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Pour des réformes vraiment libérales du droit du travail, il y a l’Angleterre

Le Premier ministre britannique David Cameron le 17 mars 2016 à Bruxelles | STEPHANE DE SAKUTIN/AFP

Le Premier ministre britannique David Cameron le 17 mars 2016 à Bruxelles | STEPHANE DE SAKUTIN/AFP

Les opposants au projet de loi El Khomri accusent le gouvernement de céder à toutes les exigences du patronat et d’organiser la précarité. Que diraient-ils face à un gouvernement tel que celui de David Cameron!

Toutes les réformes menées en Europe au cours des dernières années visent, entre autres, à assouplir le droit du contrat de travail de façon à ne pas décourager les entreprises d’embaucher à durée indéterminée et à réduire l’écart entre les salariés protégés et ceux qui n’ont d’autres perspectives que le chômage ou les emplois précaires. Il n’est évidemment pas facile de faire accepter de telles réformes: ce qui va «dans le bon sens» pour le patronat est considéré par les organisations syndicales comme une régression. 

Mais, dans un monde qui a beaucoup changé en quelques décennies, est-il possible de maintenir le statu quo? Et, même s’ils visent le même objectif –permettre aux jeunes de rentrer sur le marché du travail et aux chômeurs de longue durée d’y revenir–, les gouvernements procèdent-ils tous de la même façon, qu’ils soient de gauche ou de droite?

Coût social

Pour répondre à cette question, il suffit d’aller regarder ce qu’il se passe en Grande-Bretagne depuis 2010! Là, on voit ce qu’est une politique authentiquement libérale. Si on la juge à la seule évolution du taux de chômage, c’est une réussite incontestable: monté jusqu’à 8,5% en 2011 (soit un niveau moins élevé que dans bien d’autres pays européens grâce à la politique active du gouvernement travailliste et de la banque d’Angleterre, il vient de redescendre à 5,1%). Si on fait un bilan complet, en mettant en regard le coût social des mesures prises, on constate que ce succès est chèrement payé par une partie de la population. Les quelques exemples de réformes menées outre-Manche qui vont suivre sont développés dans un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi et ont été commentés à la mi-mars lors d’une réunion publique par Jeremias Prassl, professeur agrégé de droit à l’Université d’Oxford.

Si on juge la politique menée en Grande-Bretagne depuis 2010 à la seule évolution du taux de chômage, c’est une réussite incontestable

La plus connue et la plus emblématique de ces réformes est sans conteste le contrat zéro heure, que l’Office national des statistiques préfère désigner par le sigle NGHC, pour No Guaranteed Hours Contract. Celui qui signe un tel contrat avec une entreprise n’a en effet aucune garantie sur le nombre d’heures qu’il effectuera dans la semaine ou le mois et donc sur sa rémunération. Jeremias Prassl ironise ainsi sur la force de l’engagement pris par les deux parties: «Peut-être que je te proposerai du travail, peut-être que tu l’accepteras!» Autrement dit, l’employeur ne propose des heures de travail que s’il en a besoin et celui à qui il les propose peut les refuser, du moins en théorie, car le rapport de forces n’est évidemment pas équilibré: refuser des heures de travail, c’est s’exposer à ne plus en recevoir. Mais cela peut arriver car le même travailleur peut signer des contrats zéro heure avec plusieurs employeurs et peut donc être amené à faire un choix entre plusieurs propositions arrivant simultanément.

Temps partiel subi

Il faut toutefois le souligner: le contrat zéro heure n’est pas une invention démoniaque du gouvernement conservateur de David Cameron. Au contraire, ce dernier a même fait voter en 2015 une loi qui interdit une clause particulièrement scandaleuse que l’on pouvait rencontrer dans certains contrats: l’exclusivité. Le salarié s’engageait à ne pas souscrire d’autres contrats zéro heure ou à ne le faire qu’avec l’accord de son employeur. Dans ces conditions, il n’avait d’autre choix que de rester près de son téléphone et à attendre qu’on veuille bien faire appel à lui. Des clauses de ce genre ne figuraient cependant que dans 10% environ des contrats zéro heure; la réforme Cameron ne change pas fondamentalement la situation. Et cette situation s’aggrave.

Si le contrat zéro heure existe depuis plusieurs décennies, il se répand à très vive allure depuis quelques années. Selon les évaluations issues de la dernière enquête emploi (Labour Force Survey) menée auprès des ménages, le nombre de personnes travaillant avec un tel contrat aurait atteint le niveau de 801.00 au quatrième trimestre 2015, alors qu’on en comptait seulement 250.000 en 2012. Ils représenteraient environ 2,5% de l’emploi total. La dernière enquête menée auprès des entreprises faisait état, elle, de 1,7 million de contrats zéro heure. L’écart entre les deux enquêtes peut s’expliquer par le fait qu’une même personne peut avoir conclu plusieurs contrats avec des employeurs différents.

