France

Pourquoi le Conseil d'État a suspendu l'arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet

Temps de lecture : 6 min

L'institution estime que le texte «porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle».

Le Conseil d'Etat le 9 janvier 2014. THOMAS SAMSON / AFP
Le Conseil d'Etat le 9 janvier 2014. THOMAS SAMSON / AFP

Le Conseil d’État a mis un coup d’arrêt à la flambée des arrêtés anti-burkinis qui avait plongé la France dans un débat sans fin ces derniers jours, y compris sur le voile en général. Il a suspendu, vendredi 26 août, l’arrêté pris par le maire LR de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) interdisant «l'accès à la baignade à toute personne ne disposant pas d'une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et du principe de laïcité». Cette décision a valeur de principe, et permet d’affirmer qu’en cas de recours dans d’autres communes, les autres arrêtés seront eux aussi suspendus.

L’ordonnance du Conseil d’Etat précise que l’arrêté du 5 août a «porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle». Elle récuse l'idée que, quelques semaines après l'attentat de Nice (86 morts) et l'assassinat d'un prêtre catholique à Saint-Etienne-du-Rouvray, il existe un trouble à l'ordre public nécessitant une telle mesure:

«Si le maire est chargé [...] du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Il en résulte que les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public [...]. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public», écrit le Conseil d'Etat dans son ordonnance. «Il ne résulte pas de l’instruction que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes.»

Naufrage progressif des arguments de la commune

La veille, une audience publique au sein de l’institution avait opposé les avocats de la commune de Villeneuve-Loubet à ceux des deux associations qui avaient déposé un référé-liberté pour faire annuler l'arrêté, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Collectif contre l’islamophobie (CCIF). Fondée sur l’ordre public, l’argumentation de la petite ville de quelque 14.000 habitants, sur laquelle reposaient tous les espoirs des de la trentaine de communes ayant pris des arrêtés similaires, avait paru peu à peu se noyer. La commune avait été incapable de démontrer l’existence d’un trouble à l’ordre public, ni même la présence de burkinis sur la plage de Villeneuve-Loubet, dont elle affirme pourtant qu’ils étaient «pléthoriques» avant l’arrêté.

Pour réclamer l'annulation de l'arrêté, Maître Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’homme, s’était lui fondé sur le fait qu'une plage constitue un espace public, lequel est exempt d'interdictions pour raisons de laïcité. La loi n’interdit les signes religieux qu'aux agents de la fonction publique et aux élèves dans les écoles. Elle autorise aussi aux entreprises des restrictions, mais dans certaines conditions bien précises.

«La question qui vous est posée, c’est de réglementer l’espace public en général», a lancé l'avocat aux juges d'un ton solennel, pour les appeler à prendre la mesure d’une telle décision. Il a mis en garde contre le risque découlant d'une validation des arrêtés, qui ouvrirait selon lui la voie à l’interdiction du simple voile ou hijab dans la rue. D'après lui, «le burkini est un vêtement de bain qui ne présente aucune différence avec le voile» puisqu’il ne cache pas le visage, contrairement à la burqa, interdite en 2010. La validation de tels arrêtés pourrait même conduire à l’interdiction de «tout vêtement qui manifeste un signe extérieur de religion» de type «soutane», a soutenu l’avocat, un glissement «dangereux».

En 1909, a-t-il rappelé, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté d’un maire qui avait interdit au clergé, revêtu d’habits sacerdotaux, d’accompagner à pied des convois funèbres. Pour maître Spinosi, l’idée que certaines tenues ne seraient pas «respectueuses du principe de laïcité» en s’affichant comme tenues religieuses, comme le fait valoir l’arrêté de Villeneuve-Louvet, est «une prise de position politique plus que juridique».

«Le droit ne peut pas céder aux exigences de la peur. [...] Vous devez rappeler les passions à la raison. [...] Vous devez être la boussole dans la tempête», a exhorté l’avocat, concluant: «Si la France a été meurtrie, la France a aussi beaucoup perdu le sens de la mesure».

