France

Pourquoi l'inéligibilité obligatoire des élus condamnés pour violences a été rejetée

Temps de lecture : 3 min

Le débat polémique sur le vote qui a eu lieu à l'Assemblée nationale recouvre une réalité juridique complexe.

Photo d'archive de l'Assemblée nationale, le 24 mai 2016. DOMINIQUE FAGET / AFP.
Photo d'archive de l'Assemblée nationale, le 24 mai 2016. DOMINIQUE FAGET / AFP.

L'Assemblée nationale a rejeté, vendredi 1er juillet, deux amendements déposés par l'UDI et les députés écologistes au projet de loi sur égalité et citoyenneté, qui auraient instauré une peine d'inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour violences physiques ou sexuelles.

L'antiparlementarisme faisant parfois figure de sport national, l'annonce de ce vote a bien entendu été accueillie, au pire, par des raccourcis énormes et une bordée d'injures sur les réseaux sociaux envers les députés présents, au mieux, par des électeurs interpellant leurs élus sur le sujet.

Et ce d'autant plus que quinze députés seulement étaient présents en séance et que l'ensemble du groupe socialiste a voté contre l'amendement, qui a été à l'inverse approuvé par trois députés LR, deux écologistes et un UDI.

La réalité est évidemment plus complexe. Rappelons déjà que les députés en question n'ont pas rejeté l'idée d'une peine d'inéligibilité pour les élus condamnés pour violences, ils ont rejeté l'idée que cette peine ait un caractère obligatoire, c'est-à-dire qu'elle accompagne toute condamnation de ce type, sauf décision spécialement motivée par le juge. Il est bien sûr déjà possible, avec l'arsenal judiciaire actuel, de condamner un élu violent à une peine d'inéligibilité, comme le dispose l'article L222-45 du Code pénal. Les auteurs des amendements rejetés déplorent que cette peine soit trop peu prononcée, et c'est pour cela qu'ils proposaient de lui donner un caractère obligatoire.

S'exprimant sur cet amendement, la rapporteure de la commission des Lois, Marie-Anne Chapdelaine (PS), a elle expliqué que «tout au long de cette législature, on n’a cessé de me répéter en commission des lois qu’il ne pouvait être question d’instaurer des peines automatiques: il faut donner des outils au juge et le mettre en situation de les utiliser à bon escient, mais sans jamais lui forcer la main. [...] Nul doute que l’intention derrière cet amendement est bonne, mais comme on dit souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions. On ne juge bien un cas d’espèce qu’en appréciant toutes ses circonstances». Le rapporteur général du texte, Razzy Hammadi (PS), a lui déploré «un problème de cohérence et de philosophie» de la part de ceux qui entendaient instaurer une telle peine tout en se prononçant dans d'autres cas contre les peines plancher.

Notons toutefois que la peine en question n'était pas automatique: «L’objet est précisément de prévoir une peine non pas automatique mais obligatoire, c’est-à-dire à laquelle le juge peut déroger», avait défendu l'écologiste Eva Sas, coauteure d'un des deux amendements. Le gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État à l'Égalité réelle Ericka Bareigts, avait d'ailleurs choisi de s'en remettre à la sagesse des députés.

Plusieurs juristes avaient par ailleurs pointé le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure. En mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, avait abrogé un article du code électoral prévoyant une peine d'inéligibilité automatique pour certains délits financiers (mais qui, contrairement au texte débattu vendredi soir, ne laissait pas de pouvoir d'appréciation au juge). Il avait jugé que «cette peine privative de l’exercice du droit de suffrage est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément», et qu'elle violait donc le principe d'individualisation des peines garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le projet Arcadie, qui centralise des informations sur le Parlement, avait aussi évoqué la possibilité que l'inéligibilité obligatoire pour les élus violents soit considérée comme un «cavalier législatif», c'est à dire trop éloignée de l'objet général du texte.

Reste néanmoins qu'il se pose un problème de cohérence pour le gouvernement et la majorité: la loi Sapin II, qui arrivera au Sénat la semaine prochaine, contient une disposition dont le libellé est le même que celui des amendements rejetés vendredi, puisqu'elle prévoit le prononcé «obligatoire» d'une peine d'inéligibilité pour certaines infractions à la probité, même si «la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur». Face à la droite, qui réclamait l'abrogation de cette mesure et agitait la mesure d'une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement avait alors justifié qu'il s'agissait d'une peine obligatoire, et pas automatique.

Jean-Marie Pottier Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).

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