L’abécédaire de l’état d’urgence, vu par six observateurs des droits de l'homme

Crédit: Un soldat positionné devant la cathédrale Notre-Dame, le 30 décembre 2015. KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Crédit: Un soldat positionné devant la cathédrale Notre-Dame, le 30 décembre 2015. KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Six membres de la CNCDH nous livrent leur vision de cette procédure, qui vient d'être prolongée jusqu'au 26 mai.

Le constat est sévère. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié, vendredi 19 février, un avis très critique sur l’état d’urgence mis en place au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et le projet de constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, «de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse» et faisant de la Constitution un «instrument de conjoncture politique». «L’état d’urgence, et plus généralement tous les dispositifs juridiques destinés à le pérenniser, portent intrinsèquement atteinte aux libertés et droits fondamentaux», rappelle-t-elle avec force.

Nous avons demandé à six des trente nouveaux membres installés depuis le mois de novembre (l’institution compte en tout soixante membres), de nous donner leur vision de l’état d’urgence et des risques ou dérives qui lui sont potentiellement attachés selon eux. Ils sont tous rattachés à des structures différentes, issus de structures et de domaines divers: l’association SOS Racisme, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), le Samusocial de Paris et l’Université François-Rabelais. Nous avons regroupé leurs propos dans un abécédaire, qui dessine un vaste panorama des enjeux juridiques, philosophiques et politiques posés par les mesures mises en place par le gouvernement.

 

A comme Article 16 

«Au nom de la sécurité (ou d’une illusoire recherche de celle-ci), l’état d’urgence légitime deux atteintes graves: les atteintes à la séparation des pouvoirs, en mettant entre parenthèse le rôle du juge judiciaire au profit de l’autorité administrative, et les atteintes aux droits fondamentaux: liberté de déplacement, mesures ciblées sur des personnes en raison de leur confession sur la base de rumeurs ou de dénonciations non prouvées, liberté d’association, etc.

 

Or, comme nous le rappelle l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, “Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution”. Que nous dit cet article historique? Qu’un état d’urgence qui ne serait pas strictement encadré, qui irait au delà de la nécessité impérieuse du moment et qui permettrait le règne de l’arbitraire administratif serait directement contraire à l’état de droit républicain. C’est ce risque qu’il faut conjurer! L’oublier donnerait la victoire aux terroristes, qui haïssent les valeurs de la démocratie.»

 

Diane Roman, professeure de droit public à l’Université François-Rabelais

 

C comme Citoyens

«L’état d’urgence ne peut durer qu’un temps limité. Il ne remplace pas la construction des moyens de défense de la société contre la volonté destructrice. La motivation et l’investissement des citoyens pour la qualité du vivre ensemble sera toujours plus efficace que l’usage de la force.»

 

Daniel Carré, secrétaire général du Ciss

 

D comme Dérives

Quelles dérives potentielles l’état d’urgence pourrait-il créer s’il était étendu beaucoup plus longtemps? «Donner à la police et à l’administration des pouvoirs exorbitants, qui ne sauraient devenir la norme dans une démocratie. Risquer d’être détourné des objectifs initiaux de la lutte antiterroriste pour s’étendre à la répression de la délinquance et de la criminalité ordinaires ou au maintien de l’ordre public en général. Entretenir la tension et l’anxiété, alors que la meilleure manière de réagir est de continuer à vivre normalement, montrer qu’on n’a "même pas peur". Créer un climat de suspicion, contribuer à cliver la société au lieu de l’unir face à un ennemi commun. Même quand perquisitions ou assignations à résidence sont jugées illégales après coup, elles laissent une trace, elles stigmatisent.»

 

Nonna Mayer, directrice de recherche émérite au CNRS, rattachée au Centre d’études européennes de Sciences Po

 

E comme Extension de l’arbitraire

«Les dérives [de l’état d’urgence, ndlr] pourraient être une régression de la protection et des droits et une extension de l’arbitraire. Tous les gains de garantie juridique et de protection individuelle péniblement acquis aux cours des années dans notre démocratie moderne pourraient être remis en cause.»

 

Xavier Emmanuelli, fondateur du Samusocial de Paris, ancien secrétaire d'Etat à l'Action humanitaire d'urgence

 

H comme Halim A.

«Il y a bien plus d’un cas [de dérive de l’état d’urgence, ndlr], comme le montre le nombre de perquisitions illégales, assignations à résidence sans fondement, interdictions de manifestations et de rassemblements sans lien avec le terrorisme et autres dégâts collatéraux de l’état d’urgence recensés au jour le jour sur le blog du journal Le Monde.

