactivé: la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). A défaut d’une harmonisation des taux, ce mécanisme pourrait s’avérer efficace pour lutter contre le transfert de bénéfices et les pratiques fiscales abusives utilisées par les entreprises au sein de l’Union.

La Commission en avait émis le principe dès 2001. Et depuis, on n’avait assisté qu’à des tergiversations, notamment de la part des Etats membres, pour utiliser les travaux du groupe de travail devant plancher sur le sujet. Malgré tout, en 2011 –soit dix ans plus tard– la Commission présentait un projet. Qui, lui aussi, dut finir au fond d’un tiroir.

Mais relevant de plus en plus de dysfonctionnements dans la fiscalité des sociétés, dont les revenus sont taxés au niveau national alors que l’environnement économique est de plus en plus globalisé, l’exécutif européen a ressorti le projet en 2015. Pas seulement pour rétablir les conditions d’une concurrence plus loyale entre les Etats et les entreprises, mais aussi parce que ce dumping fiscal crée des situations profondément inéquitables qui, en bout de chaîne, pénalisent les citoyens eux-mêmes.

La Commission a alors considéré que «le fait que certaines multinationales rentables ne paient guère d’impôts sur leurs bénéfices, alors que de nombreux citoyens sont fortement touchés par les efforts d’ajustement budgétaire, a suscité le mécontentement de la population. Ce sentiment d’iniquité constitue une menace pour le contrat social entre les gouvernements et leurs citoyens, et peut même avoir une incidence sur le respect des obligations fiscales en général»… et sur la perception d’une Union européenne qui ne défend pas ses citoyens.

La communication date de juin 2015. Un an plus tard, les électeurs britanniques signifiaient leur ras-le-bol de l’Europe, qui n’a pas su démontrer son rôle protecteur. Même si la Grande Bretagne ne fait pas partie de la zone euro, le Brexit doit être un signal d’alarme pour tous les autres pays.

Moins de trois ans pour obtenir des résultats

Dans ce contexte, Pierre Moscovici se déclare déterminé à relancer le projet ACCIS sur la coordination des assiettes fiscales en Europe. Est-il déjà trop tard?

La Commission va devoir progresser sur ce projet avec des Etats toujours soucieux de leur souveraineté en matière de politique budgétaire. Les écueils seront nombreux. Et surtout, elle doit avancer très vite pour que, en 2019, avant les élections au Parlement européen, les tenants de l’Union européenne puissent présenter de résultats concrets et pas seulement des montages abstraits pour tenir les eurosceptiques en échec. Afin de ne pas voir un Parlement gagné par… les adversaires de l’Union.

Ainsi, même si elle s’inscrit dans le cadre des règles habituelles, la pénalité record qui frappe Apple et qui place Dublin dans la situation paradoxale de la refuser pour ne pas faire fuir les entreprises, est hautement symbolique de la capacité de l’Europe à se relancer. L’enjeu n’est pas que fiscal, mais surtout politique: il s’agit pour l’Europe de démontrer aux citoyens qu’elle a la volonté et les moyens de s’imposer face au pouvoir des financiers et des firmes multinationales, pour la défense des intérêts collectifs.

Gilles Bridier Journaliste

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