«C’est maladroitement écrit, j’en conviens»

L’arrêté pris à Villeneuve-Loubet, de fait, permettait effectivement déjà d’interdire le simple voile sur la plage, nous a confirmé maître Olivier Suares, l’un des avocats de la commune, à la sortie du conseil d’Etat. «Ça pourra, le cas échéant, autoriser la police à verbaliser les femmes voilées sur la plage», a-t-il concédé –ce qui s'est d'ailleurs produit ces derniers jours dans d'autres communes. Les avocats de Villeneuve-Loubet ont semblé gêné aux entournures lorsque les juges les ont questionné sur le type de vêtement qui pourrait être amené à être interdit. «Un vêtement contraire au principe de la laïcité ou un signe de prosélytisme religieux», s’est contenté de répondre un autre des défendeurs, maître Pinatel, sans lever ce flou. Les limitations géographiques de l’arrêté sont également floues, puisque seule la baignade est désignée. C'est ce qu'a fait remarquer un juge du Conseil d’Etat, demandant à la commune si les policiers verbalisaient «les pieds dans l’eau», déclenchant l’hilarité de la salle.

«C’est maladroitement écrit, j’en conviens», a concédé maître Pinatel, qui a défendu un obscur «principe non juridique» de la laïcité, qu’il n’a pas défini, mais s’est contenté de pointer en creux: «Tout le monde voit bien de quoi il s’agit». Il ne s’est pas attardé sur ce terrain, préférant, pour la défense de la commune, mettre en avant la notion de trouble à l’ordre public, sur laquelle il y avait plus de prise juridique. «Si ça se passe bien à Villeneuve-Loubet, c’est parce que cet arrêté a été pris», a-t-il dit, affirmant que les plages de la commune voyaient auparavant «pléthore» de burkinis. «Les burkinis étaient monnaie courante», a-t-il ajouté, alors les photographes des agences de presse ont quant à eux ont beaucoup de mal à repérer des burkinis sur les plages de France.

Lorsqu’un des juges du Conseil d’Etat lui a demandé s’il y avait eu des interventions des forces de l’ordre liées au burkini avant l’arrêté, la défense a été bien en peine de fournir des éléments. «Je n’ai pas dit qu’il y avait eu des interventions, mais il y a un climat de tension», a répondu maître Pinatel.

«On vous demande de croire sans voir»

«Il n’y a eu initialement aucune manifestation de troubles à l’ordre public mais cet arrêté peut en créer», a de son côté fait valoir maître Guez Guez, l’avocat du Collectif contre l’islamophobie, en notant la contradiction, «moralement problématique» selon lui, qu’il y avait à vouloir «exclure les victimes pour les protéger».

L’avoué a aussi taclé le texte du tribunal administratif de Nice, qui avait validé l’arrêté, en arguant qu’il «n’apparaît pas envisageable de mobiliser davantage ces forces [de police], notamment municipales, qui ont été et sont encore particulièrement sollicitées dans le contexte de l’état d’urgence mis en place pour faire face aux attentats suscités par l’extrémisme religieux islamique». L’avocat du CCIF a fait remarquer que des forces de police supplémentaires se trouvaient d’ores et déjà mobilisées pour aller contrôler la présence de personnes voilées sur les plages, comme on a pu le constater ces derniers jours.

«Il n’est pas démontré que des personnes portent le burkini à Villeneuve-Loubet. On vous demande de croire sans voir», a accusé maître Spinosi. «Nous sommes la cible d’attentats terroristes, il ne s’agit pas de le nier. Mais si on accepte cela, quelle sera la limite? Cette seule invocation peut elle justifier l’interdiction?», s’est interrogé l’avocat. Le Conseil d’Etat lui a finalement donné raison.

Aude Lorriaux Journaliste

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