Economie

Prélèvement mensualisé à la source dès 2018: une révolution de velours

Gilles Bridier, mis à jour le 02.08.2016 à 16 h 55

Si vous êtes mensualisé, les conséquences du prélèvement à la source attendu pour 2018 devraient être limitées sur votre quotidien. Ce, même si la philosophie du système aura complètement changé.

PHILIPPE HUGUEN / AFP

PHILIPPE HUGUEN / AFP

Vous êtes déjà mensualisé comme une grande majorité de contribuables qui acquittent l’impôt sur le revenu, et vous vous interrogez sur les effets du tsunami fiscal dont tous les medias parlent avec l’introduction programmée au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source. En pratique, acquittant déjà un impôt réparti sur l’année, vous ne vivrez pas de grand bouleversement. Mais une réflexion s’impose, avec l’introduction d’un troisième acteur entre le fisc et vous.

Après les réformes fiscales menées par le gouvernement de Manuel Valls, seulement 46% des foyers fiscaux imposables (soit 17 millions sur 34,4 millions) ont effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2015, d’après la Direction générale des finances publiques. Voilà pour les chiffres bruts. Ainsi, même si en théorie tout le monde est concerné par la réforme du prélèvement à la source, seulement un peu moins d’un contribuable sur deux sera concrètement touché par l’entrée en vigueur de la réforme programmée pour 2018. Rappelons au passage que l’impôt sur le revenu a rapporté l’an dernier à l’État un total de près de 76 milliards d’euros (contre par exemple 184 milliards pour les recettes de TVA et un peu plus de 5 milliards pour l’impôt de solidarité sur la fortune).

Mais tous les foyers fiscaux qui acquittent l’impôt sur le revenu ne seront pas impliqués de la même façon. Car aujourd’hui seulement trois contribuables sur dix continuent de payer l’impôt par tiers provisionnels. Pour eux, c'est-à-dire 16% du total des foyers fiscaux, le chamboulement sera effectivement important.

En revanche, déjà aujourd’hui, sept contribuables sur dix parmi ceux qui paient l’impôt (31% du total des foyers fiscaux) ont déjà opté pour la mensualisation. C'est-à-dire que, avant même que la réforme ne soit mise en place, le règlement de leur impôt est déjà réparti mensuellement sur l’année. Dans leur vie quotidienne, le prélèvement à la source ne devrait pas produire de bouleversement déterminant. Malgré tout, des changements sont à prévoir. Lesquels?

Un étalement plus régulier

D’abord, le règlement mensuel ne sera plus une option, mais une obligation, pour les salariés comme pour les indépendants ou les retraités. Alors qu’ils avaient pu choisir la mensualisation, ils seront astreints au prélèvement mensuel. Une différence qui n’intervient qu’au niveau des principes.

Ensuite, alors que la mensualisation ne fait intervenir que le contribuable qui paie et le fisc qui encaisse, le prélèvement fait intervenir un troisième acteur: l’employeur ou la caisse de retraite qui déduit la somme imposable de la rémunération du salarié ou de la pension du retraité pour la reverser ensuite au fisc. L’employeur notamment devient un intermédiaire dans une fonction d’auxiliaire des services fiscaux qui n’est pas dans sa vocation. Mais ce n’est pas une nouveauté: il assure déjà cette fonction en prélevant sur ses clients la TVA qu’il reverse au fisc. Cependant, le prélèvement à la source n’apparaît pas à ce stade comme une simplification du système.

La répartition étant réalisée sur douze mois au lieu de dix, la ponction en fin de mois sera un peu moins lourde à situation inchangée

Par ailleurs, la mensualisation répartit sur les dix premiers mois de l’année le paiement de l’impôt, à raison d’un dixième de l’impôt payé l’année précédente; les deux derniers mois de l’année permettant au fisc d’effectuer les régularisations. Avec le prélèvement à la source, l’impôt sera prélevé chaque mois, donc douze fois dans l’année, les régularisations intervenant au fur et à mesure. L’étalement est donc plus régulier.