L’appellation contrat zéro heure peut être trompeuse dans la mesure où elle laisse croire qu’on peut avoir signé de tels contrats et ne pas travailler, ou très peu. En réalité, la moyenne se situe aux alentours de vingt-cinq heures par semaine, ce qui représente nettement plus qu’un travail à mi-temps. Mais beaucoup de ceux qui en ont souscrit un déclarent qu’ils aimeraient travailler davantage. C’est donc une forme de travail à temps partiel subi, qui touche surtout les femmes, les moins de 25 ans et les plus de 65 ans, avec en plus une grande incertitude sur le montant final du revenu mensuel. On retrouve ces contrats principalement dans l’hôtellerie et la restauration, mais aussi l’éducation, la santé et les soins aux personnes âgées.

Jeu dangereux

Moins connu, mais encore plus étonnant, est le contrat de salarié-actionnaire, qui est dû celui-là au précédent gouvernement Cameron. Adopté par le Parlement en 2012, en dépit de l’opposition de certains députés conservateurs et des réserves de la Chambre des Lords, il prévoit que l’entreprise verse au salarié ayant signé le contrat des actions pour un montant d’au moins 2.000 livres (plus de 2.500 euros). En contrepartie, le salarié renonce à aller devant les tribunaux s’il estime qu’il est victime d’un licenciement abusif et renonce aussi à ses indemnités de licenciement. De surcroît, les actions accordées peuvent avoir des caractéristiques très particulières: elles peuvent être privées du droit de vote en assemblée générale et même ne pas donner droit à dividendes, ce qui signifie que la revente de telles actions sur le marché peut être difficile et se faire avec une forte décote par rapport aux actions ordinaires.

Le contrat zéro heure touche surtout les femmes, les moins de 25 ans et les plus de 65 ans, avec en plus une grande incertitude sur le montant final du revenu mensuel

On est là en pleine idéologie. Il s’agissait, comme l’a expliqué à l’époque le Chancelier de l’Échiquier (ministre des Finances), George Osborne, d’associer le salarié à la réussite de l’entreprise, en somme de réaliser l’alliance capital-travail, mais dans des conditions en fait peu favorables au travail… Personne ne s’y est trompé et ce miroir n’a trompé que peu d’alouettes. Peu d’entreprises ont en définitive proposé ce type de contrat et seuls quelques cadres supérieurs, séduits par les avantages fiscaux liés à la détention des actions reçues, ont accepté de jouer ce jeu dangereux.

Effet dissuasif

Mais le gouvernement conservateur ne s’est pas arrêté là. On peut remarquer en particulier sa façon très particulière de simplifier le droit du licenciement et d’en limiter le coût pour les entreprises. Pour contester un licenciement abusif devant les tribunaux du travail, il faut désormais avoir deux ans d’ancienneté dans l’entreprise au lieu d’un an comme c’était le cas auparavant. Résultat: environ 3 millions de salariés sont ainsi privés du droit de formuler un recours contre un éventuel licenciement. Et le montant maximal des indemnités dues par l’employeur a été fortement abaissé: il s’établit désormais à douze mois de salaire ou 74.200 livres et c’est le plus bas de ces deux montants qui s’applique.

Pour couronner le tout, l’accès à cette justice du travail est désormais payant: entre 160 et 260 livres (entre 205 et 330 euros) au moment du dépôt du recours, entre 250 et 950 livres (entre 320 et 1.215 euros) au moment du passage en audience. Ces sommes sont remboursées si le salarié obtient gain de cause, mais, pour les plus modestes, l’effet dissuasif joue à plein: après la mise en place de ce système, le nombre des requêtes a chuté de 64% en un an. On se plaint ici de l’engorgement des prud’hommes: voilà une recette simple et efficace de résoudre le problème…

Politique conservatrice

Quand on est aussi bien parti, pourquoi s’arrêter en chemin? Le programme du gouvernement Cameron issu des élections législatives de 2015, tel qu’il a été lu par la reine devant les deux chambres du Parlement, prévoit que «les gens qui travaillent durs ne soient pas perturbés par les mouvements de grève minoritaires». Pour qu’une grève soit licite, il faudra qu’au moins 50% des salariés de l’entreprise ou de l’administration concernée aient participé au vote (ensuite une majorité simple suffit) et, s’il s’agit de services tels que l’éducation, la santé ou les transports, il faudra qu’au moins 40% des personnes ayant le droit de vote se soient prononcées pour la grève.

On peut penser que ce genre de proposition rencontrerait ici un certain succès auprès des gens qui en ont marre des grèves intempestives dans les transports en commun, mais il faut reconnaître qu’un tel encadrement du droit de grève poserait des problèmes et que les syndicats qui s’opposent à la réforme du Code du Travail auraient alors de vraies raisons de demander le retrait pur et simple du projet de loi.

Bref, les réformes adoptées outre-Manche montrent ce qu’est une vraie politique conservatrice. Quoi qu’on puisse en penser, les projets de François Hollande et Manuel Valls ne se situent pas dans cette logique. Faudra-t-il attendre d’avoir en France un chef de l’État partageant l’idéologie de David Cameron pour qu’on s’en rende compte?

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