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Les juges ont-ils utilisé un cheval de Troie pour coincer Nicolas Sarkozy?

domenicotiepolo_procession_trojan_horse_troy_1773air | Art Gallery ErgsArt - by ErgSap  via Flickr CC License by

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Cet article de loi du code électoral, qui punit toute personne qui «aura dépassé le plafond des dépenses électorales», est très rarement employé. Si ce dépassement n'est pas en lui-même nouveau, il permet aux juges une mise en examen qui leur offre plus de possibilités de contrainte.

La mise en examen de Nicolas Sarkozy pour financement illégal de campagne, mardi 16 février, repose sur l’article L.113-1 du code électoral. Plus précisément, si l’on suit le communiqué du parquet, il a été mis en examen à partir du troisième alinéa de cet article, qui punit d’une amende de 3.750 euros et/ou d’un an de prison toute personne qui «aura dépassé le plafond des dépenses électorales». Mais cet article de loi, comme le notait Mediapart en 2014, «est rarement actionné par la justice pénale». Pourquoi donc? Et pourquoi donc l'a-t-on ressorti à ce moment-là s’il n’est jamais employé?

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut informer le parquet quand elle observe des violations de la législation électorale, et elle l’a plusieurs fois fait par le passé. Mais le parquet, nous explique une source au sein de la CNCCFP, donne rarement suite. L’article 113-1 «n’a jamais été employé au moins depuis 2005», précise cette source, sans donner de raisons particulières. «Il faut poser la question au Conseil constitutionnel», ajoute-t-elle, tout en affirmant aussitôt ensuite que nous n’obtiendrons pas de réponse (en effet, nous n’aurons aucune réponse à notre mail).

Sanction pénale facultative

Sur son blog, le spécialiste de droit électoral Romain Rambaud fournit de plus amples explications. Selon lui, il est en effet «rare que le ministère public agisse». Dans son rapport annuel de 1999, la CNCCFP affirme avoir renvoyé, depuis sa création en 1990, 76 dossiers au parquet  sur le fondement de cet article, précise le professeur des universités. Mais comme le ministère public donne rarement suite, Romain Rambaud pense que cela a sans doute «découragé la CNCCFP au fur et à mesure», car les rapports annuels de la dernière décennie n’en font pas mention.

«La poursuite pénale, distincte de la procédure administrative, est fort rare», explique Romain Rambaud. Comme la sanction d’inéligibilité, la sanction pénale est facultative. Décider ou non de poursuivre n’a rien d’automatique, et relève donc d’un certain arbitraire.

D’autres sanctions

Ce qui ne veut pas dire que les élus ne sont pas sanctionnés: ils le sont, mais par la justice administrative, non au pénal. En cas de rejet, le candidat n’est pas remboursé de ses dépenses de campagne, une sanction jugée suffisamment lourde, d’autant que pour les élections municipales ou législatives il peut s’agir de petits dépassements, de quelques centaines ou milliers d’euros. Il peut aussi écoper d’une amende (en cas de dépassement, justement, celle-ci est automatique), voire d’une peine d'inéligibilité (sauf pour l'élection présidentielle).

«Les rejets pour dépassement de plafond sont très rares et souvent sont light. Pour Nicolas Sarkozy, il ne s’agissait que de 466.000 euros pour un plafond fixé à 22,5 millions. Mais si les juges avaient su qu’il y avait en fait plusieurs millions d’euros (10,5 millions? 17,5 millions? 27,5 millions?), ils auraient peut-être agi autrement», explique notre source à la Commission nationale des comptes de campagne.

Trois cas

Romain Rambaud avance enfin une autre explication à la rareté de l’emploi de cet article: en promettant 3.750 euros d’amende, le dispositif n'est «pas dissuasif du tout»:  «Il n'y a pas de quoi fouetter un chat, sauf à imaginer une très grande sévérité des juges dans le prononcé de la peine», c’est-à-dire s’ils décident de condamner un élu à un an d’emprisonnement, ce qui semble peu probable au regard de la jurisprudence actuelle.

Sous la Ve République, deux autres candidats à la présidentielle ont déjà vu leurs comptes retoqués: Jacques Cheminade en 1995 et Bruno Mégret en 2002, mais l’article 113-1 ne peut pas être utilisé dans la décision qui accompagne ces rejets («le juge électoral est incompétent pour activer ces dispositifs, seul le Procureur peut le faire et le juge judiciaire décide», explique Romain Rambaud). L'article 113-1 a cependant été utilisé dans au moins trois cas par le passé, note Romain Rambaud, remontant aux années 1990: dans l'affaire du Casino d'Annemasse visant Charles Pasqua; dans l'affaire Bédier, pour Dominique Paumier, alors conseiller général des Yvelines, et dans l'affaire de l'OPAC de Moselle, où le sénateur (DVD) Jean-Louis Masson et la députée (UMP) Marie-Jo Zimmermann ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis.

Cheval de Troie

Reste une question: pourquoi cet article de loi, si rarement employé, ressort-il maintenant? Qu’est-ce qui peut motiver les juges d'instruction, Serge Tournaire, Roger Le Loire et Renaud Van Ruymbeke ? Contacté par Slate.fr, Romain Rambaud avance une hypothèse: «Peut-être les juges ont-il été échaudés par l’affaire des pénalités.» Rappelons que Nicolas Sarkozy, à la place duquel l’UMP avait payé les pénalités infligées pour dépassement de frais, avait été placé sous le statut de témoin assisté et était visé pour abus de confiance. Mais les juges n’ont pas réussi à prouver cet abus de confiance, et le parquet a donc prononcé un non-lieu

Les chefs d’escroquerie, abus de confiance, faux etc. sont des infractions pénales complexes, difficiles à prouver, relevant du droit pénal commun. Au contraire, le droit pénal spécial, en l’occurence le droit électoral, est plus facile à utiliser, parce qu'il est plus précis, et qu'il laisse donc moins place au doute. Il n’est guère difficile en effet de montrer que Nicolas Sarkozy a dépassé le plafond de campagne, ce qui permet aisément de le mettre en examen. C'est quelque chose de précis. En revanche «escroquerie» ou «abus de confiance» sont des qualificatifs plus vagues, plus généraux et abstraits, qu'il faut démontrer. 

Une fois mis en examen, il sera plus facile aux juges d’accéder à certains éléments, qui permettront ensuite éventuellement d’élargir l’enquête et de le mettre en examen pour d’autres chefs. La mise en examen, explique Romain Rambaud, donne aux juges «plus de prérogatives» que le statut de témoin assisté. C’est en quelque sorte peut-être un «cheval de Troie» pour creuser d'autres pistes... Quoi qu'il en soit, l'article 113-1 est dans la loi. L'appliquer semble assez naturel, et c'est plutôt le fait qu'il ne l'ait plus été qui devrait nous étonner.

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