Prélevés sur les revenus de l'année en cours

Surtout, la mensualisation prévoit que, durant l’année N, le contribuable paie l’impôt sur les revenus de l’année N-1. Mais ce décalage disparaît avec le prélèvement à la source, puisque comme l’expliquait déjà Michel Sapin, ministre des Finances publiques, en mars dernier et comme le principe est à nouveau réaffirmé avec force, le contribuable paiera à partir de 2018 l’impôt en temps réel, c’est-à-dire sur les revenus touchés chaque mois. Pour que, à la fin de l’année N, ce soit bien l’impôt sur les revenus de l’année N et pas de N-1 qui aura été acquitté. Plus clair!

Ainsi, même si les contribuables aujourd’hui mensualisés ne sentiront pas forcément une grande différence dans leur reste à vivre de fin de mois à partir de 2018, la philosophie du système aura malgré tout considérablement changé.

D’autres éléments de distinction

Les différences entre les deux systèmes pour les personnes déjà mensualisées pourraient donc se limiter à ces remarques. Car, comme Christian Eckert, le secrétaire d’État en charge du Budget le répète sur les ondes, la réforme ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt ni son barème, de sorte que le total annuel restera inchangé à revenu constant.

Mieux: la répartition étant réalisée sur douze mois au lieu de dix, la ponction en fin de mois sera un peu moins lourde à situation inchangée. Et quand la situation de famille change (que la famille s’agrandit, par exemple) ou que le contribuable change de tranche, la régularisation pourra être immédiate, alors qu’elle n’était prise en compte qu’un an plus tard dans le système actuel de la mensualisation.

Les crédits d’impôts seront également pris en compte comme aujourd’hui, encore faudra-t-il en informer l’administration fiscale. Mais bien sûr l’immédiateté de cette régularisation jouera dans les deux sens, à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment de l’évolution du salaire.  

Un «taux neutre», qu’est-ce que c’est?

Les différences pourraient se révéler un peu plus importantes du fait de l’introduction d’un taux dit «neutre» pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition, dans l’hypothèse où ces salarié profiteraient de revenus complémentaires. Question de confidentialité.

Pour les contribuables qui auront enregistré des rentrées exceptionnelles en 2017, Bercy a déjà imaginé des procédures

Dans ces conditions, les contribuables pourront demander au fisc de ne transmettre à l’employeur qu’un taux neutre uniquement basé sur le montant du salaire, le reste des revenus de ces contribuables étant alors directement acquitté au fisc. Deux opérations au lieu d’une: le système devient alors plus compliqué que l’actuelle mensualisation, avec un prélèvement dont le calcul se limitait à une simple division par dix de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Mais dans tous les cas de figure, hier comme aujourd’hui, une déclaration d’impôt devra être effectuée chaque année, pour permettre les régularisations et les prises en compte de l’ensemble des revenus –salaires mais aussi revenus fonciers et mobiliers– et des divers crédits d’impôts et autres réductions. Et vu le nombre de niches fiscales en France –450 qui soustraient pas moins de 83 milliards d’euros aux caisses de l’État cette année, soit plus que les recettes de l’impôt sur le revenu–, gageons que la simplification théorique du prélèvement à la source anticipée par les experts de Bercy n’ira pas aussi loin que prévu dans la pratique.

«Année blanche», expression impropre

Dernière chose: bien qu’on entende parfois parler d’une «année blanche» pour la fiscalité en 2017, ne rêvons pas d’une année où le fisc oublierait de ponctionner le contribuable sur le revenu, qu’il soit mensualisé ou non. L’expression est impropre. En 2017, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus de 2016; et en passant à 2018, ils paieront celui sur leurs revenus de l’année en cours. Pas de changement pour les revenus récurrents.

Et pour les contribuables qui auront enregistré des rentrées exceptionnelles en 2017, Bercy a déjà imaginé des procédures pour qu’elles ne passent pas au travers des mailles du filet de l’impôt. Globalement, comme c’est déjà le cas pour les contribuables mensualisés.

Gageons toutefois que nombre de Français cogiteront pour affecter un maximum de recettes à 2017 en espérant bien qu’elles ne seront pas détectées par le service des impôts. L’occasion sera trop tentante!

Gilles Bridier
Gilles Bridier (663 articles)
Journaliste
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