France

La justice reste de glace

Caroline Chabault-Marx, mis à jour le 16.10.2009 à 16 h 42

Fabienne Justel a été déboutée par le Tribunal de Rennes dans sa demande de récupérer le sperme congelé de son mari décédé

Le tribunal des référés de Rennes a statué le 15 octobre 2009: Madame Justel ne pourra pas récupérer les gamètes congelés de son mari. L'affaire est maintenant bien connue: son conjoint se sachant atteint par une terrible maladie avait effectivement effectué plusieurs dépôts de sperme auprès du CECOS de Rennes, conformément à l'article L. 2141-11 du Code de la santé publique, en vue d'un projet de parentalité. Il s'agissait ainsi d'une demande d'autoconservation préventive, sa fertilité étant susceptible d'être altérée par un traitement de chimiothérapie. Mais ce patient étant décédé, sa veuve avait alors désiré obtenir restitution des gamètes pour se rendre en Espagne, afin d'y subir une insémination post mortem. Le Centre médical ayant opposé son refus, Fabienne Justel a saisi, en référé, le tribunal de grande instance de Rennes. Mais le tribunal a opté pour une application stricte des lois de bioéthique, suivant les réquisitions du ministère public.

Le Code de la santé publique dispose dans son article L. 2141-2 que «l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple», que «l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants» et que «font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un d'entre eux...». Mais à l'issue des Etats généraux de la bioéthique, terminés le 23 juin dernier et à l'aube de la révision des lois de bioéthique en 2010, cette requête mérite d'être entendue, car elle soulève le débat, comme le souligne Maître Gilbert Collard, l'avocat de Mme Justel. Par ailleurs à l'occasion de ces Etats généraux, la question de l'assistance médicale à la procréation avait sensibilisé beaucoup les citoyens.

Dans un contexte international somme toute assez libéral (nombre de pays autorisent ainsi l'assistance médicale à la procréation post mortem: l'Autriche, la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Inde, Israël, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud), faut-il encourager le tourisme procréatif international? On pourrait par exemple opter pour des «exceptions encadrées», selon la formule employée par le Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé dans son avis n° 105 du 9 octobre 2008. Dans la mesure où ces demandes restent marginales, pourquoi ne pas laisser le personnel médical y répondre au cas par cas en instituant comme l'ont fait certains Etats (l'Angleterre, Israël et l'Espagne) des conditions de délai, c'est-à-dire de limite temporelle après le décès (en Espagne six mois) et de consentement solennel exprimé du vivant pour «l'après» (comme en Grande-Bretagne)?

Les magistrats français s'étaient déjà prononcés sur ces interrogations. La jurisprudence française a plutôt évolué vers une condamnation ferme de l'assistance médicale à la procréation post mortem, au nom de l'intérêt de l'enfant de ne pas être conçu orphelin de père. Mais demandons-nous pour autant à la femme enceinte qui perd son compagnon d'interrompre sa grossesse? En outre, l'insémination se produisant de manière intraconjugale, sans recours à un tiers donneur, la filiation paternelle serait facilement établie. Il suffirait de modifier en conséquence notre droit des successions.

Madame Justel ayant exprimé son intention de poursuivre la procédure, espérons que les juges se montreront moins frileux.

Caroline Chabault-Marx

Maître de conférences en droit privé à l'Université Européenne de Bretagne

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Image de Une: Statue de la Justice au Tribunal de Rennes. REUTERS/Stephane Mahe

Caroline Chabault-Marx
Caroline Chabault-Marx (3 articles)
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