La loi El Khomri sur le travail doit être améliorée: voilà comment

Visite de l'usine Solvay, à Chalampé, près de Mulhouse, par le Premier ministre, la ministre du Travail et le ministre de l’Économie, le 22 février 2016 | Vincent Kessler/POOL/AFP

Visite de l'usine Solvay, à Chalampé, près de Mulhouse, par le Premier ministre, la ministre du Travail et le ministre de l’Économie, le 22 février 2016 | Vincent Kessler/POOL/AFP

Critiqué à gauche, sur quelle majorité le Premier ministre peut-il s’appuyer pour faire adopter le projet de loi El Khomri qui doit réformer le droit du travail? Un difficile débat parlementaire se profile... bien tard dans le quinquennat de François Hollande.

Manuel Valls voulait «déverrouiller les 35 heures» en 2011, mais c’est une grenade dégoupillée que le Premier ministre vient de lancer dans le débat national avec le projet de loi porté par la ministre Myriam El Khomri, qui doit réformer le droit du travail. Un projet déjà largement critiqué bien qu’il ne sera présenté dans sa forme définitive que le 9 mars par la ministre, et contre lequel une pétition en ligne a déjà été lancée, comme si le débat public sur internet devait maintenant prendre le pas sur le débat parlementaire.

Certes, les électeurs de gauche, et surtout les plus à gauche, n’attendaient pas qu’une réforme aille dans la direction de ce projet, même s’il est cohérent avec l’attitude de François Hollande dans ses habits de social-démocrate. Le projet s’inscrit aussi dans la ligne des propos de Manuel Valls déclarant fin janvier que déroger aux 35 heures n’étaient plus une transgression. Comme en 2011.

Pour autant, la durée légale du travail est maintenue au même niveau dans le projet de loi comme promis, mais les possibilités d’aller au-delà –qui existent déjà– sont assouplies. Ainsi que le plancher de la majoration des heures supplémentaires, qu’un accord d’entreprise peut fixer au minium à 10% (en l’absence d’accord, les taux demeurent à 25 et 50%).

Textes en vigueur

On notera toutefois que le projet en question, pour novateur qu’il soit, reprend l’esprit de textes déjà en vigueur comme la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013 lorsque Jean-Marc Ayrault était à Matignon, qui introduisait entre autres des possibilités d’aménagement du temps de travail et des salaires en cas de difficultés conjoncturelles. Des mesures parmi d’autres pour encourager l’embauche, notamment dans les PME, en plus du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité.

De même, si le projet El Khomri prévoit une évolution du licenciement économique, il ne fait que prendre en compte la jurisprudence qui reconnaît la sauvegarde de la compétitivité comme motif justifiant la réorganisation d’une entreprise avec éventuellement une réduction des effectifs, expliquent des juristes.

Rien n’empêche toutefois de promouvoir le chômage partiel en France comme c’est le cas en Allemagne, où cette formule est plus utilisée que le licenciement en cas de difficultés conjoncturelles. En France, où les indemnités chômage sont élevées, la culture du licenciement s’est développée depuis près d’un demi-siècle. Mais il existe d’autres solutions, surtout depuis que le système de l’activité partielle, dorénavant toiletté par la loi de juin 2013, s’est adapté aux besoins des entreprises, comme l’a constaté la Cour des Comptes en 2015.

L’embauche ne se décrétant pas et la croissance n’étant pas au rendez-vous, le marché du travail a besoin de plus de souplesse

Et voir dans ce projet uniquement la possibilité donnée aux entreprises de licencier plus facilement un salarié, c’est oublier que la rupture conventionnelle –qui existe depuis 2008– a été utilisée dans plus de 350.000 dossiers en 2015 et quelque 2 millions depuis sa création, sans autres formalités qu’un accord amiable sur les modalités financières de la rupture du contrat de travail (qui doivent au moins être égales au minimum légal).

Taux de syndicalisation

Tout à son objectif de «sortir des rigidités qui découragent, des blocages qui empêchent et brident la compétitivité», Manuel Valls prend le parti d’affronter une opinion de gauche forcément hostile à sa démarche. Même si, pour cela, il veut déplacer les instances de décision pour les situer au plus près du terrain en privilégiant les accords d’entreprise. Et donc la négociation dans l’entreprise plutôt que dans les branches (d’où l’ouverture sur le référendum en entreprise, qui n’enchante pas les syndicats).