 

Mais le cas le plus emblématique est sans doute celui de Halim A., assigné à résidence le 15 décembre à Vitry-sur-Seine. Saisi par une procédure de référé-liberté, le Conseil d’Etat a suspendu la mesure, jugeant que le ministère de l’Intérieur n’apportait pas la preuve de l’appartenance de l’intéressé à une mouvance islamiste radicale. Et il a condamné l’Etat à lui verser 1.500 euros en réparation du préjudice subi. Sept autres cas d’assignation sont en examen.

 

L’affaire montre jusqu’à l’absurde la fragilité des allégations sur lesquelles se fondent parfois ces décisions prises dans l’urgence. Ainsi, Halim A. était décrit prenant des photos près du domicile d'un journaliste de Charlie Hebdo sous protection policière, alors qu’en réalité il allait voir sa mère, qui résidait à proximité, et il utilisait son téléphone portable en mode "haut-parleur"! A contrario, cet exemple montre combien le contrôle du juge est nécessaire, a priori, pour encadrer les procédures et faire préciser les bases de l’accusation.»

 

Nonna Mayer, directrice de recherche émérite au CNRS, rattachée au Centre d’études européennes de Sciences Po

 

H comme Habitude

«Si, à l’Unsa, nous comprenons qu’un état d’urgence ait été déclaré au soir du 13 novembre puis prolongé de 3 mois, et ce pour des raisons évidentes de sécurité des citoyens, mais aussi de mobilisation des forces de police, nous nous interrogeons quant à son efficacité dans le cas d’une nouvelle prolongation d’au moins trois mois. Le risque est que, sur des questions qui touchent à la liberté, s’installe l’habitude de mesures d’exception dont le champ d’application pourrait finir par déborder des motifs d’origine.»

 

Emilie Trigo, secrétaire national de l’Unsa

 

J comme Juge

«Il est fondamental de donner des moyens aux services de renseignement pour lutter contre le terrorisme, dont on voit bien qu’il peut frapper n’importe où. Mais cela suppose également de renforcer le contrôle des procédures et la garantie des droits de la population. Là encore, les principes de l’Etat de droit sont clairs: ce contrôle doit revenir au juge, et notamment au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle.

 

Il est frappant de constater que l’état d’urgence, tout comme le projet de loi sur lequel travaille le gouvernement, visent à mettre à l’écart le juge judiciaire en privilégiant l’administration (et notamment le préfet, qui représente le gouvernement) et le juge administratif, qui est étroitement lié au gouvernement. Or, la légitimité du juge judiciaire est indiscutable: il constitue, en raison de son indépendance, un contre-pouvoir essentiel. Son contrôle doit être renforcé, comme l’exige d’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme. Et l’opinion publique ne s’y trompe pas d’ailleurs, en témoignant d’une confiance remarquable à l’égard de Marc Trévidic ou François Molins. Ce ne sont pas le Premier ministre ou le ministre de l’Intérieur qui sont plébiscités pour leur compétence et leur action, mais bien deux magistrats!»

 

Diane Roman, professeure de droit public à l’Université François-Rabelais

 

L comme Loi contre le crime organisé et le terrorisme

«Nous ne pouvons pas détacher notre réflexion concernant l’état d’urgence du pré-projet gouvernemental "renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale". Ce texte proposerait d’inscrire dans le droit pénal commun l’ensemble des mesures d’exception contenues dans la loi de 1955 sur l’état d’urgence, en les aggravant dans certains cas. Concrètement, des mesures restreignant les libertés individuelles ou collectives pourraient devenir, urgence ou pas, la règle commune. Par exemple, le pouvoir qui serait accordé au préfet de prononcer une assignation à résidence d’un mois sur simple présomption signifie une privation de liberté grave, celle-ci pouvant entraîner, de fait, l’impossibilité de travailler, et est sujet à réserves de notre part.»

 

Emilie Trigo, secrétaire national de l’Unsa

 

M comme Mille-feuille sécuritaire

«Je crains qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, qui n’est pas prête de s’arrêter, on ne rajoute encore et encore de nouvelles mesures. Dans la mesure où elles seront élaborées en fonction des ressentis de crise dans l’opinion, je crains également que le bien-fondé de ce corsetage juridique ne soit accepté.»

 

Xavier Emmanuelli, fondateur du Samusocial de Paris, ancien secrétaire d'Etat à l'Action humanitaire d'urgence

 

N comme Norvège

«Faut il rappeler ici la réponse du Premier ministre de Norvège, après les attentats terroristes [sur l'île d'Utøya]: "La réponse à la violence est plus de démocratie, plus d’ouverture et une meilleure participation politique"?»

 

Diane Roman, professeure de droit public à l’Université François-Rabelais

 

O comme Ordre public

«L’état d’urgence a été largement utilisé sans lien direct avec la menace terroriste: des militants écologistes ont été directement visés par des assignations et perquisitions, les migrants à Calais ont été visés par des arrêtés motivés par l’état d’urgence, des rassemblements ont été interdits. On voit ici que l’état d’urgence est utilisé très largement pour des motifs d’ordre public, et non de menace terroriste. Le Conseil d’état a malheureusement validé cette utilisation, qui me semble très problématique: c’est, toute proportion gardée, comme si, en médecine, on soignait les plaies par l’amputation au lieu de l’usage d’antibiotiques…»

 

Diane Roman, professeure de droit public à l’Université François-Rabelais

 

P comme Patriot Act

«Le risque majeur [de l’état d’urgence, ndlr] est une installation définitive de cet état, comme cela s’est produit aux Etats-Unis, à la suite de l’adoption du Patriotic Act. Le risque est réel et pourrait faire régresser les droits et protections de tous les citoyens.»

 

Xavier Emmanuelli, fondateur du Samusocial de Paris, ancien secrétaire d'Etat à l'Action humanitaire d'urgence

 

Q comme Quotidien

«Sortant de chez moi, surprise: deux soldats d’infanterie de marine en faction devant mon immeuble, tenue de combat et Famas. Je les salue cordialement, ils me sourient. Sur le quai du métro, je croise une patrouille de trois fusiliers de l’Air. C’est mercredi, donc j’achète le Canard Enchaîné, car l’humour est la meilleure défense des droits de l’homme et un rempart de la laïcité de notre République.»

 

Daniel Carré, secrétaire général du Ciss

 

R comme Risque

«Il ne faut pas oublier que le risque premier, pour la démocratie, vient de la menace terroriste. Le but même des assassins est de s’en prendre aux valeurs fondamentales de la démocratie: la liberté d’expression (attentats contre Charlie Hebdo), la liberté de croyance (attentats antisémites, notamment contre l’école toulousaine ou l’épicerie parisienne), la liberté individuelle (attentats de Paris du 13 novembre dernier) et les institutions républicaines chargées de les protéger (meurtres de policiers et de militaires).»

 

Diane Roman, professeure de droit public à l’Université François-Rabelais

 

Ou R comme Racisme

«Nous avons été au courant d’interpellations et de perquisitions au cours desquelles des injures raciales ou propos racistes ont été prononcés. Mais c’est parole contre parole. Evidemment, les témoignages ne pèsent pas lourd et les voies de recours sont étroites. D’autres organisations antiracistes de la CNCDH nous l’ont signalé. Il y a aussi des contrôles d’identité au faciès plus nombreux depuis la mise en place de l’état d’urgence. C’est mathématique: quand on multiplie les contrôles d’identité, on multiplie les contrôles au faciès. Au niveau du pays, il y a une stigmatisation croissante.»

 

Valentin Le Dily, directeur général de SOS Racisme

 

S comme suspect

«Devenir suspect parce que l’on ne se comporte pas comme tout le monde évoque immédiatement la possibilité d’une délation à la police, qui, disposant de larges pouvoirs, peut en abuser.»

 

Daniel Carré, secrétaire général du Ciss

 

T comme Terrorisme

«Cela fait quelques années qu’on constate que les jeunes issus de l’immigration se sentent marginalisés dans la société: discrimination à l’emploi, disparition du tissu associatif local, explosion des contrôles d’identité. Le Premier ministre parlait d’"apartheid": il s’agit de jeunes qui n’ont rien à voir avec une quelconque organisation terroriste! Des jeunes qui développent une indignation et une haine à cause de la marginalisation qu’ils subissent et la stigmatisation qu’ils ressentent. Je crains que cela ne puisse développer le terrorisme même si fort heureusement la grande majorité des personnes qui vivent cela ne dérivent pas dedans. La réponse uniquement sécuritaire n’est assurément pas une réponse productive, mais peut-être même contre-productive. Ce que l’on risque, c’est de justifier l’analyse que vont mener les djihadistes qui poussent à la radicalisation les jeunes Français. On leur dit “Vous ne pouvez pas être musulman en France mais nous vous offrons un endroit où vous pouvez l’être”.»

 

Valentin Le Dily, directeur général de SOS Racisme

 

U comme Unanimité

Nonna Mayer affirme qu'une première déclaration sur l’état d’urgence de la CNCDH a été adoptée le 15 janvier «à l’unanimité moins une abstention». «Unanimité d’autant plus intéressante que les 64 membres viennent d’horizons très divers, magistrats, représentants d’ONG, de syndicats, des différents cultes, ou chercheurs comme moi.»

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