Il appartiendra au débat parlementaire d’en corriger les imperfections, voire d’y faire obstacle. On notera toutefois que, en simplifiant à l’excès le sens d’une matière –le droit du travail– forcément complexe, les adversaires proclamés de la réforme en livrent parfois une caricature qui pourrait figer toute évolution, alors que les mesures prises jusqu’à présent se sont révélées inefficaces pour résorber le chômage en France. L’embauche ne se décrétant pas et la croissance n’étant pas au rendez-vous, le marché du travail a besoin de plus de souplesse.

On relèvera deux lacunes graves dans le projet de loi, soulignées par des experts. Comme Louis Gallois, président du Conseil de surveillance de PSA et ex-commissaire à l’investissement. Ce dernier se déclare sceptique sur les motifs qui peuvent déclencher les licenciements économiques mais ne rejette pas l’idée du référendum.

Surtout, il juge positivement l’introduction d’une souplesse nouvelle dès l’instant où elle est négociée. Mais il remarque que, pour que la négociation puisse se tenir dans les entreprises, il manque une des parties notamment dans les PME: les syndicats. Comment négocier si les représentants des salariés n’existent pas, ou insuffisamment pour être représentatifs?

C’est un vrai problème en France, où le taux de syndicalisation s’est effondré des trois quarts en un demi-siècle pour se stabiliser aujourd’hui à 8% sur l’ensemble des salariés, mais beaucoup moins dans les PME. Aussi, l’une des pistes possibles pour compléter le projet de loi El Khomri serait d’instaurer un chèque syndical, avec, en contrepartie, une obligation d’adhésion au syndicat de son choix, pour que la négociation dans l’entreprise ait un sens et qu’elle ne soit pas perçue comme un chèque en blanc donné aux directions pour imposer leurs vues face à des salariés mal représentés.

Demandeurs d’emploi

Comment négocier si les représentants des salariés n’existent pas, ou insuffisamment pour être représentatifs?

L’autre erreur du projet consiste à ne pas créer d’équilibre entre la flexibilité du marché du travail et l’employabilité des salariés grâce à des formations en prise sur les besoins des entreprises, relève Jacques Attali, fondateur de Positive Planet (et cofondateur de Slate.fr). Bien sûr, la formation professionnelle est au cœur des préoccupations de l’exécutif. François Hollande l’a réaffirmé en janvier lors de ses vœux... trois ans après avoir promis une amélioration du système qui fit chou blanc. Le problème est que de nombreux gouvernements ont mené des réformes sans pouvoir obtenir les résultats espérés.

Louis Gallois en fait d’ailleurs le constat, regrettant que la formation professionnelle «reste discutée entre organisations patronales et syndicales qui s’intéressent aux populations qui sont dans les entreprises et pas aux chômeurs». Un véritable échec vis-à-vis des demandeurs d’emploi. Pour accepter la flexibilité, il faut que l’employabilité soit améliorée. Mais ce volet manque au projet de loi El Khomri. L’équilibre n’est pas respecté.

Si l’on considère que cette volonté réformatrice se manifeste bien trop tard dans le quinquennat, comme si François Hollande avait eu la réforme honteuse, le gouvernement risque de se retrouver dans l’impossibilité matérielle de mener de front tous ces dossiers.

Il risque aussi de déboussoler une opinion publique qui, ballottée de choc de compétitivité en choc de simplification et de pacte de solidarité en pacte de responsabilité sans en percevoir les résultats, s’interroge sur le sens de la politique menée. Elle refuse aujourd’hui de faire les frais de promesses non tenues.

C’est le sens des critiques qui fusent, jusqu’au PS, où Jean-Christophe Cambadélis, à la tête du parti, a dû préciser qu’il ne voterait pas le projet de loi El Khomri en l’état. De quelle majorité Manuel Valls, Premier ministre, est-il aujourd’hui le chef pour faire passer sa réforme?

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